Crédit bancaire, création d’entreprise pour chômeur et financement d’un fonds de commerce

Vous avez franchi toutes les étapes pour que votre projet de création d’entreprise puisse prendre forme ? L’obtention d’un prêt bancaire est une étape déterminante ?

Pourquoi un apport personnel est-il important ?

Lorsque vous êtes à la recherche d’un prêt pour votre projet de création d’entreprise, vous pouvez alors vous demander s’il est nécessaire d’avoir un apport personnel. Allons à l’essentiel : l’apport est l’élément incontournable pour un prêt lors d’une création d’entreprise. 💡 Attention, l’apport doit cependant être plus élevé pour démontrer à la banque votre investissement dans votre projet. L’apport permet de convaincre les banques de votre implication dans votre projet. Elle sert de garantie supplémentaire pour les banques et permet de compléter le crédit. En règle générale, il est conseillé d'équilibrer les fonds propres et les emprunts au mieux (50/50). L’exigence d'un apport personnel varie selon l'activité de l'entreprise et son niveau de risque. En général, les banques souhaitent également que le financement de l’entreprise soit constitué d’entre 30% et 50% de fonds propres.

Le prêt bancaire : caractéristiques et modalités

L'emprunt bancaire constitue le principal levier pour financer un projet de création d'entreprise. Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition. Généralement, il est exigé que l'emprunteur apporte au moins 30 % du financement. Le remboursement de l'emprunt est étalé sur une durée qui varie entre 5 et 7 ans. Les prêts bancaires octroyés dans le cadre de la création d'une entreprise s'étendent généralement sur une durée comprise entre 2 et 7 ans. Dans le cas d'acquisitions immobilières, le prêt peut s'étaler sur une plus longue durée (15 à 20 ans, voire plus).

Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés. Il est recommandé de comparer les différentes offres des banques car les modalités (taux d'intérêt, durée du remboursement, cautionnement, etc.) peuvent varier d'une banque à une autre. La mise en concurrence des agences permet de négocier de meilleures conditions ou des clauses moins restrictives mais surtout d'éviter les déconvenues lors d'un rejet de financement.

Critères d’acceptation et rôle du business plan

La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt sur la base du business plan que vous lui aurez fourni. La décision d'accorder un prêt est toujours motivée par des éléments concrets présents dans le business plan (plan d'affaires) mais pas seulement. L'élément incontournable d’un dossier de demande de prêt pour une création d’entreprise est bien sûr le business plan : il décrit votre projet en présentant votre stratégie et vos prévisions financières à 3 ans. Il est indispensable que celles-ci, et plus particulièrement celles qui visent le besoin en fonds de roulement (BFR), soient le plus réalistes possibles en s'appuyant sur des documents (devis, engagements de commande, etc.).

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La banque estime que l’entrepreneur présente un plan de financement (business plan) déséquilibré. Le banquier va regarder prioritairement la capacité de votre entreprise à rembourser son emprunt et donc à générer une bonne rentabilité. Une réponse motivée vous permet de déterminer les points sensibles de votre dossier pour les ajuster. Vous pourrez ainsi refaire une demande d'emprunt.

Garanties exigées

Pour s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé, la banque peut exiger des garanties : garantie réelle (le nantissement du fonds de commerce ou le nantissement de titres sociaux) et garantie personnelle (dans ce cas, la banque exige que l'emprunteur se porte personnellement garant du paiement des échéances). Lorsqu'elle octroie un prêt, la banque impose généralement au créateur de fournir des garanties ou sa caution personnelle. Sur l'acquisition de biens mobiliers, la banque recourt généralement au nantissement pour couvrir ses risques de pertes. Néanmoins, ces nantissements (fonds de commerce, matériel et outillage, véhicule) ne suffisent généralement pas à couvrir l'intégralité du risque. Aussi est-il également demandé au porteur de projet une caution personnelle. Celle-ci est basée sur la déclaration patrimoniale du garant (l'entrepreneur lui-même ou un tiers) en fonction de la somme empruntée.

Pour sécuriser son financement, le cédant peut exiger des garanties (cautionnement d'un tiers, nantissement: du fonds de commerce ou d'autres biens personnels du repreneur...).

Spécificités pour l’achat d’un fonds de commerce et reprise

Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer les dépenses suivantes : achat d'un fonds de commerce, achat majoritaire de titres sociaux (parts sociales ou actions), frais d'acquisition, renforcement du besoin en fonds de roulement, remboursement de comptes courants. Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 1 500 000 €. Le remboursement peut s'étaler sur une durée de 7 ans, avec un allègement du remboursement les 2 premières années. À noter le contrat de développement transmission est accordé sans demande de garantie, ni caution personnelle.

Dans le cadre d'une reprise, si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un crédit vendeur. Le crédit vendeur vous permet d'obtenir un paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) d'une partie du prix (50 % maximum). La durée du remboursement du crédit vendeur est de 1 à 3 ans. Elle est plus courte que celle du crédit bancaire et vient donc alourdir les charges de l’entreprise. Le taux d’intérêt se négocie entre le repreneur et le cédant. Généralement la négociation dépendra des besoins du cédant mais surtout des capacités de remboursement du repreneur. Un crédit à taux zéro peut aussi être négocié.

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Ce crédit est également un levier important pour rassurer les banques et obtenir un emprunt bancaire. En effet, le fait que le cédant prenne le risque d'y recourir est un gage de confiance dans les compétences professionnelles du repreneur. En plus du crédit vendeur, vous pouvez proposer au cédant une clause de complément de prix (ou clause d'earn out) qui permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise. Vous pouvez ainsi étaler le paiement du prix de cession. Pour formaliser l’accord, les parties doivent rédiger un écrit. Il est recommandé de faire appel à un notaire. Le crédit vendeur peut également être inséré dans l'acte de cession définitif voire, plus en amont, dans la lettre d'intention.

Autres sources de financement à combiner avec un prêt bancaire

Prêt d'honneur

Vous pouvez renforcer votre apport personnel avec un prêt d'honneur Création-Reprise : sans intérêts : il s'agit d'un prêt à taux zéro, vous ne remboursez que ce que l'on vous a prêté. Sans garantie : vous vous engagez sur l'honneur à rembourser ce prêt. On ne vous demandera pas de caution ou de nantissement. Le prêt d'honneur peut être accordé à tout type d'entreprise à l'exclusion des associations, fondations, SCI et entreprises en difficulté. Le montant du prêt d'honneur varie entre 1 000 € et 90 000 €. Son remboursement s'étale sur une durée de 1 à 7 ans. L'obtention de ce prêt permet de crédibiliser votre projet de création d'entreprise aux yeux des banques. Le prêt d'honneur est accordé à vous personnellement et pas à l'entreprise créée/reprise.

Les prêts d’honneur sont des prêts qui sont accordés à titre personnel aux créateurs et repreneurs d’entreprise. D’abord, ils sont sans caution ni garantie. Ensuite, ce sont des prêts à taux zéro. Ces prêts sont accordés de manière sélective, sur dossier et après présentation du projet devant un jury composé d’experts de la création-reprise d’entreprise et d’entrepreneurs. Ces prêts sont toujours conditionnés à l’obtention d’un financement bancaire classique, dont le rôle est de compléter votre financement. De ce point de vue, le prêt d’honneur facilite souvent les choses. Compte tenu de son caractère sélectif, il constitue un signe de crédibilité pour les autres financeurs.

Financement participatif (crowdfunding)

Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès d'une communauté d'internautes qui souhaitent soutenir votre projet. Le financement participatif constitue une bonne alternative pour les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à mobiliser des fonds de manière traditionnelle (ex : prêt bancaire). Il permet de donner vie à tout type de projet innovant : créatif, culturel, numérique, environnemental, social, etc. La campagne de crowdfunding se déroule dans un temps imparti et sur une plateforme dédiée (ex : Ulule, Kickstarter, Kisskissbankbank...). Le choix de la plateforme dépend de la nature du projet, certaines plateformes étant généralistes et d'autres spécialisées.

Le crowdfunding peut prendre 3 formes différentes : don (reward crowdfunding), prêt (crowdlending) et investissement (crowdequity). Le financement participatif permet ainsi d’obtenir un prêt à la création d’entreprise. Ce prêt, d’une durée maximale de 7 ans, peut être avec ou sans intérêts. Les prêts avec intérêts sont de maximum 2 000 euros, et le taux moyen s’élève à 8%. Les prêts sans intérêts sont plafonnés à 5 000 euros. De surcroît, certaines entreprises peuvent émettre des minibons qui seront délivrés en contrepartie du prêt. Par le biais du financement participatif, vous pouvez aussi financer votre entreprise en sollicitant des dons, avec ou sans contrepartie.

Business angels et capital risque

Vous avez la possibilité de financer votre projet en faisant rentrer des investisseurs au capital de votre société. Le business angel ou « investisseur providentiel » est un cadre d'entreprise en activité ou un ancien entrepreneur qui investit une partie de son patrimoine financier dans des sociétés innovantes à fort potentiel. Le business angel peut vous apporter : un apport financier direct, un carnet d'adresses, une expérience professionnelle. En contrepartie de cet investissement, le business angel entend dégager une forte plus-value. Cette voie de financement s'adresse donc aux projets innovants (innovation technologique, par exemple) à forte valeur ajoutée.

Le capital risque est une prise de participation par un ou plusieurs investisseurs professionnels, généralement minoritaire, au capital de votre société. L'objectif de l'investisseur est de participer financièrement au développement d'entreprises innovantes à fort potentiel de croissance et de réaliser une forte plus-value lors de la cession de ses titres sociaux après 3 à 7 ans au sein de la société.

Microcrédit professionnel

Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur statut, qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique. Il s'agit d'un prêt de 17 000 € maximum, le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt au moins égal à 5 %. Sa durée de remboursement est de 5 ans maximum. Le microcrédit peut être remboursé par anticipation. Pendant sa durée de remboursement, le prêt fait l’objet d’un suivi financier par l’association ou la fondation chargée de l’accompagnement social. Le principal organisme habilité pour recevoir votre demande de microcrédit professionnel est l'ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique).

Garanties publiques et dispositifs d’accompagnement

Les garanties financières sont des dispositifs d’aide qui font office de caution vis-à-vis des banques. En cas de défaillance de l’emprunteur, elles couvrent une partie de la perte subie par l’établissement prêteur. Selon le cas, ces garanties peuvent couvrir jusqu’à 50%, 70% voire 80% du montant que vous empruntez auprès de votre banque. Plusieurs organismes peuvent vous accorder des garanties d’emprunts bancaires dans le cadre d’un projet de reprise. La plupart d’entre eux ont signé des conventions avec les banques. Bpifrance. France Active. Ce réseau d’envergure nationale propose plusieurs dispositifs de garanties aux repreneurs ayant des projets créateurs d’emplois ou d’utilité sociale. Les sociétés de caution mutuelle (SCM). Parmi les plus actives, la Siagi, intervient dans les domaines de l’artisanat, du commerce et des services. Les régions, les départements et les collectivités locales soutiennent aussi les entrepreneurs.

Aides et dispositifs pour les demandeurs d’emploi

L’ARCE est une aide financière à la reprise et à la création d’entreprise qui s’adresse aux demandeurs d’emploi percevant l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Notez que le premier versement de l’aide intervient après la reprise ou de la création : il ne peut donc pas financer l’opération de rachat. Pour bénéficier du deuxième versement, votre activité non salariée doit toujours perdurer. Vous pouvez également bénéficier de l’ACRE (ex-ACCRE) : une exonération temporaire de cotisations sociales au bénéfice du repreneur d’entreprise. Elle vous permet d’économiser le coût de vos charges sociales, qui pèsent lourdement au démarrage de l’activité. L’exonération de cotisations s’applique durant 12 mois à compter de la date de la reprise. Dans le cas ou votre projet de reprise porte sur une société, le bénéfice de l’ACRE est conditionné au contrôle effectif de l’entreprise. L’octroi de l’ACRE ne nécessite pas de démarche particulière. En micro-entreprise, l’obtention de l’ACRE n’est pas automatique.

Le Nacre est destiné aux personnes sans emploi ou qui ont des difficultés à retrouver durablement un emploi. L’accompagnement Nacre comprend 3 phases : l’aide au montage, l’aide à la structuration financière, et l’aide au démarrage et au développement. Lors de la phase d’aide financière, vous pourrez obtenir un prêt à taux zéro. Ce dernier est conditionné à l’obtention d’un prêt supplémentaire d’un montant égal ou supérieur. Pour connaître ces organismes, rapprochez-vous de votre Direccte.

Conseils pratiques pour maximiser vos chances d’obtenir un prêt

Peaufinez votre projet de création ET sa présentation : prenez le temps de bien préparer votre projet de création d'entreprise. Votre dossier de présentation doit être complet, précis, clair et soigné... en un mot "vendeur" !
Chiffrez votre projet de façon précise et réaliste : une bonne évaluation de vos besoins aura pour effet de sécuriser le démarrage, de crédibiliser votre dossier et de faciliter l'obtention de financements.
Négociez les conditions du crédit : la discussion va porter sur le montant mais aussi sur le taux d’intérêt. Attendez-vous à devoir argumenter et ne cédez pas trop vite si vous jugez la somme accordée insuffisante.
Diversifiez vos sources de financement : il est recommandé de diversifier vos sources de financement (ex : création d'un pool bancaire, plusieurs banques financent le même projet).
Faites appel à un courtier spécialisé si nécessaire : le courtier vous aide à obtenir votre financement, prépare et étudie votre dossier (audit et optimisation du business plan) et vous accompagne aux rendez-vous bancaires.
En cas de refus, utilisez la réponse motivée pour améliorer votre dossier et refaire une demande.

Comment obtenir un prêt d’honneur pour créer son entreprise ? Guide complet

Financer via l’entourage et les apports extérieurs

Vous pouvez faire appel à vos proches (familles et amis) pour financer votre projet de création. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Vos proches peuvent vous aider de différentes manières : don d'argent : il peut être effectué par tout moyen (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces). Prêt d'argent : lorsqu'il dépasse 1 500 €, le prêt doit faire l'objet d'un écrit. Il est possible de rédiger un contrat de prêt signé par les 2 parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

Lorsque le prêt dépasse 5 000 €, vous devez le déclarer à votre service des impôts des entreprises (SIE) au moyen du formulaire n° 2062, en même temps que votre déclaration annuelle de résultat. Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur ou d’un même prêteur et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l'emprunteur ou le prêteur concerné. Attention La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou inexactitudes est sanctionnée d’une amende de 150 €.

Dans le cadre d'une société, vos proches peuvent aussi entrer au capital de la société et devenir associés en réalisant un apport (une somme d'argent ou un bien). Dans ce cas, ils pourront bénéficier d'un droit aux bénéfices de l'entreprise et d'un droit à la prise de décision.

Frais et engagements liés au prêt

Décrocher un prêt bancaire représente une somme d’argent souvent indispensable pour démarrer son activité. Mais il ne faut pas oublier qu’il entraîne également des frais : les intérêts d’emprunt, l’assurance de prêt, les frais annexes : frais de dossier, frais de garantie et frais de courtage le cas échéant. L’établissement d’un plan de trésorerie vous permet notamment de vérifier que votre activité dégagera suffisamment de revenus pour couvrir le remboursement des mensualités du crédit.

En principe, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé en cas de poursuites de créanciers professionnels : pour les nouveaux entrepreneurs individuels : leur patrimoine personnel est automatiquement distinct de leur patrimoine professionnel depuis la loi du 14 février 2022 instaurant un statut unique pour l’entrepreneur individuel ; pour les dirigeants de sociétés (SARL, EURL, SAS ou SASU) : leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Mais attention : si vous vous portez caution personnelle pour le prêt bancaire accordé à votre entreprise, la banque peut se retourner contre vous en cas de défaut de paiement.

À retenir

Un projet bien préparé et chiffré augmente nettement vos chances d’obtenir un prêt.
Diversifiez les financements : prêts bancaires, prêts d’honneur, crowdfunding, business angels, microcrédit, garanties publiques.
Les dispositifs ARCE, ACRE, NACRE et les garanties Bpifrance/France Active peuvent faciliter le démarrage pour les demandeurs d’emploi.
Pour l’achat d’un fonds de commerce, étudiez le contrat de reprise, le crédit vendeur et les aides spécifiques comme le contrat de développement transmission.

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