Définition et enjeux des Finances Publiques en France

Les Finances Publiques représentent l'ensemble des ressources et des dépenses de l'État et des collectivités publiques. Elles sont un outil essentiel pour la mise en œuvre des politiques publiques et la réalisation des objectifs économiques et sociaux d'un pays. Cependant, plusieurs défis et enjeux majeurs se posent actuellement en France, notamment en ce qui concerne la gestion budgétaire, les services publics et les conditions de travail des agents.

Contexte Budgétaire Actuel

Pour réduire le déficit budgétaire à 5 %, le Gouvernement a annoncé devoir trouver 40 milliards d’euros d’économies. Pour Solidaires Finances Publiques, ce ne sont pas les dépenses publiques qui ont creusé le déficit mais le manque de recettes. Depuis son arrivée au pouvoir en 2017, Emmanuel Macron, par ses choix politiques, a privé le budget de l’État et de la Sécurité Sociale de 62 milliards d’euros de recettes par an en multipliant les cadeaux pour les plus riches et les entreprises : suppression de l’ISF, prélèvement forfaitaire unique à 30 %, baisse de l’impôt sur les sociétés, pérennisation du CICE en baisse de cotisations sociales… La politique de l’offre et le ruissellement annoncé sont des échecs patents et n’ont pas relancé la croissance ! Ces politiques n’ont profité qu’aux grandes entreprises et aux plus fortunés !

Et ce budget 2025 va encore et toujours dans le même sens. Quant à la justice fiscale donc sociale et environnementale, ce budget s’en éloigne un peu plus. La taxation temporaire des foyers les plus riches (+ 250 000 € de revenus par part) à 20 %, n’est qu’un écran de fumée qui vient seulement limiter les effets des niches fiscales qui leur permettent d’échapper à un taux plus élevé. La contribution exceptionnelle des grandes entreprises (+1 milliard de CA) est loin de rattraper les baisses d’impôts consenties ces dernières années.

Les niches fiscales, comme le crédit impôt recherche ou la taxe de tonnage des sociétés de transports maritimes, ne sont pas non plus remises en cause. En dépit de l’instauration d’une taxe sur le rachat de titres, la limitation de son assiette lui fait perdre tout son intérêt. La limitation des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires va en revanche dans le bon sens, même si elle est largement insuffisante.

Impact sur les Services Publics

Ce budget va une nouvelle fois affaiblir les services publics. L’Éducation nationale et la Santé sont particulièrement ciblées. A la DGFiP, la suppression de 550 emplois est prévue à rebours des engagements pris par Jérôme Fournel dans le Cadre d'Objectifs et de Moyens. Dans le courrier de la Directrice Générale du 15 octobre répondant à l’Adresse solennelle de Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFiP, il est indiqué sur ce sujet que « le niveau des suppressions d’emplois prévu est à la fois substantiel et bien moindre que les années antérieures ».

Certes. Mais permettez-nous Monsieur le Directeur Général adjoint de ne pas nous réjouir de ce « moindre» car ces 550 nouvelles suppressions d’emplois se cumulent aux précédentes et pour l’ensemble des agentes et agents de la DGFiP la situation est d’ores et déjà intenable. Intenable pour l’exercice de nos missions, intenable pour nos conditions de travail, intenable pour servir au mieux l’intérêt général ! Ces nouvelles suppressions d’emplois ne vont qu’empirer la situation !

Pour Solidaires Finances Publiques, le tout numérique ou le développement de l’Intelligence Artificielle sur l’ensemble de nos missions n’est certainement pas la solution magique. Oui la dette informatique de notre administration doit être résorbée, mais il y a nécessité, pour la DGFiP, de garder la maîtrise en interne de son informatique en combattant toutes formes d’externalisations. Solidaires Finances Publiques revendique des moyens humains et budgétaires à la hauteur des enjeux pour une informatique de qualité au service des agents et des usagers.

Dans ce sens, nous exigeons une politique ambitieuse de ré-internalisation des projets numériques à la DGFiP en investissant et en développant les compétences internes. Les personnels doivent pouvoir bénéficier de formations de qualité, adaptées aux enjeux des nouvelles technologies. Ils doivent disposer du temps nécessaire pour suivre ces formations.

Revendications Syndicales et Dialogue Social

Dans le courrier du 15 octobre de la Directrice Générale, il est également annoncé la fin de la pratique dite des « ponts naturels » pour 2025 car la DGFiP est « un service public régalien qui doit répondre aux besoins de nos usagers et partenaires tous les jours de l’année ». Nous pouvons partager cet argument et c’est dans ce sens qu’il est aussi indispensable d’accompagner les usagers, particulièrement les populations les plus fragiles, en maintenant l’accès à des accueils de proximité au sein des services des Finances Publiques, assurés par des fonctionnaires de la DGFiP, en nombre suffisant, correctement formés aux missions.

Dans sa réponse à notre Alerte solennelle, la Directrice Générale confirme que la partie indemnitaire et promotion de l’accord sur la reconnaissance de l’engagement des personnels sera bien mis en œuvre pour 2025. Pour autant, rien n'est dit sur la dernière partie de l’enveloppe du volet 2 de ce protocole et du 1,5 million restant. Solidaires Finances Publiques dénonce la mise en place du RIFSEEP et refuse tout dispositif introduisant la notion de mérite, aussi bien dans l’évolution de la carrière que dans l’établissement de la rémunération.

Nous dénonçons également le non respect de l’engagement pris par son prédécesseur de ne pas mettre en œuvre le RIFSEEP pour les catégories C, B et A. Par ailleurs, une fois de plus, nous ne disposons d’aucun élément d’information sur les modalités de détermination des planchers et plafonds de l’IFSE ni même du CIA pour ces personnels, ce qui est inacceptable.

Lors du GT Lignes Directrices de Gestion - Mobilités du 9 octobre, vous sembliez vouloir instaurer de nouvelles régressions en généralisant l’affectation au choix pour l’ensemble des AFiPA, IP et IDiv et en supprimant les mouvements pour les affecter au fil de l’eau. Pour Solidaires Finances Publiques, l’élargissement de l’affectation au choix porte de graves atteintes sur le devoir de neutralité quand tout dépend désormais du bon vouloir du supérieur hiérarchique.

En toute transparence, nous nous inquiétons de certaines pratiques du dialogue social au niveau local. En effet, l’exercice du droit syndical est de plus en plus fréquemment perturbé par un formalisme inapproprié ou par des initiatives malheureuses. De plus, les lignes directrices de gestion prévoient la transparence des actes de gestion, dont les mutations. A ce titre, nous attendons toujours votre réponse à notre demande de publication des mutations hors mouvement sur Ulysse.

Concernant la fin de son courrier, la Directrice Générale indique quelques perspectives d’évolutions en matière de gestion des personnels et de leur carrière concernant entre autres la titularisation des apprentis et la promotion inter-catégorielle d’agents en situation de handicap. Elle indique également, dans le cadre des réflexions sur l’égalité professionnelle, vouloir engager une réflexion sur la gestion des promotions de C en B par liste d’aptitude et par voie du concours interne spécial.

Pour Solidaires Finances Publiques, tout dispositif permettant du mieux pour les personnels est une avancée mais jamais au détriment du collectif. Toutes les propositions que vous émettez doivent être, pour nous, précisées dans leurs modalités et se regardent dans les détails.

Lire aussi: Finances Publiques en Dordogne

Conditions de Travail et Santé des Agents

C’est une série noire. Malgré les alertes répétées depuis plusieurs années, la situation à la DGFiP a franchi un seuil inacceptable en 2025 : 13 suicides et 9 tentatives recensés depuis le début de l’année, dont plusieurs sur les lieux de travail.

Budget 2026 : "Emmanuel Macron a trop baissé les impôts"' (Emmanuel Lechypre)

En ces moments très difficiles suite au passage du cyclone, la CGC Finances publiques tient à exprimer à toute la population et aux agents des finances publiques son soutien et sa solidarité. Beaucoup de collègues ont vu leur logement détruits totalement ou partiellement et les sites de la DRFIP sont sinistrés.

Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA)

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), instaurée en 2008 pour compenser l’érosion du pouvoir d’achat des fonctionnaires face à l’inflation, offrait une compensation financière aux agents lorsque leurs salaires n’augmentaient pas suffisamment sur quatre ans. Cependant, le ministre Guillaume Kasbarian a récemment souligné que la GIPA favorisait davantage les agents des catégories les mieux rémunérées, au détriment de ceux aux revenus plus modestes.

La CGC Finances Publique exige la mise en œuvre de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) pour 2024, afin de compenser les pertes de pouvoir d’achat subies par les agents publics dont le traitement indiciaire brut a évolué moins rapidement que l’inflation sur la période de référence (31 décembre 2019 - 31 décembre 2023). L’absence de cette mesure pour 2024 constitue une atteinte directe aux rémunérations des agents publics.

La GIPA vise à compenser la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires dont l’évolution du traitement indiciaire est inférieure, sur une période de 4 ans à celle de l’indice des prix à la consommation. A la DGFIP beaucoup de nos collègues sont concernés, notamment les cadres A.

En effet il est fait aussi mention dans les documents budgétaires de la non reconduction de cette indemnité pour l’année 2025.

Tableau Récapitulatif des Revendications Syndicales

Revendication	Objectif
Maintien et revalorisation de la GIPA	Compenser la perte de pouvoir d'achat des agents publics
Revalorisation du point d'indice	Aligner les salaires sur l'inflation
Moyens humains et budgétaires suffisants	Assurer une informatique de qualité et des services de proximité
Dialogue social transparent et respectueux	Associer les organisations syndicales aux décisions importantes
Amélioration des conditions de travail	Réduire le stress et prévenir les risques psychosociaux

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