Comment Créer Votre Auto-Entreprise Étape par Étape en France
Vous rêvez de lancer votre micro-entreprise sans dépenser un centime ? Bonne nouvelle, c’est tout à fait possible ! L’auto-entrepreneuriat attire chaque année de plus en plus de Français désireux de lancer leur activité en toute autonomie. Simplicité des démarches, flexibilité et fiscalité avantageuse figurent parmi les principales raisons de ce choix.
L’auto-entrepreneuriat est une porte d’entrée vers l’indépendance professionnelle, un sésame permettant d’exercer une activité à son compte sans se heurter aux lourdeurs administratives d’une entreprise classique. Ce statut, créé en 2009, offre une structure simplifiée aux freelances, artisans et commerçants qui souhaitent démarrer rapidement une activité sans investir de capital de départ. Accessible à tous, que l’on soit étudiant, salarié ou demandeur d’emploi, il permet d’exercer une profession en toute légalité, avec une fiscalité allégée et des obligations comptables réduites au strict minimum.
Si autant de Français optent pour ce régime, ce n’est pas un hasard. En 2023, L'INSEE rapporte que plus de deux millions d’auto-entrepreneurs étaient enregistrés en France, un chiffre qui ne cesse d’augmenter. Ce succès s’explique par des démarches administratives simplifiées, la possibilité de cumuler cette activité avec un emploi salarié et un régime fiscal avantageux. En somme, l’auto-entrepreneuriat permet de tester une idée, un concept, un marché, sans se retrouver noyé sous les formalités bureaucratiques.
Est-ce gratuit de créer une micro-entreprise ? Oui, la création d’une micro-entreprise (auto-entreprise) est totalement gratuite sur le site officiel du guichet unique de l’INPI. Attention : Certains sites privés proposent de t’aider à créer ta micro-entreprise. Si le site est payant, alors ce n’est PAS un site officiel.
Il existe un seul site officiel pour faire ta création d’auto-entreprise : le guichet unique de l’INPI. Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).
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L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.
Les Étapes Clés pour Devenir Auto-Entrepreneur
Se lancer sans préparation, c’est courir à l’échec. Avant même d’effectuer la moindre démarche administrative, il est essentiel de cadrer son projet avec précision. Quelle est la nature de l’activité ? Qui sont les clients potentiels ? Quels sont les besoins du marché ? Une étude préalable permet d’éviter les mauvaises surprises et d’ajuster son offre en fonction de la demande. Certains choisissent le statut d’auto-entrepreneur pour tester une idée avant d’envisager une transition vers un modèle plus structuré. D’autres y voient une opportunité de développer une activité complémentaire à leur emploi principal.
1. Inscription via le Guichet Unique
L’inscription d’une auto-entreprise passe obligatoirement par le Guichet unique. Il faut remplir un formulaire en ligne, choisir un code APE correspondant à l’activité, et déclarer son régime fiscal et social. Certaines professions nécessitent des démarches supplémentaires, comme l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou l’obtention de certifications spécifiques.
2. Déclaration de Début d'Activité
La deuxième étape du processus de création d’une micro-entreprise consiste à déclarer le début d’activité en ligne. Les formalités de création d'une micro-entreprise doivent être initiées avant le début effectif d'activité, afin de pouvoir faire figurer votre numéro SIREN sur vos factures. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches se font uniquement en ligne, via le Guichet unique de l'INPI.
Où et quand déclarer son début d'activité en micro-entreprise ? Les formalités de création d'une micro-entreprise doivent être initiées avant le début effectif d'activité, afin de pouvoir faire figurer votre numéro SIREN sur vos factures.
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3. Le Siège Social
Tout auto-entrepreneur doit déclarer une adresse administrative pour son activité. Il peut utiliser son adresse personnelle, recourir à une société de domiciliation ou encore louer un espace de coworking offrant ce service. Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés.
Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée.
Dans le cadre d’une micro-entreprise, et sous certaines conditions, il est possible pour l’ auto-entrepreneur de la domiciliation chez lui. Bon à savoir : domicilier sa micro-entreprise chez soi peut avoir un impact sur l’aménagement entre vie professionnelle et vie personnelle. De même, votre adresse personnelle se retrouvera sur tous les documents de l’entreprise (devis, factures, etc.). Chacune de ces solutions dispose de ses avantages et inconvénients.
4. Obligations Déclaratives
L’une des spécificités du régime micro-entrepreneur consiste en l’obligation déclarative qui leur incombe. Bon à savoir : vous pouvez choisir la périodicité de déclaration de CA lors de la déclaration de début d’activité.
5. Nom de la Micro-Entreprise
Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI".
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En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.
6. Activités Réglementées
Lorsque l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément.
Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
7. Protection du Patrimoine Personnel
Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée.
En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.
À savoir L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves.
Bon à savoir : depuis la loi du 14 février 2022 , le patrimoine personnel est davantage protégé.
8. Fiscalité Simplifiée
Par défaut, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas certains seuils. Le régime d’auto-entrepreneur offre une fiscalité simplifiée, mais impose des règles strictes. Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour la vente, sous peine de basculer vers un régime plus contraignant.
L’auto-entrepreneur est soumis à des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d’affaires : 22 % pour les prestations de services, 12,3 % pour la vente. Il ne paie pas de charges fixes, mais ne bénéficie pas d’indemnisation chômage. En plus de ces prélèvements, il doit s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès la deuxième année.
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal simplifié, calculé sur la base d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Ce mécanisme lui permet de s’acquitter de son IR en même temps que de ses cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.
9. Assurances
Dans certains secteurs, une responsabilité civile professionnelle est obligatoire, notamment dans le bâtiment, le transport ou les professions réglementées. Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité.
Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir. D’autres assurances doivent être souscrites selon l’activité exercée. Par exemple, il est obligatoire pour les professionnels du BTP de souscrire à une garantie décennale pour couvrir les travaux réalisés .
10. Communication
Se faire connaître est un défi majeur. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Cumul d'Activités et Conditions d'Accès
Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à toute personne physique majeure, qu’elle soit salariée, étudiante, retraitée ou même fonctionnaire sous certaines conditions. Les mineurs émancipés peuvent également bénéficier de ce régime. Il est possible de cumuler cette activité avec un emploi salarié, une autre entreprise ou même une retraite, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires et les éventuelles clauses de non-concurrence imposées par un employeur.
Oui, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et salarié en même temps. Ce cumul est particulièrement fréquent chez les freelances, les artisans ou les consultants qui souhaitent tester leur activité avant de se lancer à temps plein. Toutefois, il est essentiel de vérifier si le contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence.
Bon à savoir : le salarié micro-entrepreneur cotise à la fois en tant que salarié et en tant que micro-entrepreneur.
Coûts et Délais d'Inscription
L’inscription au statut d’auto-entrepreneur est gratuite lorsqu’elle est réalisée sur le Guichet unique. Cependant, certaines professions nécessitent une immatriculation payante, comme les artisans, qui doivent s’enregistrer auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). À cela peuvent s’ajouter des frais liés à l’assurance professionnelle (obligatoire dans certains secteurs), un éventuel compte bancaire dédié ou encore des frais de formation si l’auto-entrepreneur souhaite monter en compétence.
La création d’une micro-entreprise est une formalité gratuite. Également, sachez qu’en passant par un professionnel pour la réalisation des démarches de création, des frais de prestation vous seront facturés.
L’inscription au statut d’auto-entrepreneur est généralement traitée en quelques jours. Une fois la déclaration effectuée sur le Guichet unique, il faut attendre l’attribution d’un numéro de SIRET, délivré par l’INSEE, pour pouvoir commencer à facturer. Cette procédure peut prendre entre 7 et 15 jours en fonction des délais administratifs. Celui-ci met entre 1 heure à 4 semaines à arriver.
Les Particularités du Régime Micro-Entreprise
Le régime de la micro-entreprise est grandement plébiscité du fait de son accessibilité. La création d’une micro-entreprise est en effet ouverte à tous, à l’exception des personnes morales. Si vous respectez l’ensemble de ces conditions, alors la création d’une micro-entreprise est envisageable.
Les entrepreneurs souhaitant créer une micro-entreprise pour exercer une activité complémentaire et générer des revenus supplémentaires le peuvent sous certaines conditions.
Conçu pour faciliter la gestion et la création d’une activité économique, ainsi que pour favoriser l’entrepreneuriat, ce régime est particulièrement plébiscité.
Une autre spécificité liée au régime de la micro-entreprise consiste à bénéficier du mécanisme de la franchise en base TVA . En cas de dépassement des seuils ci-dessus, le bénéfice de la franchise en base TVA ne s’applique plus . Attention : Une réforme du régime de la franchise en base de TVA est en cours et devra prendre effet au 1er juin 2025. Elle prévoit l’abaissement de la franchise en base de TVA à 25 000 €.
Beaucoup de personnes confondent les notions d’ auto-entrepreneur et de micro-entreprise , mais il s’agit en réalité de deux termes désignant le même régime. Ainsi, une micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, avec des seuils de chiffre d’affaires plafonnés .
ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise)
Qu’est-ce que l’ACRE et comment en faire la demande ? L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales.
Si l’ACRE est automatiquement accordée lors de la création d’une société, ce n’est pas le cas lors de la création d’une micro-entreprise. Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.
Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires.
Les Inconvénients du Régime Micro-Entreprise
Le principal inconvénient du régime de la micro-entreprise repose sur les seuils de chiffre d’affaires, qui limitent la possibilité d’évolution de l’entité . Aussi, la couverture sociale de l’auto-entrepreneur n’est pas optimale : il lui faut générer un chiffre d’affaires minimum pour valider un trimestre de retraite .
Conseils Supplémentaires
- Choisir un nom commercial : En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.
- Compte Bancaire : L’ouverture d’un compte bancaire lors de la création d’une micro-entreprise n’est pas obligatoire.
- Aides Locales : Bon à savoir : votre région ou votre département peut également vous offrir certaines aides.
La création d’une micro-entreprise est attrayante en raison des nombreux avantages qu’elle offre.
FAQ
Comment devenir auto-entrepreneur gratuitement ? Pour devenir auto-entrepreneur gratuitement, déclarez votre activité en ligne sur l'Urssaf ou le Guichet unique. Une fois validée, vous recevrez votre numéro SIRET et pourrez commencer sans frais, sauf pour certaines professions.
Comment créer plusieurs micro entreprises ? Un même auto-entrepreneur ne peut pas créer plusieurs micro-entreprises. En revanche, il peut exercer plusieurs activités au sein d'une même micro-entreprise. Ces activités peuvent concerner un même domaine ou n'avoir aucun lien. Dans ce cas, l'entrepreneur devra simplement veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires.
Le chiffre d’affaires annuel d’un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour les activités de vente (seuils 2023).
Le terme freelance désigne un travailleur indépendant, mais il ne correspond pas à un statut juridique précis. Un freelance peut exercer sous différents régimes : auto-entreprise, EURL, SASU ou portage salarial. L’auto-entrepreneur, quant à lui, est un statut juridique encadré par des plafonds de chiffre d’affaires et des règles fiscales spécifiques.
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