Comment créer une auto-entreprise ou entreprise individuelle

La création d’une micro-entreprise, aussi appelée auto-entreprise, est une démarche gratuite, simple et entièrement accessible en ligne à toute personne physique majeure souhaitant exercer une activité en toute indépendance. Depuis 2016, les termes « micro-entrepreneur » et « auto-entrepreneur » désignent le même régime fiscal et social.

Les caractéristiques principales du statut de micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur exerce son activité en nom propre et seul, sous le statut juridique d’entrepreneur individuel (EI). Il ne peut pas s’associer, c’est un dirigeant unique sans associés. Ce régime est caractérisé par une simplification maximale des démarches administratives, comptables et fiscales.

  • La micro-entreprise nécessite uniquement une déclaration d’activité en ligne via le guichet unique géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
  • Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, sans charges en l’absence de recettes.
  • Le plafond de chiffre d’affaires pour 2026 est de 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
  • Les activités peuvent être commerciales, artisanales, ou libérales non réglementées, avec quelques exceptions soumises à qualification ou réglementation stricte.

Les étapes clés pour créer une micro-entreprise

  1. Domiciliation de l’entreprise : Le micro-entrepreneur doit choisir une adresse administrative et fiscale, souvent son domicile personnel, sous réserve que le bail ou la copropriété ne l'interdisent.
  2. Déclaration d’activité : Cette formalité s’effectue en ligne via le guichet unique INPI. Après validation, un numéro SIRET est attribué.
  3. Création d’un espace personnel Urssaf : Indispensable pour déclarer le chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales. La périodicité de déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle selon le choix du micro-entrepreneur.
  4. Souscription aux assurances professionnelles : Certaines activités imposent une assurance obligatoire, notamment la responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
  5. Ouverture d’un compte bancaire professionnel : Non obligatoire à la création, mais exigée si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € sur deux années consécutives.

Déclaration en ligne : un processus rapide et sécurisé

La déclaration en ligne via le guichet unique est simple et sécurisée, prenant généralement moins de 30 minutes. La validation du dossier par l’INPI peut prendre de 1 à 4 semaines selon les justificatifs fournis.

Les conditions pour créer une auto-entreprise

  • Être une personne physique majeure ou mineur émancipé, résidant en France.
  • Ne pas être soumis à une incapacité juridique ou interdiction de gestion.
  • Exercer une activité autorisée sous ce régime, à l’exception de professions réglementées comme les professions de santé ou certains métiers libéraux.

Les avantages du régime de la micro-entreprise

  • Simplicité administrative : Démarches 100 % en ligne, pas de capital social ni de statuts à rédiger.
  • Gestion légère : Comptabilité réduite au strict minimum, absence d’obligation de facturation complexe.
  • Calcul des charges au réel : Cotisations sociales calculées uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé.
  • Exonération de TVA : Sous les seuils établis, la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.
  • Adapté aux activités à faibles charges : Ce régime est particulièrement avantageux pour les activités nécessitant peu d’investissements.

Les charges et la fiscalité en micro-entreprise

Le micro-entrepreneur paie des cotisations sociales forfaitaires, exprimées en pourcentage de son chiffre d’affaires :

Type d’activité Taux de cotisations sociales
Vente de marchandises 12,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 21,2 %
Prestations de services libérales (BNC) 25,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav 23,2 %

Ces cotisations financent notamment la retraite, l’assurance maladie, les allocations familiales et la formation professionnelle. En complément, le micro-entrepreneur est soumis à l’imposition sur le revenu après un abattement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires, variant selon la nature de l’activité :

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  • 71 % pour la vente de marchandises.
  • 50 % pour les prestations de services BIC.
  • 34 % pour les activités libérales BNC.

Le revenu net ainsi calculé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une option pour le versement libératoire est possible sous conditions de revenu, permettant d’acquitter l’impôt en même temps que les cotisations sociales.

L’aide à la création : l’ACRE

L’aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE) réduit les cotisations sociales lors des premiers trimestres d’activité. Depuis le 1er juillet 2026, l’exonération est de 25 %, donc le micro-entrepreneur ne paie que 75 % des charges habituelles durant cette période.

Cette aide doit être demandée expressément lors de la déclaration de début d’activité, elle n’est pas automatique.

L’entreprise individuelle (EI) : une autre forme d’entrepreneuriat

L’entreprise individuelle est une structure simple permettant à toute personne physique majeure de créer et gérer son activité en autonomie complète, sans associé. Bien que proche de la micro-entreprise, elle ne bénéficie pas nécessairement du régime micro-fiscal et social simplifié.

Depuis 2022, la loi protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en le séparant automatiquement du patrimoine professionnel. Le choix entre micro-entreprise et entreprise individuelle classique dépend de votre projet, situation et priorités fiscales.

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Les démarches pour créer une entreprise individuelle

  • Structurer le projet : idée, positionnement, clientèle et objectifs financiers.
  • Choisir une dénomination commerciale si souhaitée.
  • Déposer une déclaration d’activité auprès des organismes compétents (CCI, greffe, INPI).
  • Effectuer les immatriculations nécessaires selon l’activité (RCS, RSAC, RNE).
  • Souscrire aux assurances adaptées à l’activité professionnelle.

La création peut être réalisée entièrement en ligne via les plateformes officielles, avec un délai moyen de 1 à 3 jours après validation.

Gestion et obligations

Le chef d’entreprise individuelle doit effectuer des déclarations périodiques de chiffre d’affaires ou bénéfices à l’Urssaf. Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, surtout si son activité comporte des risques particuliers (dommages, sinistres).

Combiner activité salariée et micro-entreprise

Il est possible de cumuler une activité salariée avec une micro-entreprise, sous réserve du respect de certaines conditions. Ce régime séduit de nombreuses personnes souhaitant entreprendre sans renoncer totalement à leur emploi.

Points importants à retenir

  • La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle.
  • La création est gratuite dans la majorité des cas, avec une déclaration obligatoire avant démarrage effectif.
  • Chaque auto-entrepreneur ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, mais peut exercer plusieurs activités dans cette même structure.
  • Le régime offre franchise de TVA et gestion administrative allégée, mais limite le chiffre d’affaires annuel.
  • La qualification professionnelle est obligatoire pour certaines activités réglementées.
  • La comptabilité est simplifiée et les charges sont proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé.

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