Création d'une Auto-Entreprise Après Dissolution d'une SARL
L'aventure entrepreneuriale comporte de nombreux risques. Parmi les nombreuses entreprises (tout statut juridique confondu) qui ouvrent chaque année, beaucoup rencontrent un échec et sont contraintes de fermer leurs portes. Si vous êtes dans cette situation et souhaitez rebondir en créant une auto-entreprise après la dissolution de votre SARL, voici les informations essentielles à connaître.
Transformer une SARL en Auto-Entreprise : Est-ce Possible ?
La transformation directe d'une SARL en auto-entreprise n'est pas possible. Une personnalité morale ne peut être transformée en une personne physique. Cependant, il existe une solution alternative en deux étapes :
- La liquidation de la SARL pour devenir une entreprise individuelle (EI).
- La création de l'entreprise individuelle / Micro-entreprise.
Pour effectuer ces démarches administratives, le recours à un conseiller est recommandé pour éviter des erreurs durant cette transformation.
Liquidation de la SARL
La dissolution d’une SARL relève d’une décision unanime des associés et fait l’objet d’un acte constatant leurs accords et avis. Ce dernier doit être rédigé en bonne et due forme et enregistré au SIE dans les 30 jours suivant sa signature.
La dissolution de la SARL doit être écrite et décidée unanimement par tous les associés. L'acte est ensuite transmis au SIE dans les 30 jours après la signature. Les dettes et les créances de l'entreprise vont ainsi disparaitre et la personnalité morale va s'éteindre, ne laissant ainsi qu'un capital qui retournera aux associés répartis selon les parts des associés dans celui-ci.
Lire aussi: Dissolution de SARL CHAMPI-POUSSE CREATION : Les Causes
La fermeture de la société implique la liquidation menée par un liquidateur. En ce sens, l’étape suivante dans la procédure consiste en la désignation de celui-ci. Dans le cas d’une liquidation à l’amiable, la prise de décision revient aux associés. Autrement, le juge l’imposera.
Pour confirmer l’opération, la publication d’une annonce légale portant sur la clôture de SARL est exigée. Ceci permet d’aviser le public de la dissolution, notamment les créanciers et les administrations.
Création d'une Micro-Entreprise
La SARL est désormais dissoute, ce qui permet la création de la micro-entreprise qui récupérera son activité. La démarche se fait auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou en ligne sur le site dédié.
La création d'une micro entreprise (Auto-Entreprise) est une procédure simple et rapide qui ne prend généralement que quelques jours. La première étape consiste à choisir un statut juridique et un auto-entrepreneur. Vous devrez ensuite déposer une déclaration de création d'entreprise auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
La création d'une micro-entreprise peut se faire par presque tout le monde, sauf par :
Lire aussi: SARL en ligne : Toutes les étapes expliquées
- Les associations
- Les groupements
- Les personnes morales
- Certaines professions (notaires, médecins, officiers ministériels...)
Pour créer une micro-entreprise, il faut tout d'abord s'enregistrer en ligne via le site du centre de formalités des entreprises (CFE) ou en papier par un formulaire PO micro-Entrepreneur.
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Les Formalités à Accomplir
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Il remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le guichet unique des formalités des entreprises :
- Entreprises individuelles (EI) ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
- Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
- Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France
Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
- Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
- Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, modification des bénéficiaires effectifs, etc.
- Cessation d'activité et de radiation d'entreprises
Schéma de fonctionnement du Guichet Unique des Entreprises
Lire aussi: Micro-entreprise : les documents requis
Comment Utiliser le Guichet Unique ?
Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Ce compte utilisateur est personnel.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.
Le chef d'entreprise peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités. Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) ou à toute autre personne (appelée mandataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise.
Conséquences de la Cessation d'Activité et de la Radiation
À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs. D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié).
La fermeture de la micro-entreprise, lorsqu’elle implique l’adoption d’une forme juridique, se répercute également sur le régime social de l’entrepreneur. En effet, il perd le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur.
Délai de Carence et Possibilité de Recréer une Micro-Entreprise
Un micro-entrepreneur peut donc fermer une micro-entreprise et ouvrir le lendemain une autre micro-entreprise, en toute légalité, quelle que soit la nature de l’activité nouvellement exercée.
Il convient de savoir que l’entrepreneur ne doit se soumettre à aucun délai pour recréer une micro-entreprise si la radiation de la précédente a été causée par un chiffre d’affaires nul durant deux ans.
Concernant les formalités administratives de création de la micro-entreprise, elles restent identiques à la première fois.
Conditions pour Redevenir Auto-Entrepreneur Après une Radiation
Il est possible de redevenir auto-entrepreneur après une radiation à plusieurs conditions. En effet, dès lors qu’une entreprise ne correspond plus aux critères du régime de l’auto-entrepreneur, celle-ci peut être radiée du registre dans lequel elle est enregistrée, soit le RCS (Registre du Commerce et de l’Industrie) pour une activité commerciale, soit le RM (Répertoire des métiers) pour une activité artisanale.
Afin de redevenir auto-entrepreneur après cette dernière situation, il faudrait mettre fin à cette entreprise individuelle et rouvrir une nouvelle micro-entreprise avec une activité compatible en respectant les plafonds.
La principale raison de radiation est le dépassement des différents seuils de chiffre d’affaires fixés par le régime d’auto-entrepreneur.
Parmi les motifs engendrant la radiation, l’évolution de l’activité exercée vers une activité non éligible au régime d’auto-entrepreneur de par sa réglementation peut également être rédhibitoire.
Une cessation d’activité engendre la fermeture définitive de l’auto-entreprise.
Tableau Récapitulatif des Seuils de Chiffre d'Affaires
| Type d'activité | Seuil de chiffre d'affaires (2024) |
|---|---|
| Activité commerciale | 188 700 € |
| Prestations de services commerciales ou libérales | 77 700 € |
| Activité mixte | 188 700 € (avec une limite de 77 700 € pour la partie services) |
Impact de l'ACRE
Si la création de votre nouvelle micro-entreprise intervient moins de 3 ans après la fermeture de la précédente, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Acre à nouveau, que votre code APE ou votre activité soit la même ou non.
En cas de création d’une micro-entreprise avec le même code APE, il faudra respecter une période de carence correspondant à l'année en cours plus une année civile, afin que la création ne soit pas considérée comme une reprise. C’est seulement après cette période qu’il sera possible de demander l’Acre.
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