Créer son entreprise pendant un congé parental : règles, démarches et accompagnement
Créer son entreprise en congé parental constitue une alternative intéressante pour ceux qui veulent s’émanciper de toute hiérarchie. La législation française tente de tempérer cette situation grâce à de multiples mesures qu’elle a instituées, parmi lesquelles figure le congé parental d’éducation. Beaucoup profitent du temps libre pour sauter le pas et accomplir les démarches pour créer une entreprise. Tout salarié peut mettre son activité professionnelle en pause à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, ce qui permet de disposer du temps nécessaire pour s’occuper d’eux dans des conditions optimales. Le contrat de travail sera maintenu. C’est seulement l’activité qui sera temporairement suspendue. Les possibilités sont infiniment plus nombreuses avec le congé parental à mi-temps. En effet, cette option, moins stricte que la précédente, permet à celui qui le souhaite de créer une entreprise.
La seule exigence à laquelle le salarié concerné doit impérativement se soumettre est le respect de son travail rémunéré. En effet, il s’assurera que la réalisation de son projet ne s’effectue pas au détriment de son employeur. Mais avant de créer son entreprise en congé parental, il est conseillé au futur entrepreneur de se tourner d’abord vers sa CAF. À noter : il s’agit d’un dispositif légal qui se distingue du congé de maternité. Le congé parental offre à l’employé plus de temps libre pour concrétiser son ambition. Plusieurs moyens lui permettent de lancer une affaire. Le salarié en question peut acquérir de nouvelles compétences ou utiliser celles qu’il possède déjà. Des plateformes numériques permettent de se former dans plusieurs domaines, et ce, à domicile (comment devenir maraicher par exemple). Le salarié pourra opter pour l’apprentissage d’un métier ou l’acquisition des connaissances de base pour devenir entrepreneur. D’autre part, il a la possibilité de faire avant tout le point sur ses compétences. Muni de telles informations, le salarié pourra commencer à établir un plan d’attaque pour la phase de création de l’entreprise et de démarrage des activités.
Bon à savoir : certaines personnes n’arrivent pas à trouver en eux la motivation nécessaire pour démarrer leur projet. Une fois cette phase de préparation terminée, le salarié pourra commencer les démarches pour créer son entreprise en congé parental. Le congé parental permet de bénéficier de plus de temps libre, mais cela n’est pas sans conséquence. En principe, le salarié est rémunéré suivant son temps de travail ou, parfois, le volume de travail qu’il réalise. Le congé à temps plein entraîne une suspension du contrat de travail. De ce fait, il cesse de percevoir un salaire. En revanche, celui à temps partiel engendre une modification par avenant. Pour compenser cette baisse ou cette disparition de revenu du parent, l’État a mis en place un certain nombre d’aides. Parmi les soutiens dont tout salarié voulant créer une entreprise en congé parental peut bénéficier, figure la PreParE. La CAF a mis en place la Prestation d’accueil du jeune enfant en faveur des ménages avec enfants. Elle comprend plusieurs aides aux parents, parmi lesquelles figure la prestation partagée d’éducation de l’enfant. La PreParE implique le versement d’une certaine somme d’argent, dont le montant varie suivant la réduction du temps de travail. Elle n’est alors pas forcément égale à celle du congé parental (notamment pour la naissance qui peut s’étendre jusqu’à 3 ans).
Concrètement, la durée de jouissance de l’aide augmente à mesure que le nombre d’enfants augmente. Mais pour les parents ayant au moins deux enfants, la durée de la prestation est soustraite du nombre de mois de jouissance d’indemnisation postnatale en lien avec la maternité. À noter : le versement de la PreParE pour le premier enfant ne peut aller au-delà du premier anniversaire de l’enfant. Dans la liste des soutiens dont tout salarié souhaitant créer une entreprise en congé parental peut bénéficier, on distingue également l’Acre. Le bénéficiaire de la PreParE est d’office éligible à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Pour pouvoir en profiter, l’employé concerné doit avoir créé (ou repris) et détient le contrôle sur une EI ou une société qui mène une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le Nacre compte également parmi les aides dont peut bénéficier le salarié en congé parental. Cet accompagnement dure trois années.
Pour en bénéficier, l’entrepreneur doit rédiger et envoyer une demande par LRAR ou lettre recommandée avec avis de réception. D’abord, il convient de savoir que la législation accorde à tout salarié, homme ou femme, venant d’avoir un ou plusieurs enfants, de bénéficier d’un congé parental. Elle ne fait pas de distinction entre une naissance ou une adoption. Toutefois, cet employé doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie. Le calcul de cette ancienneté intègre la date de naissance ou la date d’arrivée de l’enfant adopté comme point de départ. Le nouveau parent a la possibilité de demander à bénéficier d’un congé parental d’un 1 an, renouvelable 2 fois à son employeur. Celui-ci peut commencer dès la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Ce dispositif entraîne, le temps qu’il dure, une suspension du contrat de travail. Le salarié peut choisir de bénéficier d’un congé parental d’éducation à mi-temps. La durée de travail minimale hebdomadaire est alors de 16 heures par semaine. À l’issue de ce congé, l’employé reprendra son poste ou occupera un poste similaire et son salaire est inchangé.
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Elle peut être remise en main propre (contre décharge) ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors du congé parental, le bénéficiaire dispose de plus de temps pour veiller sur ses enfants. Une personne habituée à l’action et qui se retrouve cloîtrée à la maison peut mettre ce temps à profit pour réfléchir sur son avenir professionnel. Sitôt sa décision prise, elle n’aura plus qu’à passer à l’action. Elle disposera d’assez de temps pour procéder minutieusement. Le congé de paternité est accordé au salarié à la suite de la naissance de son enfant. Comme son nom le suggère, il ne concerne que les hommes. Sa durée est moins longue que pour celle de la mère. Cette durée ne prend en compte que le nombre de nouveau-nés et ne s’intéresse pas à celui des enfants aînés au sein du foyer. La période de congé est assez courte et chargée et laisse peu de latitude pour entreprendre. Toutefois, si le père parvient à s’organiser, il lui est permis de pratiquer une activité non salariée ou de créer une entreprise.
Les fonctionnaires jouissent également d’un droit à un congé parental de 3 à 6 mois, renouvelable plusieurs fois. Tout dépend du nombre d’enfants nés en même temps. Toutefois, malgré ce temps libre, la fonction publique est soumise à des règles strictes. Le congé sabbatique permet à un salarié de bénéficier d’un congé d’une durée allant de 6 mois à 11 mois. Toutefois, celui-ci est tenu de se conformer à certaines conditions pour en bénéficier. En effet, il doit avoir, au minimum, une ancienneté de 3 ans au sein de l’entreprise. En outre, il faudra aussi qu’il ait une expérience professionnelle d’au moins 6 ans. Ce congé a été mis en place pour inciter à l’entrepreneuriat. Il permet à un salarié, ayant au moins 24 mois d’ancienneté, de maintenir son contrat de travail tout en disposant du temps pour créer ou reprendre une activité. Ce congé peut être pris à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins du bénéficiaire.
Est-il possible de demander à travailler à temps partiel ? Un salarié à temps plein peut adresser à son employeur une demande pour passer à un travail à temps partiel. Ce dépôt doit s’effectuer au moins 6 mois avant la date demandée pour ce nouvel horaire de travail. D’après la CCI, “il n'est pas possible d'exercer un autre emploi ou d'avoir une activité indépendante pendant un congé parental à temps plein, à l'exception de l'activité d'assistante maternelle”. Mais à temps partiel, un salarié peut exercer une activité à mi-temps. Cela signifie qu’il est donc possible de créer une entreprise pendant un congé parental d'éducation à temps partiel.
Avant de faire toutes vos démarches de création d’entreprise, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre CAF. Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. L’Etat français a prévu tout un arsenal législatif et réglementaire afin de favoriser la natalité, qui a un succès certain si l’on regarde le taux de natalité de notre pays. Parmi les dispositifs institués, on peut citer le congé parental éducation qui permet au salarié d’arrêter de travailler durant une période définie. Mais est-il possible de devenir entrepreneur en congé parental ?Le dispositif du congé parental d'éducationLe congé parental éducation vient en complément du congé maternité ou du congé paternité et peut être total ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, la durée doit être d’au moins 16 heures par semaine.
Il est ouvert à tout salarié (père ou mère), ayant acquis au moins 1 an d’ancienneté au moment de la naissance de l’enfant ou de la date d’arrivée au foyer d’un enfant adopté.La durée du congé est d’un 1 an, renouvelable 2 fois. Il peut démarrer à tout moment après la date du terme du congé de maternité ou d’adoption.Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre avec décharge.Durant le congé, le contrat de travail est suspendu. Pour calculer l’ancienneté du salarié en congé parental, la durée du congé est prise en compte et divisée de moitie. Ce dernier ne sera pas rémunéré par son employeur pendant la période de congé mais pourra percevoir l’allocation de base de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) et la prestation partagée d’éducation de l’enfant.Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.
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Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.Par ailleurs, il est possible de suivre une formation professionnelle durant le congé parental éducation.La durée du congé maternitéLe congé maternité est un droit fondamental et nécessaire pour une femme : une grossesse et un accouchement peuvent être fatigants, et l'arrivée d'un nouveau né au foyer bouleverse les habitudes de vie.Etant donné que ce congé s’étale parfois sur une longue durée, certaines femmes se lancent dans la création d’entreprise. Le congé maternité se divise en deux périodes : Le congé prénatal et le congé postnatal.
La durée du congé maternité va dépendre du nombre d'enfants déjà présents au sein du foyer ainsi que du type de grossesse en cours (simple ou multiple). Si vous attendez votre 1er ou votre 2ème enfant, alors le congé maternité auquel vous avez droit est de 16 semaines : 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après la naissance de l'enfant. Si vous attendez votre 3éme enfant, alors le congé maternité est de 26 semaines. Si vous attendez des jumeaux ou des triplés, les durées augmentent en conséquence. Si l'accouchement se déclenche avant la date prévue et que la salariée n'a pas pu profiter entièrement de son congé prénatal, les jours non pris sont reportés et ajoutés à la durée du congé postnatal.
Devenir entrepreneur quand on est enceinte est tout à fait possible : une maman en congé maternité peut pratiquer une activité non salariée (gérante majoritaire, indépendante, freelance, profession libérale, etc.) tout en conservant les indemnités liées à son congé maternité, à condition de respecter les termes du contrat et les règles de non-concurrence. Pour le congé paternité, les mêmes règles s’appliquent en ce qui concerne la création d’entreprise et les indemnités.
Les fonctionnaires bénéficient aussi d’un congé parental de 3 à 6 mois, renouvelable selon le nombre d’enfants. Le congé sabbatique, destiné à l’entrepreneuriat, permet de maintenir le contrat de travail tout en ayant du temps pour créer ou reprendre une activité, avec des conditions d’ancienneté et d’expérience. Une fois le congé parental choisi, il peut être effectué à temps plein ou à temps partiel; dans ce dernier cas, la durée minimale est de 16 heures par semaine.
Pour les démarches pratiques, il est possible de se faire accompagner gratuitement par des professionnels via des Legaltech ou des cabinets en ligne. Par exemple Tiime propose des services d’accompagnement, et L-Expert-comptable.com peut s’occuper gratuitement de la création d’entreprise en ligne. Si vous êtes auto-entrepreneur ou TNS, les cotisations sociales vous donnent des droits, notamment aux congés maternité, paternité et parental. Le congé parental peut être à temps complet ou à temps partiel, après la naissance ou l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans. En cas de double statut salarié et auto-entrepreneur, vous pouvez choisir entre les deux régimes. Le congé parental d’éducation peut être cumulé avec le sommeil de votre micro-entreprise, et des aides comme PAJE ou NACRE peuvent rester accessibles selon les conditions.
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Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré. Si vous optez pour un congé parental à temps partiel, vous pouvez créer une entreprise. Le Guichet unique de l’INPI centralise les démarches de mise en sommeil de votre auto-entreprise lorsque nécessaire. Des formations à la création d’entreprise peuvent être financées via le CPF. Le congé supplémentaire de naissance, introduit à partir de 2026, permet à chaque parent de bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaire, indemnisé par la Sécurité sociale. Les règles évoluent, et il est crucial de vérifier les conditions auprès de votre CAF, CPAM et URSSAF avant de démarrer son projet entrepreneurial pendant le congé.
Un congé pour création d’entreprise, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
En somme, il est possible de cumuler congé parental et création d’entreprise à temps partiel, sous réserve de respecter les règles liées à l’ancienneté, aux indemnités et aux conditions d’employeur. Le congé parental à temps partiel offre une opportunité significative de tester un projet entrepreneurial tout en continuant à s’occuper de son enfant et à percevoir certaines aides publiques selon le cadre choisi.
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