Comprendre la CVAE : Définition et implications pour les entreprises

Pour un cabinet d’expertise comptable comme Figital Expertise, comprendre et maîtriser la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) s’avère indispensable. La CVAE est l’un des impôts locaux qui pèsent sur les entreprises.

Instituée dans le cadre de la Contribution Économique Territoriale (CET), la CVAE est souvent perçue comme complexe et méconnue. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette cotisation pour y voir plus clair et mieux comprendre les évolutions à venir.

#13 Plan de relance économique en France : comment calculer et optimiser sa CVAE

Qu'est-ce que la CVAE ?

La CVAE représente un impôt local basé sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Son objectif vise à financer les collectivités territoriales.

Mise en place en 2010, la Contribution Économique Territoriale (CET) a remplacé la Taxe Professionnelle, en vigueur depuis 1975 et souvent jugée lourde pour les entreprises. La CET est structurée en deux parties : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui touche une grande majorité des entreprises, et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), destinée principalement aux entreprises de plus grande envergure.

Les recettes générées par cette taxe financent directement les collectivités territoriales. Elles servent notamment à soutenir le développement économique local et les infrastructures publiques.

Toute entreprise ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros doit s’acquitter de la CVAE. En complément, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € sont considérées comme assujetties et doivent en conséquence déclarer la valeur ajoutée et leurs effectifs salariés, même si elles ne sont pas encore redevables de la CVAE.

De plus, la CVAE étant exigée auprès des redevables en activité au 1er janvier, elle n’est pas due l’année de création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’activité préexistante.

Enfin, les exonérations de CVAE suivent les mêmes règles que celles de la CFE. Cependant, depuis le 1er janvier 2024, aucune nouvelle exonération facultative de CVAE ne peut être sollicitée. Seules les entreprises qui en bénéficiaient avant cette date continuent à profiter de leur exonération dans les mêmes conditions et pour la durée restante.

Par exemple, une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées. Si une entreprise est créée en 2020 dans la commune, l’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.

En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.

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Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :

L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.

À noter : Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.

La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.

Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.

Calcul de la CVAE

Le calcul de la CVAE repose essentiellement sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle se détermine en additionnant les productions vendues, stockées et immobilisées, puis en soustrayant les consommations et charges externes déductibles.

Le montant de la CVAE se calcule en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux applicable. Pour déterminer ce montant, deux éléments essentiels doivent être identifiés :

la valeur ajoutée taxable, basée sur les données comptables de l’entreprise ;
le taux de la CVAE, qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Calcul de la valeur ajoutée taxable

La valeur ajoutée, qui sert de base à la CVAE, se calcule ainsi :

Produits à retenir - Charges imputables

Cette valeur est plafonnée à un pourcentage du chiffre d’affaires :

80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises ayant un CA inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;
85 % du chiffre d’affaires pour celles dont le CA excède 7,6 millions d’euros.

Période de référence pour le calcul

La période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

clôture au 31 décembre : la valeur ajoutée retenue est celle de l’année concernée par l’imposition ;
clôture à une autre date : la valeur ajoutée retenue est celle du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année ;
exercice supérieur ou inférieur à 12 mois : la valeur ajoutée prise en compte correspond à celle produite sur cette période spécifique.
création d’entreprise en cours d’année : la valeur ajoutée est calculée entre la date de création et le 31 décembre de l’année d’imposition ;
pas de clôture d’exercice : la période de référence s’étend du lendemain de la période précédente au 31 décembre de l’année d’imposition.

Produits et charges à retenir

Produits à inclure dans la valeur ajoutée :

Chiffre d’affaires : ventes de biens et services, redevances (brevets, licences, marques), plus-values de cession d’actifs
Production stockée et immobilisée
Subventions d’exploitation
Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations communes)
Transferts de charges imputables
Recouvrements sur créances amorties liées à l’exploitation

Charges à déduire :

Achats de marchandises et matières premières
Variation de stocks négative
Services extérieurs et frais généraux (déduction faite des rabais, remises, ristournes)
Autres charges de gestion courante
Moins-values sur cession d’actifs
Taxes sur le chiffre d’affaires, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Dotations aux amortissements sur biens loués ou en crédit-bail pour plus de 6 mois

Taux de la CVAE

Le taux applicable dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise :

Chiffre d’affaires (HT)	Taux 2024	Taux 2025
Moins de 500 000 €	0 %	0 %
500 000 € à 3 M€	0,094 %	0,063 %
3 M€ à 10 M€	0,263 %	0,175 %
Plus de 50 M€	0,28 %	0,19 %

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de :

188 € sur la CVAE due en 2024
125 € sur la CVAE due en 2025

Toutefois, la CVAE n’est pas due si son montant est inférieur ou égal à 63 €.

Par exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €. Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %. Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €. L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.

Taxe additionnelle à la CVAE

Une taxe additionnelle de 13,84 % du montant de la CVAE est prélevée au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Les entreprises suivantes sont cependant exonérées de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie :

Entreprises ayant une activité exclusivement non commerciale
Entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 5 000 € et exonérée de CFE
Artisans inscrits au répertoire des métiers
Coopératives agricoles et SICAP
Pêcheurs artisanaux
Loueurs de meublés
Chefs d’institution et maîtres de pension

Le montant total à payer par l’entreprise est la somme de la CVAE due et de la taxe additionnelle.

Par exemple : Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.

Déclaration de la CVAE

Toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € est tenue de déclarer sa valeur ajoutée et ses effectifs salariés via le formulaire n°1330-CVAE-SD. Cette déclaration doit être réalisée en ligne sur le compte fiscal de l’entreprise.

La date limite de déclaration est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition. Ainsi, pour la CVAE de 2025, la déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2025.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours, ce qui porte la date limite au 18 mai 2025. Des délais spécifiques s’appliquent également dans certains cas :

60 jours après une transmission universelle de patrimoine ;
60 jours après une cession ou une cessation d’activité en cours d’année ;
60 jours après l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’activité se poursuit.

Cas de dispense de déclaration n°1330-CVAE-SD

L’entreprise n’est pas obligée de déposer cette déclaration si elle remplit toutes les conditions suivantes :

La CVAE a été renseignée dans sa déclaration de résultats.
Elle possède un seul établissement pour son activité professionnelle.
Aucun salarié ne travaille plus de 3 mois hors de l’entreprise.
Elle n’exerce qu’une seule activité, ne nécessitant pas plusieurs déclarations de résultats.
Ce n’est pas une Société Civile de Moyens (SCM).
Elle ne clôture pas plusieurs exercices comptables pendant l’année de référence.
Aucune fusion avec une autre entreprise n’a eu lieu durant la période de référence.
Si c’est une entreprise étrangère, elle dispose d’un établissement stable en France.
Elle n’est pas soumise au régime fiscal des micro-entreprises.

En cas de non-respect de ces conditions, la déclaration n°1330-CVAE-SD reste obligatoire.

Paiement de la CVAE

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.

CVAE inférieure ou égale à 1 500€

La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.

Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Par exemple : La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.

Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :

Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine
Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

CVAE supérieure à 1 500€

La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD :

un premier acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
un second acompte égal à 50 % de la CVAE due, au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Par exemple : Une entreprise a payé 4 800 € de CVAE en 2024. En 2025, elle doit donc payer sa CVAE sous la forme de 2 acomptes : un premier avant le 16 juin 2025 (le 15 juin étant un dimanche) et un second le 15 septembre 2025.

En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus.

De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.

Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :

Dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine (TUP)
Dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année
Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

Contribution complémentaire à la CVAE en 2025

Une contribution complémentaire à la CVAE est due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de 2025.

Cette contribution s'applique aux exercices clos à compter du 15 février 2025.

Son taux est de 47,4 %.

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