Dates Limites et Modalités de la Déclaration de TVA Trimestrielle en France
Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA sont définies par le Code général des impôts (CGI) aux articles 287 et 39 de l'annexe IV. Ces dates diffèrent selon le régime d'imposition de l'entreprise (simplifié ou réel normal), la périodicité de déclaration, le lieu du siège social, le nom de l'entrepreneur ou le numéro SIREN, et la nature de la société.
À l'exception de la déclaration annuelle (CA12), ces dates sont les mêmes, quelle que soit la périodicité de déclaration : mensuelle, trimestrielle ou acomptes semestriels.
Il est important de noter que si la date limite de dépôt de la TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
Facteurs de Différenciation des Dates de Déclaration de TVA
La date limite de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt, situé entre le 15 et le 24, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA. Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.
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La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN). La périodicité de déclaration, qu'elle soit mensuelle ou trimestrielle, n'affecte pas la date limite.
Pour mémoire, les assujettis qui bénéficient de la franchise en base ne déposent pas de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée. Les autres entreprises doivent déclarer et payer la TVA sur leur chiffre d'affaires ou leurs prestations de services. Un taux de TVA est appliqué avant déduction de la TVA déductible.
Régimes de TVA et Périodicité de Déclaration
La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise :
- Régime réel normal : Déclaration mensuelle, sauf si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000€, auquel cas la déclaration peut être trimestrielle.
- Régime réel simplifié : Les modalités de déclaration diffèrent selon le montant de TVA déclaré l'exercice précédent. Si le montant de TVA est supérieur à 15 000€, l'entreprise est soumise au régime réel normal et doit faire une déclaration tous les mois. Dans le cas contraire, l'entreprise est soumise à la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Les redevables soumis au régime réel simplifié qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, des importations ou des sorties des régimes suspensifs doivent déposer mensuellement une déclaration de TVA. Toutefois, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000€, ils sont admis à déposer leur déclaration par trimestre.
Exemples de Fixation des Dates Limites
Voici quelques exemples pour illustrer la fixation des dates limites de déclaration de TVA :
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- Une SARL située à Paris dont le numéro SIREN commence par 69 déposera sa déclaration de TVA du 1er trimestre le 20 avril.
- Cette même SARL déposera sa déclaration de TVA CA3 mensuelle pour le mois d'avril ou le mois de mai, le 20 mai ou le 20 juin.
- Elle paiera son acompte de juillet, le 20 juillet.
Il est à noter que lorsque le montant de la TVA nette due est inférieur à 4 000€, l'option pour le dépôt d'une déclaration trimestrielle est possible.
Dates de Déclaration de TVA pour les Entreprises Individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles. La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
| Lieu du siège social | 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Dates de Déclaration de TVA pour les Sociétés
Les dates de déclaration de TVA pour les sociétés varient en fonction du type de société et de son lieu de siège social.
Sociétés Hors Sociétés Anonymes (SARL, SNC, SCS)
Pour les SARL, SNC et SCS, la date dépend du lieu de situation de leur siège social et des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
| Lieu du siège social | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Sociétés Anonymes (SA) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social.
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| Lieu du siège social | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Autres Redevables (Associations, Groupements)
Les autres redevables, tels que les associations fiscalisées ou les établissements publics, sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois, avec une date limite fixée au 24, quel que soit le lieu de situation du siège social.
TVA Trimestrielle : Entreprises Concernées et Conditions
La TVA trimestrielle concerne les entreprises qui exercent une activité de livraison de biens ou de prestation de services et qui sont assujetties à la TVA. Plus précisément, elle s'adresse aux entreprises au régime réel normal (RN), c'est-à-dire :
- Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) annuel supérieur à 254 000 € pour les prestations de services et 840 000 € pour les ventes de marchandises.
- Les entreprises versant une TVA exigible supérieure à 15 000 €.
- Celles exclues du régime réel simplifié d’imposition (RSI) par une disposition légale.
- Celles optant volontairement pour le régime normal.
Pour opter pour une TVA trimestrielle, le montant de la TVA nette due annuellement doit être inférieur à 4 000 €.
Les micro-entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas concernées, sauf option.
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Pourquoi Opter pour une Déclaration Trimestrielle de TVA ?
La déclaration trimestrielle de la TVA au régime normal peut simplifier le suivi et le paiement de votre TVA, permettant par exemple de pointer des trop-perçus ou des remboursements plus rapidement. Cela peut rendre plus fluide le suivi de votre TVA et son paiement.
Si votre entreprise est exigible au versement trimestriel de la TVA, vous devez déposer votre demande impérativement avant la fin du premier trimestre de l’année en cours auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Comment Déclarer la TVA Trimestrielle ?
La déclaration de TVA trimestrielle se fait via le formulaire CA3, tous les 3 mois de manière dématérialisée. Dans la déclaration CA3, vous indiquez le montant de vos opérations réalisées (prix hors taxe), qu’elles soient imposables ou non, ainsi que le décompte de la TVA à reverser. Autrement dit, la TVA payée à l'administration est égale à la TVA collectée (sur les ventes effectuées) moins la TVA déductible (sur les achats réalisés).
Pour déclarer la TVA trimestrielle, il est indispensable de créer son espace impots.gouv professionnel. Pour remplir la déclaration, il convient de renseigner différents cadres afin que le calcul de la TVA à devoir - ou du crédit éventuel - se reporte en fin de déclaration :
- Les opérations imposables et non imposables réalisées.
- Le CAHT en fonction du taux de TVA appliqué par l’entreprise.
- Le montant de la TVA déductible sur immobilisation, sur les autres biens et services.
Quand Payer la TVA Trimestrielle et Quelles Sont les Pénalités ?
Les échéances pour le paiement de votre TVA et les pénalités sont importantes à connaître. La date limite de dépôt de chaque déclaration de TVA est disponible sur le site impots.gouv.fr. Ces dates varient entre le 15 et le 24 du mois suivant la fin du trimestre. La TVA doit être déclarée en ligne sur l’espace impôt professionnel par le biais d’une déclaration CERFA CA3 reprenant l’ensemble des opérations imposables au cours d’un trimestre.
Du côté du règlement de la TVA, sa date limite est confondue avec la date limite de dépôt. Le règlement doit se faire en ligne (télérèglement). Si vous réalisez la déclaration et le télérèglement avant la date limite, ce dernier ne sera pas débité du compte avant que cette date ne soit échue.
Tout retard de déclaration et de règlement peut entraîner des pénalités. L'administration applique une pénalité spécifique de 5% en cas de paiement tardif, en plus des intérêts de retard et des pénalités pour déclaration tardive (de 10 à 80%).
Remboursement de Crédit de TVA
Lorsque la déclaration trimestrielle de TVA présente un crédit, l’entreprise peut en demander le remboursement si le montant de ce crédit dépasse :
- 760 euros pour chacune des déclarations des 3 premiers trimestres de l’année (avril, juillet, octobre).
- 150 euros pour la déclaration du 4ème trimestre de l’année civile.
La demande est à effectuer dans le même mois que celui de la déclaration qui fait apparaître le crédit de TVA et se fait à la fois sur la CA3 et sur le formulaire 3519 présent sur l’espace impôt en ligne.
Passage de la TVA Trimestrielle à la TVA Mensuelle
Le passage de la TVA trimestrielle à la TVA mensuelle peut se faire de deux façons :
- Sortie forcée du régime trimestriel : Lorsque le montant de la TVA nette due est supérieur à 4 000 € au cours d’une année glissante, l’entreprise doit passer à la déclaration mensuelle.
- Sortie volontaire du régime : Dans ce cas, le chef d’entreprise doit formuler l’option de changement de régime de TVA auprès du SIE, par lettre recommandée avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.
Le choix du rythme de TVA, mensuelle ou trimestrielle, dépend du rythme de votre activité et influence votre gestion de la trésorerie.
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