Date Limite et Procédures pour les Demandes de Subventions aux Associations en France
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Une subvention n'est jamais attribuée spontanément. Il appartient donc à l'association, et à elle seule, d'en faire la demande sur présentation d'un dossier. Après examen du dossier, la collectivité peut ou non accorder la subvention : il n'y a aucun droit à la subvention. Le renouvellement de la subvention n'est par ailleurs jamais automatique.
La prochaine campagne des demandes de subventions aux associations débutera le jeudi 11 septembre 2025, et se clôturera le vendredi 28 novembre 2025 à 23h59. Une campagne secondaire se déroulera au printemps. Les demandes de subventions concernant le sport de proximité ne pourront être déposées que sur la première campagne de l'automne.
Voici les informations essentielles à connaître pour naviguer ce processus avec succès.
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Organismes Attribuant des Subventions
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif
Qui Peut Demander une Subvention ?
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
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- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
Comment Déposer une Demande de Subvention ?
L'association doit obligatoirement déposer sa demande en ligne sur le service numérique Subventions. La ville de Paris traitera la demande seulement si l'association a validé et envoyé sa demande sur le service numérique. Vous recevrez un courriel d'accusé de réception de votre demande. Si vous n'avez suffisamment précisé votre demande, nous vous demanderons des compléments d'informations par courriel.
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants : Fonds de développement de la vie associative (FDVA), Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), Agence nationale du sport (ex CNDS). Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne.Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Une même association peut demander des subventions de plusieurs collectivités territoriales et/ou de leurs groupements. Pour cela, l’association doit commencer par créer son compte sur : lecompteasso.associations.gouv.fr > login, et suivre les étapes indiquées.
Il n’y a pas de délai pour déposer une demande de subvention, le seul risque étant l’épuisement des crédits de la collectivité territoriale. Pour éviter cela, l’association doit de préférence effectuer sa demande le plus tôt possible avant le vote du budget primitif qui intervient au plus tard le 15 avril.
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Documents et Informations Nécessaires
Lors de votre inscription sur le portail Paris Asso, si votre association a un numéro RNA (Répertoire National des Association), les informations sur votre association sont transmises automatiquement par le Ministère de l'Intérieur. Si votre association ne dispose pas de numéro RNA, il faudra alors fournir la liste à jour des membres du Conseil d'Administration et les statuts de l'association. Attention, la déclaration des modifications de statuts ou changements dans l'administration d'une association est une obligation légale. Les associations sont alors sollicitées pour fournir via Paris Asso. les documents ou les informations manquantes (exemples : documents budgétaires et comptables etc.).
Seules les pièces strictement nécessaires à l’instruction et au suivi des subventions doivent être jointes à la demande.
Formulaire Cerfa n° 12156*06
Les associations peuvent utiliser le formulaire-type Cerfa n° 12156*06 pour leurs demandes de subventions auprès des collectivités territoriales. Le formulaire Cerfa n° 12156*06 est prévu pour les demandes de subventions « de fonctionnement » des associations agissant dans le champ de l’intérêt général. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions d’investissement. L’association devra se renseigner auprès de la collectivité sollicitée pour la demande de subvention pour s’assurer du modèle de dossier à déposer (modèle spécifique à la collectivité ou modèle Cerfa).
Exemple du formulaire Cerfa n° 12156*06 pour les demandes de subventions.
Contrat d'Engagement Républicain
Dorénavant, et depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi « Séparatisme »), toute association ou fondation qui sollicitera l’octroi d’une subvention devra souscrire le contrat d’engagement républicain. D’ores et déjà, l’association demandeuse s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Ces obligations sont réputées satisfaites par les associations agréées et les associations et fondations reconnues d’utilité publique. L’association qui s’engagera à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle aura souscrit doit veiller à ce qu’ils soient respectés par les dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
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Convention et Compte Rendu Financier
Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention.
Contrôle et Obligations Financières
L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes. Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir : un bilan, un compte de résultat, et une annexe. Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne : Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
Tableau Récapitulatif des Obligations Financières
| Type d'Obligation | Seuil de Déclenchement | Conséquences du Non-Respect |
|---|---|---|
| Établissement des comptes annuels | Subventions en numéraire > 153 000 € | Amende de 9 000 € pour les dirigeants |
| Publication des comptes annuels au JOAFE | Établissement des comptes annuels requis | Non spécifié dans le texte |
| Comptes rendus financiers | Subvention utilisée pour une action déterminée | Non-conformité aux dépenses prévues |
Décision et Versement de la Subvention
Le service concerné procède à une instruction technique, juridique et financière de la demande et examine l'opportunité du projet par rapport à ses orientations et priorités. L'adjoint(e) à la maire de Paris concerné(e) décide alors de donner une suite favorable ou non à la demande. Si l'adjoint(e) souhaite financer le projet, sa proposition de subvention est présentée au Conseil de Paris. Le versement est effectué par virement sur le compte bancaire désigné par l'association au moment du dépôt de sa demande. Dans le même temps vous pourrez voir sur via Paris Asso. que la subvention vous est accordée ou non. Vous constaterez le versement de la subvention sur le compte bancaire de l'association. Information non fournie sur Paris Asso.
Possibilité de Retrait ou de Remboursement
La loi prévoit la possibilité d’un refus de subvention et la faculté pour la collectivité de demander le remboursement après le versement d’une subvention. Elle ne peut toutefois retirer une subvention pour un manquement antérieur à l’octroi de ladite subvention. En revanche, et hormis cette hypothèse, elle peut le faire à la suite d’une procédure contradictoire (précisée par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021), notamment par une décision motivée enjoignant au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
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