Créer une Entreprise de Taxi : Conditions et Étapes Clés

Le métier de chauffeur de taxi est une profession réglementée en France. Pour créer une entreprise dans ce secteur d’activité, il est impératif de respecter toutes les conditions requises et d’effectuer des démarches spécifiques. L’obtention d’une carte professionnelle et d’une licence de taxi est un préalable indispensable.

Conditions Préalables

Pour devenir chauffeur de taxi, il faut absolument suivre une formation spécifique, obtenir la carte professionnelle et détenir une licence, officiellement appelée autorisation de stationnement (ADS). Avant de vous lancer, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité, depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée).
être reconnu apte par un médecin agréé. Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations sur le bulletin n°2.
Avoir suivi une formation de prévention et de secours civiques de niveau 1 (depuis moins de 2 ans)

Si vous respectez ces conditions, vous pouvez vous inscrire à l’examen de capacité professionnelle.

La Carte Professionnelle de Chauffeur de Taxi

Pour obtenir votre carte professionnelle de chauffeur de taxi, vous devez réussir l’examen du certificat de capacité professionnelle. Cet examen comporte deux parties : une épreuve d’admissibilité (notamment la connaissance de la réglementation) et une épreuve d’admission (comprenant notamment une phase de conduite).

Inscription à l'Examen

Pour vous inscrire à l'examen, vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région.

Le dossier d'inscription doit comprendre :

une demande d’inscription à l’examen à la date souhaitée ;
une photocopie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
une photocopie de votre permis de conduire catégorie B ;
une photographie d’identité récente ;
le paiement des droits d’examen ;
pour les candidats reconnus admissibles depuis moins de 3 ans, une attestation de réussite à l’épreuve d’admissibilité ;
pour les étrangers ressortissants d’un État non membre de l’Union européenne, l’autorisation de travail.

Le dossier est transmis directement sur internet sur une plateforme dédiée à cet effet.

Caractéristiques de la carte professionnelle

s’obtient sur examen.
est payante (environ 60 euros).
précise le département dans lequel vous pouvez exercer votre activité de chauffeur taxi.
a une durée de validité de 5 ans.
et peut être renouvelée.

Remarque : Un chauffeur de taxi a la possibilité d’exercer son activité dans 4 autres départements maximum grâce à une formation à la mobilité.

Si vous réussissez votre examen, le préfet vous délivrera votre carte professionnelle de chauffeur taxi dans les 3 mois qui suivent votre demande. À savoir Votre carte est seulement valable pour exercer votre activité dans le département où vous avez réussi l'examen.

Extension de l'activité à d'autres départements

Vous souhaitez exercer votre activité dans un département différent de celui où vous avez passé l'examen, cette extension s'appelle la mobilité interdépartementale. Attention Vous avez le droit d'exercer dans 4 départements maximum.

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

Pour avoir le droit d'exercer dans un autre département, vous devez passer un stage de formation continue.Il dure 14 heures (ou 35 heures à Paris). Le but du stage est d'acquérir des connaissances sur les 2 éléments suivants :

Nouveau territoire géographique, culturel et touristique
Réglementation locale

Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de votre préfecture.

Si vous validez le stage, vous recevez une attestation. Vous devez faire une demande de nouvelle carte sur laquelle sont indiqués les nouveaux départements où vous pouvez exercer. Pour cela, vous devez remplir un formulaire de demande de mobilité. Cette nouvelle carte est payante.

L'Autorisation de Stationnement (ADS) ou Licence de Taxi

Après avoir obtenu votre carte professionnelle de chauffeur de taxi, vous devez ensuite obtenir une autorisation de stationnement sur la voie publique (ADS), appelée plus communément « licence de taxi ».

Il existe 3 moyens d’obtenir l’ADS :

Demander gratuitement à votre mairie (selon le nombre de demandes, vous êtes susceptible d’être inscrit·e sur une liste d’attente).
Acheter la licence à un autre taxi.
Louer la licence à une entreprise spécialisée.

Pour cela, vous devez demander votre inscription sur la liste d’attente. L’inscription doit être renouvelée tous les ans par lettre recommandée. L’autorisation peut être obtenue gratuitement auprès de la mairie de la commune où vous exercerez votre activité. Les autorisations délivrées depuis le 1er octobre 2014 sont incessibles, elles sont valables pour une durée de 5 ans et renouvelables.

Attention Vous ne pouvez pas obtenir gratuitement ou louer la licence si vous ne possédez pas la carte professionnelle. Rien n'empêche techniquement d'acheter la licence sans détenir la carte ; cependant il faudra ensuite prouver que vous la louez ou que vous embauchez un salarié détenteur de la carte qui utilisera votre licence.

Obtention Gratuite

Vous devez vous inscrire sur une liste d'attente auprès de votre mairie. L'inscription pour votre demande doit être renouvelée tous les ans. Le délai d'attente est souvent très long dans les grandes villes (plusieurs années). La priorité est donnée aux taxis salariés ou louant une licence et déjà en activité depuis au moins 2 ans.

Si vous voulez revendre une licence obtenue gratuitement avant le 1er octobre 2014, vous devez attendre 15 années d'activité sans discontinu.

Achetée

Vous pouvez acheter votre licence auprès d'un taxi qui vend la sienne. Le prix est fixé par le vendeur. Il peut varier entre 30 000 € et 300 000 €. À Paris, le coût d'une licence est d'environ 190 000 €. À Nice, il est de 250 000 €.

Vous ne pouvez pas acheter une licence qu'un taxi a obtenue gratuitement après le 1er octobre 2014. S'il l'a obtenue gratuitement avant cette date, il peut vous la revendre seulement après 15 années minimum d'utilisation sans discontinu.

Vous pouvez revendre une licence achetée, à condition d'avoir au moins 5 ans d'utilisation sans discontinu.

Louée

Vous pouvez louer une licence auprès d'une entreprise spécialisée dans la location de licences de taxi. Vous signez un contrat de location-gérance avec l'entreprise. La durée minimum du contrat est d'1 an. Vous devez payer un loyer mensuel pour la licence. Le prix du loyer dépend de l'entreprise de location.

Vous percevez la totalité de vos recettes. Vous n'êtes pas couvert par l'assurance chômage en cas d'arrêt de votre activité.

Choix du Statut Juridique

Pour que vous puissiez démarrer votre activité de chauffeur de taxi, vous devez préalablement créer votre entreprise. Les formalités à accomplir dépendent du statut juridique choisi pour votre entreprise.

Plusieurs structures juridiques sont compatibles avec le métier de chauffeur de taxi indépendant.

L’entreprise individuelle (EI): qui consiste à exercer votre activité en nom propre. Vous avez la possibilité d’opter pour l’EIRL, ce qui vous permet notamment de protéger vos biens personnels et d’avoir la possibilité d’opter pour l’imposition de vos bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
L’EURL: qui correspond à une SARL avec un seul associé. Ce statut juridique est une société commerciale. Vos bénéfices seront imposés à l’impôt sur le revenu ou, sur option, à l’impôt sur les sociétés. Concernant votre protection sociale, vous serez affilié au régime de sécurité sociale des indépendants.
La SASU: qui correspond à une SAS avec un seul associé. Ce statut juridique est une société commerciale. Vos bénéfices seront imposés à l’impôt sur les sociétés ou, sur option, à l’impôt sur le revenu pendant 5 exercices maximum. Concernant votre protection sociale, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale.

Si vous créez une société de taxi à plusieurs associés, votre choix s’orientera normalement vers la création d’une SARL ou d’une SAS.

Formalités de Création d'Entreprise

Les formalités que vous devez accomplir pour créer votre entreprise dépendent du statut juridique choisi. En tant que chauffeur de taxi, vous devez respecter plusieurs règles pour exercer votre activité en toute légalité.

Immatriculation de l'Entreprise

Après avoir choisi votre statut, vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise (ou micro-entreprise) ou de votre société au RNE. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :

Carte d'identité (CNI ou passeport).
Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts.
Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.).
Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant.
Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille).

Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.

Réglementation et Obligations du Chauffeur de Taxi

En tant que chauffeur de taxi, vous devez respecter plusieurs règles pour exercer votre activité en toute légalité.

Tarifs

Les tarifs pratiqués par les chauffeurs de taxi sont réglementés, ils sont fixés chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département. Ces tarifs comprennent :

un montant forfaitaire au titre de la prise en charge, appliqué au début de la course.
un tarif au kilomètre. Le tarif au kilomètre peut faire l’objet d’une majoration dans certains cas, comme par exemple pour les courses de nuit ou les courses aux heures de pointe.
un tarif horaire, appliqué pour chaque minute passée dans le taxi.
et les suppléments éventuels (supplément passager par exemple). Également, des tarifs forfaitaires sont prévus pour les courses vers certains aéroports.

Le tarif minimum d’une course, majorations et suppléments inclus, est fixé à 7,10 euros. Au titre de chaque course, une note détaillée doit être remise au client lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 euros TTC. En dessous de ce prix, la note doit être délivrée en cas de demande du client.

Équipement du Véhicule

Tout d’abord, votre véhicule doit être obligatoirement équipé à l’intérieur d’un taximètre (ou compteur horokilométrique), qui enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué ainsi que la somme à payer. Les informations doivent être suffisamment lisibles par les clients. Ensuite, vous devez fixer sur le toit de votre véhicule un dispositif lumineux portant la mention « Taxi » ainsi que la commune de rattachement. Lorsque votre taxi est libre, le lumineux doit être éclairé.

Carte Professionnelle Visible

Dès que vous utilisez votre véhicule, votre carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule, de telle sorte que la photographie soit visible de l’extérieur.

Itinéraire le Plus Direct

Un chauffeur de taxi doit prendre l’itinéraire le plus direct pour effectuer sa course.

Examens Médicaux et Formation Continue

Les chauffeurs de taxi sont tenus de passer un examen médical périodiquement, dans les conditions prévues par les articles R221-10 et R221-11 du Code de la route. Tous les 5 ans, un chauffeur de taxi doit suivre un stage de formation continue auprès d’un centre de formation agréé. Une attestation de validité est ensuite remise au participant. Lorsque le chauffeur de taxi ne respecte pas cette obligation, sa carte professionnelle peut être suspendue ou retirée.

Les Étapes Clés pour Ouvrir une Société de Taxi

Connaître et maîtriser la réglementation de l’activité.
Obtenir sa carte professionnelle en passant l’examen d’aptitude.
Faire la demande d’une licence de taxi.
Choisir une forme juridique pour l’entreprise de taxi.
Acheter un véhicule compatible avec l’activité.
Faire connaître son entreprise pour avoir des clients réguliers.

Financement de Votre Entreprise de Taxi

Se lancer dans la création d’une entreprise taxi nécessite un financement solide et une planification rigoureuse. Votre business plan est la clé pour convaincre les banques, attirer des investisseurs et obtenir les fonds nécessaires. Sans un plan clair, difficile de transformer vos idées en réalité.

Éléments Clés d'un Business Plan

Un bon business plan pour une entreprise de taxi doit inclure :

Présentation de l’activité : Expliquez pourquoi vous créez une entreprise de taxi. Décrivez votre marché, vos objectifs et vos services.
Analyse du marché : Qui sont vos concurrents ? Quelles sont les attentes des clients dans votre région ? Montrez que vous comprenez les besoins de votre future clientèle.
Plan financier détaillé : Incluez tous les coûts, comme :
- L’achat ou la location du véhicule.
- Les frais de licence et d’immatriculation.
- Les dépenses liées aux assurances, à la maintenance, et au carburant.
- Les frais pour le marketing et la publicité.
Stratégies de croissance : Comment allez-vous attirer des clients et faire face à la concurrence ? Intégrez des outils modernes, comme les applications mobiles et les réseaux sociaux.

Solutions de Financement

Créer une entreprise demande un investissement initial. Heureusement, plusieurs options s’offrent à vous.

Les prêts bancaires : Les banques sont une solution classique. Présentez un business plan solide pour les convaincre de financer votre projet. Montrez que votre activité peut générer des revenus réguliers et couvrir les mensualités.
Les subventions et aides publiques : Certaines régions ou programmes offrent des subventions pour les entrepreneurs. Ces aides peuvent couvrir une partie des coûts de formation, d’achat de véhicules, ou d’équipement.
Le leasing ou la location de véhicule : Si vous préférez limiter vos dépenses initiales, la location d’un taxi peut être une bonne alternative. Vous évitez l’achat direct, tout en disposant d’un véhicule homologué.
Le crowdfunding : Pour les projets innovants ou engagés (par exemple, des taxis écologiques), le financement participatif peut être une option. C’est aussi un bon moyen de tester l’intérêt de votre projet auprès du public.
Vos fonds propres : Si vous avez des économies, investir une partie de vos propres fonds montre votre sérieux et rassure les autres investisseurs.

En suivant ces étapes et en vous préparant minutieusement, vous maximiserez vos chances de succès dans la création de votre entreprise de taxi.

Véhicule

Vous devez prendre en compte différents critères au moment de choisir votre véhicule.

Spacieux: Votre taxi est un véhicule de transport et doit donc comprendre 9 places assises au maximum.
Équipé: Il doit être doté de tous les outils nécessaires à votre activité : taximètre (ou compteur kilométrique) ;plaque ;dispositif extérieur "taxi" ;appareil horodateur homologué ;imprimante pour éditer les factures ;terminal de paiement électronique.
Confortable: Les client·es attendent certains standards de la part d’un taxi. Vous devrez vous assurer que votre véhicule est propre, climatisé en été et chauffé en hiver.
Puissant: Sans être une voiture de course, votre taxi doit être en mesure d’accélérer quand c’est nécessaire, notamment sur l’autoroute. Misez sur une puissance au moins équivalente à 110 chevaux.

Se Faire Connaître

Aujourd’hui, la meilleure façon de te faire connaître est de passer par les réseaux sociaux ou en te créant une présence en ligne. Tu peux, par exemple, créer un site internet vitrine qui présente tes services et recueillir les avis clients. Tu peux aussi t’inscrire sur les plateformes de réservation en ligne ou utiliser les applications de taxi les plus populaires.

Pour pouvoir attirer les clients et les fidéliser, tu dois proposer un service exceptionnel et de luxe qui se démarque de la concurrence. Assure-toi donc de proposer un service ponctuel, courtois et professionnel. Propose régulièrement des avantages exclusifs aux clients les plus fidèles. Mets en place tout un processus de fidélisation et assure-toi d’offrir une expérience client inoubliable.

Différences entre Taxi et VTC

Les métiers de taxi et de chauffeur VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) suscitent un intérêt croissant. Alors que la mobilité urbaine se réinvente à travers la technologie et l'innovation. Cet article explore les différences fondamentales entre taxis et VTC, abordant des aspects cruciaux tels que la réglementation, les modes de réservation, la tarification, et bien plus encore.

Le taxi dispose d’un monopole de maraude : il peut circuler ou stationner sur les voies réservées et posséder un bloc lumineux sur le toit de sa voiture. Les clients ont la possibilité de le héler depuis la rue. A l’inverse, le VTC est soumis aux mêmes règles de circulation que les autres usagers de la route et doit être réservé en avance.

Tableau Récapitulatif : Taxi vs VTC

Caractéristique	Taxi	VTC
Réglementation	Plus stricte	Moins stricte
Maraude	Autorisée	Interdite
Réservation	Immédiate ou réservation	Réservation obligatoire
Tarification	Réglementée par la préfecture	Libre, basée sur l'offre et la demande

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