Cumul Auto-Entrepreneur et Entreprise Individuelle : Ce Qu'il Faut Savoir

Vous êtes déjà en entreprise individuelle et vous envisagez de devenir auto-entrepreneur ? Ou peut-être souhaitez-vous cumuler votre activité d'auto-entrepreneur avec la gestion d'une société ? Cet article explore les possibilités et les conditions de ce cumul en France.

Cumul Auto-Entrepreneur

Entreprise Individuelle et Auto-Entreprise : Est-ce Possible ?

Un entrepreneur ne peut avoir qu’une seule entreprise individuelle, qu’elle soit au format classique (freelance, indépendant, consultant) ou au format auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur). Un entrepreneur ne peut disposer que d’un seul numéro SIREN.

Contrairement aux idées reçues, l’auto-entreprise et l’EIRL ne sont pas des statuts concurrents. Les deux statuts sont des formes de la famille des entreprises individuelles. En réalité, le statut de micro-entrepreneur est avant tout une option micro-fiscale et micro-sociale : le statut auto-entrepreneur donne de nombreux avantages fiscaux, sociaux et une plus grande simplicité. En conséquence, les conditions du cumul statut auto-entrepreneur / EIRL sont assez larges.

En pratique, il faut respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur, qui sont plus restrictives que celles pour devenir entrepreneur individuel. En conclusion, le cumul auto-entrepreneur et EIRL est assez ouvert.

Bon à savoir : lors de votre première année d'activité vous pouvez bénéficier d'exonération de charges sociales si vous êtes éligible à l'ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise).

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Cumul Auto-Entreprise et Société : Les Conditions

Auto-entrepreneur et salarié : est-ce possible ?

Vous voulez être à la tête d’une société en parallèle de votre activité d’auto-entrepreneur ? Selon votre situation, vous pouvez être autorisé à cumuler votre auto-entreprise avec un poste de dirigeant au sein d’une société. Ce cumul est cependant soumis à des conditions strictes en lien avec votre statut social et la nature de vos activités.

1 - Être un dirigeant assimilé salarié

Tout auto-entrepreneur ne peut pas devenir chef de société et vice-versa. Cette possibilité dépend de votre régime social au sein de la société, c’est-à-dire de votre régime d'affiliation à la sécurité sociale. Sachez tout d’abord que la forme juridique de la société (SASU, EURL, SAS, SARL, etc.) et votre taux de participation au capital social déterminent votre protection sociale en tant que dirigeant.

Le chef d’entreprise sera dans tous les cas affilié au régime général de la sécurité sociale, mais son niveau de protection sera différent selon son régime social :

  • Assimilé salarié : il bénéficie alors de la même protection sociale que les salariés classiques, à l’exception de l’assurance-chômage à laquelle il ne cotise pas.
  • Travailleur Non Salarié (TNS) : ici, il s’agit du gérant associé unique. Il dépend d’une couverture sociale semblable à celle des auto-entrepreneurs, à quelques exceptions. Il n’a pas accès à la même protection lors d’accident de travail (contrairement aux assimilés salariés) et dispose d’une retraite moins complète.

Seuls les assimilés salariés peuvent cumuler une société et une auto-entreprise, ce qui est impossible pour les TNS. Ainsi, il est interdit de cumuler le statut de micro-entrepreneur en étant gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL.

Les assimilés salariés sont les chefs d’entreprise suivants :

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  • Président rémunéré d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou de SASU (SAS unipersonnelle, c’est-à-dire à un seul associé)
  • Gérant minoritaire, égalitaire ou non associé rémunéré de Société À Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL)
  • Gérant non associé rémunéré d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Cela signifie que vous gérez la société sans investir dans son capital social.
  • Directeur général d’une Société Anonyme (SA) ou de Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme (SELAFA)

Le cas le plus courant est de cumuler son auto-entreprise avec la création d’une SASU. Le gérant minoritaire détient moins de 50 % du capital de la société (avec son conjoint, partenaire pacsé, enfants mineurs). S’il en possède plus de 50 %, il est « majoritaire » et avec exactement 50 %, il est « égalitaire ».

La bonne nouvelle est que tous les micro-entrepreneurs peuvent devenir associé d’une société sans en devenir le dirigeant. Il s’agit d’investir dans son capital social afin de participer à la vie de la société (prise de décision, éventuelle perception de dividendes).

2 - Exercer des activités distinctes

En plus de la condition d’être assimilé salarié, il faut exercer deux activités dans des secteurs d’activités différents. En d’autres mots, vos deux activités doivent impérativement être indépendantes pour cumuler votre auto-entreprise avec une société. Par exemple, il est interdit de faire de l’élevage de poissons exotiques en SASU et de vendre en parallèle des aquariums et accessoires aquatiques en micro-entreprise.

Conséquences du Cumul

On fait le point sur les conséquences concrètes de votre cumul.

Régime social : quelle est votre protection sociale ?

Cumuler auto-entreprise et société revient à cotiser « en double » . En effet, vous cotisez en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires) et en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire). Vous dépendez du régime de l'activité que vous exerciez avant de cumuler vos deux postes, c'est-à-dire soit au régime général des salariés, soit au régime social des travailleurs indépendants.

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Régime fiscal : de quels impôts serez-vous redevable ?

Les revenus issus de votre micro-entreprise sont toujours soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) (entre 0 et 45 % du revenu imposable). En auto-entreprise, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les ans sur votre déclaration de revenus habituelle, même si vous optez pour le versement libératoire.

La forme juridique la plus souvent cumulée avec l’auto-entreprise est la SASU (ou la SAS si vous entreprenez en groupe). Celle-ci est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) dont les taux sont fixes. Le taux normal s’élève à 25 % et le taux réduit à 15 % de la totalité du résultat fiscal. La société règle l’impôt sur ses bénéfices en son propre nom et les déclare de manière totalement séparée de l’entrepreneur.

Cumuler Plusieurs Activités au Sein d'une Auto-Entreprise

Avant de vous lancer dans la création d’une société, sachez qu’il existe une solution simple : rester en micro-entreprise. Vous pouvez simplement procéder à un ajout d’activité pour exercer une activité supplémentaire au sein de votre auto-entreprise actuelle. Il est en effet possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une seule et même auto-entreprise : on dit qu’elles sont « mixtes ». Vous conservez ainsi les avantages du régime simplifié de la micro-entreprise : gestion quotidienne facilitée, franchise en base de TVA et charges sociales allégées.

Il est impossible de créer une seconde auto-entreprise lorsque la première est active. En effet, la micro-entreprise est en réalité un régime simplifié du statut d’entrepreneur individuel. Votre entreprise est donc strictement liée à votre personne.

Vos deux activités en micro-entreprise peuvent être liées entre elles ou totalement différentes. Néanmoins, le plafond de chiffre d’affaires ne double pas pour autant ! L'auto-entrepreneur doit respecter le plafond correspondant à la nature de son activité principale.

Si vos deux activités relèvent de la même catégorie d’activité, la situation est différente. C’est par exemple le cas si vous êtes guide touristique en semaine et donnez des cours de chant le week-end. Ces deux professions étant libérales, vous devrez respecter un plafond de 77 700 euros pour l’ensemble de vos deux activités.

Cumuler deux activités revient à cumuler deux sources de revenus. Les plafonds de chiffre d’affaires pourront rapidement limiter le développement de votre activité.

Plafonds de Chiffre d'Affaires à Respecter

Cependant, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, incluant le régime micro-social pour le calcul des cotisations, les micro-entreprises doivent à respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

  • 188 700 euros pour l’achat et fabrication / revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
  • 77 700 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales, ainsi que les professions libérales.

Par exemple, un peintre en bâtiment peut vendre accessoirement des pots de peinture. Si son activité de peinture (artisanale) génère davantage de revenus que la vente (commerciale), il devra respecter le plafond relatif aux artisans, à savoir 77 700 euros.

Activités Compatibles avec le Régime de la Micro-Entreprise

Le régime de la micro-entreprise n'est pas compatible avec tous les types d'activités. En effet, seules les activités suivantes peuvent être exercées en micro-entreprise :

  • Commerciale, sauf les activités soumises à la TVA immobilière (agent immobilier, promoteur immobilier ou marchand de biens) et les loueurs d'immeubles nus ou à usage professionnel
  • Artisanale
  • Libérale, sauf les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants.

L'entrepreneur qui exerce une activité agricole ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ainsi, pour conserver son régime, le micro-entrepreneur ne peut pas cumuler son activité principale avec une activité agricole. Il peut en revanche très bien cumuler plusieurs activités de même nature (avoir 2 activités commerciales par exemple).

Seuils de Chiffre d'Affaires à Ne Pas Dépasser

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils dépendent de l'activité exercée :

  • Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
  • Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
  • Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

En cas de cumul d'activités, les règles concernant les seuils à dépasser sont adaptées. Les 2 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

  • Le chiffre d'affaires global hors taxe ne doit pas dépasser 188 700 €
  • Le chiffre d'affaires global hors taxe pour chacune des catégories d'activités doit être inférieur au seuil qui lui correspond :
    • Vente de marchandises ou fourniture de logements (hors location de meublés de tourismes) : 188 700 €
    • Vente de prestations de services et fourniture de meublés de tourismes classés : 77 700 €
    • Fourniture de meublés de tourismes non classés : 15 000 €.

Le micro-entrepreneur qui dépasse ces seuils de chiffre d'affaires ne peut plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Par exemple, un micro-entrepreneur exerce une activité de réparation automobile et vend aussi des pièces détachées. Il réalise un chiffre d'affaires global de 111 000 € répartis de la manière suivante :

  • Son chiffre d'affaires pour son activité de vente est de 35 000 € : il est donc au-dessous du seuil pour les activité de vente de biens (188 700 €)
  • Son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est de 79 000 €, il est donc au-dessus du seuil pour les activités de prestation de services (77 700 €).

Bien que le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour l'activité de vente de marchandises soient au-dessous du seuil de 188 700 € , l'entrepreneur ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise car son chiffre d'affaires pour son activité de réparation est supérieur à 77 700 €.

Le cumul d'activités au sein d'une micro-entreprise a des conséquences sur la fiscalité, la protection sociale mais également sur le régime de TVA.

Conséquences sur le Régime Fiscal

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une régime fiscal avantageux. En effet, son chiffre d'affaires n'est pas imposé sur la totalité de son montant. Un abattement fiscal est appliqué sur le chiffre d'affaires.

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités, il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

Par exemple : Un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage et propose également ses services en tant que réparateur. Son activité de vente de marchandises lui rapporte 59 000 € par an et son activité de réparateur lui rapporte 33 000 € par an.

Pour calculer le montant de son impôt, l'administration fiscale applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement fiscal correspondant :

  • Vente de marchandises : 59 000 € - (59 000 € x 71 %) = 17 100 €
  • Prestations de services : 33 000 € - (33 000 € x 50 %) = 16 500 €
  • Le total de chiffre d'affaires imposé : 17 100 € + 16 500 € = 33 600 €

Conséquences sur la Facturation de la TVA

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exempte le micro-entrepreneur de collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement-dit, il ne facture pas la TVA à ses clients et il n'est pas soumis aux obligations administratives qui concernant la TVA.

Le micro-entrepreneur qui facture la TVA à ses clients, va devoir être attentif aux taux de TVA applicables aux marchandises vendues ou aux prestations fournies.

Lorsqu'un entrepreneur exerce une seule activité, il est déjà confronté à l'application de plusieurs taux de TVA qu'il doit ventiler sur la facture qu'il remet au client. Autrement dit, il faut indiquer pour chaque marchandise ou chaque prestation de service le taux et le montant de la TVA applicables.

C'est d'autant plus nécessaire lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités de natures différentes. La probabilité d'avoir différents taux de TVA qui s'applique pour un seul client est plus élevée.

Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas ventiler ses taux de TVA, alors le taux applicable à l'ensemble de la facture est le taux le plus élevé.

Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont différents selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 85 000 €
  • Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €
  • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Activité de prestation de services

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 37 500 €
  • Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 41 250 €
  • Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Activité libérale (sauf avocat)

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €
  • Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et chiffre d'affaires inférieur à 41 250 €
  • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement

Avocat

La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).

Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.

Pour les activités réglementées

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 50 000 €
  • Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur à 55 000 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

Pour les activités non réglementées

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :

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