Cumul Emploi Retraite : Conditions pour un Gérant Minoritaire de SARL

Le cumul emploi-retraite offre aux chefs d'entreprise la possibilité de combiner leur retraite avec une activité professionnelle. Bien que cette possibilité puisse sembler séduisante, elle est strictement encadrée. Les conditions et modalités de ce dispositif varient en fonction de leur statut, qu'ils soient travailleurs non salariés (TNS) ou travailleurs assimilés salariés. Ainsi, ils peuvent bénéficier de cette opportunité en fonction de leur situation spécifique.

Dans cet article, nous allons explorer en détail les conditions spécifiques pour un gérant minoritaire de SARL souhaitant cumuler emploi et retraite en France.

Qu'est-ce que le cumul emploi-retraite ? - L'Assurance retraite

Peut-on être Gérant et Retraité ?

Rien n'empêche un retraité de diriger une société. Pour un dirigeant assimilé salarié, la condition pour bénéficier du cumul emploi-retraite est de démissionner de son mandat et de liquider ses droits à la retraite. Cela permet d'obtenir l'autorisation de cumuler les revenus professionnels et les pensions de retraite. En revanche, pour un dirigeant travailleur non salarié (TNS), il peut choisir de continuer à exercer son mandat tout en liquidant ses pensions de retraite. En cas d'activités bénévoles ou de faible importance, il n'est pas nécessaire de suspendre son mandat pour toucher sa retraite.

Pour les gérants de SARL : ils peuvent démissionner à tout moment en notifiant leur décision à la société. La démission doit être notifiée conformément aux statuts de la société et aux dispositions légales applicables.

Cumul Emploi Retraite Total ou Partiel

Si le chef d'entreprise respecte l'ensemble des trois conditions mentionnées précédemment, il peut être éligible au cumul emploi-retraite total (également appelé cumul libéralisé, intégral ou non plafonné). Ce régime lui permet de cumuler ses pensions de retraite avec ses revenus professionnels supplémentaires sans restriction. En revanche, s'il ne remplit pas toutes les conditions, il peut bénéficier du cumul emploi-retraite plafonné (également connu sous le nom de cumul plafonné).

Il est important de noter que le cumul emploi-retraite partiel s'applique uniquement dans le cadre d'un cumul intra-régime, ce qui signifie que vous exercez une activité rémunérée affiliée au même régime de Sécurité sociale que celui de vos droits à la retraite.

Cumul Emploi-Retraite Total

Les bénéficiaires du Cumul Emploi-Retraite total sont toutes les personnes qui remplissent toutes les conditions suivantes :

Avoir l'âge légal pour prendre sa retraite ou avoir assez de trimestres d'assurances
Etre éligible au taux plein pour la retraite de base
Avoir liquidé la totalité de ses pensions (base + complémentaire)

S'il répond à tous les critères, alors le gérant de SARL pourra reprendre une activité professionnelle en cumulant sa retraite.

Cumul Emploi-Retraite Partiel

Si le gérant de SARL ne répond pas à tous les critères pour le cumul emploi-retraite total, il peut tout de même bénéficier du cumul emploi-retraite partiel. Le dirigeant retraité peut alors reprendre ses activités sous certaines conditions. Il y a deux cas :

Pour reprendre ses activités le retraité aura une suspension sur son versement de la pension retraite de base entre le premier jour du mois de reprise d'activité et le dernier jour du mois de cessation d'activité ou le dernier jour du sixième mois suivant le départ en retraite.
Avec un certain seuil de revenu, le retraité peut alors reprendre ses activités.

La somme de 98.25% du montant brut de la pension retraite et le salaire mensuel brut et doit être inférieur à un des seuils suivants :

Lire aussi: Modalités Cumul Freelance

160% du SMIC soit 2 487.33 € brut par mois
La moyenne des salaires des 3 derniers mois avant le départ à la retraite

Si l'un des plafonds est dépassé, la pension retraite de base est réduite du montant de dépassement.

⚠️ Il est indispensable de contacter la caisse régionale pour ajuster le monde de sa retraite si une personne cesse de travailler ou si son revenu diminue. Il faut également, prévenir sa caisse retraite pour toute reprise d'activité professionnelle. ⚠️

Statut Social et Régime de Retraite

Pour le chef d’entreprise qui souhaite cumuler sa retraite avec la poursuite de son activité, il convient d’abord de faire la distinction entre les régimes applicables aux dirigeants d’entreprise car cela aura un impact sur les conditions de son cumul emploi retraite :

Les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés de SARL et les dirigeants de SA et SAS, SASU sont assimilés à des salariés et affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.
Les dirigeants associés des sociétés en nom collectif (SNC), associés des sociétés en commandite simple ou par actions ou encore les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime des professionnels indépendants et assimilés à des TNS (Travailleurs non salariés).

Les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés de SARL et les dirigeants de SA et SAS sont assimilés à des salariés et affiliés au régime général.

Cumul Emploi Retraite du Dirigeant Salarié

Vous prenez votre retraite et souhaitez percevoir des salaires une fois devenu retraité ? Ce sont donc les règles qui s’appliquent aux salariés avec la notion très importante de cumul intégral ou cumul limité selon les conditions du départ en retraite (reforme 01/01/2015). A noter que ce type de cumul est le moins performant financièrement puisque toutes les charges sont dues et perdues car ne génèrent plus de droits futurs (santé, chômage, retraite et prévoyance).

Cumul Emploi Retraite du Dirigeant Non Salarié

Pour le chef d’entreprise gérant majoritaire commerçant/artisan (SARL ou EURL) qui cotise à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) le cumul emploi retraite sera possible après avoir liquidé intégralement l’ensemble de ses pensions tous régimes confondus (c’est à dire toutes les retraites autres que RSI) et il est possible dans certains cas que la sécurité sociale des indépendants demande le PV d’assemblée générale mentionnant la cessation d’activité du dirigeant pour départ à la retraite. Ce dispositif est entré en vigueur en 2015 car avant il était possible de solder des pensions de retraite de manière compartimentée par exemple vous touchez vos retraites de salarié mais pas celles de gérant ou consultant etc.. c’etait bien pratique mais cela n’est malheureusement plus possible.

Comme pour les salariés, le retraité de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) doit avoir liquidé une retraite à taux plein s’il veut bénéficier d’une rémunération non plafonnée. Toutefois, il n’y a aucun intérêt à continuer à se rémunérer et donc cotiser car les cotisations ne génèrent plus de droits dès lors que l’on touche ses pensions.

Plafonds de Revenus

Plafond pour un travailleur indépendant : Les revenus ne doivent pas dépasser la moitié du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Plafond pour un dirigeant "assimilé salarié" : Les conditions du cumul emploi-retraite plafonné pour les dirigeants sont similaires à celles des autres salariés.

Si vous souhaitez continuer à travailler pour votre entreprise en tant que dirigeant, vous ne percevrez aucune pension de retraite pendant une période de 6 mois.

Avantages du Cumul Emploi Retraite

Le cumul emploi retraite pour un dirigeant est une option pleine d'avantages. Tout d'abord, il offre la possibilité d'ajouter un complément de revenus à sa pension de retraite, ce qui apporte un certain soulagement financier et maintient un niveau de vie confortable. De plus, il permet une transition en douceur entre la vie active et la retraite complète, offrant au dirigeant la possibilité de réduire progressivement son implication dans l'entreprise tout en assurant la formation adéquate de son successeur.

Parallèlement, le cumul emploi retraite ouvre la porte à de nouveaux défis stimulants et permet d'utiliser le temps libre de manière productive. Ainsi, le dirigeant peut continuer à travailler, relever de nouveaux challenges et entretenir un réseau social actif.

Points Importants à Considérer

Le cumul emploi retraite n'ouvre pas de nouveaux droits à la retraite.
La retraite liquidée ne peut plus être augmentée et le retraité est automatiquement pris en charge pour sa santé coté sécurité sociale, donc il n’y a plus aucun intérêt à être rémunéré.

Conseils pour Optimiser le Cumul Emploi Retraite

Au titre d’une rémunération, le dirigeant retraité peut prétendre :

A des dividendes : par des bénéfices réalisés par la société et qui sont distribués à la fin d’un exercice aux associés en application d’une délibération de l’assemblée annuelle.
A des versement d’intérêts : le dirigeant met à la disposition de la société des fonds sous forme d’un apport en compte courant donnant lieu à rémunération sous forme d’intérêts. C’est la technique dite du compte courant d’associé.

Conclusion pour optimiser le cumul emploi retraite du commerçant gérant de SARL EURL : Transformer la SARL ou EURL en SAS ou SASU car pour ces structures les distributions sont taxées à l’IS (15 et 33.5%) puis à l’IR avec abattement de 40%.

NOTA: la notion de limitation de rémunération lié à un départ en retraite anticipé disparaît car il s’agit de Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM), ainsi le chef d’entreprise peut se décider sur l’arbitrage entre retraite a taux plein ou retraite sans taux plein indépendamment des conditions de cumul.

Le triple avantage du dirigeant qui part en retraite :

La fin du versement du salaire ou de la rémunération permet d’économiser son montant + charges sociales pour l’entreprise.
Percevoir ses pensions de retraite.
La récupération de la rémunération + les montant des charges sous une autre forme.

D’après les schémas retenus par nos clients , la majorité se tourne vers la création d’une holding permettant la facturation de l’ancienne structure, holding qui permettait de bénéficier d’une imposition de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices puis de 33,33% sur l’ensemble des bénéfices restant restant. Ces distributions perçues permettaient un abattement de 40% à l’IR (impôt sur le revenu) et sont soumises à la CSG/CRDS de 15,5, en gros en 2016 vous deviez compter sur 5 500 euros imposables à l’IR par tranches de 10 000 euros de dividendes perçus (hé oui vous avez bien lu: + de 50 % de vos bénéfices sont prélevés).

Autant dire que l’intérêt du cumul emploi retraite du dirigeant s’en trouve décuplé: une retraite qui tombe tous les mois, moins de cotisations sociales à payer côté entreprise, et une distribution qui s’en trouve améliorée. On peut le dire: c’est tout bénef.. Cerise sur le gâteau, cette structure personne morale pourra même vous servir pour réaliser des investissement en direct pour améliorer votre retraite ou bien faciliter vos droits de succession en y logeant certains éléments de votre patrimoine.

Egalement il convient de mesurer la limite de ce système si le chef d’entreprise nouvellement retraité possède un pourcentage de parts important de son ancienne société car une absence de rémunération (voir même une rémunération trop faible) rendait les parts éligibles à l’assiette du calcul de l’ISF.

Autre point à ne pas négliger et qui pourrait inciter le chef d’entreprise à ne pas partir trop vite en retraite, l’impôt sur la vente de son entreprise: en effet, la plus value de cession de parts mobilières (les actions) est réduite en cas de vente des parts 2 ans avant et dans les 2 années suivant le départ en retraite.

Une chose est sûre: chaque mois de retraite non prise est perdu, chaque mois pendant lequel le dirigeant continue de travailler il paie des charges sociales et continue d’améliorer les bases de calcul de sa pension, ce qui est une consolation mais certainement pas une optimisation !

Tableau Récapitulatif des Conditions et Plafonds

Statut	Régime Social	Conditions	Plafonds de Revenus
Gérant Minoritaire SARL	Assimilé Salarié (Régime Général)	Démission et Liquidation des Droits	Similaires aux autres salariés (160% du SMIC ou moyenne des 3 derniers salaires)
Gérant Majoritaire SARL	TNS (Sécurité Sociale des Indépendants)	Liquidation Intégrale des Pensions	Moitié du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Les associés détenteurs de parts sociales et qui ne sont pas assujettis à un régime de sécurité sociale ne sont pas soumis à une obligation de cessation d’activité.

On peut être gérant majoritaire ou minoritaire ou égalitaire de SARL non rémunéré.

Rachat de Trimestres

Le coût du rachat de trimestres sera toujours inférieur auprès du régime libéral qu’auprès des Régimes Alignés.

Revisionnez notre web-conférence : « Rachat de trimestres : Pourquoi ?

Un rachat de trimestres reste possible pour améliorer sa future pension. Cette démarche permet de compenser les périodes d’activité non cotisées avant l’adoption du statut.

A noter : Président de SAS non rémunéré n’a aucune cotisation ni droits retraite et pas de couverture sociale sans salaire déclaré.

La distribution de dividendes représente une option stratégique pour les gérants en cumul emploi-retraite. Pour les gérants majoritaires, seule la fraction des dividendes dépassant 10% du capital social subit les cotisations sociales TNS.

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