Créer une entreprise à 2 : Quel statut juridique choisir ?

Beaucoup de projets de création d’entreprise réunissent plusieurs personnes associées qui désirent démarrer ensemble une nouvelle activité. Entreprendre à deux c’est manifester le désir de partager l’aventure de l’entreprise à deux. La création d’une entreprise en duo implique de constituer une société pour exercer légalement l’activité. Créer une entreprise à deux, c’est tout simplement effectuer les formalités de création d’une entreprise.

Le principal avantage est de pouvoir partager et répartir les tâches avec vos associés selon les compétences de chacun. En effet, l'un des premiers atouts de l'association réside dans la complémentarité des compétences et des expertises de chaque associé. Chaque individu apporte son bagage unique, qu'il soit technique, relationnel, commercial ou financier. S'associer permet de répartir les responsabilités et les tâches managériales, comptables, commerciales, communicationnelles et logistiques.

L'un des freins majeurs à la création d'entreprise est souvent le manque de ressources financières. Cette augmentation des ressources financières offre plusieurs bénéfices. Chaque associé apporte son propre réseau de relations professionnelles et personnelles. Ces interlocuteurs peuvent faciliter la prospection commerciale, la recherche de partenaires ou encore le recrutement de collaborateurs. En s'associant, les entrepreneurs bénéficient d'une intelligence collective qui leur permet de prendre des décisions plus éclairées.

Mais attention ! Entreprendre à plusieurs, c'est aussi prendre le risque de ne plus être en phase à un moment ou à un autre sur le devenir de l'activité, sur certains actes de gestion et sur les projets de développement de l'activité. Bien que l’association soit avantageuse, elle comporte aussi des inconvénients en matière de création d’entreprise. L'un des principaux défis à relever pour les associés est de gérer les divergences d'opinions et les conflits d'intérêts. Un manque ou une absence de communication entre les associés peut s'avérer fatal pour l'entreprise.

Il est tentant de se tourner vers une personne avec qui vous avez des affinités relationnelles, mais il est essentiel d'aller au-delà de ces considérations. Pour ce faire, commencez par évaluer les compétences réelles de votre associé, en termes d'expérience et de savoir-faire. Assurez-vous qu'il dispose des aptitudes nécessaires pour assumer ses responsabilités et contribuer efficacement au développement de l'entreprise. En plus des compétences techniques, il est important de partager la même vision de l'entreprise. Veillez à ce que vos valeurs, stratégies, méthodes de travail et ambitions pour le projet soient en adéquation.

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Pour éviter les litiges ultérieurs, il est indispensable d'établir des règles de gouvernance claires dès la création de l'entreprise. Elles doivent définir les rôles et responsabilités de chaque associé, les modalités de prise de décision, les procédures de résolution des conflits et les conditions de sortie du capital. L'intervention d'un avocat spécialisé en droit des sociétés est vivement recommandée pour rédiger un pacte d'associés solide.

Statut juridique de votre entreprise : comment faire le bon choix ?

Les statuts juridiques adaptés pour une entreprise à plusieurs

Comme indiqué en introduction, pour créer une entreprise à plusieurs, il faudra obligatoirement procéder à la constitution d’une société pluripersonnelle. Pour finaliser la création d’une entreprise en duo et lui donner une chance de se développer, le choix d’un statut juridique adapté est primordial, afin que le projet démarre avec des rôles respectifs bien définis pour chaque entrepreneur.

Le choix du statut juridique de l’entreprise en duo se fera principalement parmi les deux les plus fréquents et adaptés à une TPE ou PME : ce sont ceux de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par actions simplifiée (SAS). Toutefois, d’autres formes juridiques existent. Certaines concernent des projets avec des moyens financiers plus importants (la société anonyme SA).

Voici les principaux statuts juridiques possibles:

la SAS, Société par Actions Simplifiée
la SARL, Société A Responsabilité Limitée
la SNC, Société en Nom Collectif
la SA, Société Anonyme

Pour la plupart des projets de création d’entreprise à plusieurs associés, la SARL et la SAS sont les deux statuts juridiques les plus adaptés. Nous nous attarderons donc uniquement sur ces deux formes juridiques dans la suite de ce dossier.

A noter que si vous avez l’intention de privilégier une gouvernance démocratique, vous pouvez créer une SARL, une SAS ou une SA qui prendra la forme d’une Scop au niveau de son fonctionnement et de sa gouvernance. Plusieurs entreprises peuvent également se regrouper pour faciliter l'exercice de l'activité de leurs membres. Elles peuvent créer par exemple un GIE (Groupement d’intérêt économique).

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée ou SARL est un statut intéressant pour les créateurs d’entreprises en duo si leur activité est essentiellement d’ordre commercial. La SARL est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le capital social peut être fixe ou variable. Sont montant est librement fixé, il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.

Il est divisé en parts sociales de même catégorie réparties entre les associés. La SARL se décline sous différentes formes, comme la SARL de famille ou la SELARL, pour les activités libérales réglementées. Elle offre le cadre le plus strict mais le plus sécurisé parmi toutes les sociétés. En SARL, une procédure d’agrément obligatoire est prévue par la loi. Les statuts peuvent renforcer son application et prévoir d’autres clauses d’encadrement.

La SARL se décline sous plusieurs formes telles que la SARL de famille (les associés ont un lien familial). capital social : 1 euro minimum imposé. Les statuts de l’activité regroupent toutes ces informations, auxquelles s’ajoutent les coordonnées de chaque entrepreneur, formant ainsi les associés et créateurs de la SARL, le montant des apports de chaque associé au capital social ainsi que la répartition des parts sociales formant ce capital social.

En termes de gestion, il faut retenir qu’on peut créer une entreprise (de service) à deux, mais la faire gérer par un ou plusieurs individus expressément mentionnés par les statuts. Associés ou tiers, le(s) gérant(s) qui représentent l’entreprise auprès des tiers doivent être obligatoirement des personnes physiques. Les décisions importantes sont prises en assemblée générale. Chaque associé, dont le nombre est plafonné à 100, dispose d'un pouvoir de vote proportionnel à ses apports au capital.

Pour immatriculer une SARL, il faut accomplir les principales démarches suivantes : rédaction des statuts, dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature, publication d’un avis de constitution, établissement d’une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant, établissement d’un formulaire M0. La SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants, affiliés au régime social des travailleurs indépendants (si majoritaires) ou au régime général de la sécurité sociale (si égalitaires ou minoritaires).

Le gérant majoritaire : il s’agit d’un travailleur non-salarié détenteur de plus de 50% des parts de la société. L’entrepreneur qui investit les fonctions de gérant majoritaire de la SARL a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Depuis le 1er janvier 2020, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Les gérants, minoritaires et égalitaires, ont le statut d’assimilés salariés et sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.

La responsabilité des fondateurs de l'entreprise est limitée au montant de leurs apports respectifs. Comme son nom l'indique, la responsabilité de chaque associé est limitée au montant des apports en capital social dans l'entreprise, qu'ils soient réalisés en numéraire ou en nature. En matière de rémunération des associés, le versement se fait souvent de façon proportionnelle aux apports en capital social dans la société.

Après l’imposition, la SARL est libre de verser l’entièreté ou une partie des bénéfices aux associés proportionnellement aux apports de chacun. Par ailleurs, il est possible que la répartition ne s’effectue pas de manière relative aux apports de chaque associé. Dans le même registre et conformément aux statuts, il est possible pour les associés de céder leurs parts sociales ou en approuver la cession sous clause d’agrément par la société.

La rémunération du gérant, quant à elle, est une contrepartie que celui-ci perçoit pour sa fonction. Elle est formulée dans les statuts par les associés ou retenue par voie de procès-verbal.

Fiscalité de la SARL :

À l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun,
Ou, sur option, directement au nom de chaque associé pendant 5 exercices maximum (ou sans limitation de durée si la société est une SARL de famille).

Les cessions de parts sociales de SARL doivent être constatées par écrit et elles sont encadrées par un agrément légal.

La Société par Actions Simplifiée (SAS)

La Société par actions simplifiée (SAS) est une autre forme de société qui diffère de la SARL. Mais à l’instar de cette dernière, la configuration de la SAS répond également à un certain nombre de critères et caractéristiques. En 2023, ce sont les statuts de SAS qui ont été le plus utilisés pour la création d’entreprise à plusieurs. 66% des sociétés créées en 2023 sont des SAS ou SASU, 27% sont des SARL et 7% sont des SA, SNC ou autres formes de société.

L’entreprise en SAS est une forme juridique dont les statuts sont très flexibles. Les entrepreneurs y définissent librement le fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, la SAS permet de personnaliser le rôle et les pouvoirs attribués aux dirigeants, laisse le choix de l’organe de direction, etc. La SAS est une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le capital social peut être fixe ou variable. Sont montant est librement fixé, il peut être constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.

Il est divisé en actions d’une ou de plusieurs catégories réparties entre les associés. Contrairement à la SARL, le nombre d'actionnaires n'est pas plafonné. Leur responsabilité se limite au montant de leurs apports au capital social. En SAS, les associés prévoient librement dans les statuts l’encadrement des mouvements de titres. A défaut, chaque associé peut les transmettre librement.

Les enjeux de l’encadrement des mouvements de titres sont multiples, il peut par exemple s’agir d’avoir la garantie de pouvoir maintenir son pourcentage de participation au capital social, d’éviter l’entrée d’associés indésirables dans la société ou de pouvoir d’empêcher un associé de devenir majoritaire suite à l’achat des titres d’un autre associé.

Pour immatriculer une SAS, il faut accomplir les principales démarches suivantes : rédaction des statuts, dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature, publication d’un avis de constitution, établissement d’une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant, établissement d’un formulaire M0.

La SAS est obligatoirement dirigée par un président et, sur option, par d’autres organes de direction. La direction d’une SAS est assurée par un président et, sur option, par d’autres organes de direction. Aucune architecture administrative n’est imposée à la SAS. Conformément aux clauses prédéfinies dans les statuts, les associés déterminent librement le mode de gestion. Au besoin, il est possible de désigner un directeur général et des adjoints.

Conformément aux dispositions statutaires et notamment sur la base des souscriptions de chaque actionnaire au capital social, une répartition des bénéfices est faite. Les titres sont ici répartis en actions, conformément aux dispositions statutaires relatives à la base de souscription de chaque actionnaire.

Tous les dirigeants de la SAS seront affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu’ils sont rémunérés dans le cadre de leurs fonctions. Le président de la SAS est assimilé salarié. Il bénéficie du régime général de la Sécurité Sociale mais pas de l’assurance chômage. Chaque dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale, peu import son pourcentage de participation au capital social de la société.

Capital social de la SAS :

Capital social minimum: 1 euro symbolique.
Capital social : aucune limite n’est fixée par la loi. On peut créer son entreprise sans argent.

Tableau comparatif : SARL vs SAS

Voici un tableau qui résume les principales différences (ou similitudes) pour vous aider à faire un choix éclairé entre la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) :

Caractéristique	SAS/SASU	SARL/EURL
Capital social	Divisé en actions / Librement fixé dans les statuts / Fixe ou variable	Divisé en parts sociales / Librement fixé dans les statuts / Fixe ou variable
Montant du capital	Pas de minimum ni de maximum	Pas de minimum ni de maximum
Types d’apports	Numéraire / nature / industrie	Numéraire / nature / industrie
Libération du capital	Apports en numéraire libérés au moins à 50 %, le solde devant être libéré dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’immatriculation	Apports en numéraire libérés au moins à 20 %, le solde devant être libéré dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’immatriculation
Nombre d’associés	Minimum 1 (SASU), pas de maximum	Minimum 1 (EURL), maximum 100
Capacité des associés	Mineur émancipé, mineur non émancipé par l’intermédiaire de son représentant légal, certains majeurs protégés peuvent être associés.	Mineur émancipé, mineur non émancipé par l’intermédiaire de son représentant légal, certains majeurs protégés peuvent être associés.
Durée de vie	Maximum 99 ans	Maximum 99 ans
Direction de la société	Président + éventuellement un ou plusieurs directeurs généraux / un ou plusieurs directeurs généraux délégués	Gérant (1 ou plusieurs)
Objet social	Possibilité d’exercer toute forme d’activité licite, sauf certaines activités interdites (assurance, capitalisation, exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales…) ou certaines activités réglementées	Possibilité d’exercer toute forme d’activité licite, sauf certaines activités interdites (assurance, capitalisation, exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales…) ou certaines activités réglementées

Autres statuts juridiques possibles

S’il est possible de créer une entreprise à deux sur la base des statuts de SARL ou de SAS, il faut préciser que ces formes juridiques ne sont pas les seules. La Société Anonyme correspond aux projets d’entreprises de grande envergure. Généralement, cette forme de société est très peu utilisée du fait de l’étendue des responsabilités dont elle charge les associés. Les associés y ont le statut de commerçant et de travailleurs non-salariés, qu’ils soient gérants ou non.

La forme juridique sous laquelle une entreprise peut fonctionner est déterminée par les besoins et les objectifs à atteindre par ses fondateurs. Ainsi, outre la SAS et la SNC, il existe d’autres formes, mais qui sont pour la plupart calquées sur la base de celles déjà existantes.

Une synthèse des caractéristiques et du fonctionnement de la Société anonyme (SA) la présente comme le cadre des projets de grande envergure. Moins fréquente que la SARL ou la SAS, la SA se distingue par un capital social minimum élevé de 37 000 €. Ce statut est donc réservé aux projets d'envergure à fort potentiel de croissance ou à vocation internationale, exigeant d'importants capitaux.

Les créations de SA sont quant à elles très minoritaires. Elles nécessitent un capital minimum de 37 000 euros et sont réservées à des projets à fort potentiel, exigeant des capitaux importants. Une société anonyme (SA) est une société complexe à constituer et à faire fonctionner. Un capital minimum important est nécessaire (37 000 euros) et la gouvernance de la société est souvent trop compliquées à mettre en oeuvre pour la plupart des projets de création d’entreprise (direction générale et conseil d’administration / conseil de surveillance et directoire). Les créateurs d’entreprises qui souhaitent constituer une société par actions s’orientent majoritairement vers la création d’une SAS.

La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. En cas de dettes, ils sont tenus de répondre de leur patrimoine personnel.Les associés de la SNC sont commerçants et, qu’ils soient gérants ou non, ils ont le statut de Travailleurs Non Salariés. Si le gérant désigné n’est pas associé, il a le statut d’assimilé salarié.

Une société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés sont tous responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Il s’agit donc d’un inconvénient majeur pour les créateurs d’entreprises, qui préfèrent s’orienter vers la constitution d’une société à responsabilité limitée.

Une société civile professionnelle (SCP) est une société qui ne peut être utilisée que pour exercer des activités libérales, toutes les autres professions ne peuvent donc pas utiliser ce statut juridique.

Micro-entreprise à deux : est-ce possible ?

Par définition, la micro-entreprise est une entreprise individuelle. Elle repose sur la personne physique de l’entrepreneur. Il n’y a pas de création d’une personnalité morale. Il n'est pas possible d'être auto-entrepreneur avec un associé (la micro-entreprise est par nature individuelle), et donc d'être auto-entrepreneur à deux. Vous ne pouvez donc pas créer une micro-entreprise à plusieurs. Les statuts juridiques qui permettent d'entreprendre seul, et qui n'autorisent pas à s'associer, sont l'entreprise individuelle classique, dont la micro-entreprise (ex auto-entreprise).

Si deux micro-entrepreneurs travaillent comme des associés, vous vous exposez au risque de requalification en société de fait. Concrètement, être requalifié en société de fait si vous étiez micro-entrepreneur n’est pas une bonne chose, ça peut engendrer plusieurs problèmes :

un grand risque d’instabilité. Une société de fait peut être dissoute sur simple décision de l’un des associés ;
être accusé d’abus de droit ou de fraude fiscale. La micro-entreprise offre de nombreux avantages fiscaux et sociaux différents de ceux d’une société. Par exemple, si vous avez profité des taux réduits de cotisations alors que vous étiez associé avec un autre micro-entrepreneur, vous risquez d’être sévèrement sanctionné.

Ne choisissez jamais d’immatriculer chacun de votre côté une micro-entreprise puis de travailler ensemble sans monter son entreprise. La jurisprudence pourrait alors requalifier la situation en société de fait, avec des conséquences fiscales qui peuvent s’avérer désastreuses: rattrapages et redressement fiscal avec des intérêts ou pénalités spécifiques applicables.

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