Procédure de Changement du Numéro SIREN lors de la Création et Modification d'une EURL
Valentin, juriste chez LegalVision, explique que lors de l'immatriculation d'une entreprise, un numéro SIRET est attribué, et sous certaines circonstances, ce numéro peut changer. Cet article détaille la procédure liée au changement de numéro SIRET et la création d'une EURL, afin de clarifier les démarches et obligations juridiques.
Comprendre les Numéros SIREN, SIRET et NIC
Il est essentiel de distinguer entre le numéro SIREN, le numéro SIRET et le NIC (Numéro Interne de Classement) :
- Numéro SIREN : Composé de neuf chiffres, il est délivré par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce numéro reste immuable tout au long de la vie de l’entreprise et identifie la personne morale.
- Numéro NIC : Composé de cinq chiffres, il identifie chacun des établissements de l’entreprise. Le NIC correspond aux cinq derniers chiffres du numéro SIRET. Il change notamment en cas de déplacement ou de création d’un nouvel établissement.
- Numéro SIRET : Composé de 14 chiffres, il est la combinaison du numéro SIREN (9 premiers chiffres) et du NIC (5 derniers chiffres). Il identifie chaque établissement de manière unique.
Par conséquent, une entreprise avec plusieurs établissements aura un seul numéro SIREN mais autant de numéros SIRET que d'établissements.
Obtention du Numéro SIRET lors de la Création d’une EURL
Lors de la constitution d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), le numéro SIREN et le numéro SIRET sont automatiquement attribués par l’INSEE après l’immatriculation de la société effectuée via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ces numéros seront mentionnés sur l’extrait Kbis, qui atteste de l’existence juridique de la société.
Le numéro SIREN est une preuve légale de l’existence de l’entreprise, tandis que le SIRET identifie chaque établissement. L’EURL dispose donc d’un seul numéro SIREN et d’un numéro SIRET correspondant à son siège social, ainsi qu’à d’éventuels autres établissements.
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Circonstances Entraînant un Changement de Numéro SIRET
Le changement de numéro SIRET survient dans plusieurs cas précis :
- Transfert ou changement d’adresse du siège social ou d’un établissement (y compris un déménagement dans la même commune).
- Ouverture d’un nouvel établissement au sein de la structure.
- Fermeture d’un établissement existant.
Lorsqu’un établissement change d’adresse, le NIC associé change, entraînant la modification du numéro SIRET. En revanche, le numéro SIREN reste inchangé, car il identifie l’entreprise elle-même.
Il est important de noter que le numéro SIREN ne peut pas être modifié sauf lors de la création d’une nouvelle entité juridique, d’une fusion, d’une scission ou d’un changement de forme juridique impliquant la création d’une nouvelle société.
Procédure de Changement de Numéro SIRET pour une EURL
- Prise de décision : L’associé unique de l’EURL décide du transfert du siège social ou du changement d’adresse. Si l’associé est aussi gérant, il peut décider seul ; sinon, il doit approuver la décision du gérant.
- Mise à jour des statuts : L’adresse du siège social dans les statuts doit être modifiée pour refléter le nouvel emplacement. Le document modifié doit être signé et certifié conforme.
- Publication d’un avis de modification : Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales couvrant l’ancien et le nouveau lieu du siège social dans un délai maximal d’un mois après la décision.
- Déclaration auprès du Greffe : Le dossier complet (formulaire M2, procès-verbal, statuts modifiés, attestation de publication, justificatif de locaux) doit être déposé auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent selon la nouvelle adresse.
- Obtention du nouveau numéro SIRET : Suite à la mise à jour par l’INSEE, un nouveau numéro SIRET sera attribué et un extrait Kbis actualisé sera délivré à l’entreprise.
Il est recommandé de passer par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour s’assurer de la conformité du dossier et bénéficier d’un accompagnement dans les démarches.
Impact et Conséquences du Changement de Numéro SIRET
Le changement de numéro SIRET a plusieurs impacts :
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- Mise à jour des documents officiels : Tous les documents commerciaux doivent mentionner le nouveau numéro SIRET, notamment les factures, devis, contrats, bulletins de paie et courriers administratifs.
- Information des partenaires : Clients, fournisseurs, banques, assureurs, organismes sociaux et fiscaux doivent être informés du changement pour assurer la continuité des relations et des prélèvements automatiques.
- Fiscalité et cotisations sociales : L’entreprise doit mettre à jour ses déclarations fiscales et sociales, notamment auprès de l’URSSAF et des services des impôts pour éviter des pénalités administratives.
- Publication au BODACC : L’annonce légale faite lors du changement est publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, pour officialiser le transfert et informer les tiers.
Le non-respect de ces formalités peut entraîner des sanctions, comme la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, des amendes ou la nullité des actes réalisés.
Cas Particuliers et Conseils Pratiques
- Micro-entrepreneurs : Le changement d’adresse est simplifié et peut souvent être réalisé en ligne via le site guichet-entreprises.fr sans passer par le greffe.
- Transformation de statut : En cas de transformation d’une micro-entreprise en SAS ou SARL, un nouveau numéro SIREN et SIRET sera attribué, car il s’agit d’une nouvelle entité juridique.
- Associations : Les associations employant du personnel ou réalisant des activités économiques doivent aussi déclarer toute modification d’adresse de siège social, ce qui entraîne un changement de SIRET.
- Communication : Assurez une communication proactive auprès de vos partenaires et clients lors du transfert pour limiter les risques d’interruption d’activité.
Il est conseillé de conserver toutes les preuves de formalités (accusés de réception, attestations de publication, extraits Kbis mis à jour) pour garantir la traçabilité des modifications.
Résumé des Formalités pour le Changement de Siège Social d’une EURL
| Étapes | Documents à fournir | Délai moyen | Coût estimé |
|---|---|---|---|
| Décision du transfert | Procès-verbal, statuts mis à jour | Immédiat / selon réunions | Gratuit (auto-géré) |
| Publication d’avis légal | Texte de l’avis à publier | 1 à 2 semaines | ~150 € |
| Dépôt au greffe | Formulaire M2, procès-verbal, statuts, justificatifs, attestation de publication | 5 à 15 jours ouvrés | 80 à 250 € |
| Réception Kbis mis à jour | Pas de document supplémentaire | 1 à 3 semaines | Inclus dans frais de greffe |
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