Fonctionnement et avantages du compte personnel d’activité pour travailleurs indépendants
En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA), regroupe l’ensemble des dispositifs existants en France en matière de formation, d’évolution professionnelle ou de bénévolat. Vous devez donc bien connaître vos droits afin de pouvoir tirer profit de ces différents outils mis à votre disposition.
Qu’est-ce que le Compte Personnel d’Activité (CPA) ?
Le compte personnel d’activité est le fruit d’un dialogue entre l’État ainsi que les différents partenaires sociaux. Prévu par la loi Travail, ce dispositif vise surtout à sécuriser le parcours professionnel des salariés. Le CPA propose des outils en ligne destinés à vous aider à construire votre parcours professionnel. Le CPA propose des services numériques permettant de gérer votre carrière et de sécuriser votre parcours professionnel tout en conservant vos droits sociaux.
Objectifs et enjeux du CPA
Le CPA vise plusieurs objectifs clés adaptés aux enjeux actuels du marché du travail. Tout d’abord, il cherche à promouvoir l’employabilité en facilitant l’accès à la formation continue. Dans un contexte de transformations rapides et profondes des métiers et des compétences requises, le CPA permet aux travailleurs de se former tout au long de leur vie professionnelle, assurant ainsi une adaptation constante aux évolutions technologiques et économiques.
Le CPA a également pour but de sécuriser les parcours professionnels en offrant des droits transférables et utilisables indépendamment des changements de statut ou d’employeur. Un autre enjeu majeur est la prévention de la pénibilité au travail. En intégrant le compte prévention de pénibilité (CPP), le CPA contribue à améliorer les conditions de travail et à éviter l’usure professionnelle, favorisant ainsi une meilleure qualité de vie au travail.
De plus, en valorisant l’engagement citoyen à travers le compte d’engagement citoyen (CEC), le CPA renforce la cohésion sociale et reconnaît l’importance des actions bénévoles et volontaires dans la société. Enfin, le CPA a pour ambition de réduire les inégalités d’accès à la formation et aux droits, en particulier pour les travailleurs les plus vulnérables comme les employés précaires ou peu qualifiés.
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À qui s’adresse le CPA et qui peut en bénéficier ?
Le CPA s’adresse à tous les actifs, qu’ils soient salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, fonctionnaires, en apprentissage ou travailleurs indépendants. Le CPA concerne tous les actifs à partir de 16 ans et tous les statuts (salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, agents publics ou travailleurs indépendants).
Tout individu âgé de 16 ans et plus peut créer un compte activité dès ses débuts sur le marché du travail. Il est également libre de l’utiliser selon ses besoins jusqu’à l’âge de la retraite. Il faut préciser que le compte reste actif même après un changement d’employeur ou une perte d’emploi. Les droits relatifs à ce compte sont consultables à tout moment par le titulaire.
Sachez que toutes les personnes en emploi ou à la recherche d’un emploi peuvent bénéficier du CPA dès l’âge de 16 ans. Pour les personnes en apprentissage, elles peuvent prétendre au CPA dès l’âge de 15 ans. L’unique condition d’accès, c’est d’avoir l’âge de 16 ans et plus. Pour les jeunes de 15 ans qui ont opté pour un contrat d’apprentissage, l’ouverture doit s’effectuer par dérogation.
Les trois dispositifs clés du CPA
- Le compte personnel de formation (CPF) : il permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle.
- Le compte professionnel de prévention (C2P ou CPP) : tout salarié exposé à des facteurs de risque de pénibilité cumule des points convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.
- Le compte d’engagement citoyen (CEC) : il recense les activités de bénévolat ou de volontariat et certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation.
Fonctionnement général du CPA
Le compte personnel d’activité accompagne le salarié ou le travailleur durant sa vie active. Il donne la possibilité de connaître le parcours de l’individu jusqu’à sa retraite. Le CPA est composé de trois éléments bien distincts à savoir : le compte professionnel de prévention ou C2P ; le compte personnel de formation ou CPF ; le compte d’engagement citoyen ou CEC.
Le CPA peut être géré à votre guise depuis le site moncompteactivite.gouv.fr où vous pouvez consulter tous vos droits. Le Compte Personnel d’Activité propose des services en ligne gratuits, dont une plateforme de services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle (www.moncompteactivité.gouv.fr). La mise en œuvre du CPA repose sur une plateforme numérique accessible à tous les travailleurs, permettant de consulter ses droits, de choisir des formations et d’engager les démarches nécessaires.
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Depuis le 12 janvier 2017, chaque actif peut créer son compte sur internet. Les utilisateurs peuvent consulter leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF), du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte prévention pénibilité (CPP) ; s’informer sur un métier et construire un projet professionnel.
Sur cette même plateforme, vous disposez de conseils sur l’utilisation de vos droits à la formation en vous adressant à Pôle emploi (pour les demandeurs d’emploi), à l’APEC (pour les cadres) ou au FONGECIF (pour les autres salariés). Pour obtenir des informations générales sur le CPA, le moyen le plus rapide est de composer le n° 09 70 82 35 50. En cas de problème technique, il faut contacter le 09 70 82 35 51.
Évolution de l’alimentation et conversion en euros
Suite à la réforme de la formation en France en vigueur depuis le 01/01/2019, le CPA et le compte d’engagement citoyen ont évolué dans le sens où ils sont crédités en euros et non plus en heures. Un taux de conversion standard a été mis en place à cet effet (15 euros par heure de CPF, 12 euros par heure de CEC). Les heures DIF déclarées avant le 5 juillet 2021 sont intégrées automatiquement dans votre compte en euros et seront converties automatiquement en euros selon un taux de 15€/heure et seront cumulés avec vos droits formation CPF dans la limite du plafond de 5000 €.
Le Compte Personnel de Formation est un dispositif essentiel en matière de développement des compétences professionnelles des individus. Le CPF est une cagnotte en euros pour financer vos formations, alimentée chaque année en avril en fonction de votre activité professionnelle. Le montant maximum accumulé est de 5 000 euros.
Le CPF pour les travailleurs indépendants : accès et conditions
Le Compte Personnel de Formation n’est en réalité ouvert aux travailleurs non-salariés que depuis le 1er janvier 2018. Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle ère s'est ouverte pour les travailleurs indépendants en France. En effet, le compte personnel de formation leur est désormais accessible, marquant ainsi une avancée significative dans le domaine de la formation professionnelle.
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Ce dispositif concerne spécifiquement les professionnels qui ne sont pas salariés, à savoir les : artisans, commerçants, industriels, micro-entrepreneurs, professionnels libéraux, conjoints collaborateurs, artistes auteurs. Ces acteurs essentiels de l'économie française ont dorénavant la possibilité d'accéder à des formations qualifiantes et certifiantes.
Travailleur indépendant, membre des professions libérales et des professions non salariées, conjoint collaborateur ou artiste auteur, vous êtes depuis le 1er janvier 2018 éligible au CPF. Pour que vos droits à formation soient alimentés, vous devez être à jour de votre contribution à la formation professionnelle.
Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la Caisse des dépôts. L’organisme de recouvrement de cette contribution transmet l’information à la Caisse des dépôts qui est ainsi en mesure de calculer vos droits acquis. Pour une année entière d’activité, votre compte est alimenté à hauteur de 500€ maximum par an dans la limite d’un plafond total de 5000€.
Cas particulier des artistes-auteurs et intermittents
Cas particulier des artistes-auteurs : si vous êtes artiste-auteur et constatez que vous n’avez pas obtenu de droits CPF au titre de 2018, deux situations peuvent se présenter. Vous étiez affilié à l’Agessa ou à la Maison des artistes ou assujetti à la Maison des artistes, mais votre compte formation n’a pas été alimenté pour l’année 2018. Demandez à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa et Maison des artistes), via la messagerie de votre espace privé sur secu-artistes-auteurs.fr, la fourniture d’une attestation indiquant que vous vous êtes acquitté de la contribution à la formation professionnelle au titre de 2018, précisant vos dates de début et de fin d’activité au titre de cette année. Puis transmettrez cette attestation, à la Caisse des dépôts qui gère votre compte formation, pour régulariser vos droits.
Vous êtes assujetti à l’Agessa, votre compte formation n’a malheureusement pu être alimenté au titre de 2018 car il est impossible de relier avec certitude le paiement de la contribution à la formation professionnelle effectué par vos diffuseurs à votre personne.
Utilisation des droits et services disponibles
En pratique, c'est très simple. Dès lors, vous pouvez accéder aux heures acquises par le CPF et celles du compte de prévention de la pénibilité. En revanche, les heures d'engagement citoyen ne seront accessibles qu'au 1er janvier 2018. D'autres outils mettent à votre disposition des moyens de recherche de métiers, recherche formations.
Le compte permet d'obtenir des points de pénibilité convertibles en heures de formation en cas d'exposition à des risques de pénibilité (travail de nuit, etc...). Une année d'exposition à un risque donne droit à quatre points. En cas d'exposition à plusieurs risques vous bénéficiez de huit points avec des aménagements pour les personnes nées avant le 1er juillet 1956. Ces points viennent compléter les points acquis au titre du compte personnel de formation.
Le Compte Personnel de Formation des salariés vous permet d'acquérir chaque année des heures de formation jusqu'à 150 heures et les utiliser pour une formation qualifiante ou certifiante figurant sur une liste de formations éligibles au compte personnel de formation, un bilan de compétences ou une action de VAE. Les travailleurs en situation de handicap ont également accès à la formation par le compte personnel de formation. Lorsque le nombre d'heures figurant à leur compte personnel de formation est insuffisant pour suivre la formation qu'ils ont choisie, les travailleurs en situation de handicap peuvent obtenir des financements complémentaires de l'Agefiph.
Financements, VAE et accompagnement
Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles. Le CPF permet à toute personne active, qu’elle soit salariée ou demandeuse d’emploi, d’accumuler des heures de formation tout au long de sa vie professionnelle.
Vous êtes à la recherche d'une Validation des Acquis de l'Expérience tout en utilisant les fonds de votre Compte Personnel de Formation ? Excellence VAE vous propose un suivi personnalisé tout au long de votre démarche de VAE, avec un encadrement individualisé par un formateur expert. Les sessions d'accompagnement sont flexibles et s'adaptent à vos disponibilités, pour une expérience sur mesure et efficace. Grâce à l'éligibilité de cet accompagnement VAE au CPF, vous pouvez utiliser vos heures de formation pour financer entièrement votre projet.
Avantages concrets pour les travailleurs indépendants
Se former en tant que travailleur indépendant via le CPF offre une multitude d'avantages indéniables. Cela permet notamment d'acquérir de nouvelles compétences essentielles dans un monde du travail en perpétuelle évolution. Les formations éligibles au CPF sont particulièrement diversifiées, couvrant des domaines variés. Ainsi, chaque travailleur indépendant sera en mesure de trouver une formation adaptée à ses besoins spécifiques et d'améliorer ainsi ses compétences professionnelles.
De plus, se former via le compte de formation offre aux travailleurs indépendants l'opportunité d'accroître leur visibilité sur le marché. En obtenant des certifications et des diplômes reconnus, ils auront l'opportunité non seulement de renforcer leur crédibilité auprès des clients potentiels et des partenaires commerciaux, mais également de se démarquer de la concurrence. En outre, l'utilisation du CPF permet aux travailleurs indépendants de diversifier leurs activités professionnelles. Les différents niveaux de formation disponibles leur offriront, de ce fait, d'enrichir leurs offres de services et de s'adapter aux besoins spécifiques de leur clientèle, renforçant ainsi leur expertise et leur attractivité sur le marché.
Enfin, au-delà des avantages professionnels, il ne faut pas sous-estimer les bienfaits personnels de la formation via le CPF pour les travailleurs indépendants. En effet, cela peut être un véritable moteur de motivation et de dynamisme, leur permettant de sortir de leur zone de confort et d'explorer de nouveaux domaines. C'est également le moment parfait pour renforcer son autonomie professionnelle et personnelle.
Précisions pratiques : démarches et paiement
Pour bénéficier de votre CPF, vous devez créer un compte sur moncompteformation.gouv.fr en renseignant vos coordonnées, numéro de sécurité sociale et votre niveau de diplôme. Une fois fait, il vous sera alors aisé d'accéder à de nombreuses opportunités de formation professionnelle.
En réalité, le travailleur indépendant dépend du Fonds d’Assurance Formation. Il est donc possible de financer sa formation, mais il faut passer par ces Fonds d’Assurance Formation. Pour faire votre demande, vous devez vous assurer d’avoir une attestation de paiement de votre contribution à la formation professionnelle. Vous pouvez ensuite déposer votre demande de prise en charge auprès du Fonds d’Assurance Formation dont vous dépendez.
Si vous payez votre contribution à la formation professionnelle, vous avez accès à un grand nombre de formations proposées par divers organismes. La plateforme e-learning conçue par GlobalExam vous permettra de vous former à distance, grâce à des parcours personnalisés et adaptés à votre profil. Votre crédit CPF vous permet bénéficier des nombreux outils sur notre plateforme dans le cadre de notre formation d’anglais professionnel. Votre parcours est complètement personnalisable. Nos formations éligibles au CPF sont à distance et s’adaptent parfaitement au quotidien des travailleurs indépendants.
Comment s’inscrire à une formation CPF sur Mon Compte Formation (étape par étape)
Accès, suivi et services complémentaires
L’ouverture du compte d’activité s’effectue automatiquement. Ainsi, aucune démarche particulière n’est à effectuer pour les salariés, les demandeurs d’emploi ou les travailleurs. Auparavant, la consultation s’effectue sur le site Mon compte d’activité. Aujourd’hui, il faut d’abord ouvrir un espace personnel pour voir à tout moment ses droits à la formation. En même temps, cela permet de recueillir toutes les informations sur le compte.
Les utilisateurs peuvent simuler leurs droits sociaux ; consulter les bulletins de paie transmis par l’employeur ; accéder aux autres services relatifs à la sécurisation du parcours professionnel. Parce qu’un parcours professionnel est de moins en moins linéaire, l’ambition du CPA est de donner à chacun les moyens d’anticiper les transitions subies ou choisies pour mieux rebondir.
| Dispositif | Objet | Public concerné |
|---|---|---|
| CPF | Financement de formations qualifiantes/certifiantes | Tous les actifs (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi) |
| CPP / C2P | Reconnaissance des pénibilités, points convertibles | Salariés exposés à des risques |
| CEC | Valorisation du bénévolat, droits à la formation | Bénévoles, volontaires |
En pratique, des efforts de communication et de sensibilisation sont nécessaires pour informer tous les travailleurs de l’existence et des avantages du CPA. Pour assurer le succès de cette initiative, une collaboration étroite entre l’État, les partenaires sociaux, les entreprises et les organismes de formation est essentielle.
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