Différences entre EIRL (supprimée) et EURL pour la gestion de patrimoine

Vous êtes sur le point de créer votre activité et vous ne savez pas quel statut choisir entre l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée, aujourd’hui supprimée) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ? Vous craignez de faire le mauvais choix, celui qui pourrait alourdir vos démarches, vos impôts ou mettre en jeu votre patrimoine personnel.

Définitions et caractéristiques fondamentales

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permettait à un entrepreneur individuel de séparer ses biens personnels de ceux de son activité. Cette séparation se faisait via une déclaration de patrimoine d’affectation déposée au moment de l’immatriculation. Depuis la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entreprise individuelle (EI) est entré en vigueur le 15 mai 2022 entraînant la suppression de l'EIRL. Il n'est donc plus possible de constituer une EIRL.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), quant à elle, est une société à associé unique. Vous créez une véritable personne morale, distincte de vous. À la différence de l'EIRL, l'EURL est une véritable société qui dispose de son propre patrimoine. Ainsi, le principal avantage de l’EURL est le fait que la responsabilité de son initiateur est limitée à ses apports au capital social.

Points communs entre EIRL / EI et EURL

Ces deux statuts poursuivent le même objectif : limiter votre responsabilité financière et protéger votre patrimoine personnel.
Le choix du régime fiscal dans une EURL ou une EIRL a des conséquences notables sur l’assiette d’imposition et les cotisations sociales : il est possible, selon les cas, d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Les créateurs d’EIRL dépendaient du régime social des travailleurs indépendants ; le régime social du gérant d’EURL relève souvent aussi du régime des travailleurs non salariés (TNS) si l’associé unique est gérant, avec des particularités selon la situation.
Pour l’EIRL comme pour l’EURL, un compte bancaire séparé de celui de l’entrepreneur doit être ouvert et certains biens affectés ou apports peuvent devoir être évalués par un professionnel si leur valeur dépasse certains seuils.

Principales différences juridiques et administratives

La nature juridique constitue le premier point marquant de distinction entre ces deux modèles. On considère l’EIRL comme étant une entreprise individuelle en nom propre. Notons au passage qu’une entreprise individuelle ne peut être assimilée à une société. Il s’agit d’une différence notable avec l’EURL qui jouit du statut de société à parts sociales.

La constitution d’une EURL est soumise à un formalisme d'enregistrement plus complexe que l'entreprise individuelle : rédaction de statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale, immatriculation au RCS et dépôt des statuts sur le portail INPI. En revanche, la création de l’EIRL (ou aujourd’hui de l’EI) ne nécessitait pas la rédaction de statuts ni de capital social : la démarche était simple, via une déclaration d’affectation et une immatriculation simplifiée.

Capital social et apports

Contrairement à l’EIRL, le capital constitue un élément important de l’EURL. D’ailleurs, sa mention doit figurer sur tous les documents officiels et administratifs. Pour sa part, la création de l’EIRL ne nécessitait aucun capital, il était donc possible de créer une entreprise sans apport. La structure juridique de l’EURL favorise l’ouverture de son capital social et l’inclusion de nouveaux associés, contrairement à l’EIRL qui reste une entreprise individuelle par essence.

Formalités d’évaluation des biens

La loi prévoit que dans quelques cas les apports ou biens affectés devront être évalués. Selon l’article L.223-9 du Code de commerce, lors de la constitution des apports de l’EURL, si les apports en nature constituent la moitié du capital social ou ont une valeur égale ou supérieure à 30 000 euros, un commissaire aux apports doit établir une évaluation. Précisons tout de même que pour une EIRL, dans certains cas, l’entrepreneur se doit aussi de recourir aux services d’un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes…) afin de procéder à l’évaluation de ses biens affectés au patrimoine de la structure.

Protection du patrimoine et risques

Qu’il s’agisse de l’EURL ou, anciennement, de l’EIRL, les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés des créanciers. Toutefois, il existe quelques limites à la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Par exemple, lorsqu’une fraude ou une faute de gestion est constatée, le juge peut décider d’aller rechercher la responsabilité personnelle de l’entrepreneur et de saisir des biens personnels. En outre, il arrive assez régulièrement que les banques demandent aux entrepreneurs de garantir le prêt accordé à la société à l’aide de sûretés personnelles.

La déclaration d’affectation, document incontournable pour l’EIRL, laissait la liberté à l’auto-entrepreneur de préciser les biens transférés du patrimoine personnel vers celui de l’entreprise. Attention : en cas d’omission d’un bien nécessaire ou de manquements (comptables, absence de compte dédié, flux financiers anormaux), la protection pouvait voler en éclats et exposer le patrimoine personnel.

Fiscalité : IR vs IS et conséquences

Le régime par défaut pour une entreprise individuelle (EI/EIRL) est l’impôt sur le revenu (IR). Avec l’IR, le gérant associé unique ou l’entrepreneur individuel est imposé seul et ses revenus sont soumis à un barème progressif. Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) est accessible pour l’EURL et, sous conditions, pour une EIRL. Le choix de l’IS étant irrévocable pour une durée donnée, il est important de bien réfléchir sur le chiffre d’affaires prévisionnel de l’entreprise sur plusieurs années. Dans ce régime, il existe une double imposition : d’abord l’entreprise paie l’impôt sur ses bénéfices, puis l’associé est imposé sur les revenus distribués (dividendes).

La quatrième différence réside dans le fait qu’une EURL donne la possibilité à son gérant de se rémunérer sous forme de dividendes, sans avoir à payer des cotisations sociales sur ces derniers (au-delà de certains seuils et conditions). Le choix de l’impôt sur les sociétés peut s’avérer pratique dans un souci d’optimisation fiscale, en particulier pour les personnes imposées dans les tranches les plus élevées.

Gestion, obligations comptables et image

L’EURL, personne morale immatriculée au RCS, offre une image sérieuse auprès des investisseurs, des partenaires et des banques. Elle permet d’ester en justice en tant que personne morale et facilite la délégation de gestion : si l’associé fondateur ne souhaite pas être gérant, il peut déléguer cette tâche sans changer la forme juridique. En revanche, l’EURL impose une comptabilité complète, le dépôt des comptes annuels au greffe (sauf si micro-entreprise), des obligations d’approbation des comptes et parfois la tenue de rapports de gestion.

L’EIRL (et aujourd’hui l’EI) se caractérisait par la simplicité administrative : pas de statuts à rédiger, peu de formalités, comptabilité allégée. Toutefois, l’absence de personnalité juridique empêchait d’adopter une dénomination sociale et amenait l’entrepreneur individuel à être personnellement cocontractant dans toutes les relations commerciales. L’EIRL ne bénéficiait pas d’une image aussi sérieuse qu’une société auprès des cocontractants et des banques.

Évolution, transformabilité et cessibilité

L’EURL est la forme juridique offrant le plus de perspectives à long terme pour l’entrepreneur : elle peut accueillir de nouveaux associés, se transformer en SARL et faciliter la cession de parts sociales. L’EIRL, entreprise individuelle par nature, ne permettait pas d’inclure plusieurs associés et la transformation vers une société impliquait la création d’une nouvelle personne morale.

Avantages et inconvénients résumés

Critère	EIRL / EI (ancien EIRL)	EURL
Nature juridique	Entreprise individuelle (pas de personnalité morale)	Société (personne morale)
Formalités de création	Simples, pas de statuts, pas de capital	Rédaction de statuts, dépôt capital, annonce légale
Protection patrimoine	Automatique depuis 2022 pour l’EI; auparavant via déclaration d’affectation	Responsabilité limitée aux apports
Fiscalité	IR par défaut, option IS possible	IR par défaut, option IS possible
Comptabilité / obligations	Simplifiée	Comptabilité complète, dépôt des comptes
Évolution	Moins évolutive (pas d’associés)	Structure évolutive (accueil d’associés, transformation en SARL)

Cas pratiques et conseils pour choisir

Si vous souhaitez lancer rapidement votre activité avec des formalités minimales et sans apport, l’entreprise individuelle (EI) est la solution la plus adaptée. En effet, elle ne nécessite pas de rédaction de statuts ou de dépôt de capital social.
Si vous souhaitez disposer d’une structure juridique évolutive, anticiper l’arrivée potentielle de nouveaux associés ou investisseurs, et présenter une image plus solide auprès des banques, il est préférable de choisir une société unipersonnelle comme l’EURL.
Le choix entre IR et IS dépend fortement de votre chiffre d’affaires prévisionnel, de votre niveau de bénéfice et de vos objectifs de rémunération. Il est souvent conseillé d'échanger avec un expert-comptable ou un conseil juridique avant de trancher.
Si un apport en nature ou un bien affecté dépasse 30 000 euros, son évaluation par un professionnel est obligatoire lors de la constitution d’une EURL (et des formalités similaires pouvaient s’appliquer pour l’EIRL).

Conséquences de la suppression de l’EIRL

Depuis la loi n°2022-172 du 14 février 2022, la suppression du statut d’EIRL a instauré un statut unique de l’entrepreneur individuel (EI). Les nouvelles créations d’entreprises se font sous le statut d’EI, plus clair et plus accessible. Les anciens titulaires d’EIRL peuvent conserver leur statut ou adopter volontairement le nouveau régime. La protection du patrimoine personnel reste garantie : seuls les biens utiles à votre activité sont considérés dans le patrimoine professionnel, et la séparation est désormais automatique pour les nouvelles EI.

Ressources et accompagnement

Avant de créer une entreprise ou une société, il est impératif de s’informer sur les différentes caractéristiques des structures juridiques. Aussi, afin d’alléger cette démarche de prise d’informations, LegalPlace vous propose un accompagnement dans le choix du statut juridique. D’une part, vous pouvez vous renseigner grâce à notre assistant, via un questionnaire interactif. Il est souvent conseillé d'échanger au préalable avec un expert-comptable ou une entreprise spécialisée afin de choisir le statut adéquat.

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Besoin d’un conseil ? La décision dépend de plusieurs critères comme le chiffre d'affaires prévisionnel, la couverture sociale souhaitée, le besoin de séparation des biens personnels et le régime fiscal le plus avantageux en fonction de votre situation.

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