Définition et Guide de l'Entrepreneur de Travaux Publics en France

En France, les entreprises de bâtiments et de travaux publics (BTP) jouent un rôle crucial dans l'économie nationale, représentant 13% du marché français et créant des milliers d'emplois chaque année. Le secteur du BTP est vaste et diversifié, regroupant plusieurs métiers essentiels au développement et à la maintenance des infrastructures.

Qu'est-ce qu'une Entreprise de Travaux Publics ?

Les entreprises de travaux publics sont distinctes des entreprises de bâtiment, bien qu'il existe souvent une confusion entre les deux. Une entreprise de travaux publics se concentre sur la construction et l'entretien des infrastructures publiques telles que :

Routes
Voies ferrées
Ponts
Réseaux d'eau et d'électricité
Barrages

Ces entreprises contribuent à la création de nouvelles infrastructures de transports en commun, ainsi qu’à leur extension, leur entretien et leur modernisation. Elles sont impliquées dans des projets visant à favoriser une mobilité plus durable, comme la construction de pistes cyclables, de voies vertes et l'aménagement de voies de bus partagées.

Les entreprises de travaux publics jouent un rôle clé dans les réseaux électriques en assurant la construction, la maintenance, la résilience et la modernisation des infrastructures, garantissant ainsi la distribution fiable et sécurisée de l'électricité. Elles sont également impliquées dans l’assainissement collectif, en collectant et en acheminant les eaux usées vers des stations d’épuration pour les traiter avant qu’elles ne soient rejetées dans le milieu naturel.

Comment Créer une Entreprise de BTP ?

Vous souhaitez créer votre entreprise dans le bâtiment et vous ne savez pas par où commencer ? La construction est un secteur réglementé et régi par certaines spécificités, quel que soit l’expertise ou le corps d’état visé : maçonnerie, plomberie, menuiserie, électricité, charpente, peinture, démolition… Conditions pour démarrer son activité, formes juridiques et étapes clés, cet article se penche sur tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer dans un projet de création d’entreprise dans le BTP, avec ou sans diplôme ! Pour créer son entreprise de Bâtiment et Travaux Publics (BTP), il est nécessaire de posséder certains pré-requis pour démontrer ses compétences.

Pour pouvoir faire la distinction entre ces deux notions il est nécessaire de savoir que dans un premier temps « une entreprise bâtiment » est celle qui s’occupe de la construction de toutes sortes d’édifices qu’ils soient privés, commerciaux, des habitations ou encore la construction d’infrastructures publiques.

La loi n°1996-603 du 5 juillet 1996 sur les métiers de la construction et de l’artisanat stipule en effet que la personne à la tête de la société doit attester d’une qualification professionnelle liée à l’activité qu’elle souhaite exercer. La plupart des métiers du bâtiment requiert des diplômes du type Certification d’Études Professionnelles (CAP), Brevet d’Études Professionnelles (BEP) ou titre équivalent ou supérieur reconnu par le Répertoire National de Certifications Professionnelles de ce secteur. Notez qu’il est obligatoire d’être titulaire d’une qualification professionnelle pour chaque activité exercée au sein de la société. Par exemple, si votre entreprise effectue des travaux de plomberie et d’installations thermiques, il vous faudra une qualification pour chacune de ces activités.

Pré-requis et Qualifications

La loi n°1996-603 du 5 juillet 1996 sur les métiers de la construction et de l’artisanat stipule que le dirigeant de l'entreprise doit posséder une qualification professionnelle liée à l'activité exercée. Cela peut prendre la forme de :

Certification d’Études Professionnelles (CAP)
Brevet d’Études Professionnelles (BEP)
Titre équivalent ou supérieur reconnu par le Répertoire National de Certifications Professionnelles (RNCP)

Il est impératif de détenir une qualification professionnelle pour chaque activité exercée par l'entreprise. Par exemple, une entreprise effectuant des travaux de plomberie et d'installations thermiques doit posséder une qualification pour chacune de ces activités.

Créer une Entreprise BTP Sans Diplôme

Comme on l’a vu, le bâtiment est une activité très réglementée et lancer son entreprise dans ce secteur sans diplôme n’est pas simple. Il existe cependant des solutions ! Alors, quelles sont les conditions à la création d’une entreprise BTP sans diplôme ?

Expérience professionnelle : Vous avez été salarié pendant 3 ans ou plus dans un entreprise de construction ? Si c’est le cas, vous pouvez faire valoir cette expérience comme une qualification professionnelle et créer votre entreprise de BTP. En effet, la loi stipule en effet que si l’activité touche au bâti et donc à la structure des bâtiments, il faut soit justifier d’un diplôme, soit d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans l’activité visée.
Petits travaux de bricolage : Deuxième solution : créer une entreprise de petits travaux de bricolage. On parle aussi d’entreprise multi-services ou de statut d’homme toutes mains. 💡 Attention toutefois, ce statut ne couvre que certaines activités et ne doit surtout pas toucher au bâti. Vous ne pourrez pas construire de cloison, bâtir un toi, installer des branchements électriques ou effectuer des travaux de rénovations importants. Pour s’installer en tout qu’homme toutes mains, vous devrez vous inscrire au Registre des Métiers. Le CFE compétent est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Les Étapes Clés de la Création

Définir votre concept et vos offres : Souhaitez-vous vous spécialiser dans une seule activité, comme la pose de carrelage ou la maçonnerie ? Ou plutôt proposer une large gamme de services qui englobe les travaux d’aménagement intérieur ? Trouvez votre niche et travaillez-la.
Réaliser une étude de marché : Regardez autour de vous et analysez les entreprises locales susceptibles de vous faire de la concurrence. S’il y a par exemple déjà de nombreux menuisiers professionnels avec de bonnes références dans votre ville, il sera peut-être difficile de se faire une place. Allez également à l’encontre des clients pour connaître leurs besoins.
Élaborer un business plan : les charges : assurances, entretien du matériel, achat de véhicule utilitaire, logiciel de planning bâtiment, loyer du local professionnel, dépenses en communication (site internet, carte de visite, flocage du camion…), etc.
Immatriculation de l’entreprise : La procédure se fait en ligne ou par courrier et les formalités de création diffèrent suivant la nature juridique de l’entreprise. Il peut être utile de se rapprocher d’un professionnel pour être sûr de ne pas commettre d’erreurs et de fournir les bons documents administratifs. Une fois votre dossier complété, il faut le déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour demander votre immatriculation. Notez que pour une entreprise de 10 salariés ou plus, il faut vous adresser au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre commune. Si votre dossier est complet, vous recevrez dans les semaines qui suivent votre numéro Siren et un extrait Kbis.

Formes Juridiques Adaptées

Il existe plusieurs types de structures juridiques appropriés à une activité dans le bâtiment. La question du régime fiscal est alors liée au choix du statut, qui dépend de votre situation personnelle et de vos ambitions quant à l’avenir de votre entreprise. Plus d’infos ici : Artisan : quel statut juridique choisir ?

Micro-entreprise : Si vous êtes seul, le régime de la micro-entreprise est le plus sûr pour un démarrage d’activité à moindre risque. Les démarches pour ouvrir une micro-entreprise dans le bâtiment sont très faciles : une simple déclaration en ligne suffit. Le principal avantage de ce statut est qu’il bénéficie d’un régime social favorable aux petits revenus. Le taux de charges sociales est de 22 % et dépendra de votre chiffre d’affaires. Si votre entreprise ne dégage aucun revenu durant certaines périodes, vous n’aurez donc pas à cotiser. Le statut d’auto-entrepreneur pose toutefois plusieurs freins à la croissance de votre entreprise. 77 700€ pour les prestations de service. C’est donc une forme juridique intéressante pour tester la rentabilité et la viabilité de votre activité sans prendre un trop grand risque financier, ou pour la développer en annexe de votre activité principale. Envie de créer votre micro-entreprise dans le BTP ? Lisez notre guide sur comment devenir auto-entrepreneur dans le bâtiment.
Sociétés : Si votre objectif est de vous associer, embaucher des salariés, générer des revenus importants ou/et développer intensément l’entreprise, la création d’une société est une solution judicieuse. Ces sociétés sont ce qu’on appelle des sociétés « à responsabilité limitée« . Cela signifie que le risque financier ne peut pas être supérieur à son apport initial. Le choix de la forme juridique dépendra du nombre de collaborateurs et de la direction donnée à votre entreprise. Par exemple, vous ne choisirez pas les mêmes statuts si vous voulez devenir électricien indépendant ou montrer votre entreprise en travaux de rénovation.
- EURL : le patron est l’unique associé. Il est donc considéré comme travailleur non salarié (TNS) et le taux de cotisation s’élève à 45 % sur ses dividendes et sa rémunération.
- SASU : c’est une société par action simplifié où le dirigeant est assimilé salarié.
- SARL : c’est le statut le plus commun parmi les sociétés du bâtiment. Elle dispose des mêmes particularités que la EURL mais avec plusieurs associés. Si vous détenez plus de 50 % des parts de l’entreprise, vous serez considéré comme TNS, sinon, comme assimilé salarié.
- SAS : mêmes avantages que la SASU avec deux collaborateurs ou plus.

Obligations et Réglementations

L’entrepreneur en bâtiment doit obligatoirement respecter des conditions d'honorabilité. En effet, il ne peut pas exercer son activité professionnelle s’il a a fait l’objet de l’une des condamnations suivantes :

Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire: titleContent d'interdiction d'exercer une activité professionnelle

Ces interdictions et peines empêchent l'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et sont susceptibles d'entraîner, si elles y sont déjà immatriculées, leur radiation d'office.

Sécurité des Travailleurs

Sur les chantiers, le chef d'entreprise doit, pour ses salariés comme pour lui-même, mettre en œuvre les principes généraux de prévention :

éviter les risques
évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
combattre les risques à la source
adapter le travail à l’homme et aménager les postes et les méthodes de travail et de production en vue d'en limiter les risques pour la santé
tenir compte de l’état d’évolution de la technique
remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux

Il doit aussi :

planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes
prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
donner les instructions appropriées aux travailleurs

Les mesures générales de sécurité s'appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, ainsi que toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par la loi, portant sur des immeubles par nature ou par destination.

Seuls des travailleurs habilités peuvent effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

Loi AGEC et Traitement des Déchets de Construction

La loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), défini à l’article L541-10 du Code de l’environnement. Ce principe fait peser sur les personnes entrant dans la définition de "producteur" posée par la loi, et pour certaines catégories de produits qu’elles fabriquent, importent, exportent, détiennent ou encore vendent, certaines obligations, telles que :

pourvoir ou contribuer à la prévention et à la gestion des déchets provenant de ces produits
adopter une démarche d'écoconception des produits
favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs, professionnels et particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente
soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi
contribuer à des projets d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets
développer le recyclage des déchets issus des produits

Cas des Jeunes Travailleurs

Il est interdit de confier certains travaux à des travailleurs de moins de 18 ans.

Cas des Salariés en CDD ou Intérimaires

Il est interdit d'employer des salariés en CDD ou des intérimaires pour l'exécution des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux tel que l'amiante, notamment dans le cas de travaux de confinement, de retrait et/ou de démolition, sauf à ce que ces travaux soient accomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale.

Assurances Obligatoires

L’entrepreneur en bâtiment a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).

L’entrepreneur en bâtiment doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du 1er chantier.

Responsabilité Décennale

Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d'un mur susceptible de provoquer son effondrement.

L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l’entrepreneur en bâtiment encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts: titleContent.

L’entrepreneur en bâtiment a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.

Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Cette assurance couvre les dommages suivants :

Corporels: titleContent (par exemple les blessures causées par l'effondrement d'une cloison)
Matériels: titleContent (par exemple la dégradation d'un meuble)
Immatériels: titleContent (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).

L'entrepreneur en bâtiment en tant qu’employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.

Carte d'Identification Professionnelle (Carte BTP)

Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte BTP: titleContent » dès leur embauche.

Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.

Guide Complet : Créer son Entreprise dans le bâtiment en 2025

Information du Consommateur

Les professionnels qui réalisent des travaux au domicile des particuliers sont soumis à des règles d’information du consommateur, notamment sur le prix et les conditions particulières d'exécution de la prestation de services. Ils doivent à ce titre transmettre à leurs clients, préalablement à la conclusion du contrat, les informations suivantes :

le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC)
les modalités de décompte du temps estimé
le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées
le cas échéant, les frais de déplacement
le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis
le cas échéant, toute autre condition de rémunération

Devis

Lorsque le contrat de prestation de services est conclu en établissement commercial, le professionnel doit remettre au client un devis détaillé comprenant, en plus des informations exigées au titre des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, les informations suivantes :

la date de rédaction
le nom et l’adresse de l’artisan / de l’entreprise
le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération
la nature exacte des réparations à effectuer
le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue
le cas échéant, les frais de déplacement
la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA
la durée de validité de l’offre
l’indication du caractère payant ou gratuit du devis

Note

Lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25€ TTC, l’exploitant est dans l’obligation de remettre une note au client, avant paiement du prix. Pour les prestations de services dont le prix est inférieur à 25€ TTC, la remise de la note n’est obligatoire pour l’exploitant que si le client la réclame.

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