Comment créer une entreprise dans son jardin : réglementation et démarches

Vous rêvez de travailler depuis votre jardin ? D’installer un bureau au calme, à quelques pas de votre maison, pour en finir avec les trajets ? L’idée est excellente, mais elle se heurte vite à une réalité : la réglementation. Cet article est un guide complet qui vous explique pas à pas comment faire.

Notions essentielles : domiciliation, usage, destination

Avant de penser aux plans et aux matériaux, il faut d’abord parler le même langage que l’administration. Plusieurs termes sont souvent confondus, et cette confusion peut bloquer votre projet. Domiciliation vs. Il y a une grande différence entre donner une adresse à votre entreprise et y travailler réellement. La domiciliation consiste simplement à utiliser votre adresse personnelle comme siège social de votre entreprise. C’est juste une adresse sur les papiers officiels, une boîte aux lettres. L’exercice de l’activité, c’est autre chose. C’est le fait de travailler physiquement dans ce local, d’y produire un service ou d’y recevoir des clients.

Local Professionnel vs. Ces deux termes ne veulent pas dire la même chose, même si on les utilise souvent indifféremment. Un local professionnel est destiné à l’exercice d’une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Un local commercial sert à l’exploitation d’un fonds de commerce. Changement d’Usage vs. C’est la nuance la plus technique, mais elle est essentielle. L’un relève du droit de la construction, l’autre du droit de l’urbanisme. Le changement d’usage est une procédure qui concerne principalement les logements transformés en bureaux. C’est une notion du Code de la Construction et de l’Habitation. Le changement de destination, lui, est régi par le Code de l’Urbanisme. La « destination » définit ce pour quoi un bâtiment a été conçu (habitation, commerce, bureau…).

Construire un local professionnel dans son jardin : permis et déclaration

Quand vous construisez un nouveau local dans votre jardin, vous créez une nouvelle construction avec une destination « bureau » ou « artisanat ». En résumé : Pour une construction neuve dans votre jardin, vous ne faites pas un « changement », vous créez une construction avec une destination professionnelle dès le départ. L’Autorisation d’Urbanisme : Le Duel Déclaration Préalable vs. C’est la question centrale de votre projet. Quelle autorisation devez-vous demander à la mairie ? La réponse dépend presque entièrement d’un seul critère : la taille de votre future construction.

La surface de plancher correspond à la surface de tous les niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Le principe simple à retenir : plus votre projet est grand, plus la procédure administrative est lourde. Comme vous pouvez le voir, la Déclaration Préalable de Travaux (DP) est l’option la plus simple pour les petits projets. C’est un dossier plus léger qu’un permis de construire et le délai d’instruction est plus court (généralement 1 mois). Dès que votre projet dépasse 20 m² ou une hauteur de 12 mètres, vous basculez sur le Permis de Construire (PC). La procédure est plus exigeante, le dossier plus complexe à monter (souvent avec des plans détaillés) et le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes.

Il existe une exception importante à la règle des 20 m². Si votre projet n’est pas une construction isolée mais une extension accolée à votre maison existante, les règles changent. Dans ce cas précis, vous pouvez réaliser des travaux d’extension jusqu’à 40 m² avec une simple Déclaration Préalable. Le permis de construire ne devient obligatoire qu’au-delà de 40 m². C’est un point crucial : prévoyez-vous de recevoir des clients, des patients ou des élèves dans votre local ? Si la réponse est oui, votre construction sera considérée comme un Établissement Recevant du Public (ERP). Ces normes sont complexes et peuvent augmenter le coût de la construction.

Consulter le PLU et agir avec la mairie

L’obtention de votre autorisation ne dépend pas que de la surface. Vous devez aussi respecter les règles locales d’urbanisme. Avant même de dessiner le premier plan, votre premier réflexe doit être de consulter le PLU de votre commune. Ce document est la « bible » de la construction sur votre terrain. Le PLU peut imposer des règles locales beaucoup plus strictes que les règles nationales. Le processus peut sembler complexe, mais en suivant une méthode claire, vous mettez toutes les chances de votre côté. Consulter le PLU en mairie. C’est la première chose à faire. Allez au service urbanisme de votre commune, présentez votre projet et demandez quelles sont les règles spécifiques à votre parcelle.

Définir la surface exacte du projet. En fonction de votre besoin et des règles du PLU, déterminez précisément la surface de plancher et l’emprise au sol de votre futur local. Monter le dossier (DP ou PC). Rassemblez toutes les pièces demandées : formulaire Cerfa, plan de situation, plan de masse, coupes, notice descriptive, etc. Le dossier pour un permis de construire est bien plus détaillé. Déposer le dossier en mairie et attendre l’instruction. Une fois le dossier déposé, la mairie vous remet un récépissé. Le délai d’instruction commence à courir : 1 mois pour une DP, 2 mois pour un PC. Afficher l’autorisation sur le terrain et démarrer les travaux. Dès que vous avez l’accord, vous devez afficher l’autorisation sur un panneau visible depuis la rue, et ce pendant toute la durée du chantier.

Cas particulier des constructions modulaires et yourtes

Disposer d’un grand jardin constitue un privilège étant donné la possibilité de mettre à profit une partie de cet espace. Vous pouvez y construire un studio de jardin en tant que composante de votre habitation, mais sans les lourds travaux d’extension. Qu’il s’agisse d’un studio de jardin en bois ou d’une yourte studio de jardin, l’ensemble est livré en kit et son montage est donc facile. Il s’agit d’une construction modulable dont les éléments, comme le bardage par exemple, sont en bois brut. Les essences de bois les plus utilisées sont l’épicéa et le pin.

La yourte studio de jardin est une alternative encore plus économique et facile à installer. Habitation traditionnelle, la yourte se décline aujourd’hui dans une version moderne qui peut être aménagée selon vos besoins. Vous pouvez l’utiliser de multiples façons, y compris comme local à usage professionnel. Une yourte peut être aménagée selon vos besoins. La yourte est une installation polyvalente en plus d’être modulable à souhait.

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Si vous exercez une profession libérale et que vous utilisez votre yourte contemporaine comme bureau, elle peut être équipée pour un usage permanent en tant que bureau. Ainsi, afin de pouvoir y travailler été comme hiver, la yourte studio de jardin à usage local peut recevoir un système de chauffage. Elle peut également recevoir une isolation, aussi bien au niveau des parois intérieures que du plancher. Pour chauffer votre yourte à usage de bureau, vous avez le choix entre le chauffage à combustion, le radiateur électrique et la pompe à chaleur. Cette troisième option reste cependant la mieux adaptée car la pompe à chaleur peut également fonctionner comme climatiseur en été.

Fiscalité et taxes liées à la construction et à l’activité

Construire un local professionnel a des conséquences fiscales. Une fois l’autorisation obtenue et les travaux achevés, de nouvelles taxes viendront s’ajouter. La taxe d’aménagement : Vous la paierez une seule fois après avoir obtenu votre permis de construire ou votre non-opposition à la déclaration préalable. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : C’est un impôt local dû chaque année par toute entreprise. Sa base d’imposition est la valeur locative des biens immobiliers que vous utilisez pour votre activité. La taxe foncière : La construction d’un nouveau bâtiment sur votre terrain va mécaniquement augmenter la valeur locative cadastrale de votre propriété.

Un point important à retenir : vous serez automatiquement exonéré de la taxe d’habitation pour cette partie de votre logement, allouée à votre activité professionnelle. Attention : pour les locaux utilisés par les travailleurs indépendants - même lorsqu’ils sont soumis à la CFE, il faut garder en tête qu’ils sont imposables à la taxe habitation. Ceci est valable même s’ils sont intégrés à l’habitat du contribuable.

Domiciliation et siège social : règles et limites

Si vous êtes un entrepreneur, et que vous ne disposez pas de locaux professionnels pour la pratique de votre métier, vous pouvez déclarer l’adresse de votre domicile d’habitation comme siège social de votre entreprise, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise. Il est en effet indispensable de pouvoir justifier d’un siège social pour vous inscrire au registre du commerce et des sociétés (si vous êtes commerçant) ou au Répertoire des métiers (si vous êtes artisans). Votre propriétaire ou votre syndicat de copropriétaires doivent être informés de votre intention de le faire. Dans les faits, rien ne vous interdit de le faire. Il s’agit d’abord d’une notification, et vous n’êtes pas obligés d’obtenir l’accord du propriétaire, ni de signer un avenant à votre contrat.

La domiciliation d'une société dans les locaux à usage d'habitation pris à bail pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'est exercée. En conséquence, dès lors que ces locaux n'accueillent ni secrétariat, ni clientèle, ni machine, ni activité commerciale et qu'aucun trouble n'a été constaté par les voisins, il n'y a pas de violation de la clause d'habitation bourgeoise. Dans le cas de l'entreprise individuelle, il n'y a pas de notion de siège social. L'entrepreneur est libre de domicilier son entreprise à son domicile, sans que cela n'entraîne de conséquences particulières.

Lorsque l’un de ces conditions n’est pas remplie, le dirigeant pourra tout de même installer son siège social à domicile mais pendant un délai de 5 ans maximum et uniquement lors de la création de la société (article L123-11-1 du Code de commerce). Le dirigeant n'a pas la possibilité de domicilier sa société dans sa résidence secondaire plutôt que dans sa résidence principale. Seule une domiciliation au domicile constituant la résidence principale du représentant légal de la société est autorisée.

Cas de la location, bail et copropriété

Si vous êtes locataire dans votre lieu de résidence principale, vous êtes titulaire d’un contrat de location (vide ou meublé). Ce contrat est soumis à la loi du 6 juillet 1989, qui protège les intérêts du locataire et de son logement. A ce titre, vous êtes dans l'obligation de respecter l'usage d'habitation du lieu afin que ce contrat reste valable. Cela implique que vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle dans ce logement. Il existe cependant des exceptions prévues par la loi.

Si vous êtes locataires d’un appartement ou d’une maison et que vous possédez un espace suffisant pour pratiquer votre activité professionnelle, la solution est envisageable. Si vous êtes locataire et que vous souhaitez pouvoir recevoir vos clients et stocker de la marchandise, vous devez recevoir l’agrément de votre bailleur. Si votre propriétaire vous donne son accord, celui-ci doit prendre la forme d’un avenant à votre contrat de bail et il sera alors possible d’exercer votre activité professionnelle à domicile.

Le règlement de copropriété : ce dernier ne doit pas vous interdire l’exercice de cette activité professionnelle sur votre habitation principale. Il vous interdit d’affecter un logement à un autre usage que l’habitation. Cela est valable dans un certain nombre de communes. Mais il existe certaines exceptions car il est possible d’obtenir une autorisation de changement d’affectation afin d’utiliser une partie de votre logement à des fins professionnelles et d’y installer son local professionnel. Si la pièce que vous souhaitez convertir en local professionnel est située dans une copropriété, vous devez obtenir au préalable l’accord de cette dernière.

Assurances et sécurité

Il est fortement recommandé de souscrire à une assurance multirisque professionnelle si vous êtes propriétaire occupant. Elle permet de protéger le local et ce qu’il contient des risques divers auquel celui-ci s’expose (dégâts des eaux, dégâts climatiques, incendies, cambriolages…). Le montant de cette assurance varie selon la surface à protéger ainsi que la valeur des objets et commodités qu’il contient.

Créer une entreprise de jardinage ou paysagiste depuis son domicile

La création d’une entreprise de jardinage et d'entretien d'espaces verts commence par le choix du statut juridique approprié, ainsi que par l’inscription à la MSA pour les activités artisanale ou agricole. Vous devrez aussi réaliser un Business Plan détaillé pour vous permettre de trouver des investisseurs et estimer les dépenses dues à la création de votre entreprise. En tant que créateur d’entreprises, renseignez-vous pour obtenir des aides à la création d'entreprise.

Le secteur du paysagisme englobe plusieurs activités : les paysagistes producteurs de végétaux, les paysagistes concepteurs, les paysagistes qui réalisent des petits travaux de construction dans le cadre d’ouvrages paysagers, les paysagistes qui entretiennent les espaces verts et les jardins… À l’exception des paysagistes concepteur, aucun diplôme n’est requis pour s’installer. Par contre, des certificats sont nécessaires au niveau des produits phytopharmaceutiques ou biocides.

La nature de l’activité dépend du métier réellement exercé par l’entreprise. agricole, lorsque la production de végétaux est prépondérante dans l’activité, commerciale, lorsque l’activité consiste majoritairement à effectuer de l’entretien et vendre, artisanale, lorsque les travaux de terrassement et de maçonnerie sont prépondérants, libérale réglementée, lorsque l’entrepreneur utilise le titre de paysagiste concepteur. La détermination de la nature de l’activité n’est pas évidente pour cette activité. Nous vous conseillons d’échanger à ce propos avec votre expert-comptable lors de la création de votre entreprise.

Statuts, immatriculation et formalités

Les démarches à réaliser pour procéder à la création de l’entreprise dépendent de la forme juridique choisie. Il est tout aussi important d’établir un business plan, un document indispensable à l’ouverture de l’entreprise de paysagiste. Outre le choix de la forme juridique et la demande d’immatriculation, la recherche de capitaux figure parmi les principales étapes de création de l’entreprise de paysagiste. Les formalités d'immatriculation doivent toutes s'effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (microentreprise, entreprise individuelle (EI) ou société). Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ».

Les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise. Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants : Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple), Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur, Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur. Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Régime social et fiscal des paysagistes

Le régime de sécurité sociale dépend notamment du statut juridique de son entreprise. L’activité de paysagiste relève normalement de la seule compétence de la MSA lorsque l’activité consiste relève du domaine agricole. Il n’est donc pas possible de s’affilier à la sécurité sociale des indépendants ou au régime général de la sécurité sociale. Lorsque l’activité de paysagiste a une nature commerciale ou artisanale, l’entrepreneur peut s’affilier à la sécurité sociale des indépendants ou au régime général de la sécurité sociale.

Comme pour le régime de sécurité sociale, les modalités d’imposition des bénéfices du paysagiste indépendant sont tout d’abord liées à la nature de l’activité (agricole ou autre). Il n’est pas possible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise lorsque l’on crée une entreprise de paysagiste affiliée à la MSA. En effet, ce régime ne s’adresse qu’aux travailleurs non-salariés non agricoles exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime micro-BA s’adresse aux paysagistes ayant une activité agricole. Sous ce régime, le bénéfice et la base de calcul des cotisations sociales sont déterminés forfaitairement par l’application d’un abattement de 87%. Le régime réel simplifié BA et le régime réel normal BA sont deux régimes d’imposition dans lesquels le bénéfice imposable se détermine par différence entre les produits et les charges HT comptabilisés selon les règles de la comptabilité agricole.

Business Plan, coûts et aides

La réalisation d'un Business Plan est indispensable pour créer votre entreprise. Il permet de convaincre de la solidité de votre entreprise et de structurer votre réflexion. Les principales informations à faire valoir dans votre Business Plan sont : Un compte de résultat prévisionnel, Un bilan prévisionnel (investissement, capacité de remboursement et d’autofinancement…), Une estimation sur le besoin en fonds de roulement (BFR), Des données numériques basées sur l'étude de marché, Des données relatives à la société : statut juridique, régimes fiscal et social…

Quels coûts lors de l’ouverture d'une entreprise de jardinage et d'entretien d'espaces verts ? Lorsque vous lancerez votre entreprise, il faut prendre en compte les investissements indispensables tels que la rédaction de vos statuts et leurs publications, l’achat de matériel, de véhicule etc. Pensez à bien évaluer vos futures charges : Matériels, véhicules, stockages, les frais de personnel, les achats de végétaux, le loyers si vous choisissez d'aménager des locaux pour accueillir votre entreprise, des éventuels frais de publicité, de fonctionnement et d’entretien des véhicules.

Les aides pour ouvrir votre entreprise de jardinage et d'entretien d'espaces verts : Le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou reprise d'entreprise) est un dispositif qui permet de bénéficier d’un accompagnement au moment du montage de votre projet et lors du démarrage concret de votre activité. Pour l’obtenir le NACRE, il est nécessaire de s’adresser à un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts. Depuis 2017, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) a disparu en partie et est géré par les régions.

Compétences, formation et obligations spécifiques

Créer une entreprise de paysagiste, c’est fait surtout pour les personnes qui aiment aménager les espaces verts et douées pour le jardinage. Pour donner vie à un tel projet, le futur entrepreneur sera tenu d’accomplir diverses démarches, à commencer par le choix d’une forme juridique (SARL ou entreprise individuelle par exemple). Le projet présente un certain nombre d’avantages. À titre d’exemple, l’activité de paysagiste reste assez facile d’accès. Dans certains cas, l’architecte des espaces verts a la possibilité d’y accéder sans diplôme. En devenant entrepreneur, l’artiste peut espérer une augmentation considérable de revenus.

Bien qu’accessible sans diplôme, l’activité de paysagiste requiert des qualifications professionnelles spécifiques. Afin de la mener à bien, l’entrepreneur doit développer certaines aptitudes. Aimant et respectant la nature, l’entrepreneur paysagiste connaît sur le bout des doigts différents types de végétaux et sait comment les entretenir. En fonction de la nature de son activité, l’entrepreneur paysagiste doit fournir un document attestant la réussite à un examen qu’il a obtenu à l’issue d’une formation auprès d’un organisme habilité.

En cas d'application de produits phytopharmaceutiques vous devrez être titulaire d'un certificat individuel, le "Certiphyto". Vous pourrez obtenir ce certificat à la suite d'une formation permettant de vérifier vos connaissances durant un test d'1 heure, ou sur diplôme obtenu au cours des 5 années précédant la date de la demande. Ce certificat est nécessaire pour l’utilisation ou la délivrance de conseils d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ce certificat s’obtient par formation, par réussite à un test ou en cas d’obtention d’un diplôme valable au cours des 5 années précédentes.

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Conseils pratiques pour réussir votre projet

Consultez le PLU en mairie et prenez rendez-vous avec le service urbanisme de votre commune.
Définissez précisément la surface et l’usage du futur local (réception de clients, stockage, bureau isolé).
Montez un dossier DP ou PC complet : Cerfa, plans, notice descriptive, plan de masse.
Prévoyez les conséquences fiscales : taxe d’aménagement, CFE, taxe foncière.
Souscrivez une assurance multirisque professionnelle si vous êtes propriétaire occupant.
Si vous êtes locataire ou en copropriété, obtenez l’accord écrit du bailleur ou du syndicat de copropriété.
Réalisez un business plan, estimez les coûts et recherchez les aides régionales et nationales.

Construire un local professionnel dans son jardin est un excellent projet, mais il ne s’improvise pas. Un projet bien préparé est un projet qui se déroule sans stress. N’hésitez jamais à prendre rendez-vous avec le service urbanisme de votre mairie. Ils sont là pour vous informer et vous guider dans vos démarches.

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