Raison sociale et statut juridique : archives départementales de la Gironde

Pour consulter l’état civil d’une personne de nombreux moyens gratuits sont à votre disposition. Encore faut-il les connaître !

Délais de communicabilité et conditions d’accès

Toutefois, ces possibilités de demandes sont soumises à certaines conditions. Tout dépend en effet de la date de l’acte recherché car la délivrance des actes sont soumis aux délais de communicabilité des documents d’archives.

Actes de naissances et mariages de moins de 75 ans

Les registres d’état civil datés de moins de 75 ans ne sont pas consultables. Autrement dit, en 2024, vous ne pouvez pas consulter l’état civil après 1949 pour les actes de naissances et mariages. Toutefois, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une démarche administrative, une demande d’acte précis est possible sous la forme d’un extrait ou d’une copie intégrale.

Toute personne peut demander un extrait d’acte d’état civil sans filiation : aucun document justificatif n’est exigé. Pour une copie intégrale, une pièce d’identité est demandée ainsi qu’un document prouvant le lien de parenté avec la personne concernée par l’acte (livret de famille, acte de naissance).

Notaires et avocats sont autorisés par la loi pour la délivrance des registres de moins de 75 ans. Les généalogistes professionnels y ont accès à condition d’avoir obtenu une autorisation du service interministériel des Archives de France valide pendant 4 ans. Les généalogistes successoraux peuvent être mandatés par un notaire ou une compagnie d’assurance dans le cadre d’une succession ou de la recherche d’un actif en déshérence.

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Seuls les registres de décès et les tables décennales sont consultables immédiatement et librement.

Actes de naissances et mariages de plus de 75 ans et actes de décès

Les actes de décès sont librement consultables, sans justificatif, quelque soit leur date. Après 75 ans, toute personne peut demander un acte d’état civil sans justifier de son identité ou d’un motif. L’accès à des copies intégrales est libre.

Il est possible de demander l’acte de naissance ou de mariage d’une personne 25 ans après son décès (des deux époux dans le cas d’un acte de mariage. Il faudra fournir la preuve du décès (acte de décès).

Les archives départementales : rôle et collections

Il faut se tourner vers les archives départementales qui conservent les registres d’état civil. Les services d’archives ont mis en ligne les registres d’état civil qui sont librement et gratuitement consultables. Vous pourrez y faire vos recherches directement sur leur site internet.

Toutefois des délais de diffusion sur internet sont imposés aux services d’archives : 25 ans pour les décès, 75 ans pour les mariages, 100 ans pour les naissances en raison des mentions marginales.

Les registres qui ne sont pas en ligne sont néanmoins conservés par les services d’archives. L’extrait sans filiation est une copie partielle de l’acte qui ne vous livrera que les informations principales sur l’enfant. L’extrait d’acte de naissance plurilingue est une copie avec ou sans filiation traduite dans une langue de votre choix ayant valeur juridique.

Sur les sites d’archives départementales, l’état civil en ligne vous permet de retrouver un acte de naissance, mariage, décès (NMD) ou de baptême, mariage, sépulture (BMS).

Les registres BMS correspondent à la période de l’Ancien régime : avant 1792. Les registres NMD correspondent à la période moderne : après 1792. De 1792 à 1806 : adoption du calendrier républicain et des mois, jours et années révolutionnaires en remplacement des dates du calendrier grégorien.

Collections communale et départementale (du greffe)

La collection communale, l’originale conservée en mairie; la collection départementale ou du greffe : un double des registres qui sont conservés au greffe des tribunaux de grande instance. La collection communale des registres d’état civil : une grande majorité des communes ont versé leurs registres d’état civil aux archives départementales.

En effet, si les communes de moins de 2000 habitants sont invitées à déposer leur état civil de plus de 120 ans (en application du code du patrimoine), les autres sont libres à condition que la conservation des documents se fasse dans de bonnes conditions. La collection communale est classée aux archives sous la cote intitulée « GG » pour la période avant la Révolution puis sous la cote « E » suivi d’un chiffre (1, 2, 3 …) pour l’état civil moderne.

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Les archives départementales conservent également des registres déposés par le greffe des tribunaux. Cette collection doit être versée aux archives au terme d’un délai de 75 ans (loi 2008 du code du patrimoine). La collection départementale est classée dans la cote « 4 E » (suivi du numéro Insee : ex : 4 E 019).

Les deux collections se complètent car selon les communes l’une ou l’autre peuvent avoir été détruites ou sont lacunaires. Elles sont donc en général numérisées et publiées en ligne par les services d’archives.

Les tables décennales existent à partir de 1802 et sont consultables en ligne jusqu’en 1892 environ. Elles sont réunies par cantons et tenues en double exemplaire et cotées en 5E.

Consulter l’état civil dans les archives en ligne

Les archives départementales ont chacune leur site internet, lesquels ne se ressemblent pas et ne proposent pas les mêmes fonds. Toutefois la majorité publient l’état civil, seules les dates diffèrent d’un service à l’autre.

La consultation peut donc être parfois complexe mais beaucoup s’efforcent de rendre les images d’actes facilement accessibles et permettent au chercheur de s’y retrouver facilement. Des rubriques dédiées regroupent les archives utiles à tout généalogiste ou personne désirant retrouver un acte d’état civil.

Toutes ne permettent pas d’enregistrer facilement l’acte sur son ordinateur mais de manière générale, on peut l’imprimer, le partager voire le télécharger. Des sites comme Filae (abonnement payant) ou Geneanet permettent de retrouver un acte précis dans l’état civil de l’ensemble du territoire français grâce à une indexation par nom de personne.

Pour retrouver un site d’archives départementales faites une recherche dans un moteur de recherche en tapant « archives » suivi du numéro ou du nom du département. Les archives départementales sont situées au chef-lieu du département. Elles peuvent avoir des annexes comme dans les Pyrénées-Atlantiques ou le service principal est à Pau et l’annexe à Bayonne (Pôle archives).

Certaines grandes villes ont leur propre site internet où elle diffuse leur état civil. Ce sont les archives communales.

Tutoriel : L'état civil.

Contenu et utilité des actes d’état civil

Il s’agit d’un document officiel qui atteste la naissance et qui va servir à l’établissement d’autres actes d’état civil ou de papiers d’identité. C’est un acte authentique qui a valeur juridique. En France l’acte de naissance contient différentes informations qui renseignent sur tout le parcours de vie d’une personne. Il n’est pas figé mais au contraire actualisé.

Contenu de l’acte de naissance : Les informations sur le nouveau-né (nom, prénoms, date et heure de naissance). Les informations sur les parents (noms, prénoms, domicile, professions). Les informations sur les témoins (noms, prénoms, domicile, professions). Les mentions marginales.

Il faut tenir compte des prénoms multiples, s’il y en a, le prénom usuel n’étant pas précisé. A partir de 1922 la date de naissance et le lieu de naissance des parents sont précisés.

L’acte de décès vous donnera des renseignements précieux comme la date et lieu de naissance, le domicile du défunt, son statut marital, le nom et le prénom du conjoint, sa profession, le nom du déclarant (qui peut être un proche). Leur accès étant libre, il faut commencer par le demander.

Sources alternatives et difficultés

Attention, si après de longues recherches, vous ne trouvez pas un acte de naissance, c’est peut-être parce que celui-ci n’existe tout simplement pas. Il peut être alors remplacé par un acte de notoriété qui s’établit dans des conditions spécifiques.

Les registres paroissiaux : deux difficultés se présentent quand on aborde la période de l’Ancien Régime pendant laquelle les registres paroissiaux étaient tenus par les curés : la lecture des actes. L’écriture peut être parfois difficile à déchiffrer. Les abréviations, voire les actes en en latin ne facilitent pas les choses. Les lacunes qui peuvent être importantes. Pour certaines communes les actes manquants sont très nombreux.

Signatures : Quand vos ancêtres savaient signer, ils ne signaient parfois que le premier registre (communal). Ainsi quand vous lisez « et les témoins ont signé avec moi … » et qu’il n’y a pas de signature, il peut s’agir du double (greffe).

Parrain et marraine dans les registres paroissiaux : D’après les conférences d’Angers, en 1703, il a été décrété que le parrain d’un garçon doit avoir au minimum 14 ans, l’âge de la marraine n’ayant pas d’importance ; pour une fille peu importe l’âge du parrain mais la marraine doit avoir 14 ans, voire 12 ! Les parrains et marraines donnent bien souvent leur prénom au nouveau-né.

Annuaire et ressources départementales : focus Gironde

Pour bénéficier de cet accès sécurisé, consulter cette page. Pour retrouver d'autres ressources, consulter l'annuaire de la généalogie dans les Deux-Sèvres. AD 80 - Archives départementales de la Somme. AD 81 - Archives départementales du Tarn. AD 82 - Archives départementales du Tarn-et-Garonne. AD 83 - Archives départementales du Var Adresse des AD83 : 660, boulevard J.-F.

Si vous ne connaissez pas la date et le lieu de décès d’une personne : Consultez les fichiers de l’Insee qui publie les date et lieu de décès pour chaque personne décédée depuis 1970 à l’année en cours. Une recherche par nom de famille est possible sur le site MatchId. Vous y trouverez : le nom de famille, les prénoms, le sexe, la date de naissance, la localité de naissance (pour les personnes nées en France ou dans les DOM/TOM/COM), le pays de naissance (pour les personnes nées à l’étranger), la date et lieu (code) du décès, le numéro d’acte de décès.

Demandez ensuite la copie intégrale de l’acte à la mairie ou aux archives. L’acte de naissance indique le décès en mention marginale.

Informations administratives et établissements en Gironde

Les établissements en activité : SIRET 223 300 013 00016 Administration publique générale (84.11Z) ESPLANADE CHARLES DE GAULLE 33000 BORDEAUX siège social 01/03/1983 en activité. 223 300 013 00024 Gestion des bibliothèques et des archives (91.01Z) SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES 13 RUE D'AVIAU 33000 BORDEAUX 16/03/1983 en activité.

Cette liste comprend de nombreux centres médico-sociaux, crèches départementales, circonscriptions sanitaires et sociales, services départementaux d'action sociale et autres structures sous la même raison sociale globale du département (extraits de SIRET et activités). Certains établissements sont fermés mais figurent dans l'historique administratif.

Type de document	Accessibilité	Délai
Décès	Libre	Immédiat
Mariages	En ligne après diffusion	75 ans
Naissances	En ligne après diffusion	100 ans (mentions marginales)
Tables décennales	En ligne	À partir de 1802

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