Créer son entreprise VTC : Guide complet des étapes à suivre
L’activité de VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) s’est rapidement développée ces dernières années. Vous avez pour projet de créer une entreprise de VTC ? Comment lancer un projet de création de business de VTC ? Par quelle étape commencer ? Voici un guide complet pour vous aider à naviguer dans ce processus.
Les spécificités du métier de chauffeur VTC
Pour ne pas léser les chauffeurs de taxi, un chauffeur VTC ne doit pas empiéter sur l’activité réservée aux taxis. Les chauffeurs VTC ne sont donc pas autorisés à stationner leur véhicule ou à circuler sur la voie publique pour trouver des clients. Un chauffeur ne peut prendre en charge que les clients qui ont préalablement réservé. Le ticket de réservation peut être en format papier ou en format électronique.
La formation et l'examen VTC
Le transport de personnes demande une formation à la création du business. En effet, cette formation permet de garantir la sécurité des passagers et le respect de la réglementation en France. Un examen auprès de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) est obligatoire pour pouvoir exercer la profession de chauffeur VTC. La formation pour devenir conducteur de VTC est fortement recommandée pour avoir une chance de réussir l'examen, mais elle n'est pas obligatoire.
La formation peut durer entre 50 heures et 300 heures environ. La durée varie selon le centre de formation et le lieu où vous l'effectuez. Le contenu de la formation a pour but de vous préparer à l'examen VTC. Elle vous forme aux épreuves écrite théorique (réglementation) et aux épreuves pratiques (conduite, comportement, etc.).
Où trouver une formation VTC ?
Vous trouvez la liste des centres agréés de formation sur le site internet de la CMA de votre département.
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Elle peut coûter entre 400 € et 3 000 € environ. Elle est payable soit en ligne sur le site du centre de formation, soit sur place. Son prix varie selon le centre de formation et le nombre d'heures. Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation. Vous pouvez obtenir des aides pour son financement en demandant conseil auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi).
- Où s’adresser ? France Travail pour demandeurs d'emploi - 3949
La plupart des centres de formations proposent des cours à distance, pour que vous puissiez vous préparer (même en cas de crise sanitaire, par exemple).
Comment s'inscrire à l'examen ?
Vous devez vous inscrire sur le site internet de la CMA de votre région. Le coût de l'inscription est de 200 € environ. Vous pouvez payer en ligne.
D’une durée d’environ 4 heures, l’examen théorique est composé d’un QCM (questionnaire à choix multiples) et d’un QRC (questionnaire à réponses courtes). Il comprend 7 épreuves (règlementation des transports, sécurité routière, gestion d’entreprise, langues vivantes, etc.).
L'épreuve se déroule en 2 parties :
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- Tests de connaissances
- Test pratique : Parcours de 20 minutes de conduite en tant que chauffeur de VTC.
Quand vous réussissez l'examen, vous recevez une attestation de la part de la CMA.
La carte professionnelle VTC
La carte professionnelle VTC est obligatoire et doit être apposée sur le pare-brise du véhicule. Dès que vous recevez votre attestation de réussite de la CMA, vous devez faire une demande de votre carte professionnelle VTC à la préfecture de votre département. Cette carte coûte environ 60 € (paiement en ligne) et reste valable 5 ans sur tout le territoire français.
La carte doit être bien visible sur votre pare-brise pendant que vous travaillez, mais vous pouvez l'enlever en dehors de vos heures de service.
Vous devez transmettre à la préfecture la copie des documents suivants :
- Carte d'identité (CNI) recto/verso ou passeport
- Permis de conduire en cours de validité
- Attestation de réussite à l'examen de VTC
- Avis médical positif (cerfa n° 14880)
- 2 photos récentes
L'amende pour détention d'une carte professionnelle non valide est de 1 500 €.
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En cas de perte ou de vol, vous devez refaire une demande de carte selon la même procédure et payer le même tarif.
Vous devez être inscrit sur le service en ligne de contrôle des cartes VTC, appelée "Portail d'authentification Cerbère". Ce service permet aux clients de vérifier la validité de votre carte. Il doit être disponible sur la plateforme de mise en relation des clients et des conducteurs.
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L'inscription au registre des VTC
Aujourd’hui, le certificat d’inscription au registre des VTC est obligatoire pour conduire des Véhicules de Transport avec Chauffeur. Il s’agit d’une licence, comme pour les taxis, délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. L'inscription au registre VTC est requise pour exercer légalement. Cette démarche coûte 170 € (paiement en ligne) et se renouvelle tous les 5 ans.
L'absence d'inscription au registre des VTC est considérée comme un exercice illégal de cette activité. Elle est sanctionnée d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Pour votre 1re inscription, vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation d'assurance civile professionnelle
- Justificatif d'immatriculation de votre entreprise : numéro Siren, justificatif d'immatriculation au RNE ou extrait Kbis
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise)
- Copie de la carte professionnelle VTC
- Justificatif de la garantie financière de 1 500 € pour chaque véhicule utilisé de façon régulière. Cette garantie n'est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez (location supérieure à 6 mois). Dans ce cas, vous devez fournir tout justificatif permettant de prouver la propriété ou la location.
La demande d’immatriculation au registre des VTC s’effectue en ligne, sur le site internet suivant : registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr.
Choisir son statut juridique
Un chauffeur VTC relève du secteur artisanal. À ce titre, votre entreprise devra être immatriculée au répertoire national des entreprises (RNE) dans le secteur des métiers de l'artisanat, quel que soit le statut juridique de votre entreprise. Vous avez le choix entre 2 statuts :
- Entreprise individuelle (EI). À l'intérieur du statut d'EI, vous pouvez choisir celui de micro-entrepreneur.
- Société : EURL, SASU, SARL (si vous avez un ou plusieurs associés), etc.
Le statut de micro-entreprise (ex auto-entrepreneur)
Le statut de micro-entreprise (ex auto-entrepreneur depuis la fusion des deux statuts en 2016) offre des formalités de création et de gestion d’entreprise simplifiées. Le statut d’autoentrepreneur est très souvent utilisé pour créer une activité, un business et compléter des revenus de salarié ou d’entrepreneur. Ce statut est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires, de TVA, qu’il ne faut pas dépasser.
En tant que micro-entrepreneur, vous avez un chiffre d'affaires à ne pas dépasser. Il s'élève à 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales et à 188 700 € pour le commerce et les activités d'hébergement. Si vous le dépassez pendant 2 années de suite, vous sortez du statut de la micro-entreprise.
Ce statut convient donc au débutant. Il est conseillé d'en sortir dès que votre activité se développe.
Points forts :
- Le statut de la micro-entreprise permet de payer très peu ou pas du tout de cotisations sociales.
- Vos démarches administratives sont plus courtes, plus rapides.
Points faibles :
- En micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de vos impôts, ni récupérer la TVA.
- Vous avez peu de protection sociale (maladie, retraite, chômage, etc.).
- Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs activités différentes (c'est-à-dire avec 2 numéros uniques d'identification Siren différents).
Les avantages et inconvénients de la société
Points forts :
- Avec le statut de société, vous pouvez déduire vos frais professionnels de vos impôts.
- Vous bénéficiez d'une protection sociale maximale.
- Vous pouvez vous associer.
- Vous pouvez embaucher un ou plusieurs salariés.
Points faibles :
- Les démarches administratives sous forme de société sont plus longues.
- Vous devez rédiger et enregistrer les statuts de votre société.
- Si vous avez un associé, vous devez prendre les décisions ensemble.
Le statut juridique de la SASU présente l’avantage d’être souple dans son fonctionnement et de ne pas être soumis à un seuil maximal de chiffre d’affaires comme l’est celui de l’auto-entrepreneur en micro-entreprise.
Les statuts juridiques sont un document juridique obligatoire pour la création d’une société comme la SASU, et cela, dès la création de la société. Ils fixent le fonctionnement du business et les moyens dont dispose la société (capital social, répartition en parts, modalité de dissolution ou de liquidation de l’entreprise, etc.).
Si vous accueillez un associé, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) devient une société par actions simplifiée (SAS), la forme pluripersonnelle de ce type de société.
Dans les statuts de la SASU que vous voulez créer, il est préférable de définir les rapports entre les actionnaires même si vous êtes seul lors de la création.
Publication d'une annonce légale
Créer une entreprise avec le statut de SASU nécessite la publication d’une annonce légale informant les tiers de la constitution d’une société. Cette annonce légale de constitution doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Il est tout à fait possible, depuis quelques années, de publier cet avis sur un site de presse en ligne (SHAL).
Le prix de publication d’une annonce légale d’immatriculation d’une SASU est forfaitaire. Cela signifie que le tarif de parution est fixe, selon le département de publication et ne dépend donc plus du nombre de caractères dans l’annonce. L’arrêté ministériel a fixé 3 niveaux tarifaires dont le tarif évolue d’une année à l’autre.
L’annonce légale de constitution de votre SASU fera partie des pièces jointes du dossier demandé par le formulaire du guichet unique électronique des entreprises.
Immatriculation de l'entreprise
Après avoir choisi votre statut, vous devez effectuer l'immatriculation de votre entreprise (ou micro-entreprise) ou de votre société au RNE.
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
Le déclarant doit numériser puis télécharger sur le site les documents justificatifs suivants :
- Carte d'identité (CNI ou passeport)
- Document prouvant la domiciliation de l'entreprise (facture, bail ou contrat de domiciliation pour une entreprise individuelle dont micro-entreprise) ou pour une société la copie des statuts
- Qualification professionnelle si la profession est réglementée (diplôme, certificat, etc.)
- Attestation de non-condamnation pour exercer le métier d'artisan ou de commerçant
- Attestation de filiation (état civil, extrait de naissance, livret de famille)
Le Guichet des formalités des entreprises envoie au déclarant un accusé de réception du dossier. S'il manque un document, il est informé et dispose d'un délai de 15 jours renouvelable 1 fois pour transmettre la pièce justificative manquante.
Le Guichet des formalités des entreprises conserve 3 ans maximum ces données (les informations dans la déclaration et les pièces justificatives fournies).
Les conditions pour être chauffeur VTC
Si vous avez déjà été chauffeur professionnel de personnes, les conditions pour être VTC sont différentes de celles si vous n'avez jamais été chauffeur.
Vous n'avez jamais été chauffeur professionnel
Avant de vous lancer, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum (ou 2 ans si vous avez fait de la conduite accompagnée)
- Avoir un casier judiciaire exempt de certaines condamnations sur le bulletin n°2
- Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Vous avez déjà été chauffeur
Vous avez une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes d'une durée minimale d'1 an au cours des 10 dernières années.
Pour devenir chauffeur VTC, vous devez alors remplir les conditions suivantes :
- Avoir une expérience de chauffeur professionnel pendant 1 an minimum au cours des 10 dernières années
- Avoir le permis de conduire (catégorie B pour les VTC, catégorie A pour les VMDTR) depuis 3 ans minimum
- Avoir passé un contrôle médical ayant donné lieu à un avis médical positif approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Seul un médecin agréé peut faire ce contrôle. Ce n'est pas votre médecin traitant. Vous trouvez la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Anticiper les difficultés
Préparez-vous à votre futur métier :
- Vous pouvez suivre une formation pour connaître l'entrepreneuriat
- Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité
Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.
- Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus
- Préparez-vous au rythme soutenu de travail
Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences d'exercice entre chauffeur de taxi et chauffeur de VTC.
Faire un business plan
Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise. C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir. C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.
Qui peut vous aider ?
Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise. Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.
Rapprochez-vous de la CCI de votre région. Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d' entreprise. Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.
Les plateformes de réservation VTC
Vous avez le choix entre plusieurs types de mises en relation avec vos clients. Voici les 2 principales possibilités :
- Vous inscrire sur une ou plusieurs plateformes de réservation de VTC (par exemple, Uber, Heetch, Bolt, Free Now, Marcel, Allocab, LeCab, etc). Elles pourront vous transmettre régulièrement des demandes de courses de la part de clients utilisant leurs applications. En contrepartie, vous devrez verser une commission à la plateforme prélevée sur chaque course. Cette commission peut varier selon la plateforme. De même, les conditions tarifaires d'une course varient d'une plateforme à l'autre.
- Développer votre propre portefeuille clients en totale indépendance. Cette option autonome ne vous empêche pas d'être partenaire d'hôtels, d'aéroports, d'agences touristiques, etc.
Les plateformes proposent aussi parfois des parcours "clés en main" avec l'inscription à l'examen, une formation, etc.
Véhicule et assurance
En tant que chauffeur VTC, vous devez offrir aux clients un service de haute qualité. Vous pouvez en fournir la preuve et en faire la publicité grâce à un label qualité. Vous pouvez pour cela obtenir le label qualité "France VTC Limousine".
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