Crédit pour Entrepreneur : Conditions et Types en France
Obtenir un financement est une étape cruciale pour tout entrepreneur, que ce soit pour lancer une nouvelle entreprise ou développer une activité existante. En France, plusieurs types de crédits sont disponibles, chacun avec ses propres conditions et avantages. Cet article explore les différentes options de financement pour les entrepreneurs, allant du prêt inter-entreprises aux prêts bancaires traditionnels, en passant par le microcrédit et le financement participatif.
Le Prêt Inter-Entreprises
Qu'est-ce que c'est ?
Le prêt inter-entreprises permet à une entreprise ayant une trésorerie excédentaire de prêter à un fournisseur ou à un sous-traitant ayant un besoin ponctuel de trésorerie, sans passer par le système bancaire. Les entreprises peuvent également s'accorder des délais de paiement dans le cadre de leurs relations commerciales, ce qui est appelé « crédit inter-entreprises ».
À quoi ça sert ?
La mise en place d’un tel prêt ne relève pas seulement de la solidarité et de la relation de confiance établie entre partenaires de longue durée. Il s'agit également d’un choix stratégique garantissant les approvisionnements ou les débouchés commerciaux de l’entreprise. Le prêteur assure la pérennité de sa relation commerciale tandis que l’emprunteur obtient facilement un crédit auprès d’un tiers avec lequel il entretient déjà une relation.
Le prêt inter-entreprises constitue une solution alternative au financement bancaire pour les entreprises ayant le plus de difficultés à se financer. En revanche, ce dispositif n’a pas vocation à remplacer le recours au crédit classique et doit être utilisé au cas par cas pour éviter de créer toute relation de dépendance entre les partenaires économiques.
Quel risque ?
L’activité de crédit n’est pas sans risque. L'entreprise prêteuse ne dispose pas des mêmes outils d’aide à la décision que les banques et n'est pas toujours capable d’apprécier le risque d'insolvabilité de l’emprunteur.
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Conditions d'éligibilité
Le prêt inter-entreprises peut être accordé aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Plus précisément, le prêt est réservé à des entreprises entretenant un lien économique et respectant certaines conditions.
Lien économique entre les 2 entreprises
Pour réaliser un prêt inter-entreprises, les entreprises doivent être économiquement liées. Ce lien économique obligatoire est admis dans les cas suivants :
- Les 2 entreprises sont membres d’un même groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un même groupement attributaire d’un marché public.
- L'une des 2 entreprises bénéficie (ou a bénéficié au cours des 2 derniers exercices) d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant ces entreprises.
- L’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un sous-traitant de l’entreprise prêteuse.
- L'entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance.
- L'entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse (ou d’un membre de son groupe). Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle (ou au cours du dernier exercice clos) est d'au moins 500 000 € ou représente au minimum 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse (ou du membre de son groupe) au cours de cet exercice.
- L'entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par l’intermédiaire d’une entreprise tierce, avec laquelle les 2 entreprises ont une relation commerciale établie à la date du prêt (ou au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt).
En dehors de ces 6 cas, le lien économique n'est pas admis et le prêt inter-entreprises n'est pas autorisé.
Attention : Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne doit pas placer l'entreprise emprunteuse en état de dépendance économique. Ainsi, le prêteur ne doit pas profiter de son ascendance sur l'emprunteur pour lui imposer des conditions commerciales défavorables (par exemple, pour obtenir des prix plus bas que ceux proposés habituellement).
Conditions spécifiques à l'entreprise prêteuse
Pour accorder un prêt inter-entreprises, l'entreprise prêteuse doit respecter les conditions suivantes :
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- L’entreprise prêteuse est une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC, etc.).
- L'entreprise prêteuse a ses comptes certifiés par un commissaire aux comptes.
- L'entreprise prêteuse ne consent des prêts qu'à titre accessoire (elle ne doit pas en faire une activité habituelle).
- L'entreprise prêteuse clôture les 2 derniers exercices précédant le prêt en remplissant les conditions financières suivantes :
- Ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital social.
- Son excédent brut d’exploitation est positif.
- Sa trésorerie nette est positive.
Plafonnement des prêts
Le montant du prêt inter-entreprises fait l'objet d'un double plafonnement. Le premier plafond s'applique aux prêts que peut accorder l'entreprise prêteuse. Le second plafond s'applique aux prêts dont peut bénéficier l'entreprise emprunteuse.
1. Plafonnement des prêts accordés par l’entreprise prêteuse
Le montant des plafonds varie selon la taille de l'entreprise prêteuse (PME, ETI ou grande entreprise).
- PME: L'ensemble des prêts qu'une PME peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants :
- 10 millions d’euros
- 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)
- ETI: L'ensemble des prêts qu'une ETI peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants :
- 50 millions d’euros
- 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)
- Grande entreprise: L'ensemble des prêts qu'une grande entreprise peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants :
- 100 millions d’euros
- 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse (ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)
À savoir : La durée du prêt inter-entreprises ne peut pas dépasser 2 ans.
2. Plafonnement des prêts dont peut bénéficier une entreprise emprunteuse
L’ensemble des prêts que l'entreprise emprunteuse peut se voir octroyer par une même entreprise, au cours d’un même exercice comptable, ne doit pas dépasser le plus grand des 2 montants suivants :
- 5 % du plafond précédent
- 25 % du plafond précédent, dans la limite de 10 000 €.
Formalités
Chaque prêt inter-entreprises doit faire l'objet d'un contrat de prêt. Et chacun de ces contrats doit être déclaré auprès du service des impôts (SIE), via le formulaire n° 2062 dans un délai d'1 mois à compter de sa conclusion.
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Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet chaque année d'une attestation d'un commissaire aux comptes.
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Le Crédit Inter-Entreprises
Qu'est-ce que c'est ?
Le crédit inter-entreprises correspond aux délais de paiement que les entreprises s’accordent lors de leurs échanges commerciaux.
Types de crédits inter-entreprises
- Crédit client: une entreprise accorde une facilité de paiement à l'un de ses clients. Les sommes dues à l’entreprise sont enregistrées à l’actif du bilan dans le compte « clients et comptes rattachés ». Une fois le règlement effectué, le compte caisse augmente et le compte clients diminue.
- Crédit fournisseur: une entreprise se voit accorder des délais de paiement de la part de son fournisseur et s’engage à régler le paiement à échéance. Les sommes dues sont comptabilisées au passif du bilan. Le crédit fournisseur est très répandu en France.
Quelle est la réglementation ?
Le crédit inter-entreprises obéit à la réglementation des délais de paiement entre professionnels.
En l'absence de précision dans le contrat ou dans les conditions générales de vente (CGV), le délai de paiement « par défaut » est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Toutefois, les parties peuvent s'entendre contractuellement pour porter le délai de paiement à 60 jours à compter de l'émission de la facture ou à 45 jours fin de mois.
Les Prêts Bancaires
L'emprunt bancaire constitue le principal levier pour financer un projet de création d'entreprise. Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition. Généralement, il est exigé que l'emprunteur apporte au moins 30 % du financement. Cette exigence peut varier selon l'activité de l'entreprise et son niveau de risque.
Le remboursement de l'emprunt est étalé sur une durée qui varie entre 5 et 7 ans. Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.
Comment les banques évaluent les risques
Une banque est une entreprise dont la principale activité est de financer l'économie au travers de ses entreprises publiques et privées ; comme toute entreprise, elle cherche à minimiser sa prise de risque et à optimiser sa rentabilité.
Parallèlement à leurs propres exigences commerciales, les accords dits "Bâle III" obligent les établissements financiers à respecter un certain ratio de fonds propres par rapport aux crédits accordés pour consolider les structures en cas de crise financière.
Pour ces raisons, les banques sont extrêmement prudentes dans leur analyse des risques. Elles ne souhaitent pas, d'une manière générale, risquer plus d'argent dans le projet que le ou les créateurs eux-mêmes. De la même manière, elles préfèrent partager les risques avec le plus de partenaires possibles pour en limiter les effets négatifs.
Cela explique en partie pourquoi certains projets de création d'entreprise rencontrent des difficultés pour obtenir un financement bancaire.
Les éléments clés pour obtenir un prêt bancaire
- L'apport minimum: En règle générale, il est conseillé d'équilibrer les fonds propres et les emprunts au mieux (50/50). Dans la mesure du possible, sollicitez vos proches pour obtenir un coup de pouce de leur part. Par ailleurs, il existe d'autres solutions financières pour compléter vos apports personnels.
- La mise en concurrence des établissements: Il est recommandé de comparer les différentes offres des banques car les modalités (taux d'intérêt, durée du remboursement, cautionnement, etc.) peuvent varier d'une banque à une autre. La mise en concurrence des agences permet de négocier de meilleures conditions ou des clauses moins restrictives mais surtout d'éviter les déconvenues lors d'un rejet de financement.
L'accord de prêt
Quelles que soient la banque et la nature du projet, la décision d'accorder un prêt est toujours motivée par des éléments concrets présents dans le business plan (plan d'affaires) mais pas seulement. En effet un business plan élaboré pour une création d'entreprise est toujours construit à partir d'hypothèses plus ou moins crédibles.
Il est indispensable que celles-ci, et plus particulièrement celles qui visent le besoin en fonds de roulement (BFR), soient le plus réalistes possibles en s'appuyant sur des documents (devis, engagements de commande, etc.). Gardez par ailleurs à l'esprit que le banquier va regarder prioritairement la capacité de votre entreprise à rembourser son emprunt et donc à générer une bonne rentabilité.
Que financent-ils ?
Bien qu'il soit difficile de généraliser sur les pratiques des banques, on peut néanmoins noter qu'elles privilégient le financement des biens durables (véhicules, matériels informatiques, machines-outils, etc.). Elles vous accorderont moins facilement les capitaux nécessaires au financement de l'activité en elle-même (besoin en fonds de roulement).
Les garanties demandées
Lorsqu'elle octroie un prêt, la banque impose généralement au créateur de fournir des garanties ou sa caution personnelle. Sur l'acquisition de biens mobiliers, la banque recourt généralement au nantissement pour couvrir ses risques de pertes.
Néanmoins, ces nantissements (fonds de commerce, matériel et outillage, véhicule) ne suffisent généralement pas à couvrir l'intégralité du risque. Aussi est-il également demandé au porteur de projet une caution personnelle. Celle-ci est basée sur la déclaration patrimoniale du garant (l'entrepreneur lui-même ou un tiers) en fonction de la somme empruntée.
Les frais à prévoir
Décrocher un prêt bancaire représente une somme d’argent souvent indispensable pour démarrer son activité. Mais il ne faut pas oublier qu’il entraîne également des frais :
- les intérêts d’emprunt
- l’assurance de prêt
- les frais annexes : frais de dossier, frais de garantie et frais de courtage le cas échéant.
Comment convaincre votre banquier ?
- Chiffrez votre projet de façon précise et réaliste.
- Peaufinez votre projet de création ET de présentation.
- Négociez les conditions du crédit.
Le Prêt d'Honneur
Le prêt d'honneur est un prêt personnel accordé à un entrepreneur personne physique (et non à une entreprise). Ce crédit s'obtient sur dossier, sans garantie ni caution. Ce type de prêt professionnel est accordé par les établissements bancaires, sur présentation d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
- Sans intérêts : il s'agit d'un prêt à taux zéro, vous ne remboursez que ce que l'on vous a prêté.
- Sans garantie : vous vous engagez sur l'honneur à rembourser ce prêt. On ne vous demandera pas de caution ou de nantissement sur le fonds de commerce ou les titres sociaux.
Le prêt d'honneur peut être accordé à tout type d'entreprise à l'exclusion des associations, fondations, SCI et entreprises en difficulté.
Le montant du prêt d'honneur varie entre 1 000 € et 90 000 €. Son remboursement s'étale sur une durée de 1 à 7 ans.
L'obtention de ce prêt permet de crédibiliser votre projet de création d'entreprise aux yeux des banques. Il vous sera d'autant plus facile de les convaincre de vous accorder un prêt bancaire.
Le Contrat de Développement Transmission (Bpifrance)
Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer les dépenses suivantes :
- Achat d'un fonds de commerce
- Achat majoritaire de titres sociaux (parts sociales ou actions)
- Frais d'acquisition
- Renforcement du besoin en fonds de roulement
- Remboursement de comptes courants
Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 1 500 000 €. Le remboursement peut s'étaler sur une durée de 7 ans, avec un allègement du remboursement les 2 premières années.
Le contrat de développement transmission est accordé sans demande de garantie, ni caution personnelle.
Le Crédit Vendeur
Dans le cadre d'une reprise, si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un crédit vendeur.
Le crédit vendeur vous permet d'obtenir un paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) d'une partie du prix (50 % maximum). La durée du remboursement du crédit vendeur est de 1 à 3 ans.
Le Financement Participatif (Crowdfunding)
Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès d'une communauté d'internautes qui souhaitent soutenir votre projet. Le financement participatif constitue une bonne alternative pour les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à mobilier des fonds de manière traditionnelle (ex : prêt bancaire).
La campagne de crowdfunding se déroule dans un temps imparti et sur une plateforme dédiée (ex : Ulule, Kickstarter, Kisskissbankbank...). Le choix de la plateforme dépend de la nature du projet, certaines plateformes étant généralistes et d'autres spécialisées.
Les formes de crowdfunding
- Don (reward crowdfunding): les contributeurs vous font des dons d'argent sans retour sur investissement.
- Prêt (crowdlending): les contributeurs vous accordent un prêt que vous devrez rembourser, avec ou sans intérêts.
- Investissement: les contributeurs peuvent financer le projet en achetant des titres sociaux (des actions) de votre société.
Investisseurs au Capital de la Société
Business angels
Le business angel ou « investisseur providentiel » est un cadre d'entreprise en activité ou un ancien entrepreneur qui investit une partie de son patrimoine financier dans des sociétés innovantes à fort potentiel.
En contrepartie de cet investissement, le business angel entend dégager une forte plus-value. Cette voie de financement s'adresse donc aux projets innovants (innovation technologique, par exemple) à forte valeur ajoutée.
Fonds d'investissement : capital risque
Le capital risque est une prise de participation par un ou plusieurs investisseurs professionnels, généralement minoritaire, au capital de votre société. L'objectif de l'investisseur est de participer financièrement au développement d'entreprises innovantes à fort potentiel de croissance et de réaliser une forte plus-value lors de la cession de ses titres sociaux après 3 à 7 ans au sein de la société.
Financement Solidaire (ESS)
Si vous créez/reprenez une entreprise dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS), vous pouvez faire appel à des financeurs solidaires tels que France Active, la Nef ou le Crédit Coopératif.
Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale. Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de résoudre des problématiques d’intérêt général : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc.
Le Microcrédit Professionnel
Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur statut, qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique.
Il s'agit d'un prêt de 17 000 € maximum, le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt au moins égal à 5 %. Sa durée de remboursement est de 5 ans maximum. Le microcrédit peut être remboursé par anticipation.
Pendant sa durée de remboursement, le prêt fait l’objet d’un suivi financier par l’association ou la fondation chargée de l’accompagnement social.
Concours pour Entrepreneurs
Vous pouvez vous inscrire à des concours qui récompensent les créateurs/repreneurs d'entreprise selon leur secteur d'activité. La somme perçue lors d'un concours que vous remportez peut-être directement intégrée aux capitaux propres de votre entreprise.
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