Comment créer une autoentreprise (micro-entreprise) à Montreuil : guide complet et pratique

Vous avez un projet, une idée de reconversion ou l'envie d'indépendance ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute simplicité. Ce régime séduit par sa souplesse et ses risques limités. Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise et quelles démarches accomplir à Montreuil, ainsi que les aides et ressources locales pour vous accompagner.

Pourquoi immatriculer sa micro-entreprise et quelles en sont les conséquences ?

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Où et comment déclarer : le Guichet unique (portail de l’INPI)

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du Guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Déclarez votre activité au guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la Propriété industrielle (INPI).

Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle récapitule les points essentiels du processus de création d’entreprise. Cliquez sur le bouton « Continuer » en bas à droite de l’écran pour passer à l’étape suivante.

Étape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise et de l'entrepreneur

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent. À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Entrepreneur individuel » puis cochez « Oui » à la question « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? » et répondez à la question suivante. Cliquez ensuite sur « Continuer ». Votre démarche commence.

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :

votre numéro de Sécurité sociale,
votre pièce d’identité,
une déclaration de non-condamnation.

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : s’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre : ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE) ; ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles". Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise : en cas de reprise d’entreprise, vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant.

Étape 2 : informations concernant l’établissement et l’activité

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. À la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

À cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Étape 3 : options fiscales et régime d’imposition

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclarations de chiffre d'affaires. A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Étape 4 : pièces justificatives et confidencialité

À cette étape, ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Un mandataire qui effectue la déclaration en votre nom doit justifier d’un pouvoir et joindre une pièce d’identité. Enfin, vous pouvez joindre des pièces supplémentaires et notamment :

un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ;
une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ;
un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession ;
une copie du contrat Cape ;
pour les activités commerciales et artisanales, un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) ;
pour les activités réglementées, un justificatif de la qualification professionnelle ; etc.

Vous pouvez demander à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Siren ne puissent être consultées par des tiers en cochant la première case. Dans la deuxième case, vous pouvez consentir ou non à la mise à disposition de vos données personnelles à des fins de prospection. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Étape 5 et 6 : vérification, signature et paiement

Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier. « Observations » : si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de laisser un commentaire à l’autorité compétente en charge de la vérification de votre demande de création. Vous devez également compléter le formulaire et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ».

À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement : par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; par délégation de paiement.

Suivi, immatriculation et réception du récépissé

Une fois que vous avez envoyé votre dossier avec l’ensemble des pièces justificatives demandées, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier qui comportera la mention « en attente d’immatriculation ». Ce récépissé vous permettra de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes : assurances professionnelles notamment.

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf.

Caractéristiques et limites du régime micro-entreprise

La micro-entreprise (auparavant appelée auto-entreprise) est une forme d’entreprise individuelle qui permet d’exercer une ou plusieurs activités en son nom propre (donc sans création de personne morale) et qui bénéficie d’un régime fiscal (impôt sur le revenu) et un régime social (rattaché au régime général de la Sécurité sociale) simplifiés. L’entrepreneur a tous les pouvoirs de gestion et son patrimoine professionnel constitué dans le cadre de son entreprise et son patrimoine personnel sont dissociés de plein droit, protégeant les biens personnels des créanciers professionnels.

Le régime de micro-entreprise est adapté au développement d'une activité complémentaire. Cette séparation protège votre patrimoine personnel de vos éventuelles dettes professionnelles. Elle vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Il est possible d'exercer deux activités en micro-entreprise mais elles doivent faire partie d'une seule et même micro-entreprise (activité mixte). Dans tous les cas, quel que soit le nombre d’activités, le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste identique.

Tableau récapitulatif des caractéristiques

Caractéristique	Description
Dirigeant	Détenue et dirigée par une seule personne (l'entrepreneur)
Personnalité morale	Non concerné
Nombre d'associés	Non concerné
Type d'activité	Artisanale, commerciale, gestion de biens, libérale
Capital social	Non concerné
Responsabilité financière	Limitée au patrimoine professionnel
Régime fiscal	Impôt sur le revenu (IR)
Régime social	Rattachement au régime général / travailleurs indépendants

Dispositifs d'aide et accompagnement à Montreuil

Différents dispositifs financiers existent pour créer une micro-entreprise : ARCE, ARE, ACRE, prime d’activité, allègements fiscaux (exonération de TVA, CFE dès la première année), crédits d’impôt, etc. Découvrez les aides pour démarrer une micro-entreprise.

L'équipe de l'Agence Adie Montreuil-sous-Bois vous accueille du lundi au vendredi sur rendez-vous, afin d'échanger sur votre besoin de financement et d'accompagnement. Pour prendre rendez-vous, contactez-nous par téléphone, ou bien compléter le formulaire sur notre site. L’Adie accorde des microcrédits jusqu’à 15 000 € pour financer un projet professionnel. En contactant l’agence la plus proche de chez vous, vous profiterez d’un accompagnement personnalisé. Parce que l’Adie donne une chance à ceux que les banques refusent.

Des événements locaux complètent cet accompagnement : par exemple, l’Adie organise régulièrement des « Business Classes » et des masterclass pour passer de l’idée à l’action grâce à des conseils de pros. Du 1er au 5 juin, l’Adie se mobilise partout en France pour lever les freins à la création d’entreprise. Des web-conférences en direct permettent d’échanger avec des experts depuis chez vous et d’écouter des témoignages inspirants.

Centres de Formalités des Entreprises (CFE) : votre interlocuteur local

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont vos interlocuteurs uniques pour effectuer votre immatriculation. Cette prestation permet un diagnostic complet et personnalisé sur rendez-vous. Un conseiller formalités vous accompagne durant la vie de votre entreprise. Il est votre interlocuteur privilégié. À l’issue de l’atelier, l’experte CFE vérifie la complétude de votre dossier et transmet votre dossier aux organismes destinataires.

Aspects pratiques et conseils

Vérifiez si votre activité est réglementée et que vous remplissez l’ensemble des conditions requises ; pour rappel, l’INPI ne peut pas vous renseigner sur ces conditions.
Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise si vous exercez à votre domicile.
Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches, notamment la déclaration P0-CMB micro-entrepreneur dûment remplie et signée.
Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ; la déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble.
Prévoyez un justificatif de jouissance du local pour les activités commerciales et artisanales (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.).

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Propriété intellectuelle et démarcation commerciale

Après avoir créé votre entreprise, il est important de considérer la propriété intellectuelle car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents. Si vous avez un projet innovant, pensez à sécuriser vos créations, marques et contenus pour préserver votre position sur le marché.

Après l'immatriculation : démarrer votre activité

Une fois immatriculé, vous pouvez désormais débuter votre activité ! Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la DGFiP et à l'Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI. En parallèle du traitement de votre dossier, vous pouvez vérifier votre éligibilité et, le cas échéant, demander l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE). Elle permet une exonération temporaire de cotisations sociales.

Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre sans investissements importants et d'exercer en toute indépendance, sans lien de subordination. Le cumul d’une activité salariée avec la création d’une micro-entreprise est possible, sous conditions.

Bon à savoir : erreurs à éviter

Ne confondez pas création et modification : si vous avez déjà une entreprise individuelle et souhaitez ajouter une nouvelle activité, effectuez une formalité de modification et non une création.
Ne téléversez pas des pièces non conformes ; l’INPI ne peut pas vous confirmer leur conformité : la validité des pièces jointes relève des autorités compétentes.
Si vous hésitez sur l’organisme d’assurance, l’Urssaf préconise d’indiquer "régime général".
N’omettez pas de créer votre compte autoentrepreneur-urssaf.fr pour les déclarations de chiffre d’affaires.

Vous souhaitez un accompagnement personnalisé ? Rendez-vous à l'Adie Montreuil-sous-Bois pour un diagnostic, ou prenez un rendez-vous avec le CFE pour vérifier la complétude de votre dossier avant envoi.

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