Seuil TVA et Médecine Esthétique en France : Comprendre les Règles et Optimiser sa Fiscalité

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt général de la consommation qui concerne tous les biens ou services consommés ou utilisés en France. Pour les professions libérales, il est important de comprendre les règles d’exonération et de connaître les actes soumis à la TVA.

En France, les professionnels de santé bénéficient en principe d’une exonération de TVA sur leurs prestations de soins. Cette exonération repose sur le Code de la santé publique et concerne la majorité des actes médicaux et paramédicaux. Toutefois, certaines activités annexes, comme la chirurgie esthétique, redevances de collaborations, activités non reconnues etc. sont assujetties à la taxe.

Dans quelle mesure les professionnels de santé sont-ils concernés par cette taxe ?

I. TVA et Professions de Santé : Principes de Base

1. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe indirecte appliquée sur la vente de biens ou de services.

2. Les professions de santé, qu’elles soient médicales ou paramédicales, bénéficient d’une exonération de TVA en vertu de l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI).

3. Cependant, certains actes ne bénéficient pas de cette exonération.

4. Dès qu’un professionnel de santé fournit un service ou vend un bien soumis à la TVA, il doit ajouter la taxe au montant facturé et la reverser à l’État.

5. Seuls les professionnels assujettis à la TVA peuvent récupérer la TVA déductible.

6. La TVA collectée correspond à celle facturée aux clients, tandis que la TVA déductible concerne celle payée sur les achats.

TVA due : Cela correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Lire aussi: Seuils Micro-Entreprise expliqués

Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱

II. Prestations Médicales et TVA

On entend par prestation médicale les soins qui peuvent faire l'objet d'une prescription par un praticien. Le taux de TVA varie selon que la prestation médicale a une finalité thérapeutique ou non.

A. Finalité Thérapeutique vs. Non Thérapeutique

Une prestation est qualifiée de thérapeutique lorsqu'elle a pour but de prévenir, diagnostiquer, soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé.

Les prestations de santé ayant une finalité thérapeutique sont exonérées de TVA.

Les prestations de santé sans finalité thérapeutique sont soumises à la TVA à 20 % en France métropolitaine, 20% en Corse et à 8,5 % en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion. C'est par exemple le cas d'une rhinoplastie destinée uniquement à améliorer son apparence.

À noter : Les actes de chirurgie esthétique non remboursés par la sécurité sociale peuvent eux aussi être exonérés de TVA lorsque leur but thérapeutique est reconnu par la Haute autorité de santé (HAS). Cette exonération nécessite donc que l'objectif de cet acte de chirurgie esthétique soit de prévenir, diagnostiquer, soigner ou même guérir.

B. Actes de Médecine et Chirurgie Esthétique

En matière de médecine et de chirurgie esthétique, les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c’est-à-dire lorsqu’ils poursuivent une finalité thérapeutique. En revanche, les actes qui ne peuvent être considérés comme des soins car ils ne poursuivent pas une finalité thérapeutique doivent être soumis à la TVA.

L’intérêt diagnostique ou thérapeutique d’un acte de médecine ou de chirurgie esthétique constitue une question de fait que le professionnel de santé doit pouvoir établir par tous moyens afin de justifier de l’application de l’exonération de la TVA à son acte.

L’article L. 6322-2 du CSP rend obligatoire la remise par le praticien d’un devis détaillé au patient avant toute prestation de chirurgie esthétique. Ce devis comprend notamment les mentions suivantes : la nature précise de l’acte prévu et de l’anesthésie nécessaire à la réalisation de cet acte, le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l’acte prévu. Il fait partie des éléments à mobiliser pour justifier de l’éligibilité à l’exonération.

L’intérêt diagnostique ou thérapeutique d’un acte est notamment établi, pour un usage ou une indication esthétique donné, lorsque le professionnel est en mesure de justifier qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

l’acte de médecine ou de chirurgie esthétique est pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie (par exemple, actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social) ;
lorsqu’il n’est pas pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, l’acte dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique pour l’usage ou l’indication esthétique en cause a été reconnu par un avis rendu par l’autorité sanitaire compétente saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels pris en charge par l’Assurance maladie.

Remarque 1 : La reconnaissance de l’intérêt diagnostique ou thérapeutique pour un usage ou une indication esthétique donné peut également résulter de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé pour les actes ayant reçu de cette agence, avant le 1er janvier 2005, un avis favorable pour un usage ou une indication esthétique.

Remarque 2 : La circonstance que l’avis soit assorti ou non de recommandations est sans incidence.

III. Franchise en Base de TVA

Même si le praticien est exonéré de TVA pour les soins dispensés (article 261-4,1° du CGI), ce principe d'exonération ne s'applique pas pour les activités ne se rattachant pas aux soins. Cependant, si ces activités représentent un volume de recette suffisamment faible, le professionnel pourra bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B I.

En France, tant que ce montant ne dépasse pas un certain seuil (37 500€ en 2024), le médecin peut choisir d’être exonéré de déclaration et de paiement de TVA sur les prestations qu’il réalise (régime de la franchise en base de TVA). Il doit faire figurer la mention « TVA non applicable selon l'article 293B du CGI » sur ses factures. Attention 🔎: Le 6 février 2025, le gouvernement a décidé de suspendre cette réforme à la suite des inquiétudes soulevées par les différentes professions.

Pour ces revenus annexes il est possible de bénéficier de la franchise de TVA (c’est-à-dire d’être exonéré de TVA) en fonction du chiffre d’affaires réalisé au titre de ces activités. Dans ces situations d’assujettissement légal, les praticiens concernés échappent au paiement de la TVA à la condition que leurs montants de recettes 2025 cumulées et assujettis soient inférieurs à 41 250 € (et 37 500 € pour 2024).

Pour les professionnels de santé, il est crucial d'anticiper ces évolutions pour optimiser leur régime fiscal. N’hésitez pas à contacter votre comptable si vous avez la moindre question concernant l’application de la franchise de TVA ou si vous souhaitez qu’il vous assiste à anticiper le franchissement de seuils.

A. Seuil de TVA

Dès mars 2025, les nouveaux seuils TVA imposent une révision du chiffre d’affaires maximal autorisé pour bénéficier de la franchise TVA.

Moins de 25 000 € en 2025 : vous conservez la franchise en base et ne facturerez pas la TVA en 2025 et 2026.

B. Dépassement du Seuil

Si votre activité dépasse ces nouveaux seuils, vous devrez appliquer la TVA sur les prestations concernées. Le passage à la TVA en 2025 impose une gestion rigoureuse de votre activité. Un dépassement du seuil TVA peut avoir des conséquences immédiates si vous ne l’anticipez pas correctement.

Conseil : L’administration fiscale n’accorde pas de tolérance en cas d’oubli ou d’erreur.

C. Possibilité d'Assujettissement Volontaire

Même si votre chiffre d’affaires est inférieur aux seuils, vous pouvez choisir d’être assujetti à la TVA.

IV. Obligations Fiscales et Déclarations de TVA

Les obligations fiscales en matière de TVA varient selon le chiffre d’affaires du professionnel de santé. Si le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils, le professionnel bénéficie de la franchise en base de TVA et n’a pas à facturer la TVA. Dès que ces seuils sont dépassés, il devra payer la TVA.

Les déclarations de TVA se font en ligne sur le site officiel des impôts, impots.gouv.fr.

V. Logiciels de Facturation et Conformité Fiscale

L’enregistrement des facturations/règlements de patients et la gestion de la TVA sont grandement facilités par l’usage d’un logiciel spécialisé. Les prestations de médecine esthétique étant facturées à des particuliers, pour lesquels la remise de facture n’est pas obligatoire, le logiciel utilisé doit être certifié conformément à l’article 88 de la loi de finances 2016.

A. Avantages d'un Logiciel Certifié

Gestion simplifiée : un logiciel certifié facilite la gestion des facturations et des encaissements.
Suivi des paiements et des impayés : cette tâche peut être réalisée facilement grâce au logiciel certifié.
Conformité fiscale : un logiciel certifié permet de générer des factures conformes aux exigences légales en matière de TVA.
Rapports et analyses : un logiciel certifié propose des rapports et des analyses financières exportables. Il est ainsi possible d’avoir une vue d’ensemble des revenus, des paiements en attente, des chèques à encaisser, des remboursements éventuels, etc.
Confidentialité et sécurité : les logiciels certifiés, en particulier ceux hébergés sur des serveurs agréés Données de santé comme AMESLA V5, offrent des fonctionnalités de sécurité avancées pour protéger les données personnelles des patients.

Lorsque vous choisissez un logiciel de facturation/encaissement pour de la médecine esthétique, assurez-vous qu’il est certifié, adapté à votre secteur et réponde bien à vos besoins.

VI. Rôle de l'Expert-Comptable

Faire appel à un expert-comptable peut être très utile. Cela aide à respecter vos obligations fiscales. Un expert-comptable garantit la conformité de votre activité.

A. Missions de l'Expert-Comptable

Gestion comptable et fiscale : L’expert-comptable s’assure que la comptabilité respecte les règles fiscales.
Optimisation de la récupération de la TVA : Cela vous aide à récupérer la TVA sur vos achats professionnels et évite aussi les erreurs fiscales.

VII. Situations Particulières et Activités Soumises à TVA

De très nombreuses activités de médecins libéraux sont soumises à la TVA. Ce sont d’abord les activités médicales suivantes ne poursuivant plus uniquement un but (exonéré de droit de TVA) de soins et de diagnostics remboursés par la CPAM :

les expertises médicales ;
les actes de médecine ou de chirurgie esthétique non remboursés par la sécu, y compris pour les anesthésistes ;
les activités de consultant/conseil.

S’y ajoute la pratique (commerciale, et non plus libérale) de la propharmacie. Ainsi que les activités « non médicales » donnant lieu à des recettes libérales non exonérées de droit de TVA, avec en tout premier lieu les situations de collaboration libérale côté titulaire du cabinet, d’associations temporaires, d’adjuvats et assistanats temporaires, toutes générant des redevances non exonérées de droit de TVA, et non plus des rétrocessions d’honoraires en bénéficiant.

Et ensuite, les remplacements non-occasionnels (un jour par semaine, ou supérieurs à 3 mois de durée) et les cas particuliers (mais fréquents) de SCM et de SISA sortant des conditions d’exonération de droit.

Dans ces situations d’assujettissement légal, les praticiens concernés échappent au paiement de la TVA à la condition que leurs montants de recettes 2025 cumulées et assujettis soient inférieurs à 41 250 € (et 37 500 € pour 2024).

VIII. Comment Éviter l’Assujettissement à la TVA

Les situations de collaborations libérales - tellement à la mode depuis les années 2005/2010 - dans lesquelles la TVA est due sur les redevances peuvent être largement évitées avec des solutions simples. L’appauvrissement de 20% de TVA au profit du fisc, que subissent le titulaire du cabinet et in fine son collaborateur aussi, n’est pas une fatalité. Il résulte le plus souvent d’une solution de facilité et donc d’une mauvaise analyse juridique de la situation et des moyens à mettre en œuvre pour l’éviter.

Pour toutes les situations de chirurgie et médecine esthétiques, et toutes activités de consulting, aucune solution n’existe pour contrer l’assujettissement à la TVA. Tandis que concernant les expertises médicales, seules certaines situations spécifiques permettent une solution éventuelle : à analyser au cas par cas.

En conclusion, la gestion de la TVA en médecine esthétique nécessite une compréhension approfondie des règles fiscales et une gestion rigoureuse de son activité. L'accompagnement d'un expert-comptable et l'utilisation de logiciels certifiés sont des atouts précieux pour optimiser sa fiscalité et garantir la conformité avec la législation en vigueur.

balises: #Tva