Crédit d'impôt famille : fonctionnement et bénéficiaires

Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Le crédit d’impôt famille est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt famille ?

Le crédit d'impôt famille est ouvert à de nombreuses entreprises, quel que soit leur statut ou leur secteur d'activité. Le CIF est accordé aux entreprises quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou leur secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole), mis à part les micro-entreprises et les micro-entrepreneurs.

  • Sont éligibles : les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP) ;
  • les entreprises soumises à l'impôt sur revenu sous le régime réel normal ou simplifié d’imposition ou à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée ;
  • les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sous le régime réel normal ou simplifié d’imposition ;
  • les établissements publics et les associations soumis à l'impôt sur les sociétés.

En revanche sont exclues du bénéfice de cette mesure : les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA) et les micro-entrepreneurs. Les entreprises non imposées en France (établissements étrangers sans imposition directe en France) et les structures non soumises à un régime réel d’imposition sont également exclues.

Personnel concerné

Les dépenses engagées peuvent concerner toutes personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise : personnel salarié au sens du droit du travail, c’est-à-dire titulaire d'un contrat de travail. Le personnel non salarié peut également en bénéficier, à condition que l'entreprise emploie du personnel salarié (titulaire d'un contrat de travail) et que les dépenses bénéficient à l'ensemble des personnels salariés et non salariés selon les mêmes règles d'attribution : le chef d'entreprise dans une entreprise individuelle (profession libérale, artisan, commerçant, etc.) ; les dirigeants sociaux d'une société : président, directeur général, directeur général délégué, gérant ou membre du directoire.

Quelles dépenses sont éligibles au CIF ?

Deux catégories de dépenses sont concernées par le CIF :

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  1. Catégorie 1 : les dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement des crèches et halte-garderies assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise.
  2. Catégorie 2 : les dépenses liées à l'aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne (sous forme de CESU par exemple).

Les dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d’une « crèche » ou « halte-garderie », exploitée soit directement par l’entreprise, soit selon un mode interentreprises, et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans à la charge de ses salariés (catégorie 1) ; les versements effectués par l’entreprise au profit d’organismes publics ou privés exploitant une « crèche » ou une « halte-garderie » (catégorie 1), en contrepartie de prestations d’accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés. Dans ce cas, la participation financière de l’entreprise doit être proportionnelle au service rendu par l’établissement d’accueil.

Sont également éligibles : l’aide financière versée par l’entreprise en faveur des salariés et destinée à financer des services à la personne, sous forme de chèque emploi service universel (CESU) par exemple (catégorie 2). Le financement versé aux salariés peut notamment s'effectuer par l'intermédiaire de CESU (chèque emploi service universel).

Pour les entreprises soumises à la TVA, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille doivent être déduites des bases de calcul du crédit d'impôt relatif à l'année au titre de laquelle elles ont été versées.

Dépenses pour la crèche ou la halte-garderie

Lorsque l’entreprise décide de créer une crèche ou une halte-garderie, elle peut déduire les dépenses inhérentes à cette création mais aussi celles nécessaires au fonctionnement de cette structure d'accueil. Sont éligibles au crédit d’impôt famille les aides financières versées par le professionnel à ses salariés et à lui-même.

Les dépenses de fonctionnement de ces établissements d'accueil : achats de matières consommables, de petit matériel et biens de faible valeur, frais d'entretien et de réparation des immobilisations et installations, loyers et charges locatives des immeubles accueillant la crèche ou la halte-garderie, loyers du matériel dont l'entreprise est locataire, rémunérations du personnel affecté à la crèche ou la halte-garderie et les cotisations sociales patronales obligatoires, primes d'assurance garantissant les risques encourus par les éléments de l'actif immobilisé affectés à l'établissement d'accueil, intérêts des emprunts ayant financé l'acquisition des immobilisations affectées à l'établissement, prestations d'études et de conseil exclusivement lorsqu'elles concernent la création ou la gestion de crèches ou halte-garderies destinées à accueillir les enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise.

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Dans le cas où la crèche ou la halte-garderie accueille à la fois des enfants des salariés de l'entreprise ainsi que des personnes non employées par l’entreprise, seules les dépenses calculées au prorata du nombre d'enfants de moins de 3 ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis serviront de base de calcul au CIF.

Montant et calcul du crédit d'impôt famille

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépense effectuée par l'entreprise. Le crédit d’impôt s’élève à 50% du montant des dépenses de catégorie 1 (dépenses de création ou de fonctionnement des crèches et halte-garderies) et à 25% des dépenses de catégorie 2 (aide financière versée pour financer des services à la personne).

Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile. Son montant est plafonné à 500 000 € par an. Le montant du crédit d'impôt, qui est déterminé sur la base de l’année civile, est plafonné à 500.000 € par an.

Formule de calcul

Le calcul correspond à la formule suivante : (dépenses éligibles de catégorie 1 x 50 %) + (dépenses éligibles de catégorie 2 x 25 %). Ces taux sont à appliquer sur le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille.

Les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses doivent être déduites. En outre, le plafond annuel par bénéficiaire applicable aux aides pour services à la personne (comme les CESU préfinancés) est porté à 2.591 euros à compter du 1er janvier 2026, contre 2.540 euros auparavant.

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Exemple chiffré

Exemple: Soit une entreprise qui en 2011 perçoit une subvention du Conseil général de 5.000 € pour la création d'une crèche dans l'entreprise. L'entreprise engage en 2011, 22.000 € de dépenses éligibles au crédit d'impôt, se répartissant comme suit : - 20.000 € au titre de la création de la crèche dans l'entreprise ; - 2.000 € en vue de permettre l'acquisition de chèques emploi service universel (CESU) par ses salariés. Comme la subvention versée par le Conseil général est rattachée directement à la création de la crèche, son montant sera déduit de la base de calcul du crédit d'impôt relative à cette dépense.

Le crédit d'impôt dont bénéficiera l'entreprise au titre des dépenses exposées en 2011 est donc égal à (20.000 - 5.000 - 2.727) x 50 % + (2.000 - 273) x 25 % = 6 568 €.

Modalités d'application et déclaration

Le crédit d'impôt famille est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt. L'imputation est réalisée au moment du paiement du solde de l'impôt. Lorsque le montant du CIF excède le montant de l'impôt sur les bénéfices dû, l'excédent non imputé est remboursé par l'État à l'entreprise.

Pour obtenir le crédit d’impôt famille, vous devez remplir une déclaration « crédit d’impôt famille ». Les entreprises doivent transmettre à l'administration fiscale compétente, l'imprimé n°2069-FA-SD relatif au calcul du crédit d'impôt famille. Cet imprimé doit être transmis : pour les entreprises dont le bénéfice est imposable à l'impôt sur le revenu : en même temps que la déclaration de résultats ; pour les sociétés soumises à l'IS : en même temps que le dépôt du solde de l'impôt sur les sociétés.

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu : le montant doit être reporté sur la télédéclaration de résultat, case « Autres imputations ». Le formulaire n° 2069-RCI, qui recense tous les réductions et crédits d'impôt de l'exercice, doit être annexé. Enfin, l’entrepreneur doit reporter le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro.

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent indiquer le montant du crédit d'impôt famille dans la case « Crédit d'impôt famille » sur la télédéclaration de résultat et joindre l’imprimé fiscal n° 2069-FA et le formulaire n° 2069-RCA au relevé de solde d’IS n° 2572. Entreprise soumise à l'IS : l'entreprise doit faire une demande de remboursement en cas d'excédent.

Effet sur le résultat fiscal et déduction

Le crédit d'impôt famille n'a pas d'incidence sur la détermination du résultat fiscal imposable de l'entreprise. En revanche, les dépenses engagées pour financer les services éligibles au CIF restent déductibles du résultat fiscal, dans les conditions habituelles prévues par le Code général des impôts. Les dépenses à caractère social supportées dans l'intérêt du personnel constituent des charges déductibles du résultat fiscal de l'entreprise (BOI-BIC-CHG-40-40-60).

Le CIF fonctionne ainsi comme une double incitation de l’administration fiscale, renforçant l’intérêt pour les entreprises d’investir dans des dispositifs de soutien à la parentalité. Le crédit d’impôt famille vous permet de récupérer 25 ou 50 % de certaines dépenses destinées à améliorer la vie privée des salariés et du professionnel libéral lui-même, sous forme d’avantage fiscal.

Cas particuliers et précisions

  • Les CSE ne sont pas soumis à l'impôt sur les bénéfices et ne peuvent bénéficier eux-mêmes du crédit d'impôt famille ; c'est l'entreprise à laquelle le CSE est rattaché qui pourra bénéficier du CIF au titre de la contribution versée par l'employeur au CSE et effectivement utilisée par ce dernier à cette activité.
  • Le fait que le résultat soit exonéré d'impôt ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d'impôt.
  • Les dépenses engagées ne concernent pas uniquement le personnel salarié ; certaines aides au chef d'entreprise sont toutefois exclues.

Assistantes maternelles : calcul de l'abattement et déclaration d'impôt.

Autres crédits d'impôt en lien avec la famille

Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants de moins de six ans, lorsqu'ils ont recours à une assistante maternelle agréée, une crèche, une halte-garderie ou une garde à domicile. Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond annuel de 3 500 euros par enfant.

Les particuliers employant un salarié pour des tâches de la vie quotidienne (ménage, garde d'enfants à domicile, soutien scolaire, etc.) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt « emploi à domicile ».

Type de dépense Taux CIF Plafond / remarque
Création / fonctionnement crèche ou halte-garderie (cat.1) 50 % Pris en compte HT si TVA applicable ; prorata si mix enfants salariés/non salariés
Aides financières CESU, services à la personne (cat.2) 25 % Plafond par bénéficiaire : 2 591 € (à compter du 01/01/2026)
Plafond global - 500 000 € par entreprise et par an

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt famille si votre entreprise engage des dépenses permettant à vos salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Le CIF est un avantage fiscal important qui vous permet d'aider vos salariés à obtenir une place en crèche pour leurs enfants ou de bénéficier d'une aide familiale via des CESU.

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