Comment créer une facture sans TVA en tant qu'auto‑entrepreneur (micro‑entrepreneur)

Vous avez créé votre micro‑entreprise (anciennement auto‑entreprise) et vous vous interrogez sur la facturation sans TVA, ou sur le moment où la TVA devient obligatoire ? Le régime de TVA dépend à la fois de votre chiffre d’affaires, de votre activité et de vos choix fiscaux. Par principe, le micro‑entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA et facture sans TVA.

Le principe : la franchise en base de TVA

Le régime par défaut de la micro‑entreprise est la franchise en base de TVA. Concrètement, cela signifie que le micro‑entrepreneur : ne facture pas la TVA à ses clients ; ne récupère pas la TVA sur ses propres dépenses professionnelles. La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les entreprises concernées de collecter et de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Concrètement, si vous bénéficiez de ce dispositif, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats professionnels.

Quand pouvez‑vous facturer sans TVA ?

La franchise de base est soumise à des seuils de chiffre d’affaires précis, variables selon l’activité. Ces montants constituent la limite à ne pas franchir en année N‑1 pour conserver ce statut avantageux durant l'année civile en cours. Pour les activités de vente de biens, de fourniture de logement ou de restauration (sur place ou à emporter), la franchise de TVA s’applique lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas : 85 000 euros sur l’année civile précédente ; ou 93 500 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’avant‑dernière année soit resté inférieur à 85 000 euros. Pour les prestations de services, la franchise est maintenue si le chiffre d’affaires est : inférieur ou égal à 37 500 euros sur l’année précédente ; ou inférieur ou égal à 41 250 euros, sous réserve que le chiffre d’affaires de l’année N‑2 n’ait pas dépassé 37 500 euros.

Conséquences du dépassement des seuils

Lorsque l’un de ces seuils est franchi, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base et devient redevable de la TVA dès le premier jour suivant le dépassement. Le passage à la TVA peut alors améliorer votre rentabilité sans modifier vos prix HT si vos clients sont majoritairement professionnels, mais il peut nuire à votre compétitivité si vous vendez principalement à des particuliers.

Mentions obligatoires d’une facture sans TVA

Une facture sans TVA est une facture qui ne comporte ni taux de TVA ni montant de TVA. Une facture dite « net de TVA » indique donc uniquement les montants hors taxes (HT) et le total TTC est identique au total HT. Une facture sans TVA pour micro‑entrepreneur doit notamment faire apparaître : l’identité complète du micro‑entrepreneur (nom, adresse, SIREN) ; l’identité du client ; un numéro de facture unique et chronologique ; la date d’émission de la facture ; la désignation précise des biens ou prestations ; le prix unitaire et le montant total à payer ; les conditions et délais de paiement ; les pénalités applicables en cas de retard de paiement. Il faut obligatoirement faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toute facture sans TVA.

La formule à indiquer est la suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention évite tout malentendu sur le statut fiscal de votre auto‑entreprise et informe votre client que vous bénéficiez de la franchise en base.

Erreurs fréquentes à éviter

Afficher « TVA 0 % » - c'est incorrect ;
Oublier la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » - l'absence de cette mention vous expose à une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture ;
Confondre HT et TTC - en franchise de TVA, votre prix HT est votre prix TTC ;
Essayer de facturer la TVA à certains clients seulement - tant que vous bénéficiez de la franchise, vous ne pouvez pas choisir de facturer la TVA à certains clients.

Cas particuliers d’exonération (factures sans TVA, indépendamment du chiffre d’affaires)

Certaines activités bénéficient d’une exonération de TVA par nature, indépendamment du chiffre d’affaires. Dans ces cas, la facture reste sans TVA, sans possibilité d’option. On peut notamment citer : les cours et leçons particulières ; la formation professionnelle continue sous conditions ; les actes médicaux et paramédicaux ; la majorité des locations nues ou meublées à usage d’habitation. D’autres cas d’exonération existent également en Europe : livraisons intracommunautaires, exportations hors UE, autoliquidation dans le BTP, associations à but non lucratif.

Facturation selon la nature du client : professionnel ou particulier

Vous facturez principalement des professionnels : si vos clients récupèrent la TVA, l’assujettissement est souvent neutre pour eux et avantageux pour vous. Vous facturez la TVA à votre client, vous reversez la TVA collectée à l’État et vous récupérez la TVA sur vos dépenses professionnelles. Vous facturez des particuliers : la TVA devient un enjeu commercial. Vous devrez soit absorber la TVA et réduire votre marge ; soit augmenter vos prix TTC, au risque de perdre en compétitivité. La franchise de TVA reste alors souvent plus intéressante.

Adapter la facture en cas d’assujettissement à la TVA

Lorsque vous devenez redevable de la TVA, votre facture doit évoluer. La mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » disparaît, au profit d’un affichage détaillé : prix unitaire HT ; total HT ; montant de la TVA ; total TTC. Ce formalisme est indispensable : sans TVA clairement identifiée sur la facture, votre client ne pourra pas la récupérer. L’assujettissement implique également la tenue d’une comptabilité adaptée et le dépôt de déclarations de TVA régulières.

Modèles et outils : Excel, Word, facturier papier ou logiciel

De nombreux micro‑entrepreneurs recherchent un modèle de facture sans TVA pour sécuriser leurs premières facturations. Un modèle de facture pour auto‑entrepreneur n’est pas fortement différent d’autres modèles de facture, il est simplement adapté à l’utilisation en micro‑entreprise et est surtout sans TVA. Excel et Word sont souvent deux logiciels choisis par les entrepreneurs pour gérer leur comptabilité. Cependant, ils montrent vite leurs limites : manque d’automatisation, risques d’erreurs humaines, risque de non‑conformité réglementaire.

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Un logiciel de facturation offre de sérieux avantages : centraliser toutes vos données (liste de clients, historique des factures, suivi des paiements), s’adapter aux évolutions réglementaires, sécuriser l’archivage et générer automatiquement des factures conformes. Avec un modèle Excel, il faut vérifier que chaque information est correctement renseignée, ce qui prend du temps et peut générer des oublis. C’est pourquoi l’utilisation d’un outil de facturation compatible au nouveau format (Factur‑X et plateformes agréées) devient incontournable.

Facturation électronique : calendrier de la réforme et impacts

Avec l’arrivée progressive de la facturation électronique, ces questions deviennent encore plus importantes. Pour créer une facture électronique en tant qu'auto‑entrepreneur, vous devez utiliser une Plateforme Agréée (PA) par l’État qui génère des documents au format structuré. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre des factures électroniques ne sera obligatoire qu’à partir du 1er septembre 2027 pour les micro‑entreprises réalisant des opérations B2B. Pour les entreprises en franchise en base de TVA qui ne facturent qu’à des particuliers (B2C), l’obligation d’émission ne s’applique pas.

La réforme introduit également de nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques B2B à partir du 1er septembre 2027 : le numéro SIREN de l’acheteur, l’adresse de livraison si différente, la nature de l’opération (bien, service ou les deux) et la mention relative au paiement de la TVA sur les débits le cas échéant. N'attendez pas l'échéance légale pour dire adieu aux factures Excel ou PDF : un logiciel de facturation s'adaptera automatiquement aux évolutions réglementaires.

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Sécuriser sa facturation en micro‑entreprise

Respecter l’ensemble des mentions obligatoires : identification du vendeur, du client, numérotation, date, prix, conditions de règlement, pénalités de retard, etc. ;
Numéroter vos factures sans rupture (numérotation unique et chronologique) ;
Conserver un double de chaque facture pendant la durée requise ;
Utiliser une plateforme agréée pour la facturation électronique et l’archivage sécurisé ;
Surveiller vos seuils de chiffre d’affaires pour anticiper l’assujettissement à la TVA.

Exemple simple d’une facture sans TVA

Exemple simple : vous facturez une prestation de service 850 € à un client professionnel en France. Si vous êtes en franchise en base, votre facture affiche 850 € HT, 0 € de TVA à collecter, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le client vous règle 850 €.

FAQ résumée

Qu'est‑ce que la franchise en base de TVA pour un auto‑entrepreneur ? C'est le régime par défaut : vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas sur vos achats tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux.
Quels sont les seuils pour rester en franchise de TVA ? Vente de biens, restauration, hébergement : 85 000 € (seuil de base) ou 93 500 € (seuil majoré). Prestations de services : 37 500 € ou 41 250 € (seuil majoré).
Quand devrais‑je choisir de facturer la TVA ? Surtout si vous vendez à des professionnels : ils récupèrent la TVA, vous la récupérez aussi sur vos dépenses. Si vous vendez principalement à des particuliers, la franchise reste souvent préférable.
Un auto‑entrepreneur en franchise en base est‑il concerné par la facturation électronique ? Oui : vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et, selon votre cas, d’émettre à partir du 1er septembre 2027.

Outils et modèles

De nombreux services proposent des modèles de facture sans TVA et des logiciels de facturation gratuits ou payants. Un logiciel de facturation vous permet de générer des factures conformes, sécuriser l’archivage et anticiper la facturation électronique. Téléchargez un modèle adapté (Excel ou Word) pour débuter, puis basculez vers une solution plus robuste si votre activité se développe.

Type d’activité	Seuil de base (N‑1)	Seuil majoré	Conséquence en cas de dépassement
Vente, restauration, hébergement	85 000 €	93 500 €	TVA due dès le 1er jour du dépassement
Prestations de services	37 500 €	41 250 €	TVA due dès le 1er jour du dépassement

En pratique, pour un solopreneur la bonne approche consiste à vérifier votre régime, surveiller vos seuils, utiliser une facture claire et conforme, et anticiper dès maintenant la réception 2026 puis l’émission 2027 si vous êtes dans le champ de la réforme. Apprendre à faire une facture d’auto‑entrepreneur n’a rien d’anodin : c’est une obligation légale, mais aussi la clé pour être payé rapidement et gérer sa micro‑entreprise efficacement.

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