Devenir auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur dans l’import-export de voitures : guide pratique et obligations

Vous venez ou souhaitez lancer votre auto-entreprise et micro-entreprise dans l’import-export. Il faut savoir que certaines obligations sont à respecter pour importer ou exporter des marchandises. Cela s'explique du fait que les achats d'un auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont facturés en TTC et aucuns frais ni la TVA ne peuvent être déduits en comptabilité. Dans les faits, l'auto-entrepreneur et micro-entrepreneur peut tout de même avoir une activité d'importation exportation. A savoir que pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs fournissant des prestations de services à d'autres entreprises de l'UE, ils doivent aussi établir une déclaration européenne de services (DES). Remarque sur vos factures de vente : Pour la gestion de votre facturation en ligne, pensez à indiquer votre n° de TVA intra-communautaire sur toutes vos factures.

Pour une auto-entreprise et micro-entreprise exerçant une activité d'import export avec un pays tiers (hors de l'Union Européenne), l'auto-entrepreneur et micro-entrepreneur règle tous ses achats en TTC et facture ses ventes en TTC. L'auto-entrepreneur et micro-entrepreneur devra donc s'acquitter auprès de l'administration douanière des droits de douane et remplir la déclaration d'importation exportation. Evoliz est un logiciel de facturation et gestion commerciale en ligne pour petite entreprise (TPE / PME).

Vous venez de lancer votre micro-entreprise dans l’import-export ou souhaitez le faire ? Il faut savoir que certaines obligations sont à respecter et qu’il n’est donc pas très aisé de s’aventurer dans le domaine sous ce statut. Mais cela reste néanmoins envisageable. Toutefois, il faut réaliser une distinction selon que vous faites de l’import-export avec les pays de l’Union Européenne ou bien ceux hors Union Européenne. Le régime de la micro-entreprise est un statut facile à adopter car simple à mettre en œuvre. Cette difficile installation en import-export comme micro-entrepreneur s’explique facilement. Vos achats en tant qu’auto-entrepreneur sont facturés toutes taxes comprises et vous ne pouvez en déduire la taxe sur la valeur ajoutée. C’est ce qu’on appelle le principe de franchise de TVA. Ce principe est lié au régime de la micro-entreprise. Vous ne pouvez tout simplement pas déduire de frais. Car en micro-entreprise, il existe des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser.

Et si vous avez beaucoup de marchandises à importer, les dépenses risquent d’être élevées. Donc elles augmenteront votre chiffre d’affaires sans que votre marge ne soit plus importante. Dans les faits, même si cela n’est pas la chose la plus pertinente, vous pouvez tout de même exercer une activité d’import-export en micro-entreprise. S’il est vrai que s’installer en micro-entreprise reste simple et rapide, le faire en se lançant dans l’import-export mérite que vous vous posiez les bonnes questions. Rien ne vous en empêche de lancer, mais voyez auparavant vers quel pays vous tourner. Identifiez en amont vos fournisseurs ou vos acheteurs à l’étranger. Commencez par négocier les prix, c’est le nerf de la guerre, car c’est eux qui vous permettront d’estimer votre prix de vente, une fois les frais de douane déduits. Afin de déterminer si votre future entreprise est viable, analysez le secteur dans lequel vous allez commencer à travailler : quel sont les besoins des clients, quels sont les réseaux de distribution possibles, quels seront vos outils de communication ? Ne négligez pas toute la phase du business plan. Pour le reste, les démarches administratives restent les mêmes que pour un micro-entrepreneur qui souhaite se lancer dans un tout autre domaine.

Les démarches et obligations administratives essentielles

Vous devez remplir le formulaire P0. L’import-export ne demande aucun diplôme particulier. Vous devrez déclarer votre entreprise auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie. C’est ce Centre de formalités des entreprises qui a été choisi puisque votre activité est commerciale. Vous pouvez aussi déclarer votre auto-entreprise auprès du CFE de l’URSSAF. Le CFE vous précisera ensuite les autres pièces justificatives nécessaires. Pour les commerçants par exemple, une déclaration de non-condamnation et un justificatif de domicile seront demandés. Vous devrez, en tant qu’importateur-exportateur vous enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés. À l’issue de toutes ces démarches, vous vous verrez doté d’un SIRET, d’une notification sur le régime d’imposition qui vous sera appliqué, les procédures à suivre pour la déclaration et le paiement des impôts et les marches à suivre pour obtenir des informations sur la franchise de TVA et d’autres avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre. Dans différents cas, vous serez tenu de faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire. Pour tout achat dans un pays membre de l’Union Européenne, vous devrez remplir une Déclaration Européenne de Services (DES). Cette déclaration se compose de toutes les opérations que vous réalisez. En plus de la déclaration européenne de services, vous devez établir une Déclaration d’échanges de bien (DEB).

Là encore, si vous travaillez avec des pays autres que ceux de l’Union européenne, les règles ne sont pas les mêmes. Vous n’avez pas l’obligation de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire en cas d’importation de marchandises en provenance de pays tiers. Rendez-vous sur le site Prodouane pour faire une déclaration d’import-export. Évidemment, il est plus que suggéré de souscrire une assurance qui vous protégera d’éventuels litiges. L’importation et l’exportation de marchandises impliquent le respect d’un certain nombre d’obligations par l’auto-entrepreneur ou tout autre type d’entreprise œuvrant dans le domaine. Les démarches diffèrent selon si l’auto-entreprise effectue des échanges avec un pays appartenant à l’Union européenne ou avec un autre pays étranger.

Certaines contraintes relatives à la fiscalité de l’auto-entreprise font que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas tout à fait compatible avec une activité import-export. L’import-export fait partie des activités peu adaptées à l’auto-entreprise du fait que les achats effectués dans un pays étranger sont facturés toutes taxes comprises (TTC). Or, un micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié. Le chiffre d’affaires d’une auto-entreprise doit respecter certains plafonds qui dépendent de la nature de son activité. Dans le cas où le micro-entrepreneur choisit un pays de l’Union européenne pour effectuer ses achats, il n’aura pas besoin de remplir des formalités douanières. En effet, les ventes et achats de marchandises opérés au sein de l’UE sont assimilés à des achats intracommunautaires.

L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de remplir une Déclaration européenne de services ou DES pour tout achat dans un pays membre de l’UE. Si l’auto-entrepreneur exporte des marchandises dans un pays de l’UE, il est tenu d’établir une Déclaration d’échanges de biens ou DEB. L’auto-entrepreneur n’est pas tenu de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire en cas d’importation de marchandises en provenance de pays tiers tels que la Chine. En ce qui concerne les exportations internationales, les marchandises doivent faire l’objet d’une déclaration. En effet, l’auto-entrepreneur doit établir une déclaration d’importation exportation en ligne sur le site de la douane. Ce document est appelé DAU ou Document Administratif Unique. En outre, l’auto-entrepreneur devra régler les frais de douane auprès des services de douane. La TVA sur les marchandises doit également être payée auprès du service des douanes.

Choisir le bon cadre pour votre activité

Le régime micro-entreprise est un choix simple et rapide, mais attention : les achats à l’étranger sont facturés TTC et ne permettent pas de récupérer la TVA. Pour les échanges intracommunautaires, des obligations de DES et DEB peuvent s’imposer et, si vous dépassez certains seuils, la TVA intra-communautaire devient imputable. Pour les exportations hors UE, la déclaration DAU est indispensable et les droits de douane s’appliquent. L’import-export reste envisageable sous le statut d’auto-entrepreneur, mais la viabilité dépend fortement des pays partenaires et des marges après frais de douane.

Une alternative fréquente est de passer à une forme sociétale plus adaptée (SARL, SAS, SASU, EURL). La création d’une société permet de récupérer la TVA sur les achats et d’avoir une comptabilité et une fiscalité plus flexibles, notamment pour l’import-export à l’international. Le choix entre SAS et SARL dépend de vos objectifs, de l’ouverture à des partenaires, et du degré de souplesse souhaité pour l’entrée de nouveaux associés. La SASU ou l’EURL peut constituer une étape transitionnelle avant une structure plus grande.

Aspects pratiques et conseils

Pour être efficace, identifiez en amont vos fournisseurs ou acheteurs à l’étranger et négociez les prix afin d’estimer le prix de vente après déduction des frais de douane. Réalisez une étude de marché sérieuse pour évaluer la faisabilité, les besoins clients, les réseaux de distribution et les outils de communication. Rédigez un business plan solide qui précise le projet, les prévisions de chiffre d’affaires et les besoins en capital.

Pour les échanges intracommunautaires, le calcul et la collecte de TVA se font selon des règles spécifiques: numéros de TVA intracommunautaire, DES pour les prestations de services, DEB ou EMEBI selon les cas, et autoliquidation lorsque cela est requis. Pour les échanges avec des pays tiers, vous devez passer par les déclarations douanières et payer la TVA à l’importation et les droits de douane le cas échéant. Une assurance professionnelle adaptée est fortement recommandée.

Tableaux et éléments supplémentaires

Cas	Obligations principales	À prévoir
Import-Export UE → UE	DES pour services, DEB ou EMEBI selon cas, TVA intracommunautaire	Vérifier numéro VIES
Import-Export UE → hors UE	DAU, droits de douane à l’importation, TVA à l’importation	EORI nécessaire
Achat UE	Autoliquidation possible, facture HT	déclarer DES si prestations

Si vous envisagez de vous lancer, des aides existent (CCI, ADIE, ACRe, NACRE) et peuvent faciliter le démarrage. Des plateformes et logiciels de facturation comme Evoliz peuvent aider à gérer la facturation et les données commerciales en ligne pour les petites entreprises.

Comment devenir auto-entrepreneur dans l'import export ?

FAQ essentielle

Quelles conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise exonère partiellement ou totalement les charges et nécessite une Demande ACRE dans les délais impartis.

Quelles sont les limites de chiffre d’affaires pour l’auto-entreprise en import-export ?

Pour l’import-export, le plafond est généralement autour de 176 200 euros HT pour les activités de vente de marchandises; dépasser peut basculer vers une autre forme juridique.

Quels débouchés pour l’auto-entrepreneur en import-export ?

Les débouchés réclament souvent d’évoluer vers une SAS/SARL selon les besoins de croissance et l’ouverture à des partenaires, tout en restant attentif à la TVA et au cadre douanier.

Conseils finaux et ressources

Réaliser une étude de marché et préparer un business plan est crucial pour évaluer la viabilité et les besoins en capital. Identifiez clairement les pays cibles et les partenaires, et anticipez les démarches douanières et les coûts liés au transport et au stockage. Pour accompagner votre activité, vous pouvez envisager des outils et services comme Solo pour la dématérialisation et la facturation, ou des prestataires spécialisés pour les formalités EORI et DES.

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