Procédure de redressement judiciaire et continuité des contrats dans le cadre de CTI-BAT

Lors de l'ouverture d'une procédure collective, la poursuite de certains contrats peut être nécessaire au maintien de l'activité ou en vue de la cession de l'entreprise dans les meilleures conditions. En revanche, la continuation d'autres contrats peut aggraver la situation déjà fragilisée de l'entreprise. L'administrateur judiciaire (ou le liquidateur judiciaire) décide de la continuation ou de la résiliation des contrats en cours d'exécution.

Contrats en cours et conditions de continuité

Un contrat est appelé « contrat en cours » lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : il est conclu avant le jugement d'ouverture de procédure collective et il est en cours d'exécution au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. Un contrat en cours doit être utile à l'entreprise en difficulté pour poursuivre son activité. Exemple : Contrat de franchise, Contrat de location-gérance de fonds de commerce, Contrat de location d'un véhicule, Contrat d'assurance, Contrat de crédit-bail pour du matériel informatique.

À noter, les règles concernant les contrats en cours ne s'appliquent pas aux contrats de travail. Le jugement d'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin automatiquement aux contrats en cours d'exécution: une entreprise en difficulté doit pouvoir poursuivre l'exécution de tous les contrats utiles au maintien de son activité. Il est interdit d'insérer dans un contrat une clause prévoyant que l'ouverture d'une procédure collective entraînera la résiliation du contrat. Les contrats en cours se poursuivent donc aux mêmes conditions, y compris en ce qui concerne les livraisons et paiements précédemment non réalisés.

Le contrat continué pendant la période d'observation peut poursuivre ses effets après l'expiration de la période d'observation en cas d'adoption d'un plan de redressement. La décision de poursuivre l'exécution d'un contrat dépend de la procédure ouverte: sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Sauvegarde et redressement judiciaire

C'est l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal qui a seul la faculté d’exiger la poursuite des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. À noter, l'administrateur judiciaire est obligatoirement nommé par le tribunal lorsque l'entreprise a 20 salariés ou plus et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 000 000 €. Si le tribunal ne nomme pas d'administrateur judiciaire, c'est le représentant légal de l'entreprise qui peut décider de poursuivre les contrats utiles au maintien de l'activité après accord du mandataire judiciaire; en cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi.

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L'administrateur judiciaire doit poursuivre les contrats nécessaires à la survie de l'activité. Lorsque l'administrateur demande au cocontractant d'exécuter ses obligations, il doit vérifier, dans les documents prévisionnels de l'entreprise (par exemple, un échéancier), qu'il dispose des fonds nécessaires pour exécuter ses propres obligations. Pour les contrats à exécution ou paiement échelonnés (par exemple, un abonnement Internet), l'administrateur doit mettre fin au contrat s'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer l'échéance suivante.

Si l'administrateur ne se prononce pas sur l'exécution d'un contrat en cours, le cocontractant peut lui adresser une mise en demeure pour qu'il se prononce sur la continuation du contrat. Cette mise en demeure peut être avant tout informative afin de clarifier le sort du contrat. Le paiement au comptant peut être exigé lorsque le contrat nécessite le paiement d'une somme d'argent et que l'échéance est due, mais l'accord du cocontractant peut permettre des délais de paiement.

Liquidation judiciaire

C’est le liquidateur qui a la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours ou l’administrateur judiciaire lorsque le tribunal en a désigné un. Un administrateur judiciaire peut être désigné lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou lorsque le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 3 000 000 € et que l'entreprise compte plus de 20 salariés. Le paiement dû dans le cadre d’un contrat doit en principe se faire au comptant, mais le liquidateur peut obtenir des délais de paiement avec l’accord du cocontractant.

Le liquidateur vérifie, avec les documents prévisionnels dont il dispose (par exemple, un échéancier), qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement résultant. Il met fin au contrat à exécution ou paiement échelonné s’il apparaît qu’il ne dispose pas des fonds pour payer l’échéance suivante. Si le cocontractant n’a pas reçu de réponse à une mise en demeure dans un délai raisonnable, il peut demander au juge-commissaire de se prononcer sur la poursuite ou non du contrat.

Décision du juge et modalités de résiliation

La décision de poursuivre ou de résilier appartient à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur. En sauvegarde et en redressement judiciaire, si aucun administrateur n’est désigné, c’est le représentant légal qui exige la poursuite des contrats en cours. La résiliation d’un contrat peut être prononcée si elle est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement de l’entreprise et ne porte pas atteinte de manière excessive aux intérêts du cocontractant. Le juge-commissaire fixe la date de résiliation lorsque celle-ci est prononcée.

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En liquidation judiciaire, la résiliation peut être prononcée si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas atteinte de manière excessive aux intérêts du cocontractant. Toutefois, dans le cadre de la liquidation, la résiliation est réservée au contrat dans lequel la prestation ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent.

Absence de réponse à une mise en demeure: le cocontractant peut demander au juge-commissaire de se prononcer sur la poursuite du contrat. Si ce courrier reste sans réponse pendant plus d’un mois, le contrat est résilié automatiquement. En cas de défaut de paiement de l’entreprise en difficulté, l’administrateur peut initialement opter pour la poursuite puis, si les paiements ne sont pas honorés, résilier le contrat, notamment en sauvegarde ou redressement selon le contexte.

Procédures et calendrier

Le dispositif de poursuite de l'activité prévoit que les droits et biens de l'entreprise font l'objet de mesures conservatoires dès le prononcé du jugement d'ouverture: inventaire et gel du passif. Le bilan économique et social est élaboré par l'administrateur avec l'assistance du débiteur au début de la période d'observation et doit être communiqué aux parties prenantes. Le plan de redressement est élaboré par l'administrateur et le débiteur, puis soumis au tribunal qui peut l'adopter s'il estime que l'entreprise peut être sauvée. L'exécution du plan et la clôture de la procédure interviennent après contrôle du commissaire à l'exécution du plan et approbation par le juge-commissaire.

La période d'observation est initialement de six mois, renouvelable une fois pour six mois et éventuellement prolongée de six mois supplémentaires sur décision du tribunal et du ministère public. Le dirigeant conserve, sous certaines réserves, la gestion courante pendant cette période. La fermeture de la procédure peut intervenir par l’extinction du passif ou par insuffisance d’actif après la liquidation, avec les mécanismes habituels de reddition de comptes et de répartition des actifs.

Cas particulier et exemples pour CTI-BAT

Compte tenu des informations fournies sur CTI-BAT et les phases de fusion et de cession, les éléments suivants apparaissent clés pour la gestion des contrats pendant une procédure: continuité des contrats utiles au maintien de l’activité, vérification des capacités de financement pour exécuter les obligations, et possibilité de résiliation coordonnée via le juge-commissaire ou le mandataire judiciaire lorsque nécessaire à la sauvegarde ou au redressement.

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Par exemple, lors d’une éventuelle procédure de redressement, l’administrateur peut analyser les contrats importants comme les contrats de location-gérance, de crédit-bail ou de services informatiques afin d’évaluer leur utilité pour l’activité et les capacités de financement pour les respecter. Le plan de redressement peut éventuellement proposer la cession d’activités ou la conversion de créances en capital, selon les termes du plan et l’avis du tribunal.

Tableau récapitulatif des rôles et des étapes

Note: Dans tous les cas, les paiements dus dans le cadre d’un contrat doivent être honorés au comptant lorsque les règles l’exigent, sauf accord du cocontractant sur des délais de paiement. Le tribunal fixe les dates et peut imposer des conditions propres à chaque cas, notamment pour préserver les intérêts des cocontractants essentiels.

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