Damien Vetault — redressement judiciaire : procédure, acteurs et détails pratiques

Le redressement judiciaire est une procédure collective complexe mobilisant plusieurs organes et intervenants dont les rôles sont strictement définis. Pour comprendre comment se déroule cette procédure et quelles sont les prérogatives de chacun, il est utile de détailler les fonctions du tribunal, du juge-commissaire, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du greffier d’audience, des contrôleurs et du représentant des salariés.

Compétence du tribunal et rôle procédural

Lorsque l’ouverture d’une procédure collective n’est par ordonnée par le tribunal judiciaire (anciennement le tribunal de grande instance), elle l’est sous le contrôle du tribunal de commerce. Le tribunal a une compétence générale sur tous les litiges nés de la liquidation judiciaire. Pour conserver une unicité de la procédure, le tribunal de commerce peut même être amené à connaître de litiges qui en temps normal ne relèvent pas de sa compétence. Il est détenteur d’un pouvoir juridictionnel. Il statue par voie d’ordonnance. Il autorise les opérations de la procédure liées notamment à la réalisation des actifs. Il fait des rapports au tribunal, avant qu’il ne prenne une décision. Les organes de la procédure, notamment le mandataire de Justice, doit lui faire rapport du déroulement de la procédure.

Le juge-commissaire : surveillance et information

Le juge-commissaire est à l’écoute du débiteur. C’est un magistrat désigné substitut du Procureur général de la République. Il veille près le Tribunal à la protection de l’ordre public économique, que les relations économiques se déroulent dans le strict respect du cadre juridique impartit à la matière. Il dispose d’un pouvoir général d’information. Il est destinataire de l’ensemble des décisions. Il peut requérir la communication de tout acte ou de document liés à la procédure. Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande. S’il en désigne plusieurs, il veille à ce que les deux catégories de créanciers, chirographaires et titulaires de sûretés, soient représentées.

Le greffier d’audience : information et accueil

Le greffier d’audience est à l’écoute et à la disposition des personnes qui sont invitées à comparaître à l’audience. Il peut vous éclairer sur le déroulement de l’audience. Rapprochez vous de lui, il est présent dans la salle d’audience avant que l’audience ne débute.

L’administrateur judiciaire : missions et pouvoirs

L’administrateur judiciaire est un mandataire chargé par décision du tribunal d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Indépendamment de ce rôle dans la gestion de l'entreprise, l'administrateur exerce un certain nombre de pouvoirs propres et d'actions attitrées tout au long de la procédure. Ainsi peut‑il solliciter l'extension de la procédure à une autre personne, saisir le tribunal d'une demande d'annulation d'un acte passé au cours de la période suspecte ou encore demander la conversion en liquidation judiciaire. Plus fondamentalement, c'est à lui qu'il revient de prendre parti sur la poursuite des contrats en cours, de traiter les revendications que lui adressent les propriétaires de biens détenus par le débiteur ou encore de mettre en œuvre les licenciements au cours de la période d'observation. Il joue enfin un rôle déterminant dans la préparation du plan, qu'il aide le débiteur à concevoir, qu'il soumet aux créanciers lorsque ceux‑ci sont réunis en comités et sur lequel il présente au tribunal un rapport au vu duquel celui‑ci décidera ou non d'arrêter le plan.

Le mandataire judiciaire : défense collective des créanciers et liquidation

Le mandataire judiciaire est chargé par le tribunal de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d’une entreprise. Le mandataire judiciaire a pour mission essentielle d’assurer la défense de l’intérêt collectif des créanciers et d’exercer toutes les actions que requiert cette défense. La loi lui reconnaît qualité à agir « au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers », ce qui lui permet d’agir en vue de reconstituer le gage commun des créanciers ou d’engager la responsabilité de personnes ayant, par leurs fautes, contribué à l’insuffisance d’actif. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il devient liquidateur et, à ses attributions naturelles, s’ajoute alors celle d’avoir à vendre l’actif du débiteur et à en répartir le prix entre ses créanciers.

Le représentant des salariés et la vérification du passif

Contrairement à ce que suggère sa dénomination, le représentant des salariés ne représente pas les salariés. Ses attributions, plus précises et limitées, s’exercent pour l’essentiel dans le cadre de la vérification du passif salarial en vue d’assister le mandataire judiciaire dans l’établissement de la liste des créances salariales.

Les contrôleurs : rôle et possibilités d’intervention

Les contrôleurs assistent le mandataire judicaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Ils sont entendus à différents stades de la procédure pour donner leur avis et éclairer le tribunal. Les administrations financières (l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale), sont des contrôleurs de droit, au sens où elles sont désignées contrôleurs si elles en font la demande. Au-delà, les contrôleurs peuvent agir dans l’intérêt collectif des créanciers en cas de carence du mandataire judiciaire, laquelle se trouve caractérisée lorsqu’une mise en demeure a été adressée au mandataire judiciaire par LRAR et est restée infructueuse pendant deux mois à compter de sa réception.

Comment se déroule une procédure collective ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Interactions pratiques et points de vigilance

Le tribunal statue par ordonnance et autorise les opérations liées à la réalisation des actifs.
Les organes de la procédure doivent rendre compte au tribunal ; le mandataire de justice doit faire rapport du déroulement de la procédure.
Le juge-commissaire peut requérir tout acte ou document liés à la procédure et reçoit l’ensemble des décisions.
Les contrôleurs peuvent intervenir si le mandataire judiciaire fait défaut après mise en demeure LRAR restée sans effet pendant deux mois.

Tableau récapitulatif des acteurs et missions

Acteur	Missions principales
Tribunal / Tribunal de commerce	Compétence générale, statue par ordonnance, autorise opérations et réalise actifs
Juge-commissaire	Surveillance, pouvoir d'information, destinataire des décisions, désignation des contrôleurs
Administrateur judiciaire	Administration des biens, propositions de plan, décisions sur les contrats et licenciements
Mandataire judiciaire	Représentation des créanciers, liquidation, vente d'actifs, répartition du produit
Représentant des salariés	Vérification du passif salarial, assistance au mandataire
Contrôleurs	Assistance, avis au tribunal, action en cas de carence du mandataire
Greffier d'audience	Information des parties, organisation de l'audience

La connaissance précise de ces rôles permet d’anticiper les étapes d’un redressement judiciaire et de savoir à qui s’adresser selon l’objet de la difficulté (information, contestation, demande d’annulation d’actes, préparation d’un plan, vérification des créances, liquidation des actifs, etc.).

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