Cumul EURL et SARL : Conditions et Possibilités

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul et unique associé. Elle est également connue sous le nom de SARL unipersonnelle. C’est une forme juridique idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une société sans s’associer. Cette forme juridique suit quasiment les mêmes principes que ceux de la SARL.

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Dans cet article, nous allons explorer les conditions et les possibilités de cumuler le statut d'EURL avec d'autres activités professionnelles, telles que le salariat ou la micro-entreprise. Nous examinerons les règles spécifiques applicables aux gérants associés et non-associés, ainsi que les implications fiscales et sociales de ces cumuls.

Infographie : Quel statut juridique choisir ?

EURL : Définition et Particularités

L’EURL se définit comme étant une société à responsabilité limitée, avec un associé unique. N’ayant qu’un seul associé, l’EURL est facile à créer. Elle est régie par des règles similaires à la SARL mis à part pour ce qui concerne son gérant unique.

Le Gérant d'une EURL

Le gérant peut être une personne physique ou morale. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers désigné dans les statuts de la société.

Le statut du gérant d'une EURL est un élément indispensable à prendre en compte dans la mesure où les conséquences qui en découlent varient fortement d'un statut à l'autre. Il en existe deux :

Le gérant associé unique de l'EURL
Le gérant tiers nommé par l'associé unique

Gérant Associé Unique

Dans l’hypothèse où l’associé unique de l’EURL en est aussi le gérant, ce dernier relève de la protection sociale des indépendants. Le gérant associé unique de l'EURL a les mêmes droits et obligations qu'un gérant d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée).

En outre, le gérant associé unique peut ou non décider de s'octroyer une rémunération. Dans le cas où il choisirait de se rémunérer, cette dernière peut être fixe, variable ou bien les deux. Il sera imposé selon le régime fiscal de l'EURL (soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés).

Dans le cas du gérant associé unique, de nombreuses procédures sont simplifiées comme par exemple la dispense de l'établissement d'un rapport de gestion pour l'approbation des comptes annuels.

Gérant Mandaté (Tiers)

Dans le cas contraire, si la gestion est confiée à un tiers, celui-ci dépend du régime des « assimilés salariés ». Le tiers gérant d'une EURL, lié par un mandat social et désigné par l'associé unique a les mêmes obligations et responsabilités qu'un gérant associé unique : il est responsable de la gestion et de l'administration de la société.

Le gérant non-associé a également des obligations envers l'associé unique notamment :

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Convoquer l'associé unique lorsqu’une décision relève de la compétence de ce dernier
Rendre des comptes sur la gestion de l'EURL

La nomination d'un tiers gérant peut offrir plusieurs avantages, notamment si l'associé unique n'a pas les compétences ou le temps nécessaire pour gérer la société lui-même.

Cumul Gérant d'EURL et Salarié : Est-ce Possible ?

La réponse à cette question n’est pas uniforme, elle dépend de la qualité du gérant. Devenir gérant d’EURL et salarié en parallèle constitue une solution qui arrange bien des personnes. La bonne nouvelle est que le cumul est possible dans certains cas. Quelles que soient les circonstances, une telle situation peut non seulement être profitable pour le créateur de l’entreprise, mais lui donne aussi la possibilité de prétendre à des aides spécifiques.

Le cumul des statuts de gérant d’EURL et salarié est possible dans deux cas bien distincts. Ce cumul est possible, à une condition. L’intéressé ne doit pas être l’associé unique de l’entreprise. Dans une telle situation, il touche également une rémunération.

Seul le gérant non associé unique est éligible au cumul des statuts de gérant d’EURL et salarié dans une même structure. De cette façon, il ne sera pas l’unique détenteur des pouvoirs de gestion et de direction. Soumis également au règlement intérieur, il aura des horaires à respecter.

Comme cité précédemment, le fait de ne pas être associé unique permet également de cumuler les deux statuts au sein d’une même EURL.

Conditions de Validité du Cumul

D’autres conditions de validité sont encore à remplir pour que le cumul des deux statuts soit possible. Pour devenir gérant d’EURL et salarié, l’intéressé doit également occuper des fonctions techniques (marketing et vente par exemple) distinctes de celles d’un dirigeant et présentant un caractère subordonné. Dans une petite entreprise, cette exigence est difficile à respecter.

Pour que le cumul de ces deux statuts soit valable, trois conditions doivent être remplies. Il s’agit des trois critères qui caractérisent l’existence d’un contrat de travail :

Des fonctions bien distinctes : Le travail confié au salarié doit être un emploi effectif indépendant du mandat social. Cela signifie que les deux rôles doivent être clairement séparés et que les fonctions exercées en tant que salarié doivent être différentes et précises. La nature des fonctions techniques du salarié doit être formalisée dans un contrat de travail distinct de celui du gérant et doit être en lien avec le poste occupé.
Une rémunération spécifique : Les rémunérations du gérant et du salarié ne peuvent être confondues et doivent être clairement distinctes. La rémunération du salarié doit être déterminée en fonction de sa fiche de poste et de sa convention collective, tandis que la rémunération du gérant doit être établie conformément aux dispositions légales et statutaires relatives au statut de gérant d'EURL.
L’existence d’un lien de subordination : Un contrat de travail n'est pas valable sans lien de subordination. Ce critère est la raison pour laquelle il est impossible pour le gérant associé unique de cumuler des statuts de gérant et de salarié de l’EURL. Le contrat de travail doit donc définir précisément un lien hiérarchique avec un service de la société ainsi que le respect d’horaires de travail et du règlement intérieur, les modalités de congés, les conditions de travail, des sanctions en cas de manquement... D'autant plus que ce lien peut parfois s'avérer difficile à démontrer et relèvera de l'appréciation souveraine des juges.

Cumul avec un Emploi dans une Autre Entreprise

Rien n’interdit dans la législation le gérant d’une EURL d’exercer une activité salariale dans une entreprise ou une société distincte. Cela est possible, quelle que soit la personne à laquelle la gestion de la société est confiée, l’associé unique ou un tiers. La jurisprudence s’est, à plusieurs reprises, prononcée sur la possibilité de ce cumul.

Cependant, pour que le cumul soit possible, des conditions relatives au contrat de travail du salarié doivent être respectées :

La clause d’exclusivité : elle a pour vocation de contraindre le salarié à travailler exclusivement pour le compte de son employeur pendant la durée du contrat de travail. Cette clause n'est pas automatique et n'est pas présente dans tous les contrats de travail, il n'est cependant pas rare qu’une autorisation préalable soit requise par l’employeur pour cumuler deux emplois. Il convient donc de vérifier son contrat avant d'exercer une autre activité .
L’obligation de loyauté : Le salarié ne doit pas concurrencer l’activité de son employeur, cela relève de l'exécution de bonne foi du contrat de travail et n'a pas besoin d'être explicite pour s'appliquer. Le salarié ne doit donc pas exercer une autre activité concurrente de l'entreprise qui l'embauche ni porter atteinte aux intérêts de cette dernière comme la révélation d'informations confidentielles. Pour respecter cette obligation, il est essentiel d’exercer des fonctions salariales dans un secteur différent de celui de l’EURL ou dans une autre zone géographique.

EURL et Micro-Entreprise : Conditions de Cumul

Le cumul du statut d’EURL avec le régime de la micro-entreprise suscite l’intérêt de bon nombre d’entrepreneurs. Beaucoup y voient un passage obligé pour bénéficier d’une réelle indépendance financière. Seulement, plusieurs règles entourent cette situation peu ordinaire. Contrairement aux idées reçues, cette situation est bien plus courante qu’on ne le pense. Mais, dans certains cas, la loi empêche les porteurs de projet de concrétiser leurs souhaits.

Les Règles Générales

D’une manière générale, les gérants d’entreprise ne sont pas autorisés à créer une micro-entreprise. La personne qui dirige une entreprise ne peut généralement pas devenir micro-entrepreneur. Pourtant, pour le cas de l’EURL, l’exception citée précédemment prend tout son sens.

Les dirigeants assimilés salariés peuvent exercer une activité complémentaire couverte par une micro-entreprise. Dans le cas d’une EURL, il s’agit du gérant non associé. En revanche, les dirigeants considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) ne peuvent pas profiter du cumul. Ici, il s’agit du gérant associé unique.

Cumul et Régime Social

La possibilité de cumuler la gérance d’une société avec celle d’une micro-entreprise dépend du régime social du dirigeant. Une personne n’a pas le droit d’être inscrite deux fois à la SSI. Pourtant, cela peut se faire si son profil lui octroie le statut de travailleur non-salarié.

Obligation de Loyauté

En cas de cumul du statut d’EURL et du régime de la micro-entreprise, l’associé unique n’a pas forcément à respecter des règles particulières. Toutefois, pour les dirigeants de SA, SARL, SASU ou SAS qui se trouvent dans cette situation, il ne faut pas perdre de vue l’obligation de loyauté. Démarcher les clients de l’entreprise que l’on dirige constitue un délit.

Le cumul du régime de la micro-entreprise avec celui de gérant d’EURL ou de toute autre forme d’entreprise présente de nombreux avantages. À ce jour, rien n’interdit le principal concerné d’offrir ses services à la société qu’il gère en tant que micro-entrepreneur. Il s’agit donc d’une solution permettant de transformer le chiffre d’affaires de la structure en un revenu. Néanmoins, cette situation ouvre la voie à de nombreux abus.

Pour tirer pleinement profit de ce cumul, le dirigeant doit opter pour une activité complémentaire à celle de l’EURL. À titre d’illustration, l’associé unique non-gérant peut dispenser une formation au personnel de son établissement. Par la suite, rien ne lui interdit de facturer cette prestation de service. Toutefois, il faut s’assurer du caractère ponctuel de telles missions. De même, le micro-entrepreneur doit exercer son activité en toute indépendance.

Tableau Récapitulatif des Cumuls Possibles

Statut	Cumul avec Micro-Entreprise	Cumul avec Salariat (Autre Entreprise)
Gérant Associé Unique d'EURL	Non	Oui, sous conditions de loyauté et absence de clause d'exclusivité
Gérant Non-Associé d'EURL	Oui	Oui, dans la même EURL, sous conditions strictes (fonctions distinctes, subordination)

Cumul Auto-Entreprise et Société : Les Règles

Vous souhaitez cumuler une activité d'auto-entrepreneur avec la gestion d'une société ? Avant de vous lancer dans la création d’une société, sachez qu’il existe une solution simple : rester en micro-entreprise.

Conditions Générales

Le cumul d’une auto-entreprise et d’une société est soumis à des conditions strictes.

Tout auto-entrepreneur ne peut pas devenir chef de société et vice-versa. Cette possibilité dépend de votre régime social au sein de la société, c’est-à-dire de votre régime d'affiliation à la sécurité sociale. Sachez tout d’abord que la forme juridique de la société (SASU, EURL, SAS, SARL, etc.) et votre taux de participation au capital social déterminent votre protection sociale en tant que dirigeant.

Information importante : Seuls les assimilés salariés peuvent cumuler une société et une auto-entreprise, ce qui est impossible pour les TNS. Ainsi, il est interdit de cumuler le statut de micro-entrepreneur en étant gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL.

En plus de la condition d’être assimilé salarié, il faut exercer deux activités dans des secteurs d’activités différents. En d’autres mots, vos deux activités doivent impérativement être indépendantes pour cumuler votre auto-entreprise avec une société.

Régime Social et Fiscal

Cumuler auto-entreprise et société revient à cotiser « en double » . En effet, vous cotisez en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires) et en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire).

Les revenus issus de votre micro-entreprise sont toujours soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) (entre 0 et 45 % du revenu imposable).

Les Formalités pour Mettre en Place le Cumul

Pour résumer, lorsque le cumul entre la fonction de salarié et de gérant est possible, quelques formalités sont à mettre en place :

L'établissement d'un contrat de travail dans les conditions énoncées ci-dessus
Déclarer le salarié (déclaration préalable d'embauche aux organismes de protection sociale sur le site de l'Urssaf).

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