Crédit d'impôt pour l'agriculture biologique : fonctionnement et conditions

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide publique à destination des entreprises agricoles qui font appel à des modes de production « biologiques ». Il s’agit d’un crédit d’impôt et non d’une déduction fiscale : vous y êtes éligible même si vous n’êtes pas imposable. Cette aide dédiée aux dépenses de certification en agriculture biologique vise à soutenir les exploitations engagées en bio ou en conversion.

Qui peut en bénéficier ?

Le crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater L du CGI bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal). Les activités entrant dans le champ de ce crédit d’impôt sont décrites dans l’article 63 du Code général des impôts.

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes déjà éligible à une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique. Vous êtes également éligible au crédit d’impôt si vous faites partie d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Si vous faites partie d’un GAEC, les montants sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé. Pour les sociétés de personnes (EARL…), il y a un seul crédit d’impôt, avec répartition entre associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés (seuls les associés ayant un statut agricole peuvent en bénéficier).

Condition principale : le seuil des 40 % de recettes biologiques

Pour en bénéficier, les entreprises agricoles doivent avoir un minimum de 40 % de leurs recettes provenant d’activités qui ont fait l’objet d’une certification en agriculture biologique. Le seuil de 40 % s’apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture des exercices. Cette date constitue le fait générateur du crédit d'impôt.

Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 %, il convient d'établir le rapport entre, d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du CGI qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique et, d'autre part, le montant total des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du CGI. Il est admis que les recettes qui proviennent des activités qui ont fait l’objet d’une certification « produits en conversion vers l’agriculture biologique » soient prises en compte au numérateur de ce ratio.

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Entrent dans le ratio des 40 % : les productions animales et végétales certifiées bio ainsi que les productions végétales en 2e ou 3e année de conversion. Ne sont pas pris en compte : les productions animales en conversion, les productions végétales en 1re année de conversion. Les recettes accessoires qui ne trouvent pas leur origine directement dans la mise en valeur de l’exploitation ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de ce ratio.

Montant du crédit d'impôt et règles spécifiques

En application du 1 du II de l'article 244 quater L du CGI, le montant du crédit d’impôt est de 4 500 € (montant revalorisé à hauteur de 4.500€, à partir de 2023). Pour 2025 (déclaration de revenus à faire en 2026), le montant du crédit d'impôt est plafonné à 4 500 € (pour les GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 associés).

Pour les agriculteurs qui ont plusieurs sociétés agricoles en production biologique, il est possible de faire une demande par société. Malgré le fait que le crédit d’impôt est calculé pour le GAEC, chaque associé doit faire sa demande individuellement. Il joint à sa demande le calcul du crédit d’impôt bio du GAEC. Le montant du crédit d’impôt versé à chaque associé est calculé au prorata de ses parts.

Cumul avec d'autres aides et plafonds

Les entreprises agricoles bénéficiant d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique peuvent cumuler le bénéfice de ces subventions avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Conformément aux dispositions du 2 du II de l'article 244 quater L du CGI, ces entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d'impôt n'excède pas 5 000 € au titre de l'année considérée.

Si le montant total résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d’impôt excède 5 000 € au titre de l’année considérée, le montant du crédit d'impôt est alors diminué, à due concurrence de l’excédent, afin que le montant total de ces aides et de ce crédit d’impôt soit ramené à 5 000 €.

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Attention : le crédit d'impôt fait partie des aides soumises au plafond d'aide de minimis. Ces aides « de minimis » sont plafonnées à 20.000 € sur 3 ans glissants pour le secteur agricole. Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est par ailleurs subordonné au respect des règlements européens relatifs aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou de la pêche et de l'aquaculture. Pour apprécier les plafonds de minimis, il convient de se placer au 31 décembre de l'année qui constitue la date d'octroi de l'aide.

Utilisation et imputation du crédit d'impôt

Conformément à l'article 199 ter K du CGI, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions prévues à l'article 244 quater L du CGI. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

L'article 220 M du CGI prévoit que lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a respecté les conditions. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation.

Formalités et obligations déclaratives

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, vous devez déposer une déclaration spécifique, disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les obligations déclaratives liées au crédit d'impôt sont précisées à l'article 49 septies ZB bis de l'annexe III au CGI. Les entreprises concernées doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2079-BIO-SD (CERFA n° 12657).

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Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde n° 2572-SD. Pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe.

Pour les sociétés de personnes et les groupements assimilés, dont les GAEC, la déclaration spéciale est adressée au service des impôts des entreprises dont relève la société de personnes ou le groupement dans le même délai que la déclaration de revenus des associés lorsque ceux-ci sont des personnes physiques. Les associés personnes physiques joignent à leur déclaration de revenus la déclaration spéciale indiquant les quotes-parts de crédit d'impôt issues de leur participation. Les associés personnes morales joignent la déclaration spéciale à leur déclaration annuelle de résultat lorsqu'elles sont tenues de la déposer.

Délais et recours pour une demande tardive

Demande à faire dans le cadre de la déclaration annuelle d’impôt (donc en N+1 sur l’exercice N) - Formulaire spécifique n°2079 - Bio-SD (prendre le millésime de l’année de déclaration) : à remplir et à joindre à la déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous avez omis de demander votre crédit d’impôt bio les années précédentes, vous pouvez encore le faire entre 2 et 3 ans après l’exercice concerné par application du « droit de reprise de l’administration fiscale » décrit dans l’article L169 du Livre des Procédures Fiscales.

Exemple : pour un crédit d’impôt bio 2023 qui aurait dû être demandé lors de la déclaration de revenus réalisée en 2024, il est possible de le réclamer jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà, le crédit d’impôt 2023 sera définitivement perdu.

Points pratiques et conseils

• Le crédit d’impôt est cumulable avec les aides à la conversion bio (CAB) pour une même année d'activité, avec un plafond du cumul crédit d'impôt + aides bio fixé à 5 000 € / exploitation (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 associés).
• Ces aides « de minimis » sont plafonnées à 20.000 € sur 3 ans glissants pour le secteur agricole et il est important de suivre le cumul des aides perçues (aides de la DDT(M), MSA, centre des impôts, collectivités, etc.).
• Pour bénéficier du crédit d’impôt, les demandeurs remplissent le formulaire n°2079-BIO-SD et le transmettent aux services des impôts. Ce formulaire permet de déterminer le montant du crédit d’impôt qui est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu.
• Les crédits d’impôts sont une opportunité dans le cadre de la conversion à l’Agriculture Biologique : pensez à vérifier votre éligibilité chaque année et à conserver vos justificatifs de certification et de recettes.

Tableau récapitulatif (principaux éléments)

Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique est un dispositif technique encadré par le CGI et par la réglementation européenne sur les aides de minimis. Vérifiez chaque année votre pourcentage de recettes en bio au 31 décembre, remplissez le formulaire 2079-BIO-SD si vous êtes éligible et suivez le cumul des aides reçues pour rester dans les plafonds autorisés.

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