Exonération de TVA pour les Services à la Personne : Conditions et Taux Applicables en France

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect que vous collectez pour l’État chaque fois que vous facturez une prestation. En règle générale, y compris dans le domaine du service à la personne (SAP), tous les professionnels ne sont pas concernés d’office. Si vous êtes prestataire de services à la personne, vous vous êtes sûrement déjà posé mille questions : Dois-je facturer la TVA ? À quel taux ? Cet article vous apporte des éclaircissements sur les conditions d'exonération et les taux de TVA applicables aux services à la personne en France.

Franchise en Base de TVA

Tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, vous pouvez être en « franchise de base de TVA ». En dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, vous pouvez être en « franchise en base de TVA ». Concrètement, ça veut dire que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous n’avez pas à la reverser à l’État.

Les entreprises de services à la personne dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 39 100 € peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, appelée franchise en base. La franchise de TVA s'applique à tout type d'entreprise (entreprise individuelle, EURL, SARL...). Dans cette hypothèse, l'entreprise ne peut ni facturer ni déduire la TVA de ses achats.

Oui, si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils de franchise en base (37 500 € actuellement, bientôt 25 000 €).

La franchise en base de TVA ne doit pas être confondue avec la franchise des activités lucratives accessoires qui profitent aux associations n'excédant pas 80 011 € de recettes.

À savoir : Être redevable est différent d’être assujettis à la TVA. En pratique, toute entreprise ou indépendant exerçant une activité économique régulière est assujetti à la TVA.

Obligations en cas de Dépassement des Seuils

Ça y est, votre activité décolle et vous avez fait exploser les seuils ? Bravo !

Mais si vous dépassez ce seuil (spoiler : on va voir juste après quels sont ces fameux chiffres), alors vous devez appliquer la TVA et la déclarer.

Dès le premier jour de dépassement, direction le site des impôts professionnels.

Vous devez :

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

✅ Déclarer votre changement de statut fiscal
✅ Obtenir votre numéro de TVA.
✅ Modifier vos factures en intégrant la TVA.

Vous devez faire une demande via la messagerie en choisissant l’option « Je formule une option ».

Régimes de TVA

Il existe différents régimes de TVA :

Régime simplifié : Vous payez des acomptes de TVA deux fois par an (basés sur une estimation de votre chiffre d’affaires). À la fin de l’année, vous faites une déclaration pour régulariser votre TVA réelle.
Régime réel normal : TVA > 4 000 €/an ? Dans ce cas, on vous conseille le régime réel normal qui reste « plus simple » que le régime simplifié.

Et attention, quel que soit le régime choisi, vous avez l’obligation de déclarer votre TVA !

Bonne nouvelle : vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses pros ! Vous pouvez déduire la TVA sur vos dépenses liées à votre activité (factures d’électricité, essence, fournitures…).

Comment faire sa déclaration de TVA ?

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Taux de TVA Applicables aux Services à la Personne

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui est égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.

Vous pensiez qu’il n’existait qu’un seul taux de TVA ? Eh bien non ! En service à la personne, trois taux différents peuvent s’appliquer, selon le type de prestation. Certains services considérés comme essentiels bénéficient d’un taux réduit à 5,5 %.

Afin de bénéficier des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts, les activités de services à la personne doivent être exercées à titre exclusif par le prestataire, sauf pour les structures qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail.

Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.

L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA. À noter Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.

Les prestations de services à la personne soumises au taux réduit de TVA à 5,5% sont celles qui sont délivrées pour les structures titulaires d’un agrément préfectoral et qui sont exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir.

Les taux de TVA applicables aux prestations facturées par les entreprises de services à la personne dépendent de la nature du service proposé. Pour que l’entreprise puisse proposer des taux réduits de TVA à ses clients, elle doit disposer d’un agrément préfectoral ou avoir déclarée son activité auprès de l’autorité préfectoral.

Seuls les services rendus par les organismes titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarés auprès de cette même autorité, dans les conditions prévues de l'article R. 7232-1 du C. trav. à l'article R. 7232-22 du C. trav., sont éligibles aux taux réduits pour la période couverte par la déclaration ou l'agrément. Il en est de même pour les services réalisés par les prestataires titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L.

De même, l'aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement figure au nombre des activités de services à la personne à l'extérieur du domicile mentionnées au I de l'article D7231-1 du code du travail.

En effet, la condition d’exclusivité des activités SAP est essentielle pour bénéficier des avantages fiscaux. Ainsi, une entreprise peut délivrer des services de transport et de livraison. Toutefois, elle doit inclure des activités exercées à domicile au sein de son offre globale de services.

Exemple : Une société SAP offre des services d’entretien de maison et travaux ménagers, de garde d’enfants à domicile, de soutien scolaire à domicile et d’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile. Cette dernière activité est comprise dans une offre globale de services avec des activités réalisées à domicile. Même si un client recourt seulement à la prestation d’accompagnement des enfants en dehors du domicile, la condition d’offre globale de services est remplie au niveau de la société.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Type de Service	Taux de TVA	Conditions
Services essentiels aux personnes âgées et handicapées	5,5%	Agrément préfectoral et activités liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne
Autres services à la personne	10%	Déclaration ou agrément pour la prestation de services
Taux normal	20%	Si les conditions pour les taux réduits ne sont pas remplies

Si vous avez facturé la TVA à un mauvais taux, pas de panique ! Vous devez régulariser la situation en émettant une facture rectificative incluant la TVA.

Associations et TVA

Rappel : Les associations qui exercent une activité SAP, bénéficient de l’exonération de TVA lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n’est pas lucrative.

Une association dont la gestion n'est pas désintéressée peut se retrouver assujettie aux impôts commerciaux.

Pour y être éligible, la structure doit compléter son agrément ou son autorisation par une déclaration enregistrée auprès de la DDETS.

Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées qui contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises…).

être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant, par elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.

le bénéficiaire doit être en situation de fragilité ou de dépendance.

seuls les services à la personne bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou de 10 % sont concernés.

Crédit d’Impôt pour les Particuliers

Vous avez peut-être déjà entendu parler du crédit d’impôt de 50 % pour les services à la personne. Lorsqu’un particulier fait appel à vos services, il peut déduire 50 % des sommes payées de ses impôts.

Comment déclarer et payer sa TVA ?

Oui ! Nous avons rédigé un guide complet sur la TVA, disponible en téléchargement.

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