Choisir le crédit selon le statut juridique de l’entreprise
La première étape de l’ambitieux chemin de la création d’entreprise consiste sans aucun doute à choisir le statut juridique. Il est essentiel de se souvenir que chaque structure juridique possède des compétences spécifiques et des implications uniques en termes de responsabilité. De la même manière, le mode de financement varie également en fonction du statut juridique choisi.
Pourquoi le statut juridique influence le choix du crédit
Le choix du statut juridique dépend du projet, de la nature de l'activité et des objectifs du créateur : aucun statut n'est idéal. La ou les autres activités exercées seront considérées comme “secondaires”. Le choix de la structure juridique dépend du croisement de multiples critères. Les principaux critères de choix sont la nature de l'activité, la volonté de s'associer, le degré de protection du patrimoine, la souplesse dans la gestion, le régime fiscal et social, les besoins financiers, et les perspectives de développement et de transmission.
Les formes sociétaires inspirent davantage confiance aux partenaires (banques, investisseurs, etc.) et facilitent ainsi l'accès aux financements. Lorsque ces besoins sont importants, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital. Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise".
Statuts et accès aux différents types de crédit
Entreprise individuelle, micro-entreprise et possibilités de crédit
Il existe aussi la possibilité d’opter pour une entreprise individuelle aux démarches très simplifiées en adoptant le régime de micro-entrepreneur. Opter pour le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise peut être avantageux. En effet, ce choix vous offre une comptabilité simplifiée et des charges sociales réduites.
Le microcrédit professionnel s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, quel que soit le secteur d'activité ou leur statut, qui ne peuvent pas accéder au financement bancaire classique. Il s'agit d'un prêt de 17 000 € maximum, le plus souvent assorti d'un taux d'intérêt au moins égal à 5 %. Sa durée de remboursement est de 5 ans maximum. La microcrédit donne les moyens d'emprunter un faible montant pour financer le début des activités.
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Le prêt d'honneur peut être accordé à tout type d'entreprise à l'exclusion des associations, fondations, SCI et entreprises en difficulté. Il s'apparente davantage à une aide qu'à un crédit bancaire. Le bénéficiaire n'aura effectivement pas à s'acquitter des intérêts. L'emprunteur est uniquement tenu de rembourser le capital que l'organisme lui octroie. Le prêt d'honneur est accordé à vous personnellement et pas à l'entreprise créée/reprise.
Sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SA) et prêts bancaires
Les formes sociétaires inspirent davantage confiance aux partenaires (banques, investisseurs, etc.) et facilitent ainsi l'accès aux financements. La société anonyme (SA), c’est beaucoup de formalisme (coûteux) : commissaire aux comptes, etc. Appréciée pour sa flexibilité, sa simplicité et la responsabilité limitée qu’elle offre sur les apports en capital des associés, la SARL est l’une des formes juridiques les plus populaires parmi les créateurs d’entreprises en France.
L'emprunt bancaire constitue le principal levier pour financer un projet de création d'entreprise. Un prêt accordé par le système bancaire peut couvrir jusqu'à 70 % du prix d'acquisition. Généralement, il est exigé que l'emprunteur apporte au moins 30 % du financement. Le remboursement de l'emprunt est étalé sur une durée qui varie entre 5 et 7 ans. Les modalités d'emprunt sont différentes selon les banques. Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés.
Pour s'assurer que l'emprunt sera bien remboursé, la banque peut exiger des garanties : garantie réelle (le nantissement du fonds de commerce ou le nantissement de titres sociaux) ou garantie personnelle (dans ce cas, la banque exige que le l'emprunteur se porte personnellement garant du paiement des échéances). La banque est libre d'accepter ou de refuser votre demande d'emprunt sur la base du business plan que vous lui aurez fourni. En revanche, en cas de refus, la banque doit motiver et argumenter sa décision.
Statut du dirigeant et conséquences sur le crédit
Selon la forme juridique de l’entreprise, le régime social du dirigeant relèvera soit du régime des non-salariés et de la sécurité sociale des indépendants ; soit du régime général de la Sécurité sociale. Ce sont deux régimes de sécurité sociale différents en termes de coût, de cotisations sociales ou de protection sociale.
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Le critère du régime social a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. A-t-il également les compétences pour se lancer seul ? Très vite se pose également la question du régime du dirigeant : veut-il être salarié (ou assimilé) ou non (travailleur non salarié - TNS), avec les conséquences induites sur les affiliations aux régimes sociaux (maladie, retraite…).
Financements alternatifs et influence du statut
Apports familiaux, compte courant d'associé, et crédit vendeur
Vous pouvez faire appel à vos proches (familles et amis) pour financer votre projet de création. Par rapport à un prêt bancaire, cette solution offre l’avantage de la souplesse et de la facilité. Vos proches peuvent vous aider de différentes manières : don d'argent ou prêt d'argent. Don d'argent : il peut être effectué par tout moyen (chèque, virement, mandat ou remise d'espèces). Prêt d'argent : lorsqu'il dépasse 1 500 €, le prêt doit faire l'objet d'un écrit. Il est possible de rédiger un contrat de prêt signé par les 2 parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt dépasse 5 000 €, vous devez le déclarer à votre service des impôts des entreprises (SIE) au moyen du formulaire n° 2062, en même temps que votre déclaration annuelle de résultat. La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou inexactitudes est sanctionnée d’une amende de 150 €.
Dans le cadre d'une société, vos proches peuvent aussi entrer au capital de la société et devenir associés en réalisant un apport (une somme d'argent ou un bien). Dans ce cas, ils pourront bénéficier d'un droit aux bénéfices de l'entreprise et d'un droit à la prise de décision. Réaliser un apport en compte courant d’associé peut être une bonne alternative à l’apport en capital social, ou un complément.
Dans le cadre d'une reprise, si un climat de confiance s'est installé entre vous et le cédant de l'entreprise, il est possible de négocier avec lui la conclusion d'un crédit vendeur. Le crédit vendeur vous permet d'obtenir un paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) d'une partie du prix (50 % maximum). La durée du remboursement du crédit vendeur est de 1 à 3 ans. Le taux d’intérêt se négocie entre le repreneur et le cédant.
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Financement participatif, business angels et capital risque
Le financement participatif ou crowdfunding consiste à récolter des fonds auprès d'une communauté d'internautes qui souhaitent soutenir votre projet de création. Le financement participatif constitue une bonne alternative pour les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à mobilier des fonds de manière traditionnelle (ex : prêt bancaire). Le crowdfunding peut prendre 3 formes différentes : don (reward crowdfunding), prêt (crowdlending) ou investissement (achat de titres sociaux).
Le business angel ou « investisseur providentiel » est un cadre d'entreprise en activité ou un ancien entrepreneur qui investit une partie de son patrimoine financier dans des sociétés innovantes à fort potentiel. Le business angel peut vous apporter plusieurs choses : un apport financier direct, un carnet d'adresses et une expérience professionnelle.
Le capital risque est une prise de participation par un ou plusieurs investisseurs professionnels, généralement minoritaire, au capital de votre société. L'objectif de l'investisseur est de participer financièrement au développement d'entreprises innovantes à fort potentiel de croissance et de réaliser une forte plus-value lors de la cession de ses titres sociaux après 3 à 7 ans au sein de la société.
Prêts publics, aides et contrats spécifiques (Bpifrance)
Vous pouvez renforcer votre apport personnel avec un prêt d'honneur Création-Reprise : Sans intérêts : il s'agit d'un prêt à taux zéro, vous ne remboursez que ce que l'on vous a prêté. Sans garantie : vous vous engagez sur l'honneur à rembourser ce prêt. Le montant du prêt d'honneur varie entre 1 000 € et 90 000 €. Son remboursement s'étale sur une durée de 1 à 7 ans.
Le contrat de développement transmission proposé par Bpifrance permet de financer les dépenses suivantes : achat d'un fonds de commerce, achat majoritaire de titres sociaux, frais d'acquisition, renforcement du besoin en fonds de roulement, remboursement de comptes courants. Le montant du prêt varie entre 40 000 € et 1 500 000 €. Le remboursement peut s'étaler sur une durée de 7 ans, avec un allègement du remboursement les 2 premières années.
Garanties, risques et protection du patrimoine selon le statut
En cas de faillite, le dirigeant peut être contraint à répondre personnellement des dettes de l’entreprise. Certains statuts sont plus protecteurs que d’autres afin d'éviter d’engager l’ensemble de son patrimoine personnel avec la chute d’une entreprise : les SA, SARL, EURL, SAS, SASU et très récemment les Entreprises Individuelles. La responsabilité financière de l’entrepreneur est différente selon la structure juridique choisie pour sa société.
Il existe aussi la possibilité d’opter pour une entreprise individuelle aux démarches très simplifiées en adoptant le régime de micro-entrepreneur. A compter du 15 mai 2022, s’applique le statut unique pour les entrepreneurs individuels, qui sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. A l’exception de certaines dettes fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et taxe foncière).
Il convient donc de faire son choix en prenant en compte les conséquences d’éventuelles difficultés qui surviendraient sur le long terme. Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers.
Comparer les offres et préparer son dossier de financement
Choisir un prêt bancaire pour la création d'une entreprise n'est qu'une première étape pour réaliser son projet entrepreneurial. L’entrepreneur doit encore mettre tout en œuvre pour obtenir ce crédit. Un organisme de crédit se penchera avant tout sur le business plan de l’entreprise en gestation avant d’accorder ou non un prêt. Le porteur de projet a donc tout intérêt à soigner la rédaction de ce document.
Il est ainsi recommandé de faire vos recherches et de comparer les différents taux d'intérêts, les frais de dossier, les durées de remboursements ou encore les modes de garantie d'emprunt demandés. Le TAEG est un bon indicateur pour choisir votre emprunt.
Les états prévisionnels fournis devront prouver la viabilité financière de la société et ainsi rassurer son futur créancier. Le plan de financement précise les besoins financiers de l'entreprise en phase de création. Les informations présentées par le demandeur de prêt serviront ainsi à mieux apprécier la faisabilité du projet.
FORMATION MODULE 30 : Préparer son dossier de prêt (Partie 1)
Cas pratique et conseils pour choisir le bon financement
- Si vous entreprenez seul et souhaitez simplicité : micro-entreprise ou EURL, et rechercher microcrédit ou prêt d'honneur si l'accès bancaire est limité.
- Si vous avez des besoins financiers importants et envisagez des investisseurs : privilégier des sociétés comme la SARL, la SAS ou la SA pour faciliter l'entrée de capitaux externes (business angels, capital risque).
- Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel : opter pour une structure à responsabilité limitée (EURL, SARL, SAS, SA) ou, pour les entrepreneurs individuels récents, profiter du statut protecteur qui dissocie patrimoine personnel et professionnel.
- Pour une reprise d’entreprise : envisager le crédit vendeur, le contrat de développement transmission (Bpifrance) et la négociation de garanties adaptées.
- Pour tester le marché et réunir une communauté : le crowdfunding (don, prêt, investissement) peut constituer un complément utile avant le recours bancaire.
Bonnes pratiques
- Évaluer précisément vos besoins de financement et établir un plan de financement rigoureux.
- Comparer les offres et demander des simulations (TAEG, durée, garanties).
- Soigner votre business plan et vos états prévisionnels pour convaincre les organismes prêteurs.
- Diversifier vos sources de financement (apports, prêts, aides publiques, crowdfunding, investisseurs) pour partager le risque.
- Consulter un professionnel (expert-comptable, avocat, conseiller financier) pour choisir le statut juridique adapté et optimiser l’accès au crédit.
La réussite d’une nouvelle entreprise ne relève pas du hasard. Elle est le fruit d’un projet bien réfléchi, fondé sur une base juridique rigoureusement choisie. Le créateur d'entreprise attend, en général, qu'on lui indique la structure juridique susceptible de lui apporter le meilleur statut social, de lui permettre de payer le moins d'impôts, de mettre son patrimoine personnel à l'abri, etc. Il n'existe naturellement pas de "structure idéale" : elle doit être adaptée au projet (et non l'inverse), et constitue "l'enveloppe légale" de l'entreprise.
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