Subventions Agricoles par Hectare en France : Guide Complet

Le montant de la PAC par hectare est une question essentielle pour les agriculteurs européens. La déclaration PAC permet aux exploitants agricoles de bénéficier de ces aides. Cet article détaille les subventions agricoles par hectare en France, en mettant l'accent sur les aides de la Politique Agricole Commune (PAC) et les critères d'éligibilité.

Historique et Évolution de la PAC

La PAC est organisée en périodes de 7 ans. Le programme PAC 2014-2020 aurait dû voir naître la PAC 2021, mais les discussions autour de la réforme de la PAC n’ont commencé qu’en 2020. Les différents évènements nationaux et mondiaux ont retardé le processus d’adoption de la nouvelle PAC.

Chaque état membre de l’Union Européenne a déposé son Plan Stratégique National (PSN) qui expose la mise en œuvre de la PAC. La Commission Européenne rendra son avis avant le 1er juillet 2022. La mise en application du nouveau système d’aides PAC aura lieu à partir de 2023.

Avant de calculer vos aides PAC, retenez les grands changements de la PAC 2023-2027 :

• La convergence du montant des DPB
• La disparition du paiement vert, au profit de l’éco-régime
• Quelques ajustements sur les aides couplées végétales et animales
• Maintien des enveloppes des MAE, ICHN, Natura 2000 et Assurance Récolte, mais changement de gouvernance
• Précisions autour de la définition d’agriculteur actif, bénéficiaire des aides PAC
• Nouvelles conditions à respecter pour bénéficier des aides PAC

Les Deux Piliers de la PAC

La Politique Agricole Commune (PAC) est structurée autour de deux piliers principaux :

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• Premier Pilier : Regroupe les aides directes aux agriculteurs, financées intégralement par l’Union européenne. Il inclut notamment les droits à paiement de base (DPB), le paiement vert (pour des pratiques agricoles favorables à l’environnement), et des aides spécifiques comme celles destinées aux jeunes agriculteurs.
• Second Pilier : Concerne le développement rural et est cofinancé par l’Union européenne et les États membres.

Calcul des Aides PAC du Premier Pilier

Les aides découplées sont les aides qui ne sont pas liées à une production végétale ou animale. Elles représentent les paiements principaux de la PAC. Les aides découplées seront composées :

• Du paiement de base
• De l’éco-régime (au profit du paiement vert)
• Du paiement redistributif
• Du paiement jeune agriculteur

Le Paiement de Base

Il est fondé sur les Droits à Paiement de Base (DPB). Tous les DPB n’ont pas la même valeur, du fait de leur historique de création. La valeur d’un DPB est de 127,62 euros pour l’Hexagone et 144,64 euros pour la Corse. Les DPB déjà possédés par l’agriculteur seront conservés, et pourront voir leur montant évoluer selon la convergence décidée par le Ministère.

Les DPB pourront toujours être transférés, avec ou sans terres, mais il n’y aura plus de retenue financière sur les DPB transférés sans terre. Le Droit à Paiement de Base est versé en fonction des surfaces admissibles détenues par les agriculteurs. Les montants sont variables d’une exploitation à l’autre selon un éventuel historique.

L’Éco-Régime

Le paiement vert de la PAC 2014-2020 disparait en 2022. A partir de 2023, le paiement vert est remplacé par l’écorégime. L’écorégime récompense dorénavant les exploitations à bonnes pratiques agricoles au profit de l’environnement. L’engagement dans cette aide est donc facultatif. Deux niveaux de paiements sont possibles : le niveau de base à 48,35 €/ha et le niveau supérieur à 66,17 €/ha. Un niveau de paiement spécifique pour les exploitations agricoles en agriculture biologique est mis en place : 96,17 €/ha.

Il existe trois voies d’accès à l’éco régime :

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• Les pratiques agricoles
• La certification
• La biodiversité via les IAE (Infrastructures Agro Ecologiques).

Un bonus « haies » de 7 €/ha est en discussion si au moins 6% de la SAU et des terres arables présente des haies labélisées.

Le Paiement Redistributif

Le paiement redistributif reste identique malgré la réforme de 2023. Ce paiement valorise les 52 premiers hectares à une valeur de 50,26 €/ha. La transparence GAEC s’applique : les 52ers hectares sont valorisés à 50,26 €/ha, autant de fois qu’il y a d’associés (en proportion de leurs parts sociales) dans un GAEC.

Le Paiement Jeune Agriculteur

Le paiement Jeune Agriculteur deviendra à partir de 2023 un paiement forfaitaire par exploitation, avec transparence GAEC pour les JA. Dès lors qu’une exploitation est composée d’un jeune agriculteur, le paiement JA sera versé à hauteur de 4469 €/ jeune agriculteur installé. Le paiement JA sera versé pendant 5 ans à compter du dépôt de la demande.

Les Aides Couplées

Les aides couplées sont les aides qui sont liées à une production végétale ou animale. Elles complètent les aides découplées.

Les Aides Végétales

Les aides couplées végétales sont variées : soja, protéagineux, légumineuses fourragères déshydratées, semences de légumineuses, légumes secs, légumineuses fourragères, semences de graminées, chanvre, houblon, pomme de terre fécule, tomates et fruits transformés.

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Voici un aperçu des aides couplées végétales et leurs conditions :

Aides couplées végétales :

• Blé dur: 61 €/ha
• Fruits transformés: De 563 €/ha à 1 300 €/ha
• Pommes de terre féculières: 84 €/ha
• Houblon: 568 €/ha
• Chanvre: 98 €/ha
• Semences de graminées: 44 €/ha
• Riz: 133 €/ha
• Petit maraîchage: 1 588 €/ha sur maximum 3 ha
• Légumineuses à graine ou fourragères déshydratées ou pour la production de semences: 104 €/ha
• Légumineuses fourragères (en zone de montagne/hors zone de montagne): 149 €/ha

Les Aides Animales

Les aides aux bovins laitiers et allaitantes sont fusionnées et deviennent l’aide à l’UGB viande et non-viande. L’aide à l’UGB bovin viande est de 107 €/UGB et l’aide à l’UGB bovin non viande à 58 €/UGB. Tous les animaux mâles et femelles de plus de 16 mois, présents au moins 6 mois sur l’exploitation, sont éligibles.

Les aides caprines et veaux sous la mère restent identiques malgré la réforme de 2023. L’aide ovine de base est de 22 €/brebis.

Calcul des Aides PAC du Second Pilier

Ces aides sont facultatives. Les aides du second pilier sont variées :

• L’ICHN
• Le soutien bio
• L’assurance récolte
• Les MAEC

L’ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels)

L’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) est une aide permettant de compenser les pertes liées à l’exploitation de terres à handicap naturel (montagne, marais, etc). En 2023, le zonage et les conditions d’éligibilité restent quasiment identiques : au moins 80% de la SAU doit être dans le zonage ; plus de 50% du revenu doit être agricole. Une évolution est prévue quant au chargement (densité d’animaux sur une surface) : avoir plus de 5 UGB herbivores et plus de 3 ha de surfaces fourragères.

L’ICHN, créée en 1976, vise à maintenir l’activité agricole dans les zones de montagne et de haute montagne. Voici quelques critères d'éligibilité :

• 3 hectares minimum pour les surfaces fourragères.
• 1 hectare minimum pour les surfaces végétales commercialisées.
• La surface maximale primable est de 75 hectares.

Calcul des UGB :

• Ovin et caprin de plus d'un an (0,15 UGB)
• Bovin entre 6 mois et 2 ans (0,6 UGB)
• Bovin de plus de 2 ans (1 UGB)
• Équin et asin de plus de 6 mois (1 UGB)

Animaux éligibles :

• Pour les bovins, un temps de présence moyen sur l'exploitation est calculé entre le 16 mai de l’année précédente et le 15 mai de l’année en cours.
• Tous les autres animaux doivent être présents sur l'exploitation 30 jours consécutifs incluant le 31 mars.
• Dans le cas des primo-déclarants, les animaux pris en compte sont ceux présents à la date du 15 mai.

Transhumance : les animaux envoyés en transhumance sont décomptés et ceux reçus en pension sont ajoutés au total.

Taux de chargement : le rapport entre le nombre d’animaux exprimé en UGB et la surface agricole utile (SAU) (UGB/surface). Les surfaces à prendre en compte sont les surfaces avant application du prorata. En revanche, le paiement se fait sur la surface proratisée.

Pour un dossier éligible à 100% :

• Zone de haute montagne : le taux de chargement doit être compris entre 0,05 et 0,80. Entre 0,81 et 1,80, le dossier est éligible à 90%.
• Zone de montagne : le taux de chargement doit être compris entre 0,05 et 0,70. Entre 0,71 et 1,90, le dossier est éligible à 90%.
• Zone défavorisée simple : le taux de chargement doit être compris entre 0,07 et 0,66. Entre 0,05 et 0,06 et entre 0,67 et 1,00, le dossier est éligible à 90%.

L'ICHN est plafonnée à 25 hectares.

Le Soutien Bio

Le budget est en forte hausse sur ce soutien à l’agriculture biologique, mais uniquement sur les exploitations en conversion. Les montants unitaires restent identiques, sauf pour les surfaces en céréales/oléagineux et protéagineux qui passent de 300 à 350 €/ha.

Les aides à l’agriculture biologique visent à accompagner les agriculteurs engagés en agriculture biologique, en compensant tout ou partie des surcoûts liés à l'adoption des pratiques et des méthodes de production de l'agriculture biologique. Ces aides sont surfaciques : les montants d’aide par hectare varient en fonction de la nature du couvert engagé. Il s’agit d’une aide à la conversion, d'une durée de cinq ans. Elles sont subordonnées au respect de l’ensemble des points du cahier des charges pendant toute la durée de l’engagement pris.

L’aide à la conversion : CAB

Elle est accessible aux exploitants dont les surfaces sont en première ou en deuxième année de conversion au 15 mai 2025. Ces surfaces ne doivent pas avoir bénéficié d'une aide à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique au cours des 5 années précédant la demande. Pour être éligible aux aides à l’agriculture biologique, il faut être agriculteur actif et avoir des cultures éligibles.

Il n’y a pas de critères régionaux de sélection pour ces dossiers. La durée des engagements est de 5 ans pour la campagne 2025.

Taux UGB : Les surfaces relevant des catégories « prairies » et « landes, estives, parcours » peuvent être engagées dans une aide à la conversion seulement si elles sont associées à un atelier d’élevage. La direction départementale des territoires de la mer vérifie annuellement si le taux de chargement respecte le seuil minimal des 0,2 UGB/ha sur la base des seuls animaux bio (certifiés AB ou en cours de conversion).

350 €/ha, c’est le montant des cultures annuelles, légumes fourragères et mélange de 50 % de légumineuses. Cultures annuelles : Les prairies artificielles de légumineuses, seules ou en mélange avec des graminées fourragères (>50 % légumineuses semis) peuvent rester présentes durant les 5 ans du contrat (suppression de l’obligation de faire une année de culture annuelle). Les jachères sont toujours limitées à une seule année au cours du contrat.

Simplification pour les exploitants dont les exploitations sont 100 % conduites en agriculture biologique c’est-à-dire qu’il n’existe pas des parcelles en 1re et 2e année de conversion : Les attestations de production végétale ne sont pas à fournir : seuls sont à transmettre le certificat de conformité à l’agriculture biologique ou l’acte d’engagement et l’attestation de production animale pour les exploitants en 3e année de conversion qui possèdent des prairies permanentes et « des landes, estives, parcours ».

Ecorégime pour les agriculteurs biologiques

Pour bénéficier de l’écorégime, le demandeur doit être agriculteur actif et activer au moins une fraction de DPB. Les agriculteurs biologiques peuvent prétendre à l’écorégime par la voie de la certification environnementale. Le montant était de 96,17 €/ha. Cette aide est soumise à des conditions :

• Toutes les surfaces de l’exploitation (SAU) doivent être en AB (pas d’exigence de posséder des animaux)
• Les exploitants ne bénéficient pas d’aides à la conversion à l’agriculture biologique (au titre du second pilier) sur l’ensemble de leur surface pour une campagne donnée.

Si les exploitants demandent l’aide à la conversion sur 100 % de leur SAU, ils ont accès à l’écorégime par les autres voies (voies des pratiques ou la voie des éléments favorables à la biodiversité (IAE et Jachères). Lors de sa déclaration, l’exploitant devra cocher une case dédiée à l’écorégime et choisir la voie d’accès dans laquelle il s’engage.

Aides au maraîchage

Les agriculteurs biologiques, maraîchers, peuvent également prétendre à une aide couplée à condition de posséder entre 0,5 et 3 ha de surface agricole utile (SAU). Une somme de 1588 €/ha sera versée sur les cultures éligibles uniquement.

L’Assurance Récolte

L’assurance récolte sera désormais intitulée la gestion des risques. Le dispositif a été publié le 3 mars 2022. Il stipule que la prise en charge des pertes sera répartie entre les agriculteurs, les assureurs et l’Etat. Il sera désormais possible de bénéficier d’une indemnisation par le fonds de solidarité nationale pour les assurés.

Les MAEC (Mesures Agro Environnementales et Climatiques)

Les Mesures Agro Environnementales et Climatiques sont des mesures d’engagement sur 5 ans, permettant de compenser et récompenser les exploitations en changement de systèmes et de pratiques à vocation agroécologique. Elles sont facultatives. Les paiements sont versés uniquement si l’exploitation respecte les cahiers des charges sur les 5 ans d’engagement. Les exigences seront renforcées avec une obligation de diagnostic agroécologique et un suivi de formation.

Les mesures sont variées selon les zonages et son enjeu visé (eau, biodiversité, qualité et protection du sol, climat bien-être et autonomie alimentaire), et selon le type d’adaptations (mesure système à l’échelle de l’exploitation ou mesure localisée à l’échelle de la parcelle). Les mesures API (Apiculture) et PRM (Protection des Races Menacées), gérées par les Régions, sont d’ores et déjà annoncées comme reconduites en 2023.

De nouvelles MAE vont apparaître : une MAE sur l’enjeu du bien-être animal.

Respecter la Conditionnalité pour Éviter les Pénalités

La grande majorité des aides de la PAC est soumise au respect des certaines règles, regroupées sous le nom de « conditionnalité ». En cas d’irrespect, des pénalités seront appliquées.

Neuf règles, appelées Bonne Condition Agricole et Environnementale (BCAE), sont évoquées :

• BCAE 1 : Maintien des prairies permanentes
• BCAE 2 : Protection des zones humides et tourbières (à partir de 2024)
• BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes sauf en cas de maladies
• BCAE 4 : Bandes tampons le long des cours d’eau
• BCAE 5 : Gestion du travail du sol limitant l’érosion (pentes)
• BCAE 6 : Interdiction de sols nus pendant les périodes sensibles
• BCAE 7 : Rotation des cultures
• BCAE 8 : Maintien des éléments paysagers, Interdiction de tailler les haies et arbres pendant la nidification, Surfaces non productives supérieures à 4% des terres arables
• BCAE 9 : Interdiction de labourer les prairies sensibles (zone Natura 2000)

Une conditionnalité « sociale » rentre en vigueur en 2023 en France. L’Inspection du Travail se chargera des contrôles pour vérifier la cohérence des contrats de travail des salariés agricoles, et des conditions de sécurité et de santé des travailleurs.

Zoom sur 3 BCAE

BCAE 1 : Maintien des Prairies Permanentes

Le but est de maintenir les prairies permanentes à l’échelle de la région. Le ratio régional PP/SAU est calculé sur l’année de référence 2018. Si le ratio diminue de 2%, une demande d’autorisation de retournement sera obligatoire. Au-delà de 5% de baisse du ratio, la DDT obligera le réensemencement des prairies permanentes retournées. Toutes les exploitations sont concernées, même celles en agriculture biologique.

BCAE 7 : Rotation des Cultures

Le but est d’inciter à la diversification des cultures. Les nouvelles règles sont :

• La culture principale diffère d’une année à l’autre, sur un minimum de 35% de surfaces en cultures. A défaut, un couvert hivernal doit être implanté.
• La présence d’au moins 2 cultures différentes à l’échelle d’une parcelle sur 4 campagnes culturales. A défaut, un couvert hivernal doit être implanté chaque année. Cette consigne s’applique à compter de 2025.

Les exploitations en agriculture biologique sont exemptées de cette BCAE 7, tout comme les exploitations de moins de 10 ha de SAU, et les exploitations dont plus de 75% de la SAU est consacrée à l’herbe.

BCAE 8 : Maintien des Éléments Paysagers

Cette règle est composée de 3 exigences :

• Le maintien de l’ensemble des éléments paysagers déjà en place sur la SAU : haies, bosquets, mares. Un mètre linéaire de haies correspond à 20 m², contre 10 m² auparavant.
• L’interdiction de tailler les haies et arbres entre le 16/03 au 15/08, dans le but de protéger la nidification des oiseaux.
• Consacrer au moins 4% de ses terres arables à des surfaces non productives (haies, mares, etc.) ou au moins 7% si l’on cumule les surfaces non productives à des dérobés et plantes fixant l’azote.

Les aides du deuxième pilier

• ICHNNouveau critère d’éligibilité : avoir au moins 5 UGB
• Aides bioContrat sur 5 ans - un plafond peut être fixé au niveau régional
• MAECMAEC système ou mesures localisées ou forfaitaires (par les Régions) ou non surfacique (apiculture ou protection des races menacées)

Les cahiers des charges sont disponibles auprés des chambres d’agriculture et de la DDT.

Aide à l’assurance récolte: Prise en charge partielle de la cotisation d’assurance (70 % de la part subventionnable)

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