Définition et Fiche INSEE d'une Micro-Entreprise

Une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Les microentreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME).

Cette notion, utilisée à des fins d'analyse statistique et économique, diffère de celle du régime fiscal de la micro-entreprise et ne s'apparente pas non plus au statut de micro-entrepreneur, appelé auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014.

Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ».

GUIDE COMPLET pour créer sa micro entreprise en 2025

Classification pour les statistiques de l'INSEE

Les définitions proposées par l'INSEE pour les besoins des statistiques ont le mérite d'être neutres d'un point de vue juridique. L'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 détermine 4 catégories d'entreprise selon des critères économiques. L'originalité de cette classification par rapport à la comptabilité et la fiscalité, réside dans l'existence de la catégorie "entreprise de taille intermédiaire".

Le terme INSEE désigne l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. L’INSEE est l’acronyme de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il s’agit d’une direction générale, dépendante du ministère de l'Économie et des Finances. Son rôle est de collecter et d’analyser des informations sur l’économie et sur la société françaises. Cet organisme a également un rôle de diffusion de ces informations.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Le Sirene est géré directement par l’INSEE : c’est le système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements. L’un des rôles de l’INSEE est d’attribuer un numéro unique de SIREN lors de la création d’une nouvelle entreprise, par le biais du guichet unique des entreprises de l’INPI. Le numéro SIREN comporte neuf chiffres et identifie l’entreprise. Il fournit enfin le code APE (activité principale exercée). Anciennement appelé code Naf (pour “nomenclature d’activités française”), il s’agit d’une suite précise mêlant 4 chiffres et 1 lettre.

La fiche INSEE entreprise est comme la carte d’identité d’une société et de ses différents établissements. Elle est fournie directement par l’INSEE, lors de la création d’une entreprise, mais aussi pour la création ou le transfert d’un établissement. Ce document permet d’identifier notamment une entreprise, ses différents établissements et son activité principale.

Catégories d'entreprises selon l'INSEE

Définition selon l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 (pour les besoins de l'analyse statistique et économique) :

Micro-entreprises : Entreprises qui occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €.
Petites et moyennes entreprises (PME) : Entreprises qui occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions €.
Entreprises de taille intermédiaire (ETI) : Entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des PME et qui occupent moins de 5 000 personnes d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions €.
Grandes entreprises (GE) : Entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.

Répartition des entreprises en Europe par taille

Classification Comptable

Au niveau de l'Union européenne

Au niveau comptable, la directive 2023/2775 du 17 octobre 2023 distingue 5 catégories :

Micro-entreprises : Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 450.000 € ; Chiffre d'affaires : 900.000 € ; Effectif : 10 salariés
Petites entreprises (et Petits groupes) : Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 5.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 10.000.000 € ; Effectif : 50 salariés
Moyennes entreprises (et Groupes moyens) : Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 50.000.000 € ; Effectif : 250 salariés
Grandes entreprises (et Grands groupes) : Entreprise qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 50.000.000 € ; Effectif : 250 salariés
Entités d'intérêt public : Entre dans cette catégorie spécifique : les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre les établissements de crédit et les entreprises d'assurance les entreprises désignées comme telle par l'Etat membre (exemple : entreprises ayant une importance publique significative en raison de la nature de leurs activités, de leur taille ou du nombre de leurs employés).

Seuils français

Définition selon le décret 2024-152 du 28 février 2024 (applicable depuis le 1er mars 2024) :

Micro-entreprises : Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 450.000 € ; Chiffre d'affaires : 900.000 € ; Effectif : 10 salariés
Petites entreprises : Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 7.500.000 ; Chiffre d'affaires : 15.000.000 ; Effectif : 50 salariés
Moyennes entreprises : Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 50.000.000 € ; Effectif : 250 salariés
Grandes entreprises : Entreprise qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants : Total du bilan : 25.000.000 € ; Chiffre d'affaires : 50.000.000 € ; Effectif : 250 salariés

Les seuils retenus pour les groupes sont en revanche différents :

Taille de groupe	Seuils Union européenne	Seuils applicables en France avant le 1er mars 2024	Seuils applicables en France depuis le 1er mars 2024 (décret du 28 février 2024)
Petits groupes	Total de bilan 5 000 000 CA 10 000 000 Effectif 50	Total de bilan 7 000 000 CA 14 000 000 Effectif 50	Total de bilan 9 000 000 CA 18 000 000 Effectif 50
Moyens groupes	Total de bilan 25 000 000 CA 50 000 000 Effectif 250	Total de bilan 24 000 000 CA 48 000 000 Effectif 250	Total de bilan 30 000 000 CA 60 000 000 Effectif 250
Grands groupes	Total de bilan > 25 000 000 CA > 50 000 000 Effectif > 250	Total de bilan > 24 000 000 CA > 48 000 000 Effectif > 250	Total de bilan > 30 000 000 CA > 60 000 000 Effectif > 250

Classification Fiscale

La notion de taille d'entreprise est difficile à appréhender en matière fiscale. Les seuils permettant de définir une catégorie varie en fonction de l'obligation fiscale.

Déclarations de résultats

Les obligations en matière de déclarations de résultats varient en fonction du niveau du chiffre d'affaires et de l'activité (ventes ou prestations de services).

Régime	Ventes	Prestations de service	Déclarations de résultats
Micro-entreprises	CA HT < 188.700	CA HT < 77.700	Pas de déclaration de résultats ni de liasse fiscale
Régime réel simplifié	840.000 < CA HT < 188.700	254.000 < CA HT < 77.700	Liasse fiscale simplifiée
Régime réel normal	CA HT > 840.000	CA HT > 254.000	Liasse fiscale complète

Ces seuils sont identiques en 2023, 2024 et 2025. La notion de micro-entreprise est donc très différente de celle retenue en comptabilité. En fiscalité, ce terme est utilisé pour qualifier les entreprises ayant très peu d'obligations en matière déclarative. Selon l'activité, elles doivent avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 77.700 ou 254.000 € par an.

Pour ces déclarations (TVA, déclarations de résultat, autres impôts professionnels), les entreprises doivent s'adresser au SIE (service des impôts aux entreprises) dont elles relèvent.

Par exception, relèvent de la DGE (direction des grandes entreprises), toute entreprise qui remplit l'une des conditions suivantes : chiffre d'affaires hors taxe, ou total de l'actif brut figurant au bilan, supérieur ou égal à 400 millions € à la clôture de l'exercice, entreprise liée à une entreprise relevant de la DGE par des liens de participation directs ou indirects supérieurs à la moitié du capital ou des droits de vote.

Impôt sur les sociétés

Les PME peuvent bénéficier d'une imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% dans la limite de 42.500 € par période de 12 mois, hors plus-value à long terme.

Pour bénéficier de ce taux, les PME doivent respecter les conditions suivantes :

avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice,
avoir un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 10.000.000 €,
avoir un capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).

En outre, les sociétés soumises à l'IS et dont le chiffre d'affaires excède 7.630.000 € sont également redevables de la contribution sociale sur les bénéfices. Celles dont le chiffre d'affaires excède 250 millions € sont soumis à la contribution exceptionnelle. A nouveau, on retrouve une définition différente pour le terme PME et pour ce qui pourrait s'apparenter à une moyenne et à une grande entreprise.

Réduction d'IR

Les souscriptions au capital d'une PME au sens communautaire par les contribuables leur ouvrent droit une réduction d'impôt sur le revenu (dite réduction Madelin). Pour ces réductions, on retient la définition du règlement CE n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises :

dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;
et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions €, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.

Définition d'un Micro-Entrepreneur

Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

du régime fiscal de la micro-entreprise ;
du régime micro-social ;
d'une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;
les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);
les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel.

La micro-entreprise : Pour quels types d’activités indépendantes ?

Ce régime est ouvert à diverses activités indépendantes : commerciales, artisanales, et libérales.

Les activités commerciales : elles comprennent l’achat et la revente de biens, la prestation de services dans l’hôtellerie, la restauration rapide, les transports, et d’autres domaines similaires. Les micro-entrepreneurs doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE), mais il n’existe pas d’exigences spécifiques en termes de diplômes pour démarrer une activité commerciale.
Les activités artisanales : ces activités incluent la fabrication, la transformation, ou la réparation de produits de manière non industrielle. Pour ces activités, il est nécessaire de détenir une qualification professionnelle, d’être inscrit au RNE, et de respecter certaines réglementations, incluant souvent une obligation d’assurance professionnelle.
Les activités libérales : les micro-entrepreneurs peuvent offrir des services professionnels, particulièrement dans les domaines non réglementés tels que le conseil, le coaching, la rédaction, la traduction, etc.

Ce régime est ouvert à tous : demandeur d'emploi, retraité, salarié, fonctionnaire ou encore créateur étranger. Il peut, effectivement, vous convenir si vous avez l'envie ou l'opportunité d'exercer ou créer une activité professionnelle :

en toute indépendance, c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale ;
ne nécessitant pas la réalisation d’investissements et d’achats importants ;
ne présentant pas de risques professionnels conséquents ;
sans perspective de développement à court terme.

Le régime de la micro-entreprise s’adaptera tout particulièrement à votre situation si vous avez envie de tester une nouvelle activité ou tout simplement vos capacités/aptitudes à entreprendre, si vous avez une proposition ponctuelle de travail indépendant, une demande de prestations de service ou encore si vous recherchez un complément de revenus tout en étant salarié, retraité ou étudiant. Veillez également à vérifier la nature de votre activité et les éventuelles incidences au niveau des formalités et de la fiscalité.

Simplicité du régime de micro-entreprise

Le régime du micro-entrepreneur vous tente ? Est-il vraiment adapté à votre projet ? Avant tout pour sa simplicité !

Les modalités de calcul et de règlement de vos cotisations sociales seront beaucoup plus simples que dans le régime normal, tout en bénéficiant d'une protection sociale. Chaque trimestre (sur option) ou chaque mois, vous déclarerez vos encaissements réalisés au cours de cette période pour verser les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de votre chiffre d'affaires.

Bien que le régime de la micro-entreprise soit conçu pour être simple, il existe néanmoins des obligations spécifiques :

les déclarations de chiffres d'affaires : Le micro-entrepreneur doit déclarer son CA de manière mensuelle ou trimestrielle, selon le choix qu’il a effectué, et ce, même en l'absence de recettes.
une facturation en règle : Chaque facture émise doit respecter les normes légales et inclure des mentions légales spécifiques.
pas de récupération de la TVA : Les micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.

Conseils avant de se lancer

Avant de vous lancer, vérifiez que ce régime est bien adapté à votre situation. Si votre activité nécessite de prendre un local, d’acheter du stock, d’investir dans du matériel, de faire beaucoup de trajets, de recruter un apprenti, un salarié, il sera préférable d'envisager un autre statut (comparaison entre l'entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur).
Ne restez pas isolé. Rapprochez-vous d’un réseau d’accompagnement afin d’obtenir des conseils personnalisés et d’identifier la meilleure formule pour créer votre entreprise.
Contactez l'URSSAF si vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations ou votre couverture sociale. L'URSSAF propose également un accompagnement, "mes premiers mois avec l'URSSAF" pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs qui viennent de créer leur entreprise.

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