Crédit d'Impôt pour Frais de Garde : Conditions et Modalités
Les parents d'enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier 2024, qui font garder leurs enfants à l'extérieur de leur domicile, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lors de la souscription en 2025 de leur déclaration des revenus 2024. Crèche municipale, crèche privée, micro-crèche, halte-garderie ou jardin d’enfant : quel que soit le type d’établissement dans lequel votre enfant est accueilli, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de frais de garde d’enfant (CIF), qui vous permettra d’alléger les frais relatifs à la garde de vos enfants. C’est aussi le cas si vous choisissez de confier votre enfant à une assistante maternelle agréée !
Qui est concerné par ce crédit d'impôt ?
Sont concernées par ce crédit d’impôt les sommes versées à :
- Des crèches
- Des haltes-garderies
- Des garderies
- Des centres de loisirs sans hébergement
- Des garderies scolaires assurées en dehors des heures de classe
- Des assistantes ou assistants maternels agréés
Dépenses éligibles et exclusions
L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants. Sont exclues les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels. Les frais de cantine scolaire en tant que tels n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt car il s’agit d’une dépense courante. En revanche, le coût d’encadrement durant le temps périscolaire de l’enfant âgé de moins de 6 ans ouvre droit au crédit d'impôt car il est assimilé à des frais de garde à l'extérieur du domicile.
Toutefois, certaines indemnités liées à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage peuvent être facturées aux parents par les assistantes maternelles. Pour le calcul du crédit d’impôt, les dépenses supportées à ce titre sont retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 € par journée d'accueil.
Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 3 500 € par enfant, soit un crédit d’impôt maximum de 1 750 €. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 750 € par parent, soit un crédit d’impôt maximum de 875 €.
Lire aussi: Conditions du Crédit d'Impôt
Découvrez les tarifs en crèche. Vous êtes à la recherche d'une place en crèche pour votre enfant ?
Tableau récapitulatif des montants
| Par enfant | Par enfant en garde alternée | |
|---|---|---|
| Somme maximale à déclarer | 3 500 € | 1 750 € |
| Crédit d’impôt maximal | 1 750 € | 875 € |
Attention : seules les dépenses réelles supportées par la famille et imputées sur leurs charges globales sont prises en compte pour la réduction d’impôt.
Conditions d'éligibilité
Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le(s) parent(s) n'est exigée. Pour ouvrir droit à une déduction pour des frais de garde, l’enfant doit être compté à votre charge. Si vous vivez en union libre, seul le parent qui compte l'enfant à charge peut bénéficier du crédit d'impôt à condition que les pièces justificatives des sommes versées soient établies à son nom. Cependant, dans le cas où la charge d’entretien de l'enfant est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, le montant du crédit d'impôt est divisé par deux.
Frais de Garde d'Enfants : Modalités du crédit d'impôt
Justification des dépenses
Les frais de garde effectivement supportés doivent pouvoir être justifiés par tout moyen de preuve.
Versement du crédit d'impôt
Le versement de votre crédit d’impôt a lieu l’année qui suit votre déclaration de revenus. L’administration fiscale vous verse un acompte de crédit d’impôt égal à 60 % des montants engagés au mois de janvier. Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés en 2023, l’administration fiscale vous a versé en janvier 2025, l’acompte de crédit d’impôt. Si vous avez opté pour le Cesu Avance immédiate, votre crédit d’impôt de 50 % est déduit de vos dépenses mensuelles lors de votre déclaration. Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu est automatiquement prérempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de le vérifier et de le corriger si nécessaire. Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale.
Lire aussi: Délais Remboursement TVA
Prélèvement à la source et crédit d'impôt
Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d'impôt (frais de garde de jeunes enfants ou emploi d'un salarié à domicile) fait partie du mécanisme dit de « l'avance de réduction et crédit d'impôt ». Ainsi, le crédit d’impôt qui vous sera accordée à l'été 2025 pour les dépenses payées en 2024 donnera lieu au versement d'un acompte de 60 % du montant de ce crédit d'impôt en janvier 2026. Lors de la liquidation de l'impôt sur les revenus de 2025 en 2026, l'avance versée viendra en diminution du crédit d’impôt que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées en 2025 (sur 2025 vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d'impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l'été).
Comment bénéficier du CIF ?
Vous récupérez le crédit d'impôt une année plus tard en déclarant vos revenus ou vos résultats selon votre régime d’activité (régime réel normal, régime général de l’assurance maladie…) ou votre statut juridique. Le crédit d'impôt n'est jamais perdu, il peut être déduit de votre imposition ou vous être envoyé sous forme de chèque ! Ainsi, ce dispositif est destiné à assurer l’accès à cet avantage fiscal très appréciable pour toutes les familles.
Dans votre déclaration, pour bénéficier du CIF, vous ne pouvez pas inclure les frais de nourriture, de cantine, de suppléments pour activités extérieures... Seules les dépenses réelles relatives aux frais de garde sont soumises à une réduction d’impôt.
Par ailleurs, vous ne pouvez déclarer que les sommes payées durant l'année d'imposition. Dans votre déclaration de revenus annuelle, la case « Frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile » est prévue à cet effet.
Le CESU (Chèque Emploi Service Universel)
En employant des salariés à domicile (auxiliaires de vie, nounous…) les particuliers employeurs peuvent utiliser les chèques emploi service (CESU). Il est important de noter que le relevé des paiements qui sont effectués via le CESU doit impérativement être conservé afin de justifier auprès de l’administration fiscale les dépenses engagées. Simple d’utilisation, le CESU est un chèque qui permet de déclarer la rémunération des salariés à domicile et est un moyen de paiement utilisé dans les emplois de services à la personne. Il ouvre droit à un avantage fiscal correspondant à 50% des dépenses financières concernées.
Lire aussi: Guide d'utilisation du crédit d'impôt
balises: #Impot
