Comment calculer la date de fin de franchise assurance

Le délai de franchise de l’assurance emprunteur est une clause du contrat ajoutée par l’assureur et qui concerne l’intégralité ou une partie des garanties. Connaître et anticiper ce délai permet d’éviter bien des écueils. Le délai de franchise désigne la période qui s'écoule entre le jour de la survenue d'un sinistre et le jour où l'assureur commence à verser les indemnités ou à prendre en charge les prestations.

Définition et principe du délai de franchise

Le délai de franchise est un laps de temps durant lequel l’assuré ne peut pas être indemnisé suite à un sinistre. Durant cette période, le souscripteur du contrat ne perçoit pas d’indemnités et ne peut bénéficier d’aucune prise en charge. Le délai de franchise s'exprime en nombre de jours. Sa durée est déterminée à l'avance et inscrite dans les conditions particulières du contrat. Contrairement au délai d’attente ou de carence, les garanties sont bien acquises pendant le délai de franchise. Cependant, l’indemnisation du dommage n’intervient qu’après une certaine durée.

Comment se calcule la date de fin de franchise

Le délai de franchise débute dès la déclaration du sinistre par l’assuré. La durée du délai de franchise varie selon les contrats, les garanties ou encore le montant de la cotisation. L’indemnité n’est versée qu’au terme du délai de franchise défini dans le contrat d’assurance, qui peut varier selon les garanties et les assureurs. Par exemple, si l’assuré a souscrit une garantie Perte d’Emploi (PE) avec un délai de franchise de 60 jours, il devra rembourser lui-même son crédit pendant deux mois s’il est licencié. La garantie s’appliquera ensuite selon les conditions initialement prévues dans le contrat.

Étapes pratiques pour calculer la date de fin

Identifier la date de survenue du sinistre ou la date de déclaration du sinistre, selon ce qui est retenu par le contrat.
Lire dans les conditions particulières la durée du délai de franchise exprimée en jours (par ex. 30, 60, 90 jours).
Ajouter le nombre de jours du délai de franchise à la date de déclaration du sinistre pour obtenir la date de fin de franchise - la couverture débute le lendemain ou au terme du délai selon le contrat (ex. couverture au 91e jour si la franchise est de 90 jours).
Vérifier les modalités spécifiques : certains contrats prévoient un démarrage au jour suivant la déclaration, d'autres au terme exact du dernier jour indiqué.

Vous contractez un prêt immobilier et subissez un accident qui vous oblige à vous arrêter de travailler. Durant les 3 premiers mois (90 jours) de votre arrêt de travail, l'assureur ne verse aucune prestation. La couverture de l'assurance se déclenche au 91e jour d'arrêt de travail. La période de carence est incompressible et non négociable. La franchise peut varier selon les garanties et être adaptée en fonction du profil de l’assuré.

Délai de franchise vs délai de carence : différences essentielles

Le délai de franchise est parfois confondu avec le délai de carence. Ces deux clauses désignent des périodes durant lesquelles l’assuré n’est pas couvert. Toutefois, le délai de carence est ménagé au tout début du contrat. Son rôle est d’éviter les effets d’opportunité. En effet, certains assurés cherchent à se couvrir pour un sinistre imminent. Le délai de carence préserve l’assureur de ces tentatives de fraude puisqu’il reporte les modalités du dédommagement.

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Il faut savoir que certaines garanties du contrat d’assurance de prêt ne sont pas soumises aux délais de carence. C’est notamment le cas de la garantie décès et de la garantie PTIA (Perte Totale et Irrémédiable d’Autonomie) lorsque l’assuré est victime d’un accident. D’autres garanties peuvent être intégralement suspendues en fonction de la durée du sinistre. Par exemple, si vous avez souscrit une garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale) avec un délai de carence de 4 mois et un délai de franchise de 2 mois, vous ne percevrez aucune indemnité suite à une immobilisation de moins de 6 mois survenant après la souscription du contrat.

Calculs et cas concrets

Le délai de franchise débute à partir du moment où le sinistre est déclaré. La durée du délai de franchise varie selon les contrats, les garanties ou encore le montant de la cotisation. Il consiste en un délai pendant lequel l’assuré ne perçoit pas de remboursement, mais la garantie est acquise. La durée du délai de franchise est déterminée à l'avance et inscrite dans les conditions particulières du contrat. Il est impossible de la raccourcir sans l’accord de l’assureur.

Par exemple : si la date de déclaration est le 1er mars et la franchise est de 60 jours, la prise en charge débutera le 31 mai (ou le 2 juin selon modalité de démarrage indiquée) ; l'assuré doit donc anticiper le paiement des échéances sur cette période. Plus la période est courte, plus l’assuré bénéficie d’une couverture optimale. C’est pourquoi il est primordial d’analyser les conditions du contrat.

Tableau récapitulatif : exemples

Date de déclaration	Délai de franchise	Date de fin de franchise (approx.)
1er mars	30 jours	31 mars / 1er avril
1er mars	60 jours	30 avril / 1er mai
1er mars	90 jours	30 mai / 31 mai

Négocier la durée de la franchise au moment de la souscription

Beaucoup d’assurés cherchent à négocier le taux d’intérêt de leur contrat d’assurance emprunteur pour obtenir des primes moins élevées. Mais la plupart ne pensent pas à réduire le délai de franchise de leurs garanties ! Vous pensez que vous aurez du mal à assumer les remboursements de votre crédit en cas de sinistre : dans ce cas de figure, il est préférable de privilégier un contrat avec une durée de franchise courte pour éviter tout retard d’indemnisation donnant lieu à un risque d’endettement. Vous possédez une trésorerie suffisante pour couvrir la période de carence : vous pouvez privilégier la négociation du montant de la prime d’assurance.

La franchise peut varier selon les garanties et être adaptée en fonction du profil de l’assuré. En comparant les contrats d’assurance de prêt, vous serez à même de trouver la proposition la plus attractive en termes de prix et de garanties. Vous souhaitez obtenir le meilleur compromis possible entre des cotisations basses et un délai de franchise réduit ? Découvrez sans attendre les avantages de l’assurance emprunteur proposée par l’intermédiaire de Floa, qui comprend 4 garanties complètes.

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Peut-on supprimer ou réduire la franchise ?

Il est impossible de raccourcir la période de carence sans l’accord de l’assureur. La franchise peut être négociée lors de la souscription du contrat : la franchise peut varier selon les garanties et être adaptée en fonction du profil de l’assuré. Existe-t-il des contrats sans délai de franchise ? Certaines garanties comme le décès suite à un accident ou l'invalidité permanente totale peuvent être couvertes dès la date de souscription sans délai de carence. Pour d'autres garanties, il est parfois possible, par négociation ou par rachat de garanties, d'obtenir des conditions plus favorables, contre une prime plus élevée.

Conséquences pratiques et recommandations

Un contrat en apparence attractif peut s’avérer délétère pour le bénéficiaire si la carence dure trop longtemps. Un sinistre peut engendrer des difficultés financières immédiates qui aggravent le risque d’endettement et d’impayé. Pour faire face aux échéances pendant cette période sans indemnisation, deux options s'offrent à vous : constituer une épargne de précaution, ou opter pour une assurance emprunteur avec une franchise plus courte en contrepartie d'un coût d'assurance légèrement plus élevé. En comparant les offres d'assurance via un comparateur d'assurance, vous pouvez trouver des délais de franchise de remboursement plus avantageux.

Avant de signer, vérifiez toujours :

la date de prise d’effet du contrat et la date d’effet des garanties ;
la durée du délai de franchise inscrite dans les conditions particulières ;
la présence éventuelle d’un délai de carence cumulable avec la franchise ;
les exclusions et les garanties non soumises à délai.

FAQ rapide

Qu'est-ce qu'une franchise de 90 jours en assurance emprunteur ? Une franchise de 90 jours signifie que l'assureur ne prendra en charge vos mensualités qu'après cette période.
Quelle est la durée habituelle du délai de franchise ? Les délais de franchise varient généralement entre 30 et 180 jours selon les garanties et les compagnies d'assurance.
Dans quels cas peut-on bénéficier d'une absence de délai de franchise ? Pour certaines garanties comme le décès suite à un accident ou l'invalidité permanente totale, la protection dès la date de souscription peut s'appliquer sans délai de franchise.

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