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Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, elle peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Elle permet à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois. Zoom sur cette procédure.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective prévue par les articles L631-1 et suivants du Code du commerce. Elle permet aux entreprises en situation de cessation de paiement, dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, d’assainir leur situation, sous certaines conditions. Contrairement à la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

Qui peut demander l’ouverture et qui peut être concerné ?

Le chef d'entreprise porte la responsabilité principale de déclencher la procédure. Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le dirigeant qui tarde volontairement à déposer sa demande s'expose à une interdiction de gérer pouvant aller jusqu'à 15 ans. Attention : la procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.

L'ouverture de la procédure peut également être demandée par un créancier ou par le ministère public. La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur. La procédure s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

Le tribunal compétent : où saisir ?

Le Tribunal de commerce est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal judiciaire l’est dans les autres cas. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement ou le siège social de la société. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux des activités économiques (TAE) remplacent, dans 12 villes, les tribunaux de commerce pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives.

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Constitution du dossier de demande d'ouverture

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer les difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle doit être accompagnée de nombreuses pièces, datées, signées et certifiées sincères et véritables par le débiteur :

• Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) ;
• État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements ;
• Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
• État chiffré des créances et des dettes avec l'indication, pour chaque créancier, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège ;
• État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
• Inventaire sommaire des biens de l'entreprise ;
• Si applicable (SNC, etc.) : liste des membres responsables solidairement des dettes sociales ;
• Comptes annuels du dernier exercice ;
• Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois ;
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

Pour les activités libérales, des mentions complémentaires sont requises, notamment la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève la profession lorsque le titre ou le statut est protégé.

Le jugement d’ouverture : effets et formalités

Le tribunal ne peut prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire qu'après avoir vérifié sa compétence, le respect des conditions de fond et de forme, et après avoir entendu le débiteur. Le jugement d'ouverture détermine provisoirement la date de cessation des paiements et fixe la durée de la période d'observation. Le greffier informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé et procède aux formalités de publicité : mention au RCS ou au RNE, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Le jugement d'ouverture met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure : le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur judiciaire.

La période d'observation : diagnostic et préparation du plan

Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation destinée à établir un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité. La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, et exceptionnellement une seconde fois sur demande du ministère public, la durée totale pouvant ainsi atteindre 18 mois.

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L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement en concertation avec les créanciers. Les créanciers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées qui remplacent les comités de créanciers. Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions d'euros, soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions d'euros.

Les intervenants de la procédure et leurs rôles

• Juge-commissaire : chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et d'autoriser certains actes.
• Mandataire judiciaire : représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci ; il établit l'état du passif.
• Administrateur judiciaire : chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer l'administration de l'entreprise selon la mission confiée ; il établit un bilan économique et social et participe à l'élaboration du plan. La désignation d'un administrateur est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par arrêté et dépend notamment du nombre de salariés et du chiffre d'affaires.

Situation du dirigeant pendant la période d'observation

Le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation et poursuit l'activité de l'entreprise. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts ainsi que de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir, sur l'actif de l'entreprise, des subsides fixés par le juge-commissaire.

Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient pendant la procédure ; en revanche, les associés ont cette possibilité.

Contrats, salariés et poursuite de l'activité

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. L'administrateur judiciaire détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe ; le bailleur ne pourra résilier le bail pour non-paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure qu'à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le jugement d'ouverture. L'administrateur judiciaire peut aussi choisir de ne pas poursuivre le bail, décision qui s'impose au propriétaire.

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Les contrats de travail des salariés se poursuivent. En cas de licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser. En cas de redressement judiciaire, il existe la possibilité d'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) qui garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d'ouverture.

Effets sur les créanciers et gel du passif

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances nées avant le jugement d'ouverture

• Interdiction pour l'entreprise de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture ; en pratique, l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire et les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.
• Suspension des poursuites individuelles : les créanciers ne peuvent plus poursuivre séparément le débiteur pour obtenir le règlement de leurs créances.
• Arrêt du cours des intérêts légaux, conventionnels, de retard et des majorations pour les créances antérieures. Les cautions personnes physiques peuvent bénéficier de cet arrêt, sous conditions.
• Le gel du passif vise à éviter que le débiteur règle un créancier au détriment d'un autre : tout paiement effectué en violation de cette interdiction est considéré comme nul et le créancier bénéficiaire peut être contraint de le rembourser pendant 3 ans.

Créances nées après le jugement d'ouverture

Les créances postérieures au jugement d'ouverture, régulières et utiles à la poursuite de l'activité, sont payées à leur échéance. Le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des mêmes créanciers tant sur les meubles que les immeubles du débiteur.

Classes de parties affectées et rôle des contrôleurs

Pour les entreprises dépassant certains seuils, la loi impose la constitution de classes de parties affectées afin de favoriser la participation des principaux créanciers au sort de l'entreprise. Les créanciers sont regroupés selon la nature de leur créance (fiscaux, munis de sûretés, etc.). Les entreprises non soumises à l'obligation peuvent demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer ces classes. Le juge-commissaire peut par ailleurs désigner 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande pour exercer un pouvoir de contrôle et de surveillance sur le déroulement des opérations.

Le plan de redressement : élaboration et adoption

Sur la base du bilan économique et social établi par l'administrateur, celui-ci élabore avec le débiteur le projet de plan de redressement. Le projet comporte les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles, ainsi que le niveau et les perspectives d'emploi et les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité. Le projet recense les offres d'acquisition portant sur une ou plusieurs branches d'activité et peut proposer la cessation ou cession d'activités ou la conversion de créances en capital.

Le tribunal n'arrête un plan de redressement que s'il considère que l'entreprise peut être sauvée. Le plan adopté précise la désignation des personnes tenues de l'exécuter, l'exposé du maintien de l'emploi, la durée du plan (qui ne peut excéder 10 ans, 15 ans pour les agriculteurs) et la nomination d'un commissaire à l'exécution du plan. Le jugement adoptant le plan de redressement est mentionné au registre du commerce et des sociétés et devient opposable aux tiers.

Exécution du plan et clôture de la procédure

Après le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, et l'approbation de ce document par le juge-commissaire, la clôture du redressement est prononcée par ordonnance du président du tribunal. Le commissaire à l'exécution du plan établit un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur. Le tribunal constate l'achèvement de l'exécution du plan au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. Le plan peut être modifié par le tribunal à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire.

Points pratiques et bonnes pratiques

• Le dépôt de la demande doit intervenir dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ; l'absence de dépôt expose le dirigeant à des sanctions (interdiction de gérer).
• Préparer en amont un dossier salarié si la société a du retard de paiement des salaires : contrats, fiches de paie, pièces d'identité, RIB, pour faciliter une demande d'avance AGS si nécessaire.
• Recueillir rapidement les pièces exigées (état du passif, situation de trésorerie) : une situation financière récente facilite l'examen de la demande et évite l'irrecevabilité.
• Consulter un avocat ou un conseil spécialisé avant d'agir : ces informations sont à caractère général et ne remplacent pas une consultation juridique personnalisée.

Le redressement judiciaire a pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif quand la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise. La procédure est encadrée : constitution d'un dossier précis, désignation d'intervenants, période d'observation suivie d'un plan ou d'une cession, ou conversion en liquidation si le redressement apparaît impossible.

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