Crédit de TVA à Reporter CA3 : Définition et Fonctionnement
En tant qu’entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous bénéficierez peut-être d’un crédit de TVA au moment de votre déclaration fiscale. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les modalités de paiement du crédit de TVA ? Y a-t-il un montant minimum de remboursement ? Comment en faire la demande ? Dans cet article, vous trouverez les réponses à toutes vos questions concernant le crédit de TVA.
Dans le monde des affaires, la gestion de la TVA est cruciale, et les crédits de TVA offrent aux entreprises une flexibilité bienvenue. Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur vos ventes ou prestations de service, vous êtes en situation de crédit. Vous pouvez en demander le remboursement sous certaines conditions.
Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit
Qu'est-ce qu'un Crédit de TVA ?
Un crédit de TVA constitue une créance de TVA détenue par une entreprise vis-à-vis de l’État. C’est donc une somme que l’administration doit lui rembourser. La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations.
Pour mieux comprendre, reprenons les fondamentaux du fonctionnement de cet impôt. En tant que professionnel redevable, vous devez établir des déclarations à intervalles réguliers, afin de calculer la TVA que vous devez reverser à l’administration fiscale. Pour cela, vous devez y inscrire deux sommes :
- La TVA collectée, qui correspond à la taxe facturée sur vos ventes. Vous devez la rembourser à l’État.
- La TVA déductible, c'est-à-dire la TVA que vous avez réglée sur vos achats professionnels. Vous pouvez la récupérer en l’imputant sur le montant de votre TVA collectée.
Pour bénéficier du droit à déduction, vos dépenses doivent remplir trois conditions :
Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt
- Avoir un caractère professionnel.
- Être justifiables.
- Ne pas être engagées pour les besoins d’opérations exclues du champ d’application de la TVA.
En théorie, vous faites ensuite la différence entre les sommes collectées et déductibles pour identifier la TVA exigible, qui correspond au montant que vous devez reverser à l’administration.
Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée de la période. Dans ce cas, vous n’avez pas de dette envers l’État, mais vous disposez d’un crédit de TVA.
La méthodologie de calcul d’un crédit de TVA est la même que celle de la TVA exigible. Vous devez appliquer la formule suivante :
TVA exigible ou Crédit de TVA = TVA collectée - TVA déductible
Il existe deux cas de figure en fonction du résultat obtenu :
Lire aussi: Délais Remboursement TVA
- Le résultat est positif : vous disposez d’une dette envers l’État, que l’on appelle « TVA exigible ».
- Le résultat est négatif : vous possédez une créance envers l’administration. Autrement dit, vous bénéficiez d’un crédit de TVA.
Attention : Vous devez conserver les justificatifs de vos dépenses qui ouvrent droit à déduction de la TVA. Vous devrez les présenter à l’administration en cas de contrôle fiscal.
Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation.
À la fin de chaque période comptable, l’entreprise doit calculer le montant de TVA à payer à l’État. Il s’agit de la différence entre le montant de TVA collecté sur les prestations de services et les biens vendus, et le montant de TVA déductible sur les immobilisations, les charges et les achats réalisés dans le cadre de l’activité professionnelle.
Lorsque le montant de la TVA collectée est inférieur au montant de la TVA déductible, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit de TVA.
Voyons maintenant les différentes alternatives dont vous disposez pour tirer profit de votre crédit de TVA.
Lire aussi: Guide d'utilisation du crédit d'impôt
Deux Possibilités : le Report ou le Remboursement de TVA
Si votre déclaration de TVA montre que vous possédez une créance sur l’État, deux options s’offrent à vous.
Imputation du Crédit de TVA
Vous pouvez opter pour une imputation du crédit. Dans ce cas, le crédit de TVA est reporté sur vos prochaines déclarations, et ce jusqu’à son épuisement total. Vous pouvez décider de reporter votre crédit de TVA sur les périodes d’impositions suivantes. Il est à inscrire en ligne 21 (case 8001) de la déclaration du mois ou du trimestre suivant. Il se déduira donc de votre TVA à payer.
Vous pouvez décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes.
Demande de Remboursement de TVA
Si vous optez plutôt pour un remboursement (soit total, soit partiel), vous collectez la somme de TVA qui vous est due afin de l’utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle. Le remboursement du crédit de TVA ne sera pris en compte que sur demande de la société.
Dans tous les cas, vous devez indiquer votre choix sur votre déclaration. Une case est dédiée au report, et une autre aux demandes de remboursement.
Le remboursement du crédit de TVA ne sera pris en compte que sur demande de la société. Il existe trois périodicités pour le remboursement :
- Remboursement annuel.
- Remboursement trimestriel.
- Remboursement mensuel.
Depuis le 01/10/2011, toutes entreprises dont le chiffre d’affaires H.T de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 € ont l’obligation de transmettre leur demande par voie dématérialisée.
Pour ne pas perturber le bon traitement par le service des impôts, il est nécessaire de joindre à la demande de remboursement un RIB (notamment pour la première demande).
Pour l’obtenir, il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire qui correspond à votre régime d’imposition.
Attention : Le délai maximum pour demander le remboursement d’un crédit de TVA est de 3 ans.
Seuils et Conditions de Remboursement
Vous devez déclarer votre TVA avant de procéder à la demande de remboursement de crédit.
Entreprises relevant du régime réel normal
Dans le cadre du régime réel de TVA, vous devez préparer des déclarations de TVA trimestrielles ou mensuelles. Si l’une d’elles laisse apparaître un crédit de TVA, son montant doit être d’au moins 760 € pour que vous puissiez en solliciter le remboursement. À défaut, vous devez reporter la somme correspondante sur votre prochaine déclaration.
Si vous relevez du régime réel normal (c’est-a-dire que vous effectuez une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle), vous avez le droit de demander le remboursement de votre crédit de TVA dès qu’il excède 760 €.
Entreprises relevant du régime réel simplifié
Si vous relevez du régime réel simplifié, vous ne déposez qu’une déclaration annuelle au mois de mai de l’année suivante. Vous devez aussi payer deux acomptes, en juillet et en décembre de l’année d’imposition.
Si vous disposez d’un crédit de TVA, vous devez transmettre votre demande de remboursement avec votre déclaration. Le montant de votre créance doit être au minimum de 150 €.
Vous pouvez aussi solliciter le remboursement d’un crédit de TVA à l’occasion du versement d’un acompte. Pour cela, il doit respecter deux conditions :
- être au moins égal à 760 € ;
- la TVA correspondante provient de l’acquisition d’immobilisations, c’est-à-dire de biens destinés à une utilisation durable.
Si vous relevez du régime réel simplifié (vous déclarez votre TVA annuellement), vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA s’il dépasse le seuil minimum de 150 €.
Certaines entreprises dont les micro-entreprises peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Elles sont exonérées de la déclaration du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent.
Bon à savoir : Les entreprises qui bénéficient de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe. Elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA qu’elles paient sur leurs achats. Si vous relevez de ce régime d’imposition, vous ne pouvez donc pas obtenir un crédit de TVA.
Comment Faire une Demande de Remboursement de TVA ?
Vous devez transmettre votre demande en même temps que votre déclaration de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Pour solliciter un remboursement de TVA, rendez-vous sur votre espace professionnel, sur le site des impôts.
Vous devez choisir l’un des formulaires de remboursement de TVA suivants, en fonction de votre régime d’imposition.
- L’imprimé n° 3517 si vous relevez du régime réel simplifié et que vous demandez le remboursement au moment du dépôt de votre déclaration annuelle.
- L’imprimé n° 3519 si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous relevez du régime réel normal.
- Vous êtes au réel simplifié et vous demandez un remboursement à l’occasion du paiement d’un acompte. Pour rappel, la TVA déductible correspondante doit être liée à l’achat d’immobilisations.
Les formulaires de déclaration de la TVA et de la demande de remboursement sont à compléter en ligne sur l’espace professionnel du site Web de la Direction générale des Finances publiques en fonction du régime d’imposition que vous avez choisi.
Une fois la TVA déclarée, vous pouvez faire la demande de remboursement.
Sur le formulaire qui vous correspond, vous devrez reporter le montant de crédit de TVA saisi lors de la déclaration de TVA. Vous devrez également fournir des informations relatives aux factures ayant généré le crédit de TVA.
Les formulaires de déclaration de TVALa déclaration annuelle de TVA est effectuée via le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD. Les déclarations mensuelles et trimestrielles, quant à elles, se font en remplissant le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD ou Cerfa CA3.
Formulaires de demande de remboursementPour procéder à la demande de remboursement de crédit de TVA, vous aurez à remplir le formulaire n° 3519-SD si vous relevez du régime réel normal d’imposition. Vous devrez remplir ce même formulaire si vous relevez du régime simplifié et que vous faites une demande de remboursement semestriel égale ou supérieure à 760 € suite à l'acquisition de biens immobiliers.
Le formulaire n° 3517-S-SD est réservé aux entreprises relevant du régime réel simplifié qui effectuent une demande de crédit de TVA sur une déclaration annuelle.
Vous n’avez plus qu’à joindre les justificatifs requis (RIB, factures de vos investissements, etc.), puis à valider votre démarche. Le remboursement de votre crédit de TVA nécessite ensuite un délai compris entre 15 et 30 jours.
Pour un remboursement en cours d’année, vous devez vous munir de votre numéro de TVA intracommunautaire, télécharger et remplir le formulaire spécial n°3519-SD et le joindre à votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n°3310 CA3-SD des mois d’avril, juillet et octobre. Vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA à l’occasion du dépôt de votre déclaration annuelle de TVA sur le formulaire 3517-SD. Vous devez renseigner le cadre dédié au remboursement du crédit de TVA.
Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition doivent verser 2 acomptes de TVA. Si l'activité de l'entreprise a baissé ou que ses charges ont représenté un montant plus important par rapport à l'année précédente, il est possible que sa déclaration annuelle fasse apparaître un crédit de TVA et non pas une TVA nette à payer.
Vous pouvez confier ces démarches à votre expert-comptable, au même titre que la préparation et la transmission de vos déclarations de TVA. Pour cela, vous devez choisir le mode EDI (échange de données informatisées) sur le site des impôts.
Délai de Remboursement
De manière générale, vous recevrez votre remboursement de crédit de TVA dans un délai de deux semaines à un mois.
Comptabilisation du Crédit de TVA
La comptabilisation du crédit de TVA est essentielle à la gestion financière de votre entreprise. Une fois le crédit demandé, vous devez débiter le compte 44583 « Remboursements de TVA demandés » et ensuite créditer le compte 44567 « Crédit de TVA à reporter ».
Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le crédit de TVA au débit du compte 44567. 2. créditer le compte 44567. débiter le compte 44583. 3. créditer le compte 44583. débiter le compte 512. Lors de l'établissement de la déclaration annuelle CA3 ou CA12, il faut enregistrer le report du crédit de TVA au débit du compte 44567. Le crédit de TVA viendra en déduction de la TVA à payer sur la déclaration suivante. Il faudra alors créditer le compte 44567.
Autrement, vous pouvez recourir à des outils avancés tels que Stripe Tax pour automatiser le calcul de votre TVA (à collecter et à reverser). Stripe Tax accélère le remplissage de vos déclarations fiscales en générant des rapports détaillés, et suit l’évolution des réglementations fiscales et des taux en vigueur, le tout via une seule intégration.
Exemple Pratique
Une entreprise dispose d'un crédit de TVA de 12 000 €. Elle décide de le reporter. Sa déclaration de TVA fait apparaître une TVA déductible de 10 000 € et une TVA collectée de 20 000 €.
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