Créer une entreprise en étant au chômage : aides et démarches

Créer une entreprise quand on est au chômage peut être l'un des scénarios les plus sécurisés… à condition d'utiliser les bons dispositifs. Une personne au chômage peut bénéficier de plusieurs aides dans le cadre d’une création d’entreprise. Il s’agit notamment de la réduction des cotisations sociales de début d’activité (ACRE) ainsi que des aides financières à la création d’entreprise : le maintien des allocations chômage et l’ARCE.

Les principaux dispositifs financiers et sociaux

Il existe deux aides de France Travail si vous décidez de créer votre entreprise en étant au chômage : l’ARE et l’ARCE. L'ARCE est une aide financière à la création d’entreprise qui permet à l’entrepreneur d’obtenir 45% d’un capital correspondant au reliquat des droits aux allocations chômage restants. L'ARCE permet d'obtenir un peu moins de la moitié de son reliquat de droits au chômage en deux versements espacés de 6 mois.

L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. L'Arce consiste à verser non pas une allocation mensuelle (ARE) au créateur mais un capital égal à 60 % du reliquat de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). L’ARCE permet de toucher 60 % de vos droits au chômage sous forme de capital en deux versements espacés de 6 mois.

L’ARCE ne peut être versée simultanément au maintien des allocations chômage. L’option pour ce dispositif met fin à l’indemnisation mensuelle. Choisir l'ARCE, c'est accepter de ne pas percevoir la totalité de vos droits sous forme d'allocations mensuelles. Avant d’opter pour cette aide, il faut que le créateur d’entreprise s’assure que sa nouvelle activité professionnelle pourra lui procurer un revenu rapidement.

Le créateur d’entreprise ne peut pas bénéficier des deux dispositifs simultanément, il doit faire un choix. ARE et ARCE ne sont pas cumulables - vous choisissez l'une ou l'autre. L'ARCE est la bonne option si vous avez un vrai besoin de cash au démarrage : stock, matériel, travaux, communication, véhicule, dépôt de garantie, etc.

Le maintien des allocations chômage (ARE)

L’ARE (aide au retour à l’emploi) correspond au versement de vos allocations chômage. Lorsque vous créez votre entreprise, vous pouvez continuer à bénéficier de vos allocations chômage pour un temps. Le gros avantage des ARE est que vous pouvez disposer d’un revenu régulier versé tous les mois jusqu’à la fin de votre période d’indemnisation.

Ce qu’il faut retenir : en bénéficiant de ce dispositif, le créateur d’entreprise continue à percevoir normalement ses indemnités chômage. Le créateur d’entreprise doit alerter son conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) dès que l’entreprise est créée pour lui signaler la création d’entreprise et indiquer qu’il souhaite bénéficier du maintien de ses allocations chômage. Chaque mois, il doit déclarer le montant de ses revenus professionnels.

Le montant de l’ARE est calculé en fonction de votre ancien salaire brut. France Travail réduit votre ARE en fonction des revenus issus de la création ou reprise d'entreprise, selon votre statut et les justificatifs fournis. Évidemment, si vous ne percevez aucun revenu de votre entreprise, vous pouvez toucher l’ARE dans son intégralité. En l'absence de revenus professionnels, les allocations chômage sont versées en intégralité ; en présence de revenus professionnels, les allocations chômage sont maintenues partiellement ou annulées.

Voici la formule appliquée par France Travail : ARE de référence - 70 % de vos revenus de votre entreprise. Exemple : votre ARE de référence est de 1 500 € par mois. Avec votre entreprise, vous avez dégagé un revenu de 600 € ce mois-ci. 1 500 - (70 % de 600) = 1 080 € ⇒ Vous toucherez donc 1 080 € d’ARE + le chiffre d’affaires de votre entreprise (600 €), soit un total de 1 680 €.

Depuis le 1er avril 2025, le cumul ARE + revenu d’activité est plafonné à 60 % de vos droits restants au moment où vous démarrez votre activité indépendante. Le cumul de vos allocations et du revenu d’activité de votre entreprise garantit un niveau de revenu total mensuel (salaire + allocations) au moins équivalent à l’allocation seule.

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Les formalités pour bénéficier de l’ARE : déclarer à France Travail la création de votre entreprise en fournissant un justificatif d’immatriculation (exemple : un extrait Kbis) et vous actualiser tous les mois en indiquant vos revenus et le nombre d’heures travaillées. Si vous effectuez votre actualisation chaque mois, l'actualisation mensuelle reste obligatoire.

Les modalités de l'ARCE

L’ARCE permet d’obtenir un capital correspondant à 60 % du reliquat des droits aux allocations chômage restants, versé en deux fois. Le premier versement représente la moitié de cette somme et intervient à la création de l’entreprise. Le deuxième versement correspond au restant et intervient 6 mois après si l’entreprise est toujours en activité et si vous n'avez pas repris un poste en CDI entre temps.

Pour bénéficier de l’ARCE, il faut être demandeur d'emploi indemnisable au titre de l’ARE et bénéficier de l’ACRE. Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options : soit opter pour l'Arce, soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit remplir une demande auprès de France Travail et remettre un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif ACRE.

Le versement s’effectue : le premier versement intervient à la création de l’entreprise, le deuxième 6 mois plus tard. À noter : en cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) en se réinscrivant comme demandeur d'emploi, sous réserve d’un différé correspondant au nombre d’allocations perçues lors du 2nd versement.

L’ACRE : exonération de cotisations sociales

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) permet une réduction de cotisations sociales au début de l'activité, sur une durée généralement de 12 mois. Tous les créateurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, bénéficient automatiquement du dispositif d’exonération de cotisations sociales de début d’activité : l’ACRE. Les personnes au chômage qui créent une entreprise (en dehors des micro-entreprises) obtiennent donc l’ACRE.

Exception : l’attribution de l’ACRE n’est pas automatique pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise. Ils doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE pour bénéficier du dispositif. La demande doit être faite au moment de la création ou au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier de création (via le circuit de formalités, selon votre situation). Passé ce délai, vous perdez définitivement le bénéfice de l'ACRE pour ce projet.

L’ACRE concerne les cotisations sociales, le maintien de l'ARE dépend des règles de France Travail. Si vous créez une micro-entreprise tout en conservant vos droits au chômage, France Travail n'utilise pas votre chiffre d'affaires brut comme base de calcul ; en micro-entreprise, le revenu correspond au chiffre d’affaires moins l’abattement forfaitaire correspondant.

Le taux de cotisations sociales avec l’ACRE pour les micro-entrepreneurs est de : 6,2 % pour les activités d’achat vente de marchandises ; 11 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales. Pour les autres régimes, l’ACRE prend la forme d’une exonération partielle ou totale de charges sociales pendant un an : revenus inférieurs à 35 325 € : exonération totale ; revenus compris entre 35 325 € et 47 100 € : exonération partielle ; revenus supérieurs à 47 100 € : pas d’ACRE.

Statuts, impacts et choix stratégiques

Le choix du statut juridique (micro-entreprise, SASU, EURL…) a un impact direct sur le calcul de votre ARE et sur vos cotisations sociales. La SASU, par exemple, permet au président de conserver l'intégralité de son ARE s'il ne se verse aucune rémunération. La micro-entreprise est simple mais limitée en déductions.

Pas forcément. En choisissant l'ARCE, vous recevez 45 % (ou selon réforme 60 %) de vos droits restants en capital, mais vous perdez les droits restants sous forme d'allocations mensuelles. Si votre activité est incertaine ou démarre lentement, le maintien de l'ARE offre une meilleure protection. À ne pas confondre : ARCE ≠ ACCRE (ancien nom remplacé).

Accompagnements et autres dispositifs

Pour vous aider à sécuriser votre création d'entreprise, l'accompagnement d'un professionnel est une aide précieuse. Le NACRE (nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise) est un accompagnement personnalisé à la création d'entreprise, souvent porté par des acteurs régionaux (BGE, CCI, CMA, réseaux locaux…). Le NACRE permet d’être accompagné dans son projet (aide au montage de projet, lancement et développement de l’entreprise, recherche de financements).

Le CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise) est un cadre juridique pour tester votre activité avec une structure accompagnante (couveuse, coopérative…). Le contrat d'appui au projet d'entreprise permet de tester son activité avant de se lancer pleinement.

Dans le cadre de votre projet de création ou de reprise d’une entreprise, d'autres aides existent en plus de l’indemnisation de France Travail. Pour sécuriser votre projet, la transmission des justificatifs et l’accompagnement permettent d’obtenir des avances ou des régularisations : si vous n’avez pas encore tous les justificatifs, une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l’allocation due sera effectuée ; la transmission des justificatifs, avant la fin du mois suivant, permettra de régulariser le paiement.

Démarches pratiques et conditions particulières

Dès que l’entreprise est créée, l’entrepreneur doit alerter son conseiller France Travail pour lui signaler la création d’entreprise. Il doit également indiquer qu’il souhaite bénéficier du maintien de ses allocations chômage. Pour bénéficier de l’ARCE, le demandeur d'emploi doit effectuer une demande auprès de France Travail et remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif ACRE.

Si vous créez une micro-entreprise tout en conservant vos droits au chômage, vous pouvez cumuler l'ARE et vos revenus, sous conditions. Lorsque vous êtes déjà inscrit à France Travail au moment de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez cumuler le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et vos revenus professionnels. Lorsque vous perdez une activité salariée après avoir créé une micro-entreprise, vous pouvez cumuler intégralement l'ARE avec les revenus issus de l'activité de cette micro-entreprise si vous avez encaissé du chiffre d’affaires avant la perte de l’emploi.

Le cumul est possible tant que vous restez inscrit(e) comme demandeur d’emploi et tant que vous n’avez pas atteint la fin de vos allocations. Seuls les jours indemnisés dans le mois sont décomptés de votre durée d’indemnisation restante. À l’atteinte du plafond (60 % du droit restant), le versement des allocations chômage cesse.

Démission pour création d’entreprise : conditions pour percevoir le chômage

Désormais, un salarié démissionnaire qui a un projet de reconversion professionnelle peut, sous conditions, percevoir des allocations chômage. Depuis le 1er novembre 2019, si vous avez un projet de création d’entreprise, il est possible de toucher le chômage en cas de démission. Vous devez justifier d’au moins 5 ans d’ancienneté continue au sein d’une ou plusieurs entreprises en CDI uniquement. Avant de démissionner, vous devez demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un organisme agréé, faire valider votre projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale et vous inscrire comme demandeur d’emploi à France Travail dans les 6 mois suivant la validation de votre projet.

Si vous remplissez toutes les conditions, vous pourrez bénéficier du droit aux allocations chômage comme tout demandeur d’emploi. Bon à savoir : après avoir démissionné, vous ne pourrez peut-être pas vous lancer librement dans n’importe quelle activité : une clause de non-concurrence de votre ancien contrat peut s’appliquer.

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Aspects fiscaux et retraites

L’aide reçue au titre de l’ARE en plus des revenus professionnels est également soumise à l'impôt sur le revenu. Le total des ARE versées doit être déclaré dans la déclaration de revenus annuelle, à la ligne "Autres revenus imposables" de la rubrique « Traitements et salaires ». L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d'option pour continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi : cela permet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi de valider des trimestres pour sa retraite.

Points pratiques et recommandations

Dès la création : alerter votre conseiller France Travail et fournir un justificatif d’immatriculation.
ACRE : déposer la demande auprès de l'URSSAF lors de la création ou au plus tard dans les 45 jours.
Réfléchir au choix ARE vs ARCE en fonction de votre besoin de trésorerie et de la solidité immédiate du projet.
Choisir le statut juridique en connaissance de cause : impact sur ARE, cotisations et protection sociale.
Se faire accompagner : NACRE, CAPE, conseillers et experts locaux peuvent sécuriser le montage du projet.
Respecter l’actualisation mensuelle si vous optez pour le maintien de l’ARE.

Tableau récapitulatif (synthèse)

Dispositif	Effet	Condition principale
ARE (maintien)	Allocations mensuelles ajustées selon revenus de l’activité	Être inscrit à France Travail et déclarer mensuellement ses revenus
ARCE	Capital (60 % des droits) versé en 2 fois, met fin aux ARE	Être indemnisable et bénéficier de l'ACRE
ACRE	Exonération partielle/total de cotisations sociales pendant 1 an	Création/reprise d'une activité ; demande sous 45 jours pour micro-entrepreneur
NACRE / CAPE	Accompagnement et test de projet	Souvent prioritaire pour demandeurs d'emploi

En cas de doute sur votre situation personnelle, les conseillers de France Travail disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation. Pour connaître le montant précis des aides, un simulateur de France Travail permet d'estimer les allocations et les aides en cas de création ou reprise d'entreprise.

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