Créer sa Micro-Entreprise en Étant au Chômage : Quelles sont les Conditions ?

Vous êtes demandeur d'emploi et vous envisagez de créer votre micro-entreprise ? Sachez que le statut d’auto-entrepreneur vous permet d’exercer tout en bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En tant que demandeur d'emploi inscrit sur les registres, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur. Toutefois, les règles de cumul avec les indemnités chômage peuvent varier selon la date de création de votre micro-entreprise. Voici un guide complet pour comprendre les conditions et les démarches à suivre.

Infographie : Comment créer sa micro-entreprise

Les Conditions Générales pour Toucher le Chômage

Pour rappel, vous pouvez toucher le chômage en France métropolitaine si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous avez travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans).
Vous avez involontairement perdu votre emploi (licenciement, fin de CDD ou de mission d'intérim, rupture anticipée à l’initiative de l’employeur, rupture conventionnelle).
Vous vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de votre emploi.
Vous êtes à la recherche active d’un emploi.
Vous n’avez pas l’âge pour toucher votre retraite.
Vous êtes physiquement apte à travailler.

Si vous remplissez ces conditions, vous avez le droit aux allocations chômage, c’est-à-dire aux ARE (allocations d’aide au retour à l’emploi). Cela s’applique y compris lorsque vous créez votre micro-entreprise.

Cumuler ARE et Micro-Entreprise : Comment ça Marche ?

Il est tout à fait possible de cumuler le statut auto-entrepreneur avec les allocations chômage (ou allocations d’aide au retour à l’emploi). Le statut d'auto-entrepreneur et le chômage sont donc cumulables. Vous êtes devenu auto-entrepreneur alors que vous étiez déjà indemnisé par France Travail ? Si vous respectez les conditions précédemment énoncées, vous pouvez tout à fait cumuler une partie de vos allocations chômage (ARE) avec le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise, jusqu’à épuisement de vos droits.

En clair, il existe deux situations :

Votre micro-entreprise ne dégage aucun chiffre d’affaires : le maintien de vos ARE est total. Un chiffre d’affaires égal à 0 € vous offre la possibilité d’en demander l’intégralité.
Votre micro-entreprise dégage un chiffre d’affaires : le maintien de vos ARE est partiel en fonction du montant de votre chiffre d’affaires.

Avec votre micro-entreprise, vous continuez à percevoir vos allocations chômage à hauteur de 60 %. Vous n’augmenterez donc pas la durée ou le montant de vos droits grâce à votre activité. Bon à savoir : Être auto-entrepreneur ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage.

Calcul du Montant des ARE en Cas de Chiffre d'Affaires

Si votre micro-entreprise dégage du chiffre d’affaires, vos ARE seront partiels. Voici comment France Travail calcule le montant de vos allocations chômage.

🚨 Avant de commencer, il faut souligner que le montant de vos ARE et de votre chiffre d’affaires ne peut pas être supérieur au montant de votre salaire journalier de référence (SJR).

Pour calculer le montant de vos ARE, France Travail passe par les étapes suivantes :

Appliquer l’abattement forfaitaire du régime du micro-entrepreneur sur votre chiffre d’affaires. Il s’agit d’un abattement de :
- 34 % pour les activités relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC).
- 50 % pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 71 % pour la vente de marchandises ou de fourniture de logement.
Déduire 70 % de la somme obtenue après abattement forfaitaire.
Calculer vos ARE et le report d’indemnisation (c’est-à-dire le montant de vos ARE non-versés).

Exemple :

Lire aussi: CDI et création d'entreprise

Vos ARE mensuels sont de 1 350 €, soit 45 € par jour. Vous avez encaissé un chiffre d’affaires de 1 500 €. Vous exercez une activité de prestations de services relevant des BNC.

On applique donc l’abattement forfaitaire correspondant : 1500 - (34 % x 1500) = 990 €.

France Travail ne prend en compte que 70 % de cette somme : 70 % x 990 = 693 €.

On calcule le montant de vos ARE : 1350 - 693 = 657 €

Vous toucherez 657 € d’ARE en plus des 1 500 € de chiffre d’affaires de votre micro-entreprise. Vous n’aurez plus qu’à déduire vos charges en micro-entreprise pour obtenir votre revenu net.

Rappelons que les frais d'auto-entrepreneur ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires pour le paiement des cotisations sociales, mais ils sont dus !

👉 Calculons maintenant le report des ARE non-versés.

Vous avez touché 693 € de moins que si vous aviez travaillé. Par jour, cela correspond à 693/45 = 15,4 jours. Vous pouvez reporter vos droits au chômage de 15 jours.

Au niveau des impôts en micro-entreprise, il faudra déclarer toutes les sources de revenus dans votre déclaration annuelle de revenus : attestation fiscale de l’Urssaf pour la micro-entreprise et attestation annuelle France Travail pour les allocations chômage.

Les Formalités à Effectuer auprès de France Travail

Dès lors que vous créez votre micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation d’en informer France Travail. Vous pouvez faire cette démarche dès l’obtention de votre numéro SIRET. Vous devez impérativement poursuivre votre actualisation mensuelle auprès de France Travail. Chaque mois, rendez-vous dans votre espace personnel sur le site de France Travail pour actualiser votre situation et transmettre vos justificatifs. Vous devez indiquer :

Le nombre d’heures travaillées.
Votre chiffre d’affaires.
Si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.

Vous devrez également signaler tout changement de situation ou événement particulier (arrêt maladie, perception d’une pension d’invalidité, etc.).

Bon à savoir : Pour faciliter les démarches, il est conseillé d’opter pour la déclaration mensuelle micro-entrepreneur à l’Urssaf et non trimestrielle. En effet, France Travail exige un justificatif mensuel de vos revenus (attestation Urssaf). Ce sera donc plus simple ! Sachez également que si vous avez choisi la déclaration mensuelle, vous percevrez une avance de 80 % de vos allocations chômage lors du premier versement. Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle, vous aurez une avance de 70 % du montant de vos ARE.

L'ARCE : Une Alternative au Cumul ARE et Micro-Entreprise

Il existe une autre possibilité pour les micro-entrepreneurs qui viennent de créer leur entreprise. Ils peuvent demander à bénéficier de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) à la place de leurs ARE. Ce dispositif permet de percevoir 60 % des droits au chômage en 2 fois. Une déduction de 3 % intervient sur le montant versé. Ne confondez pas l’ARCE et l’Acre : l’Acre est une aide permettant une exonération de charges pour les micro-entrepreneurs lors de leur première année d’activité.

L’ARCE permet de toucher ses allocations chômage sous la forme d’un capital. Ce capital est versé en deux fois :

50 % lors de la création de l’entreprise.
50 % après 6 mois d’activité si l’entreprise est toujours en activité.

Attention : L’entrepreneur peut toucher soit l’ARE, soit l’ARCE. Les deux ne sont pas cumulables : vous devez choisir !

L’ARCE permet de bénéficier d’un capital que le micro-entrepreneur peut utiliser dès ses débuts pour injecter des fonds propres dans son entreprise, réaliser des investissements, etc. À l’inverse, en conservant ses ARE, il dispose d’un revenu mensuel régulier.

Notez également que le choix des ARE vous permet de rester affilié au régime général des salariés et de valider vos trimestres de retraite. Ce n’est pas le cas si vous choisissez l’ARCE.

L'ATI : L'Allocation Chômage pour les Travailleurs Indépendants

Vous êtes déjà micro-entrepreneur depuis quelque temps ? Il ne vous reste plus aucun droit au chômage issu de votre activité salariée ? Vous pouvez peut-être bénéficier de droits au chômage issus de votre activité indépendante. L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) a été créée en 2019. C’est une avancée sociale pour les micro-entrepreneurs qui n’avaient auparavant aucun droit au chômage. Toutefois, les conditions pour en bénéficier restent très restrictives. Elle intervient après la cessation d'activité auto-entrepreneur.

👉 Pour prétendre à cette allocation :

Votre entreprise doit exister depuis au moins 2 ans minimum sans interruption.
La fin de votre activité doit être causée par un redressement ou une liquidation judiciaires ou bien elle doit avoir cessé car elle n’était plus viable économiquement. Dans ce dernier cas, il faut justifier d’une perte de 30 % de vos revenus attestée par un tiers de confiance (par exemple, expert-comptable).
Le revenu annuel de la micro-entreprise doit être supérieur à 10 000 € au cours de l’une des deux dernières années (le revenu est calculé en prenant le chiffre d’affaires moins l’abattement forfaitaire).
Vous devez être en recherche d'emploi effective et être inscrit à France Travail.
Vos ressources doivent être inférieures au RSA.

France Travail attribue l’ATI pendant un délai non renouvelable de 182 jours (environ six mois), dès lors que l’allocataire satisfait aux critères d’attribution.

Tableau Récapitulatif : ARE vs ARCE vs ATI

Critères	Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)	Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)	Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
Personnes éligibles	Salariés involontairement privés d’emploi.	Demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise.	Travailleurs indépendants ayant cessé leur activité pour cause de liquidation judiciaire ou activité non viable.
Conditions d’obtention	Inscription comme demandeur d’emploi. Travail de 6 mois dans les 24 derniers mois. Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.	Percevoir l'ARE et bénéficier de l'Acre.	Exercice d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans. Revenus annuels d’activité d’au moins 10 000 €. Inscription comme demandeur d’emploi.
Montant de l’allocation	Calculé selon les salaires des 12 derniers mois. Inclut une partie fixe et proportionnelle.	Versement de 60% du capital de vos droits ARE restants en deux fois.	Montant journalier fixe.
Durée d’indemnisation	Variable selon l’âge et la durée d’affiliation.	Versement en deux fois à 6 mois d'intervalle.	Durée fixe de 182 jours (6 mois).
Cumul avec d’autres revenus	Possible avec une activité réduite ou occasionnelle. Diminution de l’ARE selon les revenus générés.	Non cumulable avec l'ARE. Les revenus de la nouvelle activité n'affectent pas l'aide.	Non cumulable avec l’ARE ou ASS. Possible sous certaines conditions avec d’autres revenus.

En conclusion, il est tout à fait possible de créer sa micro-entreprise en étant au chômage. Il est crucial de bien comprendre les conditions et les options disponibles (ARE, ARCE, ATI) pour faire le choix le plus adapté à votre situation et à votre projet entrepreneurial.

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