Déclaration de TVA en Ligne : Dates Limites et Régimes d'Imposition
La déclaration de TVA est un document qui récapitule l’ensemble des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour une période donnée. Elle s’applique à toutes les entreprises redevables de cet impôt. En tant que professionnel, vous collectez la TVA sur vos ventes, et vous devez ensuite la rembourser à l’État. Vous pouvez également récupérer la taxe que vous acquittez auprès de vos fournisseurs. L’objectif de la déclaration de TVA est de chiffrer le montant que vous devez reverser à l’administration fiscale.
Elle est collectée par les entreprises pour le compte de l'État, puis elle est reversée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en fonction de la période d'imposition choisie. Les sociétés doivent respecter les dates et échéances pour éviter tout risque de pénalités et de majorations de retard.
Pour connaître vos dates précises de dépôt et de paiement de la TVA, consultez votre espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr).
TVA Régime Simplifié : Je te montre comment faire ta déclaration annuelle de régularisation
Qu'est-ce qu'une Déclaration de TVA ?
On y retrouve notamment les trois informations suivantes :
- La TVA collectée : c’est celle que vous récoltez auprès de vos clients.
- La TVA déductible, qui est la taxe que vous payez sur vos achats professionnels.
- La TVA exigible, qui correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle constitue le montant de votre dette fiscale, soit la somme que vous devez rembourser à l’État.
En fonction de la nature de votre activité, vous pouvez relever de la TVA sur les encaissements ou sur les débits. La date d’exigibilité de la taxe collectée diffère selon le système auquel vous êtes soumis.
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La fréquence des déclarations et des paiements de la TVA varie grandement d’un régime à l’autre.
Les pouvoirs publics réévaluent régulièrement les seuils de la TVA, notamment ceux de la franchise en base. Ainsi, tenez-vous informé de l’actualité pour ne pas vous retrouver en faute.
Quel que soit votre régime d’imposition à la TVA, la télédéclaration est désormais obligatoire. 💻 Pour cela, vous devez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr, dans votre espace professionnel. Vous devez ensuite cliquer sur « TVA », dans l’onglet « déclarer ». Vous êtes alors redirigé vers le service dédié, qui vous permet de sélectionner la période que vous souhaitez déclarer.
Si vous faites appel à un expert-comptable, cette démarche peut être faite par EDI (échange de données informatisées). Autrement dit, votre prestataire se charge de transmettre les informations nécessaires à la déclaration et au paiement de la TVA à votre place.
En pratique, vous devez suivre trois étapes, quel que soit votre régime d’imposition :
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Étape 1 : Calcul de la TVA Collectée
Vous devez indiquer le montant total de vos ventes hors taxes (HT) dans les cases correspondantes. Vous devez les ventiler en fonction des taux auxquels elles sont soumises. Le calcul de la TVA collectée auprès de vos clients se fait automatiquement.
Pour calculer la TVA à collecter sur vos factures, vous devez simplement affecter le pourcentage applicable sur le prix HT de votre vente. Le taux de TVA à utiliser dépend de la nature du bien ou de la prestation fournie.
Étape 2 : Calcul de la TVA Déductible
Vous devez ensuite indiquer la TVA déductible, c’est-à-dire celle que vous avez payée sur vos achats. Vous pouvez récupérer la taxe qui porte sur les dépenses nécessaires au fonctionnement de votre entreprise (frais de restauration avec un client, chauffage du local professionnel, etc.). Conservez toujours vos preuves d’achat comme justificatif.
Ici, vous devez directement renseigner le montant de la TVA que vous avez réglé, et non le prix HT.
Certaines dépenses professionnelles n’ouvrent pas droit à déduction. C’est par exemple le cas :
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- des cadeaux ;
- des charges relatives aux véhicules de tourisme ;
- des logements fournis à titre gratuit aux dirigeants ou aux salariés.
L’exclusion du droit à déduction peut être totale ou partielle.
Étape 3 : Calcul de la TVA Exigible
La TVA exigible représente la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Elle correspond au montant que vous devez effectivement reverser aux impôts. Elle se calcule automatiquement à partir des informations saisies dans les cadres précédents.
Parfois, votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée. Vous bénéficiez alors d’un crédit de TVA, autrement dit d’une créance sur l’État.
Vous pouvez utiliser ce crédit en l’imputant sur les prochaines périodes imposables, ou demander un remboursement de TVA. Cette seconde option n’est possible que si votre créance atteint un montant minimum, qui dépend de la fréquence de vos déclarations.
Le paiement de la TVA s’effectue également par voie dématérialisée, depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.
Une fois votre déclaration de TVA transmise, enregistrez un justificatif sur votre ordinateur. Ensuite, vous aurez accès à la plateforme dédiée au paiement en ligne de votre impôt.
Plusieurs options s’offrent alors à vous pour régler votre dette, parmi lesquelles le virement bancaire et le prélèvement automatique.
Pour le premier prélèvement, vous devrez établir un mandat SEPA en faveur de l’administration.
Si vous êtes soumis à l’obligation de tenir une comptabilité, vous devez procéder à l’enregistrement de votre déclaration de TVA.
Le sens des comptes 44571 - TVA collectée et 4456x - TVA déductible est inversé, par rapport à celui que vous utilisez habituellement pour enregistrer vos achats et vos ventes. En effet, cette écriture doit permettre d’apurer totalement ou partiellement ces comptes.
Vous devez utiliser des comptes spécifiques si vous intégrez de la TVA intracommunautaire sur votre déclaration, à savoir :
- 4452 - TVA due intracommunautaire (pour la TVA collectée) ;
- 445662 - TVA déductible intracommunautaire.
Dates Limites de Déclaration de TVA en 2025
La date limite de dépôt d'une déclaration de TVA (variante mensuelle ou trimestrielle selon le régime d'imposition) varie entre le 15ème et le 24ème jour du mois suivant la période concernée, la date exacte dépendant du Service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'entreprise.
En régime simplifié, la déclaration annuelle de régularisation doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt. Ce jour est situé entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.
Si la date de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est décalée au 1er jour ouvrable suivant.
Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.
Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.
Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services. Un taux de TVA est appliqué avant déduction de la TVA déductible.
La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN) (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, §190 et suivants).
Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.
Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel normal de TVA, elle doit faire une déclaration de TVA mensuelle. Toutefois, si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000€, la déclaration peut être faite tous les 3 mois (par trimestre).
Lorsque l'entreprise est soumise à un régime réel simplifié de TVA, les modalités de déclaration diffèrent selon le montant de TVA déclaré l'exercice précédent. Toutefois, si le montant de TVA est supérieur à 15 000€, l'entreprise est soumise au régime réel normal et doit faire une déclaration tous les mois.
Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise à la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ou si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration doit se faire dans les 3 mois qui suivent la clôture.
Les redevables soumis au régime réel simplifié qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs doivent déposer mensuellement une déclaration de TVA. Toutefois, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000€, ils sont admis à déposer leur déclaration par trimestre.
Exemple de Fixation de la Date Limite de Déclaration de TVA Mensuelle, Trimestrielle et des Acomptes de TVA
Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera :
- sa déclaration de TVA du 1er trimestre : le 20 avril ;
- sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin ;
- paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.
Lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000€, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.
Date de Déclaration de TVA (2025) des Entreprises Individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles.
La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
| Lieu du siège social des entreprises individuelles | 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Date de Déclaration de TVA (2025) des Sociétés Hors Sociétés Anonymes
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
| Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCSSIREN commençant par | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Date de Déclaration de TVA (2025) des Sociétés Anonymes et Sociétés par Actions Simplifiées
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
| Lieu du siège social des SA et SASSIREN commençant par | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Date de Déclaration de TVA des Autres Redevables : Associations, Groupements
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics.
Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
Pour rappel, les entreprises soumises à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires ne paient pas la taxe sur les salaires.
Initialement prévue au 1er juillet 2025, la nouvelle version du formulaire de déclaration de TVA (et son annexe) ne sera finalement disponible qu'à compter du 7 juillet, en raison d'un problème technique selon l'administration fiscale.
Cette mise à jour intègre plusieurs nouveaux impôts et taxes introduits notamment par la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 : majorations d'accises sur l'énergie, taxe sur les réductions de capital, prélèvements sociaux sur les jeux en ligne et taxe incitative sur certains véhicules loués.
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