Créer une Entreprise d'Aide à la Personne : Les Démarches Essentielles

L’activité d’aide à la personne ne cesse de se développer, portée par le vieillissement de la population et le besoin croissant de garde d’enfants. Vous pouvez choisir de vous spécialiser dans un domaine précis ou d’exercer dans différents domaines. Créer une entreprise d’aide à domicile a donc une signification différente pour chaque personne. Cet article vous guidera à travers les étapes clés et les options disponibles pour lancer votre entreprise dans ce secteur porteur.

Qu'est-ce que l'Aide à Domicile ?

L’activité d’aide à domicile a de multiples facettes. Elle consiste à effectuer des tâches quotidiennes comme l’hygiène de vie, l’alimentation, les tâches ménagères, la mobilité, les tâches administratives ou encore les divertissements. L’aide à domicile est une noble activité facilitant le quotidien des personnes en situation de dépendance, que ce soient des personnes âgées, en situation de handicap ou souffrant de maladies chroniques.

Lorsque l’on souhaite se mettre à son compte comme aide à domicile, on peut opter entre différents modes d’intervention :

En étant prestataire : Vous réalisez vous-même les prestations pour vos clients ou vous avez engagé des salariés pour cela. C’est votre entreprise qui est donc en contact direct avec vos clients.
En étant mandataire : Vous faites de la mise en relation entre vos clients et des prestataires compétents qui répondent à leurs besoins. Dans cette hypothèse, vous n’êtes pas directement en contact avec les clients.
Vous pouvez également faire le choix du mode de "mise à disposition", dans ce cas, l’employeur va recruter des salariés qui seront à la disposition de vos clients.

Les Étapes Clés pour Créer une Entreprise dans les Services à la Personne

Choisir le statut juridique adapté : La première étape dans la création de votre entreprise consiste à choisir un statut juridique en adéquation avec vos objectifs.
Réaliser une étude de marché : Avant de vous lancer, il est essentiel de bien comprendre le marché dans votre zone géographique.
Obtenir son agrément : Certaines activités dans les services à la personne, comme l’aide aux personnes âgées ou handicapées, requièrent un agrément.
Recruter et former votre équipe : Si vous envisagez de développer votre activité et d’embaucher du personnel, le recrutement de collaborateurs qualifiés sera déterminant pour la qualité de vos services.

Choisir le Statut Juridique Adapté

Lorsque l’on souhaite lancer son activité, il faut faire un choix entre la création d’une entreprise ou d’une société. Voici les principales options :

1. Auto-Entreprise (Micro-Entreprise)

Le statut d’auto-entrepreneur est souvent privilégié par les entrepreneurs débutants ou ceux qui souhaitent tester un projet avec des démarches administratives simplifiées. En effet, en optant pour l’auto-entreprise, il vous sera plus facile de vous lancer dans votre activité. Il permet de démarrer rapidement une activité avec peu de formalités, mais il impose un plafond de chiffre d’affaires (77 700 € en 2024) et limite la protection sociale.

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L’autre avantage de ce statut réside dans son régime fiscal. Effectivement, lorsque l’auto-entrepreneur respecte certains plafonds de chiffre d’affaires (CA), il peut bénéficier du régime de franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il sera exonéré de TVA. Ce statut présente également des avantages au niveau de vos obligations comptables. Le micro-entrepreneur n’est pas tenu d’établir de manière annuelle, un compte de résultat et un bilan.

Pour être auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à 77.700€. Toutefois, l’auto-entrepreneur qui désire exercer une activité d’aide à domicile doit respecter les obligations propres au régime de l’autoentreprise et les conditions liées à son statut ainsi qu’aux spécificités de cette profession.En effet, le métier d’assistance maternelle à domicile et le jardinage à domicile sont des activités qui ne peuvent être exercées en ayant ce statut. Par ailleurs, si vous êtes auto-entrepreneur et en même temps salarié dans une entreprise d’aide à domicile, vous ne pouvez pas créer votre autoentreprise d’aide à domicile, sauf autorisation de votre employeur.

Sur le plan fiscal, créer une autoentreprise dans le domaine de l’aide à domicile c’est bénéficier d’un régime fiscal allégé : l’impôt sur le revenu (IR). Enfin, sur le plan comptable, créer une autoentreprise dans le domaine de l’aide à domicile ne requiert pas la tenue d’une comptabilité compliquée.

Pour créer une autoentreprise dans le domaine de l’aide à domicile, le formulaire Cerfa P0 doit être rempli puis l’autoentreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Avantages : Démarches simples, charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires, pas de comptabilité complexe.

Inconvénients : Plafond de chiffre d’affaires, pas de récupération de la TVA, limitation pour embaucher du personnel.

2. Entreprise Individuelle (EI) ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Si vous souhaitez développer une activité plus importante, le statut de travailleur indépendant via une EI ou une EIRL vous offre une liberté de gestion avec un chiffre d’affaires illimité. L’EIRL permet en outre de protéger votre patrimoine personnel.

L’entrepreneur individuel a les pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il n’a pas à rendre compte de sa gestion et ni d’obligation de publication des comptes annuels. Il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles de son entreprise.

Avantages : Pas de limite de chiffre d’affaires, responsabilité limitée en EIRL, gestion simplifiée.

Inconvénients : Comptabilité plus rigoureuse que pour un auto-entrepreneur, charges sociales plus élevées.

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3. Société : EURL et SASU

En règle générale, les personnes qui se posent cette question sont les aides à domicile gérant une grande activité. C’est notamment le cas, lorsque vous vous rendez compte que vous ne pouvez plus gérer seul, les attentes de tous vos clients.

La société par actions simplifiée unipersonnelle ou “SASU” est une forme de société qui s’adapte facilement à votre activité. Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SAS. Les règles de fonctionnement prévues pour cette forme juridique sont relativement souples. Par ailleurs, la SASU offre un régime social protecteur pour son Président.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou “EURL” est quant à elle la forme unipersonnelle de la SARL. À ce titre, le régime juridique est beaucoup plus encadré. Même si ce cadre juridique peut être un inconvénient d’un point de vue de certains.

L’avantage de ces deux sociétés unipersonnelles réside dans leur facilité de transformation en société.

Avantages : Responsabilité limitée au capital, liberté de recrutement, pas de limite de chiffre d’affaires.

Inconvénients : Formalités de création plus complexes, gestion comptable rigoureuse, cotisations sociales sur les rémunérations.

4. Rejoindre une Franchise dans les Services à la Personne

Rejoindre une franchise dans les services à la personne est une option sécurisante pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier d’un cadre structuré. Les franchises vous offrent une notoriété immédiate, un accompagnement pour le lancement de votre activité, et souvent des outils de gestion.

Avantages : Notoriété d’une marque reconnue, accompagnement, modèle éprouvé.

Inconvénients : Redevances à verser, investissement initial, liberté de gestion limitée.

Statut juridique de votre entreprise : comment faire le bon choix ?

Agrément et Déclaration

Pour l’exercice de certaines activités précises, il vous faudra engager des démarches pour obtenir un agrément de service à la personne. Sans ce dernier, vous ne pourrez pas exercer votre activité. L'agrément est nécessaire dès que vous exercez auprès d'un public fragile comme les seniors ou les personnes en situation de handicap.

Si vous voulez faire du jardinage ou du soutien scolaire, vous n’avez pas besoin d’obtenir cet agrément ! Cependant, vous pouvez obtenir un agrément dit “simple”. En effet, si vous voulez bénéficier ou faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux et sociaux, vous allez devoir faire une déclaration d’aide à la personne.

Cet agrément ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à cette activité (sauf la facturation au taux réduit de TVA à 5,5%). Enfin, lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements, elle doit disposer d’une charte de qualité qui répond aux exigences de l’agrément et à laquelle les établissements adhèrent.

Pour répondre, la DIRECCTE dispose d’un délai de trois mois dans le cas d’une demande d’agrément obligatoire, et d’un délai de deux mois dans le cas d’une demande d’agrément facultatif. L’agrément a une portée départementale, il est valable pour une durée de cinq ans. Trois mois avant le terme de cette période, une demande de renouvellement est nécessaire.

La demande d’agrément est à réaliser directement en ligne sur le site de télé-procédures NOVA, en complétant le formulaire de demande d’agrément. La DREETS dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à la demande d’agrément obligatoire de l’entrepreneur ou de 2 mois si l’agrément est facultatif.

Il est nécessaire d’effectuer la déclaration d’une entreprise de services à la personne. Elle est délivrée par le préfet du département. Concernant la demande d’agrément proprement dite, elle s’effectue auprès de la DIRECCTE du lieu d’implantation de l’entreprise. Elle doit être transmise à la direction régionale par LRAR ou par voie dématérialisée. Il est possible de télécharger les formulaires sur Service Public.

La déclaration d’aide à la personne permet à l’entrepreneur et ses clients de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux (taux de TVA réduit, crédit d’impôt, allègement de charges patronales de Sécurité sociale, etc.).

Condition d'activité exclusive (CAE) à respecter : L'organisme doit respecter la condition d'activité exclusive (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux. Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.

Dispense de la condition d'activité exclusive (CAE) : À partir du 1er janvier 2025, les organismes suivants qui respectent certaines conditions peuvent également bénéficier de cette dispense :L'entreprise doit être dans l'une des 2 situations suivantes :

Soit être soumise au régime fiscal des micro-BIC ou micro BNC
Soit employer moins de 11 salariés et exercer à titre principal des activités de SAP.

Si l'entreprise correspond à l'un de ces 2 profils, elle doit alors respecter les conditions suivantes :

Réaliser un chiffre d'affaires d'activités accessoires inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente
Mettre en place une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne
Renseigner ses chiffres d'affaires principal et accessoire et son effectif salarié.

Qualités Humaines et Compétences Requises

Créer une autoentreprise dans le domaine de l’aide à domicile exige certaines qualités humaines : la patience, l’écoute, la gentillesse, l’ouverture d’esprit, la rigueur, la discipline et l’organisation. Vous exercez une activité qui fait que vous êtes en contact direct avec vos clients qui sont très souvent des enfants ou des personnes âgées. Vous devez donc être irréprochable dans votre comportement et votre façon de travailler.

Chaque client est différent, avec des besoins et des envies qui lui correspondent. Vous allez donc sans cesse devoir faire preuve d’adaptabilité pour répondre aux exigences de chacun.

Les différentes tâches explicitées plus haut requièrent également des efforts physiques qui peuvent parfois être éprouvants. Toutefois, créer une autoentreprise dans le domaine de l’aide à domicile n’exige aucun diplôme ni expérience particulière. Or, il est judicieux de suivre les formations diplômantes y afférentes pour pallier aux aléas de l’activité du domaine de l’aide à domicile.

Les Métiers du Service à la Personne

Les métiers de services à la personne sont diversifiés et n’exigent pas toujours un diplôme.

Agent d’entretien de petits travaux
Préparation et la livraison de repas

Les services à la personne couvrent une large variété d’activités, telles que la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux seniors, le ménage, le jardinage ou encore les petits travaux de bricolage. Chaque entrepreneur peut choisir de se spécialiser dans une activité précise, comme l’accompagnement des personnes âgées, ou bien proposer une offre plus large et diversifiée.

Avant de démarrer, il est important de bien connaître vos compétences et qualifications : certaines activités nécessitent des diplômes spécifiques, comme le CAP Petite Enfance pour la garde d’enfants ou des certifications pour les métiers d’accompagnement des personnes fragiles. Ces qualifications renforceront votre crédibilité auprès de vos clients et vous permettront de vous démarquer de la concurrence.

Financement et Rentabilité

Dans les services à la personne, le principal poste de dépenses concerne les charges de personnel. Il n’est pas rare que le budget des charges de personnel représente au moins deux tiers du chiffre d’affaires de l’entreprise, voire plus. Soulignons que pour créer une entreprise de service à la personne rentable, il est par ailleurs essentiel de dresser un bon business plan. La réalisation de cette étape donne la possibilité de s’assurer que le CA prévu permet de rembourser les emprunts et peut couvrir toutes les dépenses.

Autres Démarches Essentielles

Ouvrir un compte bancaire professionnel : L’auto-entrepreneur devra également ouvrir un compte bancaire réservé aux transactions financières liées aux activités de son autoentreprise.
Publication d’une annonce légale : La publication d’une annonce légale de constitution est une démarche obligatoire en France lors de la création d’entreprise, ainsi que pour toute modification des statuts.
Avoir un site internet : Aujourd’hui, il est quasiment indispensable d’avoir un site internet.

Avantages Fiscaux et Sociaux

Conformément à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, toutes les activités qui entrent dans le cadre des services à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%, plafonné à 12 000 € par an et par foyer, à condition que le client particulier soit fiscalement domicilié en France. Depuis 2022, les particuliers ont la possibilité de bénéficier immédiatement de leur crédit d’impôt grâce à l’Avance immédiate. Ce service gratuit, optionnel et entièrement numérique, est proposé par l’Urssaf.

Les entreprises agréées et les entreprises déclarées ont la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA sur les prestations de services qui sont effectuées au domicile des particuliers.

Franchises dans les Services à la Personne : Quelques Exemples

Si vous souhaitez bénéficier d’un soutien dès le lancement de votre entreprise, rejoindre un réseau de franchise peut être une solution idéale. Voici quelques exemples :

Franchise	Description	Apport
ANACOURS	Soutien scolaire et accompagnement éducatif personnalisé	25 000 €
Tout à Dom Services	Aide aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, aide ménagère et garde d'enfants	10 000 €
STUDIOSANTÉ®	Coordination de soins Hôpital/ Domicile spécialisé en perfusion	30 000 €
Free Dom	Réseau de services à domicile	20 000 €

Ces réseaux de franchises dans les services à la personne offrent chacun des avantages uniques, que ce soit en termes de formation, d'accompagnement ou de spécialisation. Choisir de rejoindre une franchise permet de bénéficier d’une expertise éprouvée et de maximiser vos chances de succès dans ce secteur en pleine croissance.

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