Créer une Entreprise en France Quand on est Étranger : Guide Complet
Entreprendre dans son propre pays peut parfois s'avérer être un véritable parcours du combattant. Entre les pièces justificatives à fournir ou les formulaires à remplir, les créateurs d'entreprises peuvent s'y perdre assez vite. Et lorsque l'on est un étranger désireux d'entreprendre dans un pays qui n'est pas le sien, ce parcours de la création de société ou d'entreprise peut se transformer en un véritable calvaire. A une époque où en France l'entrepreneuriat est encouragé par des mesures tel que le statut d'auto-entrepreneur, peut-on se prévaloir d'une attention similaire à l'égard des entrepreneurs étrangers ?
Selon l'Agence pour la Création d'Entreprise (APCE), plus de 30 000 entreprises sont créées en France par des personnes de nationalité étrangère. La création de société ou d'entreprise, s'accompagne par l'accomplissement de certaines démarches. Ces démarches dépendent de la nationalité du créateur et de son lieu de résidence. Ainsi il faut différencier le créateur européen dont le pays appartient à l'Union Européenne, ou l'Espace Economique Européen (EEE) du créateur d'entreprise hors Union européenne et hors EEE.
Les conditions pour créer une entreprise en France en tant qu'étranger
En effet dans le premier cas et en vertu des principes européens de non-discrimination et de liberté d'établissement, les ressortissants européens sont traités de la même manière que les nationaux français. A l'inverse, en France, la situation des entrepreneurs étrangers est régie par la loi sur l'immigration et l'intégration (du 24 juillet 2006).
Quand une personne est étrangère, la loi française lui permet d’investir de l’argent de façon libre en tant qu’associée au capital social dans une SAS ou une SARL. Dans ce cas, il existe plusieurs cas de figure. cette personne physique peut être :
- Un ressortissant suisse
- Un ressortissant de Union européenne
- Un ressortissant de l’Espace économique européen
Une personne physique étrangère est aussi autorisée à créer une entreprise dans notre pays, mais en fonction de sa nationalité ou son lieu de résidence, les démarches à suivre sont différentes.
Lire aussi: Commander un Kbis sans compte bancaire : possible ?
Si cette personne est associée et qu’elle n’occupe pas un travail de direction, elle n’est pas tenue d’être présente dans les locaux de la société. Dans ce cas, cet associé n’est pas obligé d’avoir obtenu un titre de séjour, car il n’est pas obligé de venir dans le pays. Par contre, s’il est à une place de dirigeant et qu’il a une obligation de présence, alors son lieu de résidence sera l’élément déterminant pour la création de société ou d'entreprise.
Pour ouvrir une succursale d'entreprise étrangère en France, les obligations ne sont pas du tout les mêmes.
Un associé étranger est une personne qui investit dans l'entreprise en y apportant des capitaux, des biens ou des compétences. Les associés étrangers peuvent être de n'importe quelle nationalité. Leur implication dans la gestion quotidienne de l'entreprise n'est pas obligatoire. Un dirigeant étranger est une personne qui occupe une fonction de gestion, de direction ou d'administration dans une entreprise française. Les dirigeants étrangers non-européens doivent se conformer à des conditions plus strictes pour pouvoir exercer leurs fonctions. Leur implication dans l'entreprise est active et quotidienne.
La principale différence réside dans le niveau d'implication dans la gestion de l'entreprise. Les associés apportent des ressources à l'entreprise et ont un rôle plus passif qui ne nécessite pas leur présence.
Les titres de séjour valables pour entreprendre en France
Quand la personne étrangère réside régulièrement en France et qu’elle veut ouvrir une entreprise, elle doit disposer d’un visa long séjour valide. Dans ce cas, elle n’est soumise à aucune formalité et peut exercer un mandant social. Voici les titres de séjour qui sont alors valables :
Lire aussi: CDI et création d'entreprise
- La carte de résident mentionnant la longue durée CE ou la carte de résident algérien de 10 ans
- La carte de séjour pour compétences et talents ou la carte de séjour pour vie privée et familiale
Le mandat social représente l'autorité donnée à une ou plusieurs personnes (les mandataires) pour agir au nom et pour le compte d'une société.
Les particularités de la carte de résident
La carte de résident pour les étrangers venant sur le sol français, est valable pendant dix ans renouvelables. Elle permet aux ressortissants étrangers de pouvoir travailler dans notre pays en tant que salarié ou de pouvoir monter une entreprise.
Cette carte de séjour peut être obtenue sous condition de déposer une demande en préfecture ou sous-préfecture.
La carte de résident longue durée CE
Cette carte de résident permet aux travailleurs de la Communauté Européenne d’aller travailler dans un autre pays d’Europe que le leur tout en respectant le droit étranger. Elle est valide pendant dix ans sous conditions que l’étranger ait résidé en France depuis cinq années au maximum s'il n'est pas originaire de l'Europe de l'Ouest.
Pour l’obtenir, il faut :
Lire aussi: Guide création entreprise restauration
- Être titulaire d’un titre de séjour salarié, visiteur ou scientifique chercheur
- Souscrire une assurance maladie
- Fournir une preuve de la volonté de travailler durablement en France
Carte de résident de longue durée-CE : permet bénéficier d'un statut stable et sécurisé en France, ce qui facilite grandement l'accès à l'entrepreneuriat. Ce titre de séjour permet d'exercer une activité professionnelle, y compris la création et la gestion d'une entreprise, sans restrictions particulières.
La carte de résident algérien valable pendant dix ans
Cette carte peut être délivrée aux algériens qui vivent en France depuis trois ans dans notre pays ou qui ont des liens familiaux sur notre sol. La carte de résident algérien permet aux personnes de travailler en tant que salarié ou de monter une entreprise quelle que soit leur expérience professionnelle.
Les ressortissants algériens : disposent de conditions spécifiques pour la création d'entreprise en France. Les détenteurs d'une carte de résident algérien peuvent entreprendre et diriger des entreprises sous certaines conditions qui reflètent les conditions de ces accords.
La carte de séjour pour vie privée et familiale
Cette carte de séjour est possible à obtenir si un étranger a des liens familiaux en France. Dès sont obtention, le titulaire peut alors exercer une profession sur le sol français. Cette carte est à demander en préfecture ou sous-préfecture qui peut l’accepter ou la refuser.
Vie privée et familiale : permet de bénéficier d'une certaine flexibilité pour créer une entreprise en France. Cette carte permet non seulement de résider en France mais ouvre également la porte à l'entrepreneuriat.
La carte de séjour pour compétences et talents
Lorsqu’une personne étrangère veut travailler en France pour une période supérieure à trois mois, elle peut demander la carte de séjour de compétences et talents surtout si elle désire créer une entreprise surtout si le séjour dépasse une année. Elle se nomme depuis peu Passeport talent. Pour l’avoir, il faut obtenir un visa long séjour.
Compétences et talents : destinée aux étrangers susceptibles de contribuer de manière significative, par leurs compétences ou leurs talents, à l'économie française ou à son rayonnement. Les détenteurs de cette carte ont la liberté de créer une entreprise.
Procédures pour les créateurs étrangers
La première étape pour un entrepreneur étranger souhaitant s'installer en France est la demande d'un visa long séjour. Cette démarche s'effectue auprès du représentant de la diplomatie française dans votre pays d'origine, comme une ambassade ou un consulat. Une fois en France, l'obtention d'un titre de séjour devient obligatoire pour légaliser votre présence et vos activités dans le pays. La durée de validité de cette carte est à spécifier lors de votre demande.
Pour les entrepreneurs étrangers qui choisissent de ne pas résider en France, les procédures sont allégées. La demande d'immatriculation de l'entreprise peut se faire auprès de l'ambassade ou du consulat français dans le pays d'origine. Bien que résidant à l'étranger, il est impératif de fournir une adresse française pour l'immatriculation de votre entreprise.
Il est important de se rappeler qu'en tant que dirigeant, il est nécessaire de planifier des déplacements réguliers. Dans cette optique, il est préférable de demander un visa de court séjour pour chaque voyage. Il est nécessaire de soumettre la demande à l'ambassade ou au consulat du pays d'origine.
Avant de demander un visa ou de faire tout autre démarche, il est essentiel de préparer un business plan détaillé. Une part importante du processus sera l'évaluation de la rentabilité de votre entreprise. L'objectif est de démontrer que votre projet est viable et capable de générer suffisamment de revenus. Avec un business plan en main, la prochaine étape est de demander un visa long séjour portant la mention recherche d'emploi/création d'entreprise auprès du consulat de France de votre pays d'origine. Une fois en France, rendez-vous à la préfecture de votre ville de résidence. Le titre de séjour est le document qui légalisera votre situation en France et vous permettra d'exercer une activité professionnelle.
Comment créer un business plan étape par étape ? #LaChecklist | Crédit Agricole
Situation du créateur étranger
Ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité
Pour exercer une activité professionnelle en France que ce soit à titre personnel ou de dirigeant de société, le créateur étranger doit obtenir un visa de long séjour. Ce visa s'obtient auprès des autorités diplomatiques et consulaires de l'état d'exercice de l'activité.
Dans les deux mois suivant l'arrivée en France, il doit demander une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité sauf cas de dispenses.
Exerçant une activité professionnelle en France sans y résider
L'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France par un étranger n'y résidant pas est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel le demandeur envisage d'exercer son activité.
Résidant en France et souhaitant y exercer une activité
Le créateur doit demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice de l'activité non- salariée. La demande est faite à la préfecture du département du domicile.
Quelles démarches pour créer son entreprise quand on est étranger ?
Si un étranger désire créer une entreprise en France et s’installer dans le pays, il doit obligatoirement effectuer des démarches et formalités administratives qui sont liées directement avec une demande de visa long séjour. Il doit constituer le dossier qui lui est demandé à cet effet et le remettre au représentant légal de la diplomatie française de son pays. Une fois ce dossier déposé, le titre de séjour obligatoire pour entrer sur le sol français pourra lui être accordé.
C’est une fois qu’il arrive sur le sol français que l’étranger doit ensuite demander une carte de séjour temporaire à la préfecture du lieu où il réside. Cette carte de séjour, une fois accordée permet à l’étranger de créer son entreprise en France. Elle est valable pendant un an et doit comporter l’activité exercée par son titulaire.
Dès que le titulaire à le récépissé de la carte de séjour temporaire est remis au titulaire, il peut commencer à réaliser les démarches pour ouvrir son entreprise et l’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce (s'il est commerçant) et des sociétés.
Cette carte de séjour temporaire doit être demandée dans les deux mois suivant l’arrivée de l’étranger en France. Tous les documents justificatifs servant à l’obtenir, doivent être traduits par un traducteur assermenté par l’État.
Comment ouvrir une entreprise en France ?
L’étranger désirant créer son entreprise en France doit s’adresser aux autorités consulaires françaises ayant la compétence de le faire dans son pays d’origine. Cet étranger doit avoir un visa long séjour. Son obtention est surtout acceptée par rapport à la rentabilité du projet s’il s’agit d’une création d’entreprise.
Il faut alors qu’il soit fiable et solide. Les autorités se basent sur le SMIC qui reste la référence d'évaluation. Il faut que le projet puisse donc assurer que son bénéficiaire arrive à percevoir l’équivalent du SMIC français au minimum.
Où s’adresser ?
L’étranger désirant créer son entreprise en France doit s’adresser aux autorités consulaires françaises ayant la compétence de le faire dans son pays d’origine. Cet étranger doit avoir un visa long séjour.
Son obtention est surtout acceptée par rapport à la rentabilité du projet s’il s’agit d’une création d’entreprise. Il faut alors qu’il soit fiable et solide. Les autorités se basent sur le SMIC qui reste la référence d'évaluation. Il faut que le projet puisse donc assurer que son bénéficiaire arrive à percevoir l’équivalent du SMIC français au minimum.
Le régime fiscal à appliquer
Il faut savoir que la résidence ou non-résidence en France est un statut fiscal à part entière. Ainsi, pour créer une entreprise sur le sol français, il est obligatoire de disposer d’une domiciliation.
Ainsi, la résidence fiscale permet de déterminer les conditions d’imposition de l’entreprise et de la personne physique. Pour être considéré en résidence fiscale en France, l’étranger doit pouvoir répondre à l’une des options suivantes :
- Domicilié en France ainsi que son foyer
- Exercer une activité professionnelle sur le sol Français
- Avoir en plus de ses attaches personnelles, des activités d'économie locale principalement en France comme une entreprise, des biens immobiliers, etc.
Dans ce cas, l’étranger sera assujettit à l’impôt sur le revenu en France s’il y réside plus de 183 jours par an. Son entreprise sera assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en fonction de sa forme juridique.
Statut juridique de l'entreprise
Un statut juridique, dans le contexte de la création et de la gestion d'une entreprise, désigne l'ensemble des règles qui définissent le cadre légal sous lequel une entité opère.
- L'entreprise individuelle est la forme la plus simple et la moins coûteuse en termes de création. L'entrepreneur exerce son activité en son nom propre et est directement lié à son entreprise sans distinction de patrimoine. La responsabilité de l'entrepreneur est illimitée, ce qui signifie qu'en cas de dettes, ses biens personnels peuvent être concernés.
- La société implique la création d'une entité juridique distincte de ses fondateurs ou actionnaires. Cela offre une séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de l'entreprise, limitant ainsi la responsabilité financière aux apports.
- Dividendes : En SASU/SAS, il est possible de se verser des dividendes taxés à 30% (Flat tax).
Aides et ressources disponibles
Pour les entrepreneurs étrangers désirant lancer leur entreprise en France, plusieurs aides et ressources sont disponibles pour faciliter leur parcours. Ces soutiens varient en fonction de la nature du projet, de sa localisation, et des spécificités de l'entrepreneur.
- France Travail, anciennement connu sous le nom de Pôle Emploi, offre des conseils et des services pour les créateurs d'entreprise.
- Aides locales : De nombreuses régions, départements et municipalités en France proposent des aides spécifiques pour encourager l'entrepreneuriat.
- Des associations et réseaux dédiés peuvent fournir un soutien précieux aux entrepreneurs étrangers. Ces structures offrent des conseils, des opportunités de réseautage, et parfois des ressources pour naviguer plus facilement dans l'écosystème entrepreneurial français.
Obligations comptables et fiscales
Toutes les sociétés, y compris celles fondées par des étrangers, doivent tenir une comptabilité conforme aux normes françaises. Les entreprises doivent déclarer leurs bénéfices aux impôts français. Les entrepreneurs étrangers doivent aussi être attentifs à la législation fiscale de leur pays d'origine pour éviter la double imposition. La plupart des entreprises en France sont assujetties à la TVA.
Il n'y a pas d'obligation légale en France pour les entreprises de faire appel à un expert-comptable pour la gestion de leur comptabilité. Les obligations fiscales pour les créateurs d'entreprise étrangers sont largement similaires à celles des résidents français.
Options pour la gestion comptable
- Avantages : L'expert-comptable offre une aide précieuse pour la gestion comptable, fiscale, et sociale de votre entreprise. Coût : Les honoraires varient en fonction de la complexité de votre projet et des services fournis.
- Avantages : Les plateformes de legaltech offrent des services de création d'entreprise en ligne, généralement à moindre coût.
- Avantages : C'est l'option la moins coûteuse. Inconvénients : Manquer de connaissances spécialisées peut conduire à des erreurs, surtout dans la compréhension des subtilités légales et fiscales françaises.
Conseils supplémentaires pour réussir
La France possède ses propres réglementations commerciales, fiscales, et administratives. Une compréhension approfondie de ces règles est cruciale pour assurer la conformité de votre entreprise et éviter les erreurs coûteuses. Bâtir un réseau solide et développer des partenariats locaux sont des atouts inestimables pour une entreprise naissante. Ces relations peuvent offrir un soutien précieux, des conseils pratiques, et des opportunités d'affaires.
Appréhender le marché français nécessite une compréhension de la culture locale, des consommateurs, et des pratiques commerciales. Cela peut influencer de nombreux aspects de votre entreprise, de la stratégie marketing à la communication client.
L'accompagnement par des spécialistes est un levier significatif pour surmonter les défis liés à la création d'entreprise en tant qu'étranger. Des service comme nous proposons chez Swapn peuvent être particulièrement avantageux, avec notre expertise certifiée par l'ordre des experts comptables, nous offrons un accompagnement en fonction de vos besoins dans la création de votre entreprise.
Créer une société française à l’étranger
Créer une entreprise française à l’étranger est une aventure à la fois ambitieuse et stratégique. Elle nécessite une préparation anticipée, un cadre juridique défini et une bonne connaissance des environnements économiques et administratifs des pays concernés.
Mûrir le projet en amont : étude de marché, stratégie et objectifs
Avant toute démarche, il est essentiel d’évaluer le potentiel du pays d’accueil :
balises: #Entreprise