Financement CSP Pôle Emploi : Conditions et Modalités

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif essentiel pour accompagner les salariés licenciés pour motif économique dans leur retour à l'emploi. Ce contrat offre un accompagnement renforcé et des mesures spécifiques pour faciliter la recherche d'emploi ou la formation. Voici un aperçu détaillé des conditions de financement du CSP par Pôle Emploi.

Qui est concerné par le CSP ?

Le CSP s’adresse à tous les salariés en CDI visés par une procédure de licenciement économique, qu’ils soient à temps plein ou partiel, dans une société de moins de 1000 salariés. Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 000 salariés ou si elle est en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille. Si l’employeur ne propose pas de CSP au salarié, France Travail le fera lorsqu’il examinera ses droits. L’employeur sera alors redevable d’une contribution spécifique.

L'obligation pour l'employeur de proposer le CSP diffère selon l'effectif de l'entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l'entreprise, le CSP est obligatoirement proposé.

Conditions d'éligibilité

Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, il faut :

faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés > 53 ans) ;
ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
résider en métropole, dans les Dom (sauf Mayotte, car un dispositif spécifique existe pour le territoire mahorais) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
être apte à exercer un emploi (un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait d’être titulaire d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP).

Proposition du CSP par l'employeur

Vous devez proposer à votre salarié d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle lors :

de l’entretien préalable à son licenciement si moins de 10 salariés sont menacés de licenciement dans une même période de 30 jours ;
ou après la dernière réunion de consultation des représentants du personnel si au moins 10 salariés sont menacés de licenciement dans une même période de 30 jours ;
ou le lendemain de la notification de la décision de validation/homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’expiration du délai imparti à la Dreets si au moins 10 salariés sont menacés de licenciement dans une même période de 30 jours si votre entreprise compte au moins 50 salariés.

Vous devez retirer auprès de France Travail le dossier d’information sur le CSP en précisant le nombre de salariés visés par la procédure. Ce dossier comprend les documents utiles et obligatoires :

Lire aussi: Conditions d'accès à l'AIF

un document d’information pour l’employeur ;
un autre pour le salarié ;
un formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle ;
une attestation d’employeur ;
et un bulletin d’acceptation.

Délai de réflexion du salarié

Oui, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires. Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur. La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l'employeur sur le bulletin d'acceptation du CSP.

Exemple : Si le document d'information est remis au salarié le 3 avril 2025, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2025 à minuit.

Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail. Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP. Le salarié est informé du montant de l'allocation de sécurisation professionnelle.

À noter Si le licenciement concerne un salarié protégé, l'autorisation de l'inspecteur du travail est obligatoire. Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation administrative, ce délai de réflexion est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur, de la décision de la Dreets.

Suivi du dossier selon la décision du salarié

Le salarié est libre d’accepter ou de refuser le contrat de sécurisation professionnelle qui lui est proposé. Il peut solliciter un entretien auprès d’un conseiller France Travail pour l’aider dans sa réflexion.

En cas d’acceptation, le salarié doit vous renvoyer ou vous remettre son bulletin d’acceptation complété et signé (copie de carte d’assurance maladie et de pièce d’identité) que vous devez transmettre à France Travail. À la date d’expiration du délai de réflexion au plus tard, vous devrez également fournir à France Travail l’attestation d’employeur et une demande d’allocation de sécurisation professionnelle signée par le salarié.

Le contrat de travail est rompu le lendemain de l’expiration du délai de 21 jours. Cette rupture est immédiate : elle ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis.

En cas de refus ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement se poursuit conformément au droit du travail (articles L. 1233-15 et L. Ce délai n’est opposable que s’il a été mentionné dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

Durée du CSP

Le CSP démarre le lendemain de la fin du délai de réflexion et dure 12 mois (pour les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté). Il peut être prolongé en cas de survenance de certains événements qui entraine la suspension de l’indemnisation :

si l’allocataire reprend une activité professionnelle d’une durée de 3 jours à 6 mois, à partir du 7ème mois de CSP ; cette prolongation ne peut pas dépasser 3 mois ;
si l’allocataire est en congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou en congé de proche aidant ; cette prolongation ne peut pas dépasser la durée légale de ces congés ;
si l’allocataire est en arrêt maladie, cette prolongation ne pouvant pas dépasser 4 mois.

Si au terme de son CSP, le stagiaire est toujours à la recherche d’un emploi, il doit s’inscrire comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’allocation de retour à l'emploi (ARE).

Lire aussi: Conditions de financement AFPA

Allocations et Indemnités

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Pour les salariés présents dans l’entreprise depuis 1 an ou plus : l’ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l’ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum.
Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté : l’ASP est calculée selon les mêmes modalités que l’ARE. Elle est versée pour une durée équivalente correspondant au nombre de jours calendaires entre le premier jour d’emploi inclus dans la période de référence (24 ou 36 mois précédant la fin de contrat de travail, en fonction de l’âge), jusqu’au terme de cette période (déduction faite de certaines périodes hors contrat de travail et du plafonnement des jours non travaillés), et ce sans pouvoir excéder la durée du CSP.

À noter : dans les 2 cas, le salaire journalier est calculé à partir des rémunérations afférentes au seul contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP, situées au cours des 24 ou 36 mois précédant la fin de contrat de travail.

La dégressivité de l’allocation n’est pas applicable au cours du CSP.

L’ASP est versée dès le début du CSP, sans aucun différé ni délai d'attente. L’allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de France Travail (ex Pôle emploi). S’il ne le fait pas ou s’il ne remplit pas toutes ses autres obligations, son CSP peut s’arrêter. Et ce, de façon définitive.

Cas particulier : pour les bénéficiaires justifiant d’une durée d’affiliation comprise entre 4 mois (88 jours travaillés) et 6 mois (130 jours travaillés), la durée d’indemnisation au titre de l’ASP, qui ne peut être inférieure à celle de l’ARE, est égale au nombre de jours travaillés sur la période de référence x 1,4.

Indemnité de préavis

Seuls les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis.
Les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté ne la perçoivent pas si elle est inférieure à 3 mois de salaire.

Accompagnement pendant le CSP

Toute personne bénéficiant d’un CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Et ce, pendant toute la durée de son CSP. France Travail ou un opérateur agréé l’accompagne pendant 12 mois. Régulier, renforcé et personnalisé, ce suivi comprend des entretiens et un Plan de sécurisation professionnelle (PSP) est défini. Le bénéficiaire peut intégrer des formations, et des reprises d’emploi sont aussi possibles au cours du dispositif.

Le bénéficiaire aura donc un accompagnement renforcé dans ses démarches de recherche d’emploi ou de formation.

Le concept de formation avec stage d’ifocop est particulièrement adapté à ce dispositif. Il associe à l’enseignement théorique métier, une période pratique en entreprise pour consolider ses nouvelles compétences et permettre un véritable rebond vers l’emploi suite à un licenciement.

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) est un dispositif de Pôle Emploi qui permet d’aider les employeurs à embaucher une personne formée pour le poste à pourvoir et donc opérationnelle immédiatement.

L’Aide Individuelle à la Formation permet d’offrir un soutien financier à des demandeurs d’emploi qui souhaitent se reconvertir ou créer leur entreprise.

L’Aide individuelle à la formation couvre l’intégralité du coût de la formation restant à votre charge, à la suite de l’intervention des autres financeurs. Vous pouvez financer vous-même le montant restant à votre charge en mobilisant votre Compte personnel de formation mais à ce moment là il faut passer directement par une inscription par le site du compte personnel de formation et demander un abondement (co-financement) Pôle Emploi.

Peut-on travailler pendant son CSP ?

Exercer une activité professionnelle pendant son CSP est possible. À condition qu’elle soit cohérente avec le Plan de sécurisation professionnelle (PSP) et qu’elle ait été validée par le conseiller référent. À condition aussi qu’elle dure au minimum 3 jours et au maximum 6 mois ; la durée totale des activités, s’il y en a plusieurs, ne peut pas dépasser 6 mois ; à défaut, le CSP s’interrompt.

Pendant ces périodes d’emploi, le versement de l’ASP est suspendu.

Si cette reprise d’emploi intervient à partir du 7e mois, le CSP pourra être prolongé de la durée de cet emploi, dans la limite de 3 mois maximum.

Conséquences d'une reprise d'activité sur le CSP

La durée de l’activité professionnelle et le type de contrat ont une influence sur le CSP qui peut être suspendu, voire interrompu. Tout comme l’ASP.

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Activité professionnelle	Accompagnement	Versement de l’ASP	Autres
CDD ou mission d’intérim de 3 jours à moins de 6 mois cumulés	Il reprend à l'issue du contrat de travail pour la durée restante du CSP	Il reprend à l'issue du contrat de travail pour la durée restante du CSP Le CSP se prolonge, dans la limite de 3 mois, pour toute mission ou emploi effectué à partir du 7ème mois.
CDI, CDD ou mission d’intérim < 3 jours ou ≥ 6 mois. Création ou reprise d'entreprise	Il s’interrompt définitivement	Il s’interrompt définitivement	Le salarié peut être pris en charge au titre de l'ARE, s’il perd son emploi.
CDI ou CDD ≥ 6 mois qui cesse pendant la période d’essai (à l’initiative de l’employeur ou du salarié)	Il peut reprendre à l’issue du contrat de travail pour la durée restante du CSP	Il peut reprendre à l'issue du contrat de travail pour la durée restante du CSP

Aides et primes en cas de reprise d'emploi

Indemnité différentielle de reclassement (IDR)

Un stagiaire qui retrouve un emploi moins rémunéré, avant la fin de son CSP, peut demander une indemnité différentielle de reclassement (IDR) à France Travail (ex Pôle emploi).

Le montant mensuel de l’IDR est égal à 30 fois le salaire journalier de référence (SJR) moins le salaire brut mensuel de l’emploi repris (hors rémunération due au titre des heures complémentaires et supplémentaires). Le salarié la touche pendant 12 mois maximum et dans la limite d’un montant total plafonné à 50% de ses droits résiduels à l’ASP, sous réserve que l’activité reprise se poursuive.

IDR = (SJR x 30) - salaire mensuel brut de l’emploi repris

La prime au reclassement

Un stagiaire qui reprend un emploi de 6 mois ou plus en CDI, CDD ou intérim, avant la fin du 10ème mois de son CSP, peut demander une prime au reclassement. Elle sera égale à 50 % des droits ASP qui lui restent. Cette prime de reclassement est accessible uniquement aux bénéficiaires du CSP qui avaient au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur licenciement économique.

La prime est versée en deux fois : une 1ère fois à la reprise d’activité, une 2ème fois 3 mois plus tard s’il a conservé son emploi. Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi.

Coûts pour l’employeur

L'employeur participe au financement du CSP et de l’ASP de plusieurs façons.

Financement de l’ASP

Si le salarié a un an d’ancienneté ou plus, l’employeur verse à France Travail (ex Pôle emploi) les 3 premiers mois de son indemnité de préavis, charges patronales et salariales comprises.

Il doit verser cette contribution même s’il n’a pas proposé de CSP à son salarié et si c’est France Travail (ex Pôle emploi) qui s’en est chargé. Elle correspondra alors à 2 mois de salaire brut si le salarié a refusé le CSP et 3 mois s’il l’a accepté.

La contribution spécifique en cas d’adhésion

En cas d’acceptation du CSP par le salarié, s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous devez verser à France Travail une contribution correspondant à l’indemnité de préavis qui aurait été due au salarié s’il n’avait pas adhéré au CSP, dans la limite de 3 mois de salaire (charges patronales et salariales comprises).

Dans le cas où le montant de cette indemnité de préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part excédant ces 3 mois de salaire reste due au salarié.

En cas d’acceptation du CSP par un salarié avec moins d’un an d’ancienneté, aucune contribution n’est à verser à France Travail. Si une indemnité de préavis est due au salarié, elle lui est versée dès la rupture de son contrat de travail.

Modalités et délai de paiement

France Travail procède à un appel de fonds auprès de l’employeur dans le mois suivant la rupture du contrat de travail. Le règlement est exigible au plus tard le 25 du 2ème mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle.

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