Quand joindre le feuillet DBE‑S‑bis : guide complet pour déclarer les modalités de contrôle

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est une obligation légale imposée à toute société immatriculée en France. Dans le cadre de l’immatriculation ou du changement de contrôle de votre société, vous serez amené à remplir différents formulaires dont le DBE‑S‑bis. Ce dernier correspond au feuillet joint au document relatif à un bénéficiaire effectif d’une société. Il permet de préciser les modalités de contrôle.

Pourquoi existe‑t‑il un feuillet DBE‑S‑bis ?

L’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, a mis en place une nouvelle obligation déclarative à la charge des sociétés françaises. Cette obligation impose ainsi aux sociétés d’identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Le DBE‑S‑bis est un formulaire supplémentaire en cas de détention indirecte ou pour préciser des modalités particulières de contrôle.

Quand joindre le DBE‑S‑bis ?

Vous joignez le DBE‑S‑bis lorsque, selon le nombre des bénéficiaires effectifs et la nature du contrôle exercé, il est nécessaire de préciser les modalités de contrôle.
Il s’agit d’un formulaire supplémentaire en cas de détention indirecte du capital ou des droits de vote, ou en cas de démembrement de propriété.
Selon le cas, le document relatif aux bénéficiaires effectifs peut comporter plusieurs feuillets : DBE‑S‑1 (document principal), DBE‑S‑2 (feuillet supplémentaire pour chaque bénéficiaire), et DBE‑S‑bis (feuillet à joindre pour préciser les modalités de contrôle).

Quels groupements et sociétés sont concernés ?

L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs s’impose à toutes les sociétés et groupements économiques établis en France. Les sociétés détenues intégralement par des associations, fondations, fonds de dotation, congrégations sont aussi tenues par cette formalité. La déclaration des bénéficiaires effectifs est donc une formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, civiles et agricoles.

Que contient le DBE‑S‑bis ? Structure et informations à fournir

Le DBE‑S‑bis comporte trois parties principales qui reprennent et complètent les informations déjà présentes dans le DBE‑S‑1 ou le DBE‑S‑2 selon le cas :

I/ DBE‑S‑bis : Société déclarante

La première partie du formulaire DBE‑S‑bis est celle relative à la société déclarante. Il s’agit, en effet, d’un simple rappel des différentes informations relatives à la société précisées dans le DBE‑S‑1 ou le DBE‑S‑2. Dans cette section, il faut indiquer les informations suivantes : la dénomination sociale de la société déclarante ; le N° unique d’identification (SIREN) ; et enfin, le greffe où la société est immatriculée.

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Bon à savoir : toutes les informations relatives à la société bénéficiaire sont contenues dans le K‑bis. Vous pouvez le télécharger sur le site Infogreffe.

A) La dénomination sociale

La dénomination sociale est l’appellation ou le nom attribué à une société, tel qu’il est précisé dans les statuts, et qui permet d’identifier celle‑ci et la différencier des autres structures.

B) Le numéro unique d’identification

Le numéro unique d’identification dit SIREN est le numéro composé de 9 chiffres attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de la société. Ce numéro figure sur le Kbis de la société. Il convient de noter que si votre société est en cours d’immatriculation, il n’est pas nécessaire de renseigner ce numéro.

II/ DBE‑S‑bis : Bénéficiaire effectif

Les bénéficiaires effectifs à déclarer sont exclusivement les personnes physiques qui : détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de l’entité, ou qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration. Par conséquent, en présence d’associés ou actionnaires personnes morales, ce régime oblige à remonter jusqu’aux personnes physiques remplissant ces critères.

Si aucune personne physique ne remplit ces conditions, par défaut, le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement la position de représentant légal de l’entité déclarante.

Dans la section relatif au bénéficiaire effectif dans le DBE‑S‑bis, il faut juste rappeler les informations déjà indiquées dans DBE‑S‑1 ou DBE‑S‑2, selon le cas. Il faut ainsi indiquer les éléments suivants : d’abord, le nom de naissance du bénéficiaire et le nom d’usage, s’il en a, ensuite, le prénom principal, et enfin les autres prénoms.

III/ DBE‑S‑bis : Description des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif

La dernière section du DBE‑S‑bis permet de décrire les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif. Ainsi, en cas de démembrement de propriété, il faut indiquer la répartition des pourcentages à la fois pour la détention du capital et celle des droits de vote, entre la nue‑propriété, l’usufruit, voire la pleine propriété.

En revanche, en cas de détention indirecte, il faut préciser les modalités du contrôle indirect sur la société déclarante. Ainsi, si des personnes morales autres que la société déclarante interviennent pour permettre ce contrôle indirect, il faut mentionner pour chacune d’elles les informations suivantes : sa dénomination sociale et l’adresse de son siège social, soit son n° unique d’identification suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, soit son n° et son lieu d’immatriculation dans un registre public.

Enfin, il convient de préciser les modalités du pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires.

Exemples d’application

Exemple 1. Démembrement de propriété : Soit une SAS "LUNA" dont le capital est réparti comme suit : Monsieur X détient 55 % du capital ; Monsieur Y détient 45 % en nue propriété ; et Madame Z détient 45 % en usufruit. Monsieur X est bénéficiaire effectif de la SAS LUNA dès lors qu’il détient directement plus de 25% du capital social de la société déclarante. En cas de démembrement, sauf disposition contraire des statuts, le droit de vote appartient au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Par conséquent, Monsieur Y est bénéficiaire effectif de la SAS puisqu’il détient 45 % des droits de vote attachés aux 45 % des actions détenues en usufruit dans le cadre du démembrement de propriété avec Madame Z. En revanche, Madame Z n’est pas bénéficiaire effectif dès lors qu’elle n’a pas la qualité d’associé.

Exemple 2. Copropriété de parts sociales indivises : Soit une SARL "SUN" dont le capital est réparti comme suit : Monsieur X détient 45 % du capital ; Monsieur Y et Madame Z détiennent 55 % du capital en indivision. Ces derniers étant représentés par un mandataire unique. Monsieur X est bénéficiaire effectif de la société dès lors qu’il détient directement plus de 25% du capital social de la société déclarante. Par ailleurs, Monsieur Y et Madame Z, représentés par un mandataire unique, sont aussi bénéficiaires effectifs. En effet, ils détiennent en indivision 55 % du capital de la Société "SUN". Ils sont chacun bénéficiaire effectif au titre de cette détention indirecte. En effet, selon le Code civil, les copropriétaires de parts sociales ou actions indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi par les indivisaires ou par décision de justice.

Modalités pratiques d’accès et de consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE)

La consultation du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) n'est plus ouverte au grand public. Pour connaître l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société, il faut soit justifier d'un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, soit figurer parmi les personnels habilités à accéder intégralement au RBE.

Pour demander un accès aux données des bénéficiaires effectifs, vous devez remplir et signer un formulaire de demande et le transmettre à l’INPI, via une interface dédiée, accompagné des pièces justificatives nécessaires. L'Inpi examine la demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés. Il peut, le cas échéant, demander des éléments complémentaires. Si l’intérêt légitime n’est pas suffisamment justifié ou si la demande n’est pas complète, la demande d’accès peut être rejetée.

Pour effectuer la demande d'accès auprès du greffe du tribunal de commerce, il faut remplir et signer le formulaire de demande d’accès, fournir un document justificatif qui varie en fonction de la personne qui demande l'accès (mentionné dans le formulaire de demande d'accès) et adresser le dossier au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffier examine la demande d’accès et peut demander des éléments complémentaires.

Silae BI - la BDESE

Qui peut accéder intégralement aux données ?

Certaines autorités de contrôle et personnes tenues à une obligation de vigilance peuvent accéder à l'intégralité des informations sur les bénéficiaires effectifs : personnes tenues à une obligation de vigilance dans la lutte contre le blanchiment des capitaux (par exemple un expert‑comptable ou un avocat), autorités judiciaires, agents de l'administration des douanes, agents des finances publiques, police ou gendarmerie nationale, Agence française anticorruption (AFA), parquets, Cour des comptes, Europol, Eurojust, et autres autorités listées par la loi.

Les informations consultables pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime sont limitées : nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, État de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs et nature et étendue des intérêts qu’ils détiennent dans la société.

Sanctions en cas de non‑dépôt ou d’informations inexactes

ATTENTION : Le fait de ne pas déposer au greffe ou de déposer, de manière inexacte ou incomplète le document relatif au bénéficiaire effectif constitue un délit. Les entreprises qui ne déclarent pas ou qui déclarent de manière inexacte ou incomplète les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs s’exposent à des sanctions administratives et pénales.

Sanctions administratives : lorsque les informations n’ont pas été déclarées ou sont inexactes ou incomplètes, le greffier peut mettre en demeure la société de régulariser sa situation dans un délai de 3 mois. À défaut, il peut procéder à la radiation d’office de la société du RCS. La radiation d’office est automatiquement transmise au registre national des entreprises (RNE). Lorsqu'une société a été radiée d'office, elle peut demander le rétablissement de son inscription si elle justifie avoir régularisé sa situation.

Sanctions pénales et nouvelles dispositions : depuis le 28 mai 2026, le représentant légal de la société (ou la personne chargée des formalités d'immatriculation) encourt une amende de 200 000 €, une interdiction de gérer d'une durée maximale de 15 ans et une privation partielle de ses droits civils et civiques. La société encourt quant à elle une amende pouvant atteindre 1 000 000 €. La peine d'emprisonnement de 6 mois prévue par l'ancien régime n'est plus applicable.

En outre, lorsque les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut enjoindre la société de régulariser la situation sous astreinte. Dans le cas où la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration s’expose aux sanctions susmentionnées.

Frais liés à la formalité

23,62 € TTC, s’il s’agit du premier dépôt pour une société immatriculée au RCS à compter du 01 août 2017 ;
54,42 € TTC pour le premier dépôt pour une société immatriculée au RCS avant 01 août 2017 ;
46,41 € TTC pour tout dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.

Bonnes pratiques pour remplir et joindre le DBE‑S‑bis

Commencez par remplir le DBE‑S‑1 puis, s’il y a plusieurs bénéficiaires, remplissez le DBE‑S‑2 autant de fois qu’il y a de bénéficiaires.
Utilisez le DBE‑S‑bis pour détailler la détention indirecte, le démembrement de propriété ou toute modalité particulière de contrôle.
Pensez à réunir tous les justificatifs demandés pour l’accès au RBE si vous devez consulter des informations.
En cas de doute sur la qualification d’un bénéficiaire effectif, reportez‑vous au schéma d’Infogreffe ou saisissez un professionnel (avocat, expert‑comptable) pour éviter les erreurs fréquentes : confusion entre détention directe et indirecte, oubli de déclarer un bénéficiaire, pourcentages incorrects.
Mettez à jour la déclaration dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire l’actualisation ou le complément d’informations.

Ressources et textes de référence

Articles L. 561‑46 à L. 561‑50 du Code monétaire et financier relatifs au registre des bénéficiaires effectifs.
R. 123‑77 du Code de commerce relatif aux déclarations faites au RCS par voie électronique.
Schéma et aides proposées par Infogreffe pour l’identification des bénéficiaires effectifs.

N’oubliez pas qu’il s’agit d’un formulaire à joindre principalement lorsque la nature du contrôle exercé par un bénéficiaire nécessite des précisions (détention indirecte, démembrement, intervention de personnes morales intermédiaires, etc.). Le respect rigoureux de ces formalités évite des sanctions lourdes et garantit la conformité de votre société au regard des obligations de transparence et de lutte contre le blanchiment des capitaux.

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