Déductibilité de la CSG et déclaration sociale des micro-BNC (DSI/DSA) : règles pratiques et cases à renseigner

En micro-BNC, le régime micro est uniquement un régime fiscal qui applique un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels. Toutefois, malgré cet abattement, certaines informations sociales doivent être renseignées dans la déclaration unifiée fiscale et sociale (2042 C PRO) lorsque vous relevez du régime des travailleurs indépendants et que vous n'êtes pas exonéré ou relevant d'un régime particulier. Ce document explique, à partir des éléments usuels de la pratique, comment traiter la CSG, les cotisations sociales, les cases DSCA/DSCB/DSxx, les PER et les contrats Madelin, ainsi que les particularités des professions libérales réglementées en micro-BNC.

Le principe : micro-BNC et abattement forfaitaire

L’abattement fiscal de 34 % correspond à la déduction de charges et frais professionnels dont les cotisations sociales. Toutefois, s’agissant d’un abattement forfaitaire, il convient de reporter en case DSCA le montant de vos cotisations sociales dues ou payées (selon si vous êtes en comptabilité d’engagement ou de caisse) au titre de l’année concernée. L’abattement fiscal de 34 % correspond à la déduction de charges et frais professionnels dont les cotisations sociales.

Qui doit compléter le volet social de la déclaration 2042 C PRO ?

• Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, les non-salariés agricoles ainsi que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sont tenus de déclarer les données nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles dans leur déclaration fiscale 2042 C PRO.
• Ne sont pas concernés par l’obligation de renseigner les rubriques sociales de la déclaration 2042 C PRO : les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, à savoir les auto-entrepreneurs ; les personnes relevant, au titre de leur activité indépendante, d’un des régimes suivants de sécurité sociale : régime général des salariés, régime des artistes-auteurs (MDA/Agessa), régime des marins pêcheurs et régime des marins du commerce ; les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité indépendante en 2022 ou en 2023.
• Les personnes soumises à l’obligation de renseigner les données sociales de la déclaration 2042 C PRO sont celles affiliées au régime général de sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, qu’elles exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

Affichage des rubriques sociales et case DSAE / DSAF

Les rubriques spécifiques au calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants n’apparaissent dans le parcours de déclaration en ligne que si la rubrique « Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF) » est cochée. Cette rubrique est précochée pour les redevables identifiés comme travailleur indépendant par leur Urssaf. Les intéressés ne peuvent plus la décocher.

Le fait de cocher cette rubrique permet l’affichage des rubriques sociales de leur déclaration 2042 C PRO et la transmission des données nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales à leur Urssaf. Faute de cocher cette case, les intéressés seront réputés ne pas avoir rempli leurs obligations déclaratives auprès des organismes sociaux et s’exposent aux sanctions rappelées ci-dessous.

Micro-BNC et obligations déclaratives des professions réglementées (médecins, avocats, etc.)

Les avocats libéraux en micro BNC doivent déclarer DSEA en plus de la case 5HQ. En micro BNC, on déclare bien les cotisations obligatoires ? A titre informatif, je fais suite au médecin et à l’avocat, à mon sens, ils ne sont pas considérés comme auto-entrepreneur (car profession réglementée donc même au régime micro-BNC (qui est uniquement un régime fiscal), ils doivent déclarer la case DSEA en plus de la case 5HQ (comme tous les travailleurs indépendants), vous confirmez ?

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Si vous exercez une activité indépendante au titre de l’année et que vous êtes affilié au régime des travailleurs indépendants, il convient de cocher la rubrique correspondante afin de voir apparaître les rubriques « Données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants ». Si vous ne visualisez pas le volet social sur votre déclaration en ligne, vous devez alors cocher la case indiquant que vous relevez « du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - PAMC », située au début de votre déclaration de revenus.

Comment remplir la case DSCA / DSCB en micro-BNC ?

L’abattement fiscal de 34 % correspond à la déduction de charges et frais professionnels dont les cotisations sociales. Toutefois, s’agissant d’un abattement forfaitaire, il convient de reporter en case DSCA, le montant de vos cotisations sociales dues ou payées (selon si vous êtes en comptabilité d’engagement ou de caisse) au titre de l’année. Comment remplir la case DSCA/DSCB quand on est en régime micro-BNC ? Zéro ? Non : il faut reporter en case DSCA le montant de vos cotisations sociales dues ou payées (selon si vous êtes en comptabilité d’engagement ou de caisse) au titre de l’année.

Pour le travailleur indépendant, les cotisations et contributions sociales personnelles versées par le contribuable au titre de son activité indépendante sont déduites de son revenu fiscal imposable. Elles sont réintégrées dans le revenu d’activité indépendante pour leur montant réel afin de déterminer le montant de l’assiette de la CSG et la CRDS.

Déclaration des cotisations facultatives et obligatoires (DSEA, DSCA)

Pourriez-vous confirmer qu’un travailleur indépendant au régime micro-BNC n’a pas à déclarer les cotisations facultatives en case DSEA et qu’il n’a que les obligatoires DSCA à déclarer ? Un travailleur indépendant ayant souscrit des cotisations facultatives doit les déclarer selon les rubriques prévues ; toutefois, en micro-BNC, l’abattement forfaitaire couvre théoriquement les charges, mais il convient néanmoins de reporter le montant des cotisations sociales dues ou payées en case DSCA. Un travailleur indépendant au régime micro-BNC n’a pas à déclarer les cotisations facultatives en case DSEA (sauf s’il y a lieu), et il doit reporter les cotisations obligatoires en DSCA/DSCB conformément aux instructions.

CSG : assiette, taux, déductibilité et comptabilisation

La CSG, pour Contribution Sociale Généralisée, est un quasi-impôt créé pour financer la Sécurité sociale. La CSG vise toute personne domiciliée en France et elle correspond à un prélèvement direct sur les revenus du travail, les revenus de remplacement, les revenus du capital et les revenus du patrimoine et de placement.

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Depuis le 1er janvier 2019, le taux de la CSG sur les revenus d’activité et sur les revenus de capitaux mobiliers est de 9,2 %. Sur cette partie, la CSG est déductible à hauteur de 6,8 %. La CSG déductible doit être imputée sur le revenu global imposable de l’année durant laquelle la contribution a été payée. Aucune démarche particulière n’est à accomplir pour appliquer la déduction de la CSG sur les revenus salariés, non-salariés et les revenus de remplacement, car celle-ci est retenue à la source par l’employeur, l’organisme qui verse la pension ou l’organisme collecteur pour les activités non-salariées.

Calcul : la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité ont pour assiette le montant déclaré aux caisses de sécurité sociale, majoré des charges sociales obligatoires. Sur un montant donné comprenant uniquement de la CSG/CRDS, la CSG déductible correspond donc à un rapport de 6,8 / 9,7 depuis 2018 (5,1 / 8 jusqu'en 2017).

Comptabilisation : la CSG déductible est toujours comptabilisée au débit d'un compte 637 ou d'un compte 64611 par exemple. La fraction non déductible de la CSG et la CRDS ne sont pas déductibles du résultat d'exploitation ; deux méthodes de comptabilisation existent (compte 108 imputé ou réintégration extra-comptable). Exemple : un commerçant paie 1 000 € à la SSI, le montant de la CSG déductible peut être fixé à 510 € et la CSG non déductible + CRDS à 290 €.

Indemnités journalières CPAM et risque de double imposition

Concernant les indemnités journalières versées par la CPAM à des travailleurs indépendants, selon la législation en vigueur, elles doivent être déclarées dans son bénéfice imposable, dans la même catégorie de revenus qu’elles remplacent (BIC, BA, BNC). Les indemnités journalières sont imposables dans la catégorie de revenu qu’elles remplacent. Aussi, pour un travailleur indépendant, ces indemnités sont imposables au titre du revenu catégoriel concerné, et non en traitements et salaires.

Or celles-ci figurent également dans la déclaration 2042 sur les lignes 1AJ à 1DJ, le cas échéant la retenue à la source effectuée par la CPAM apparait également. Le cas échéant il convient donc de corriger les cases 1AJ / 1DJ , les retenues à la source effectuées ne seront pas remises en cause. A noter que ne sont pas imposables les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

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PER, contrats Madelin et cases à utiliser

Concernant le montant correspondant au PER, en micro BNC, doit-on le déclarer en case 6NS ou 6OS ? Le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit être déclaré sur votre déclaration des revenus dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite » cases 6QS, 6QT et 6QU « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art 62 ou salaires » sans cependant procurer des avantages fiscaux supplémentaires dans le calcul de votre impôt sur le revenu.

Je viens de souscrire à un contrat santé type Madelin et j’aimerais connaître, pour l’année prochaine, les étapes pour le déclarer ? Le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit être déclaré dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite » sur la déclaration des revenus annuelle.

Salarié puis indépendant en cours d’année : que déclarer en ligne ?

En 2023, j’ai eu une activité salariée, puis indépendant. Les revenus salariés sont pré-remplis. Dois-je donc ajouter mes revenus non salariés dans le formulaire Revenus professionnels ? Pour réaliser la déclaration de revenus prenant en compte vos revenus en tant que travailleur indépendant, il suffit de vous connecter sur votre espace particulier et d’accéder à la déclaration en ligne. Les revenus salariés pré-remplis apparaissent ; vous devez ajouter vos revenus non salariés dans les rubriques correspondantes de la déclaration en ligne, notamment via le bloc social si applicable.

En 2023, j’ai été salarié et après je suis devenu indépendant. Dois-je utiliser les 2 onglets « espace particuliers » et « espace professionnels » ? Pour réaliser la déclaration de revenus prenant en compte vos revenus en tant que travailleur indépendant, il suffit de vous connecter sur votre espace particulier et d’accéder à la déclaration en ligne.

Rémunération de gérant, jetons de présence et cumul de revenus

Faut-il cumuler les revenus de gérant majoritaire et d’artiste-auteur ? Tous les revenus de l’année 2023 sont à déclarer dans la catégorie de revenus à laquelle ils appartiennent. J’étais le gérant majoritaire d’une société jusqu’à janvier 2023, puis j’ai quitté et suis devenu auto-entrepreneur depuis mi-mars 2023. Comment dois-je déclarer ? Si vous avez cessé votre activité indépendante en 2023 ou 2024 vous n’êtes pas concerné par la déclaration de revenus des indépendants. Votre URSSAF a du vous communiquer, à l’issue de la cessation d’activité, un imprimé spécifique pour déclarer vos revenus.

Dans la plupart des cas, les jetons de présence sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (à l’impôt sur le revenu) sans aucun abattement. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% et au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8% avant d’être soumis au barème progressif (impôt sur le revenu). Il existe toutefois des cas particuliers dans lesquels ces jetons de présence sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires.

Fusion des déclarations fiscale et sociale : transmission aux organismes sociaux

Le parcours de déclaration en ligne, accessible depuis le site impots.gouv.fr, a été ainsi enrichi d’un bloc social reprenant les rubriques des anciennes déclarations suivantes : déclaration sociale des indépendants (DSI), déclaration sociale des PAMC (DS-PAMC) et déclaration des revenus professionnels (DRT) des non-salariés agricoles. La DSI a été supprimée au 1er janvier 2021. La DS-PAMC et la DRT l’ont été au 1er janvier 2023.

Dans le délai de 7 jours suivant la validation par le travailleur indépendant et le PAMC de leur déclaration fiscale de revenus en ligne, l’administration fiscale transmet les données nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales à l’Urssaf caisse nationale. Cet organisme transmet, à son tour, ces données à l’Urssaf ou à la CGSS dont l’intéressé relève ainsi que, pour les professionnels libéraux visés à l’article L 640-1 du CSS, à la section professionnelle de la Cnav-PL à laquelle ceux-ci sont affiliés et, pour les avocats, à la CNBF.

La transmission s’effectue, pour le non-salarié agricole, dans les jours qui suivent la validation de sa déclaration fiscale de revenus, de l’administration fiscale à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, puis, dans le délai d’un mois, de cette dernière à la caisse de MSA dont dépend l’intéressé.

Délais, sanctions et déclaration corrective

L’obligation de renseigner les rubriques spécifiques aux cotisations sociales est soumise au même délai que celui applicable à la déclaration 2042 C PRO. Le redevable qui effectue sa déclaration hors délai et qui est soumis à l’obligation de renseigner les rubriques sociales de la déclaration 2042 C PRO encourt une pénalité de retard égale à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales, portée à 10 % en cas de déclaration après une procédure de taxation forfaitaire.

L’article R 613-1-1 du CSS prévoit que l’éventuelle déclaration corrective réalisée par le travailleur indépendant postérieurement à la date limite de dépôt est transmise selon les mêmes modalités que sa déclaration initiale. Toutefois, il est indiqué sur les sites urssaf.fr et impots.gouv.fr que le travailleur indépendant ou le PAMC doit prendre contact avec son Urssaf s’il souhaite corriger, après la période déclarative, les éléments de calcul de ses cotisations et contributions sociales.

Points pratiques et FAQ synthétique

1. En micro-BNC, vous déclarez votre chiffre d’affaires acquis ou encaissé au titre de l’année (selon comptabilité d’engagement ou de caisse).
2. Le micro-BNC applique un abattement forfaitaire de 34 % pour frais professionnels ; malgré cela, il faut reporter en case DSCA le montant des cotisations sociales dues ou payées au titre de l’année.
3. Les professions libérales réglementées peuvent devoir cocher DSAE et remplir des rubriques sociales spécifiques même si elles sont au régime micro-BNC (ex. avocats, médecins).
4. Les indemnités journalières CPAM doivent être imposées dans la catégorie de revenus qu’elles remplacent ; corrigez au besoin les cases 1AJ / 1DJ pour éviter la double imposition sans perdre le précompte.
5. Les cotisations Madelin et PER sont à déclarer dans les cadres « Charges déductibles, Epargne-retraite » (cases dédiées). Le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit être déclaré sur votre déclaration des revenus.
6. Si vous ne voyez pas le volet social en ligne, vérifiez la case d’affiliation DSAE/DSAF et, si nécessaire, cochez la rubrique « PAMC » pour les praticiens-conventionnés.
7. Si vous avez réalisé une déclaration papier, l’administration fiscale ne peut pas transmettre les éléments aux organismes sociaux : vous devez contacter votre Urssaf.

Tableau récapitulatif : où inscrire quoi (exemples courants)

Contacts et ressources

Pour le formulaire 2042, la déclaration s’effectue en ligne à partir de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Si vous avez fait une déclaration papier, rapprochez-vous de votre Urssaf afin d’obtenir une déclaration spécifique pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. Le parcours de déclaration en ligne inclut désormais le bloc social et la transmission des données aux organismes sociaux dans les délais prévus.

En cas de doute sur le remplissage des cases DSCA/DSCB, DSEA, ou sur la prise en compte des cotisations Madelin/PER, rapprochez-vous de votre Urssaf, de votre section professionnelle (Cnav-PL/CNBF pour certains ordres) ou d’un conseil fiscal pour valider les montants à reporter en fonction de votre situation (comptabilité d’engagement ou de caisse).

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