Date de Prélèvement URSSAF Auto-Entrepreneur : Tout ce que Vous Devez Savoir
En tant qu'auto-entrepreneur, il est crucial de comprendre les dates de prélèvement de l'URSSAF pour gérer efficacement vos obligations sociales et fiscales. Cet article vous guide à travers les échéances, les modalités de déclaration et de paiement, ainsi que les conséquences en cas de retard. Il est important de noter que les informations contenues dans cet article sont basées sur les données disponibles au 1er janvier 2025.
Comprendre les Termes Clés
Avant de plonger dans les détails, familiarisons-nous avec quelques termes importants :
- Acoss ou Urssaf Caisse nationale : Désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.
- Conditions générales d’utilisation (CGU) : Désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
- Téléservice : Désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU.
- Urssaf : Désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.
- Usager ou Utilisateur : Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile.
Quand Réaliser Votre Déclaration URSSAF ?
Les micro-entrepreneurs doivent faire leurs déclarations à l’Urssaf tous les mois ou tous les trimestres. La date de déclaration exacte dépend de la périodicité choisie. Le service de télé-déclaration ouvre au début du mois.
Déclaration Mensuelle
La déclaration mensuelle doit avoir lieu avant le 30 ou le 31 du mois en cours. Il faut déclarer le chiffre d’affaires du mois précédent.
Exemple : Si vous avez choisi la déclaration mensuelle, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de juillet avant le 31 août.
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Déclaration Trimestrielle
Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Important : La déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire en micro-entreprise même en l’absence de chiffre d’affaires. Si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention "Néant" à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Bon à savoir : Si vous venez tout juste de créer votre activité, votre première déclaration n’intervient qu’au bout d’un délai de 90 jours.
Comment Effectuer Votre Déclaration URSSAF ?
La déclaration Urssaf pour les micro-entrepreneurs s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, dans votre espace personnel.
Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝
Tous les mois ou tous les trimestres, vous devez indiquer le chiffre d’affaires encaissé le mois précédent hors taxes (HT). Il faut déclarer le chiffre d’affaires arrondi à l’euro le plus proche.
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Exemple : Si vous avez réalisé 2 553,76 € de chiffre d’affaires, il faudra déclarer 2 554 €.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans la catégorie correspondant à votre activité :
- Achat vente de marchandises
- Prestations de services artisanales et commerciales
- Prestations de services libérales
Exemple :
- Professions libérales : graphistes, formateurs…
- Prestations de services commerciales ou artisanales : électriciens, maçons, coiffeurs, boulangers…
- Achat vente de marchandises : restauration sur place, prestations d’hébergement…
Paiement des Cotisations pour les Micro-Entrepreneurs
Une fois votre déclaration faite sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, il ne vous reste plus qu’à la valider et à payer en ligne vos cotisations sociales. Pour cela, remplissez un mandat de prélèvement SEPA pour l’Urssaf puis valider le paiement du montant qui s’affiche. C’est la solution la plus simple pour éviter les oublis. Néanmoins, vous pouvez aussi choisir de payer vos cotisations par carte bancaire. N’oubliez pas de récupérer votre justificatif de déclaration qui peut vous servir de preuve pour France Travail ou la CAF.
Paiement des Cotisations pour les Travailleurs Indépendants (TNS)
Le montant exact des cotisations à payer est indiqué sur votre échéancier de paiement qui contient :
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- Le montant des cotisations définitives dues pour l’année écoulée après régularisation
- Le montant des cotisations prévisionnelles pour l’année à venir
Pour les premières années d’activité, l’Urssaf calcule vos cotisations TNS sur une base prévisionnelle. Ensuite, l’organisme opère une régularisation lorsque vous réalisez votre déclaration sociale et fiscale.
Bon à savoir : Il est possible d’ajuster le montant des échéances en cas de baisse ou de hausse de revenus importante sur simple demande. Moduler vos échéances est conseillé en cas de variation de revenus pour éviter les mauvaises surprises.
Quand Payer Vos Cotisations Urssaf ?
L’Urssaf s’occupe uniquement du recouvrement des cotisations : c’est à lui que vous devez payer vos cotisations (et pas aux impôts). Mais pour votre protection sociale et les prestations auxquelles vous avez le droit, votre interlocuteur est la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Paiement Mensuel
Vous pouvez payer vos cotisations le 5 ou le 20 du mois en 12 mensualités de janvier à décembre.
Paiement Trimestriel
Vous pouvez payer vos cotisations le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.
Bon à savoir : Si la périodicité de paiement ne vous convient pas, vous pouvez la modifier depuis votre espace personnel Urssaf.
Le paiement se fait toujours de manière dématérialisée :
- Prélèvement automatique (recommandé)
- Télépaiement
- Paiement par carte bancaire
Sanctions en Cas de Retard de Paiement
Tout retard de paiement entraîne des sanctions de la part de l’Urssaf et ce, dès le premier jour de retard.
Attention : Pour les micro-entrepreneurs, l’oubli de déclaration de chiffre d’affaires donne lieu à une pénalité de retard d’environ 58 € pour chaque déclaration manquante.
En plus de la pénalité, des majorations s'appliqueront à vos cotisations sociales :
- Des majorations de retard initiales : le taux applicable est de 5 % des cotisations et contributions sociales dues.
- Des majorations de retard complémentaires : 0,20 % par mois de retard.
Il est cependant possible d’obtenir une remise en cas de circonstances exceptionnelles. Vos cotisations sociales seront également recalculées sur une base forfaitaire majorée… Une dépense qui risque fort d’alourdir votre budget !
Première Déclaration : Délais Spécifiques
Vous débutez ou reprenez une activité ? Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).
L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante.
Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.
Exemple : Pour modifier la périodicité en 2026, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2025.
Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :
- Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
- Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
Exemple :
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois : si vous démarrez votre activité le 6 mars 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 juillet 2025.
- Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2025, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2025.
Déclarations Suivantes
Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.
Exemple :
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.
- Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :
- Pour le CA réalisé entre janvier et mars, avant le 30 avril
- Pour le CA réalisé entre avril et juin, avant le 31 juillet
- Pour le CA réalisé entre juillet et septembre, avant le 31 octobre
- Pour le CA réalisé entre octobre et décembre, avant le 31 janvier
Déclaration de Chiffre d'Affaires : Modalités Pratiques
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf. Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées.
Tableau : Base de Calcul Forfaitaire par Déclaration Manquante
| Déclarations manquantes | Ventes | Prestations de services |
|---|---|---|
| Déclaration mensuelle | 7 791,67 € | 3 125 € |
| Déclaration trimestrielle | 23 375 € | 10 313 € |
Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € =118 €.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.
Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation. Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.
Aides et Accompagnement
Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ? Le service public d'accompagnement des entreprises est là pour vous aider.
Les Déclarations Obligatoires de l'Auto-Entrepreneur
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez effectuer plusieurs déclarations obligatoires tout au long de l'année :
- La déclaration initiale de CFE : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale dont doivent s'acquitter les auto-entrepreneurs. Son montant est notamment calculé selon votre adresse de domiciliation et la superficie que vous occupez pour votre activité. Vous devez remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise.
- Déclaration du chiffre d’affaires à l’Urssaf : Un auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires afin que l’Urssaf puisse calculer le montant de ses cotisations sociales.
- La déclaration d’impôts sur le revenu : L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. À ce titre, son chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu et non sur les sociétés.
- La déclaration de TVA : Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils en vigueur deux années de suite.
N'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour vous assurer de respecter toutes vos obligations et optimiser votre situation fiscale et sociale.
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