Cumul congé parental et statut d’auto‑entrepreneur : modalités, droits et démarches
Créer son entreprise en congé parental constitue une alternative intéressante pour ceux qui veulent s’émanciper de toute hiérarchie. Le congé parental d’éducation offre à l’employé plus de temps libre pour concrétiser son ambition. Beaucoup profitent du temps libre pour sauter le pas et accomplir les démarches pour créer une entreprise.
Différences entre congés (maternité, paternité, parental) et application aux auto‑entrepreneurs
À noter : il s’agit d’un dispositif légal qui se distingue du congé de maternité. Le congé parental d'éducation n'est pas rémunéré. Le congé parental ne se substitue ni au congé maternité (obligatoire), ni au congé paternité. Le congé maternité ou arrêt maternité est divisé en deux périodes (prénatale et postnatale). Le congé maternité des femmes auto-entrepreneurs est un congé prénatal et postnatal. Il donne droit à deux allocations : l’allocation forfaitaire de repos maternel pour compenser la diminution de son activité professionnelle, versée en deux fois ; les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité.
Les pères auto‑entrepreneurs peuvent aussi bénéficier d’un congé paternité de micro‑entrepreneur. Le congé paternité dure 25 jours consécutifs (32 jours pour une naissance ou une adoption multiple). Il peut être pris en deux fois : une période obligatoire de sept jours à la naissance et une seconde de 18 jours. Le congé supplémentaire de naissance permet, depuis 2026, à chaque parent de bénéficier d'un ou deux mois de congé supplémentaire.
Auto‑entrepreneur et congé parental : est‑ce compatible ?
Le congé parental permet aux travailleurs non-salariés (TNS) en auto-entreprise de faire une pause ou de réduire leur activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'un enfant. En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une durée d'un an, renouvelable deux fois, dans la limite des trois ans de l'enfant. Que vous soyez un auto-entrepreneur commerçant, artisan ou profession libérale, vous avez le droit à un congé parental d’éducation suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant de moins de 20 ans.
Le congé parental d’auto‑entrepreneur représente un temps de repos supplémentaire après une naissance ou une adoption. Il vient à la suite du congé maternité ou paternité. Il vous permet de mettre au pause ou de réduire votre activité pour vous consacrer à votre enfant. Il intervient en complément du congé maternité ou paternité.
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Deux options principales : mise en sommeil ou temps partiel
- Si vous optez pour un congé parental total, vous devez mettre votre auto-entreprise en sommeil au moins un mois avant la date du congé. Il s’agit d’une suspension temporaire d’activité et non une dissolution. Vous pourrez reprendre votre activité quand vous le souhaiterez. Cette démarche est à effectuer un mois avant le début de la mise en sommeil sur le site du Guichet unique des entreprises. La mise en sommeil est limitée à deux ans. Au‑delà, la micro‑entreprise doit être réactivée ou radiée.
- Le congé parental à temps partiel vous donne la possibilité de poursuivre à mi‑temps votre activité professionnelle. Il vous faudra alors travailler au moins 16 heures par semaine, sans dépasser 80% d’un temps complet. Mais, un congé parental à temps partiel ouvre plus de possibilités. Cette formule permet de travailler entre 16 et 32 heures par semaine tout en conservant du temps pour son enfant. La seule exigence à laquelle le salarié concerné doit impérativement se soumettre est le respect de son travail rémunéré. En effet, il s’assurera que la réalisation de son projet ne s’effectue pas au détriment de son employeur.
La loi ne vous permet pas de créer une micro-entreprise pendant un congé parental à durée complète, sauf pour exercer une activité d'assistante maternelle. En revanche, le statut de micro‑entrepreneur s’adapte avec un congé parental à temps partiel. Il vous faudra alors travailler au moins 16 heures par semaine, sans dépasser 80% d’un temps complet.
Conditions d’ouverture et démarches à accomplir
Pour pouvoir bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), vous devez remplir et envoyer les formulaires cerfa n° 11 423 pour déclarer votre situation et le formulaire cerfa n°12 324 pour demander les allocations. Vous devez remplir le formulaire Cerfa P2‑P4 de cessation temporaire d’activité pour prendre un congé parental en autoentreprise. Dans la case "informations complémentaires", indiquez le motif “congé parental”.
Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande et fournir les justificatifs demandés. Durant votre congé parental, vous bénéficierez d’allocations à condition de justifier d’au moins huit trimestres de cotisations vieillesse. La période prise en considération dépend du nombre d’enfants à charge.
| Nombre d'enfants | Période prise en compte pour le calcul des trimestres |
|---|---|
| Premier enfant | Les deux dernières années |
| Deuxième enfant | Les quatre dernières années |
| Troisième enfant ou plus | Les cinq dernières années |
Nous vous conseillons d’anticiper ces formalités, au moins un mois avant le début souhaité de votre congé. La CAF étudiera votre dossier et vous enverra sa décision par courrier. La mise en sommeil de la micro-entreprise se fait via le Guichet unique de l'INPI, qui centralise les démarches administratives des entreprises.
Aides financières mobilisables pour l’auto‑entrepreneur en congé parental
Pour compenser la baisse ou la disparition de revenu du parent, l’État a mis en place un certain nombre d’aides. En tant qu'auto‑entrepreneur, vous pouvez profiter d’allocations versées par la CAF pendant votre congé parental. Il s’agit de la Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
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La Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comprend : la prime à la naissance ou à l’adoption ; la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour les naissances et les adoptions ; le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
| Prestation | Montant indicatif (exemples) |
|---|---|
| Prime à la naissance | 1 093,08 € (naissance) |
| Allocation de base (PAJE) | 198,16 € à taux plein |
| PreParE (arrêt total d'activité) | 459,69 € par mois (ex. 2025) |
| PreParE majorée (3 enfants ou plus) | 751,39 € par mois (maj.) |
Le montant du congé parental d’auto-entrepreneur (PreParE) peut être majoré lorsqu’il y a au moins trois enfants à charge. Son montant est alors de 751,39 euros par mois (exemple) et est versé pendant huit mois jusqu’au premier anniversaire de l’enfant. La PreParE ne se cumule pas avec : le complément de libre choix du mode de garde ; les indemnités de congé maternité, paternité ou d’adoption ; les indemnités de congé de maladie ou d’accident du travail ; les allocations chômage ; les indemnités de congés payés ; les pensions de retraite et d’invalidité.
Attention, pour recevoir ces prestations, un micro-entrepreneur doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années pour un premier enfant. L’unique condition pour bénéficier de la PAJE et de toutes ces aides est d’avoir cotisé au moins huit trimestres de cotisations vieillesse avec votre activité indépendante.
Durée du congé parental pour l’auto‑entrepreneur et impacts retraite
La durée du congé parental d’auto‑entrepreneur et sa fin dépendent du nombre d’enfants nés ou de l’âge de l’enfant adopté. Vous êtes dans l’obligation de mettre en sommeil votre micro-entreprise pour demander le congé parental total. La mise en sommeil est limitée à deux ans. De ce fait, le congé parental total d’un auto-entrepreneur ne peut pas dépasser cette durée.
| Cas | Durée possible |
|---|---|
| Un enfant | 1 an, renouvelable 2 fois (jusqu'aux 3 ans) |
| Deux enfants | 1 an, renouvelable 2 fois (jusqu'à l'entrée en maternelle ou 3 ans) |
| Trois enfants ou plus | 1 an, renouvelable 5 fois (jusqu'aux 6 ans) |
Le congé parental d’indépendant peut être pris en compte pour la retraite s’il est à temps plein. Il permet alors d’obtenir jusqu’à quatre trimestres assimilés d’assurance retraite. En revanche, le congé parental à temps partiel ne donne pas de trimestre.
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Cas particuliers, plafonds et conseils pratiques
Si votre revenu de micro-entrepreneur est inférieur à 4 582 euros par an pour 2026, le montant des prestations versées par la Sécurité sociale sera réduit à 10 % des montants de base. En 2025, dans le cadre d’un arrêt total d’activité professionnelle, le montant de l’allocation s’élève à 456,06 € par mois. L’aide varie selon les revenus du foyer et la situation familiale. Par exemple, si vous êtes en couple avec deux revenus d’activité et que les revenus du foyer sont inférieurs à 49 054 euros, vous aurez droit à 1 093,08 euros lors de la naissance de l’enfant ; 3 687 euros d’indemnités journalières lors du congé maternité (56 jours) ; 4 005 € d’allocation forfaitaire de repos maternel ; 198,16 euros d’allocation de base ; 459,69 euros par mois si vous arrêtez totalement votre activité.
Si vous optez pour un congé parental total, vous devez mettre votre auto-entreprise en sommeil au moins un mois avant la date du congé. Comme mentionné précédemment, la mise en sommeil de la micro-entreprise se fait via le Guichet unique de l'INPI. Vous pouvez alors bénéficier des prestations : à taux plein si vous avez cessé complètement votre activité ; à taux partiel en estimant votre temps de travail. Pour le taux partiel, votre temps de travail doit être d’au maximum 80 %.
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Peut‑on créer ou développer son activité pendant le congé parental ?
Le congé parental permet au bénéficiaire de disposer de plus de temps pour veiller sur ses enfants. Sitôt sa décision prise, elle n’aura plus qu’à passer à l’action. Elle disposera d’assez de temps pour procéder minutieusement. Le salarié en question peut acquérir de nouvelles compétences ou utiliser celles qu’il possède déjà. Des plateformes numériques permettent de se former dans plusieurs domaines, et ce, à domicile (comment devenir maraîcher par exemple). Le salarié pourra opter pour l'apprentissage d'un métier ou l’acquisition des connaissances de base pour devenir entrepreneur.
Le congé parental d'éducation pour les auto-entrepreneurs permet aux indépendants de suspendre temporairement leur activité en mettant leur micro-entreprise en sommeil. Il est également possible d'opter pour un temps partiel. Cette période de pause professionnelle n'est pas rémunérée. La loi ne vous permet pas de créer une micro-entreprise pendant le congé parental d’éducation à temps complet, mais il existe des alternatives. En tant qu'auto‑entrepreneur, vous avez droit à un congé parental pour la naissance ou l'adoption de votre enfant. Vous pouvez aussi faire une demande de prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), à la CAF ou à la MSA, si vous avez réduit ou cessé votre activité.
Questions fréquentes (FAQ synthétique)
- Puis‑je être auto‑entrepreneur et en congé parental ? Oui, toutefois vous devrez exercer votre activité à mi‑temps ou mettre en sommeil votre micro‑entreprise.
- Si je prends un congé parental sur mon job salarié, puis‑je continuer mon auto‑entreprise ? Oui, à condition d'opter pour un congé parental à temps partiel. Celui‑ci peut se combiner avec une activité professionnelle (dans la limite maximale de 80 % d'un temps complet).
- Est‑il possible de toucher les IJ maternité (CPAM) puis la PreParE (CAF) ? Oui, une auto‑entrepreneure peut percevoir successivement les indemnités journalières (IJ) maternité de la CPAM puis la PreParE versée par la CAF. Ces deux dispositifs se complètent, mais ils ne sont pas versés en même temps.
- Quels critères pour percevoir la PreParE ? Vous devez justifier d’au moins huit trimestres de cotisations vieillesse et avoir réduit ou cessé votre activité indépendante.
Vous exercez à la fois en portage salarial et en micro‑entreprise ? Vous avez le choix entre le régime général des indépendants et le régime des salariés, mais ils sont semblables. Bon à savoir : Vous avez le droit de suivre une formation professionnelle pendant votre congé parental d’auto‑entrepreneur. Oui ! De nombreuses formations à la création d’entreprise sont finançables à 100 % via le CPF.
Recherches de flexibilité, quête de sens, souhait d’un meilleur équilibre vie pro‑vie perso… L’arrivée d’un nouveau‑né bouleverse la vie familiale, mais peut aussi entraîner des remises en question au travail. Le congé parental d’éducation est à distinguer du congé maternité. Il permet de rallonger le congé maternité ou paternité d’un an ou de deux ans maximum. Pendant cette durée, le contrat de travail salarié est suspendu. Le jeune parent n’est plus rémunéré par l’employeur. En revanche, si vous optez pour le congé parental d’éducation à temps partiel, il est possible de créer une entreprise en parallèle de votre activité de jeune parent.
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