Comment créer une SASU: étapes et formalités détaillées

Si vous vous lancez seul dans votre projet de création d’entreprise et que vous souhaitez constituer une société, vous avez possibilité d’exercer votre activité en SASU. Pour cela, il sera nécessaire d’accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis afin de demander l’immatriculation de la SASU. Pour constituer une SASU, il est tout d’abord nécessaire de rédiger des statuts. Le contenu des statuts d’une SASU est encadré par plusieurs dispositions du Code de commerce. Un modèle de statut peut être utile pour faciliter la rédaction des statuts de la SASU. Les apports en numéraire effectués dans le cadre de la création d’une SASU doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant dès la constitution de la société. Une liste des souscripteurs d’actions doit être remise à cette occasion. Un commissaire aux apports, chargé d’apprécier la valeur des apports en nature, doit être désigné.

Suite à la signature des statuts, il convient de publier un avis de constitution de SASU dans un support d’annonces légales. L’annonce légale publiée doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. La déclaration à utiliser pour créer une SASU est le formulaire CERFA 13959-04, que vous pouvez télécharger ICI. Lorsque la déclaration de création est complétée, il faut déposer le dossier de demande de constitution sur le site Internet du Guichet unique (procedures.inpi.fr), géré par l’institut national de la propriété industrielle. Dans certains cas spécifiques, d’autres documents peuvent être demandés. Lorsque le dossier est complet, l’extrait d’immatriculation est transmis quelques jours après la date de son dépôt au Guichet unique.

Qu’est-ce qu’une SASU et pourquoi choisir cette forme?

Vous souhaitez créer votre SASU ? Utilisez notre service partenaire : Je compare ! Les étapes de création d’une SASU constituent un passage incontournable pour toute personne souhaitant se lancer dans l’aventure entrepreneuriale sous cette forme juridique. Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Dans une SASU, il n'y a donc qu'un seul associé. Parmi les caractéristiques de la SASU, certaines sont particulièrement avantageuses. Chez Legalstart, la SASU est la forme juridique préférée des créateurs d'entreprise.

Comment créer une SASU ? Quelles sont les étapes de création d'une SASU ?

  • 1. Étude de marché et rédaction d’un business plan: étape en amont des démarches.
  • 2. Domiciliation et siège social: déterminer le lieu du siège social.
  • 3. Capital social: dépôt des apports et ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié.
  • 4. Rédaction des statuts: liberté statutaire aggravée par des mentions obligatoires et des clauses utiles.
  • 5. Nomination du président et précision des pouvoirs.
  • 6. Publication d’une annonce légale et constitution du dossier d’immatriculation.
  • 7. Déposer le dossier sur le Guichet Unique et obtenir l’immatriculation (Kbis).

Étapes essentielles de création d’une SASU

  1. Nom et objet social: la première étape consiste à trouver un nom (dénomination sociale) et à définir l’objet social dans les statuts. Vérifiez la disponibilité du nom et la possible protection par marque.
  2. Domiciliation: choisir le siège social (domicile personnel, bail, société de domiciliation, coworking, pépinière). Cette adresse figure sur tous les documents.
  3. Capital social: le capital peut être fixé à 1 euro, mais il est prudent d’adapter le montant à vos besoins et à la crédibilité vis-à-vis des partenaires. Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation; 50% doivent être libérés dès la constitution et le solde dans les 5 ans.
  4. Rédaction et dépôt des statuts: les statuts précisent les règles de fonctionnement, les pouvoirs du président et les conditions de cession des actions. Des clauses optionnelles comme l’agrément ou la variabilité du capital peuvent être utiles en perspective d’évolution.
  5. Constitution du dossier: constituez la liste des souscripteurs (dans le cas d’une SASU, l’associé unique) et réunissez les pièces justificatives (identité, attestation de dépôt des fonds, justificatif de domiciliation, etc.).
  6. Annonce légale et bénéficiaires effectifs: publiez l’annonce légale de constitution et remplissez la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) si nécessaire.
  7. Immatriculation: déposez le dossier sur le Guichet Unique INPI; à réception, l’immatriculation est inscrite et un extrait Kbis vous est délivré.

Le rôle du Guichet Unique et les documents requis

Le Guichet Unique INPI centralise les formalités de création depuis 2023. Les pièces justificatives typiques incluent:

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  • l’exemplaire signé des statuts, l’attestation de dépôt des fonds, la liste des souscripteurs, le justificatif de domiciliation, la pièce d’identité du président, et le formulaire de création généré automatiquement;
  • le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports et les attestations de non-condamnation et de filiation du président;
  • le règlement des frais de greffe et les frais d’annonces légales.

Après l’immatriculation, l’extrait Kbis officialise l’existence de la SASU et permet de démarrer l’activité. Le processus peut prendre quelques jours à quelques semaines selon les choix et l’assistance utilisée.

Étapes détaillées du processus (résumé pratique)

  1. Choisir la dénomination sociale et vérifier sa disponibilité (INPI, recherche de similarité possible).
  2. Domicilier la SASU et fixer le siège social (plusieurs options disponibles).
  3. Rédiger les statuts et déterminer l’objet social, le capital et les modalités de fonctionnement.
  4. Déposer le capital social et obtenir l’attestation de dépôt des fonds.
  5. Publier l’annonce légale de constitution et préparer la liste des souscripteurs.
  6. Remplir et déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) si nécessaire.
  7. Déposer le dossier complet sur le Guichet Unique INPI et suivre l’avancement jusqu’à l’immatriculation.

Aspects financiers et coûts indicatifs

Le coût minimum de création d’une SASU est d’environ 200 €, mais peut varier avec les prestations externes. Les frais obligatoires typiques incluent:

  • les frais d’annonce légale (environ 142 à 167 € selon le département),
  • les frais de greffe (environ 33,83 €),
  • les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs (environ 19,33 €).

Des frais optionnels supplémentaires peuvent s’appliquer selon les choix d’accompagnement (avocat, expert-comptable, plateforme en ligne) et les besoins spécifiques (dépôt de marque INPI, assurance professionnelle, domiciliation, etc.).

Démarches après l’immatriculation

Une fois immatriculée, la SASU doit tenir une comptabilité régulière et déposer les comptes annuels, même si ce n’est pas une obligation d’un point de vue micro-entreprise. Le président peut percevoir des dividendes distribuables, soumis à la fiscalité des revenus du capital mais non aux cotisations sociales sur les dividendes.

Tableau récapitulatif des points clés

ÉlémentDescription
Forme juridiqueSASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Capital socialMinimum 1 €, libération initiale 50% obligatoire
DirigeantPrésident obligatoire; peut être associé unique ou non
PublicitéAnnonce légale obligatoire
ImmatriculationGuichet Unique INPI; extrait Kbis

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La SASU offre une grande souplesse de fonctionnement, une responsabilité limitée et une protection sociale intéressante pour le président, avec toutefois des charges sociales parfois plus élevées et une gestion comptable plus exigeante que certaines autres formes juridiques.

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Des conseils pratiques et options d’accompagnement

Avant d’entamer les formalités, il peut être utile de se demander s’il faut se faire accompagner par un professionnel (expert-comptable, avocat, plateforme en ligne) ou de gérer soi-même la procédure. Des solutions existent à différents niveaux de coût et de personnalisation.

Le processus peut être délégué à un mandataire ou à une Legaltech; toutefois, une attention particulière doit être portée à la conformité des statuts et au respect des exigences administratives pour éviter les retards ou les rejets du greffe.

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