Création et fonctionnement de l’entreprise individuelle en France
L’entreprise individuelle (EI), également appelée exercice en nom propre, est le statut juridique préféré des créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité. L’EI séduit par sa simplicité : facile à créer, facile à gérer. Opter pour ce statut, c’est choisir l’autonomie. Vous êtes seul aux commandes, sans associé, libre de gérer votre activité comme vous l’entendez, sans formalités compliquées.
Cadre légal et évolutions récentes
Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Le principe : une responsabilité limitée aux biens "utiles à l'activité". Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. Depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL. La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants (ATI). L’article 1er de la loi du 14 février 2022 facilite par ailleurs la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité. Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.
Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est une entreprise constituée d’une personne physique seule qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre. L’exercice en entreprise individuelle consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est, en principe, confondue avec l’entrepreneur.
Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. Contrairement aux règles prévues pour les sociétés, la création d’une EI ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée. Il n’existe pas de capital social dans l'entreprise individuelle. La notion d'associé n'existe pas dans ce type de structure.
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Séparation des patrimoines et responsabilité
Depuis 2022, la responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels est limitée au patrimoine professionnel. La loi opère dorénavant une séparation de patrimoine. Elle distingue, d’un côté, les biens personnels et, de l’autre, les biens professionnels. Les biens professionnels comprennent tous les biens et droits utiles à l’activité professionnelle indépendante.
Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment : le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents ; les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage ; les biens immeubles servant à l'activité ; les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets, les marques, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle ; les fonds de caisse et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité.
Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel. Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Des exceptions au principe de séparation des patrimoines professionnels et personnels existent : l'entrepreneur individuel peut engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel sur demande écrite du créancier.
Avantages et inconvénients
- Simplicité de création et de gestion : il n’est pas nécessaire d’effectuer des apports, ni de rédiger des statuts. De plus, il n’y a pas d’annonce légale à effectuer ni de capital social à constituer.
- Autonomie de gestion : le dirigeant d’une entreprise individuelle prend toutes les décisions sans avoir besoin de consulter d’autres associés ou actionnaires.
- Coûts de création réduits : la création d’une entreprise individuelle n’entraîne que des frais minimes.
- Fiscalité simplifiée : en entreprise individuelle, les bénéfices sont directement imposés au nom de l’entrepreneur.
- Adaptée aux activités de petite taille : l’EI convient particulièrement aux activités de service, de commerce ou aux professions libérales.
Malgré ses avantages, l’entreprise individuelle présente quelques contraintes : elle peut souffrir d’un manque de crédibilité auprès des partenaires, les cotisations sociales peuvent être assez lourdes, il est impossible de s’associer et la responsabilité peut rester engagée dans certains cas. L’entreprise individuelle peut être perçue comme moins fiable par certains clients, fournisseurs ou établissements financiers, par rapport aux structures sociétaires comme la SARL ou la SAS.
Fiscalité et régimes d’imposition
Principe : une responsabilité limitée aux biens "utiles à l'activité". Le principe d'imposition de l'entreprise individuelle est le suivant : il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
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La loi 2022-172 du 14 février 2022 permet aux entrepreneurs individuels d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, un bénéfice fiscal est taxé directement au nom de l’entreprise et la rémunération de l’exploitant est déductible. L’entreprise peut bénéficier du taux réduit d’IS de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Au-delà de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié applicable à l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu peut également opter pour le régime micro-entreprise. Des conditions de chiffre d’affaires doivent toutefois être respectées. Dans ce cas, l’imposition de ces bénéfices obéit à des règles particulières : aucune charge n’est déductible des recettes et l’administration applique un abattement sur le chiffre d’affaires pour calculer l’impôt dû. L’exploitant au régime micro est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats.
Seuils et régimes en fonction de l’activité
| Type d’activité | Seuils pour option micro (exemples cités) |
|---|---|
| Vente de marchandises | Plafond autour de 203 100 € (règles 2025 indiquées) |
| Prestation de services | Plafond autour de 83 600 € pour micro |
| Fourniture de logement | Seuils alignés sur BIC (203 100 € / 945 000 €) |
Pour en savoir plus sur les régimes réels d'imposition et les seuils, il est recommandé de consulter les fiches détaillées correspondantes.
Régime social et protection
Le chef d’entreprise bénéficie du statut de travailleur non-salarié (TNS), quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise individuelle. Il doit demander son affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), même s’il ne réalise pas de bénéfices. L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général, et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité. Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale. En tant que TNS, l’entrepreneur individuel ne profite d’aucune protection sociale en cas de chômage ou d’accident du travail, mais depuis 2022, il peut bénéficier, sous conditions, de l’Allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).
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Transmission, transformation et cessation
L’article 1er de la loi du 14 février 2022 facilite la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité. L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers. La transmission de l’EI est simplifiée grâce au TUP ou transfert universel du patrimoine professionnel : il n’est alors plus nécessaire de suivre une procédure de radiation pour vendre ou donner l’entreprise individuelle.
Après une déclaration de cessation d’activité, l’Urssaf accompagne les travailleurs indépendants non-salariés, entrepreneurs individuels et dirigeants d’une société dans leur démarche de cessation d’activité. La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a élargi le bénéfice de l’ATI pour les indépendants dont l’activité n’est pas économiquement viable.
Création en pratique : démarches sur le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l’INPI. L’ensemble des formalités prévues sur le guichet unique est disponible depuis le 30 juin 2023. Pour avoir accès au guichet unique, il est nécessaire d’effectuer une inscription sur la plateforme.
Étape 1 : se connecter au portail e-procédures et cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » puis sur « Créer une entreprise ». Attention, si vous avez déjà une entreprise individuelle et souhaitez ajouter une nouvelle activité, vous devez effectuer une formalité de modification, et non une création.
Étape 2 : une page « Préparez votre démarche » s’ouvre et récapitule les points essentiels du processus de création. À la question « Quelle est la forme de l’entreprise que vous souhaitez créer ? », sélectionnez « Entrepreneur individuel » puis complétez le pré-formulaire. Il convient maintenant de nommer votre brouillon ; les données saisies sont automatiquement enregistrées et le brouillon est conservé pendant une période d'un an.
Étape 3 : ajouter les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires. « Identité de l’entreprise » vise à identifier l’entrepreneur et son entreprise. Dans « Composition », il est possible de déclarer un ou plusieurs représentants. La rubrique « Insaisissabilité » concerne l’insaisissabilité de votre résidence principale et des résidences secondaires. La résidence principale est automatiquement protégée sauf renonciation expresse par acte notarié. « Établissements » : renseignez les caractéristiques du ou des locaux où s’exerce l’activité. « Options fiscales » : aide à la définition des options fiscales.
Étape 4 : téléverser les pièces jointes au format PDF (10 Mo maximum par pièce). L’INPI ne peut pas confirmer la conformité des pièces jointes téléversées ; leur validité relève des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles ; l’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.
Étape 5 : vérifier le dossier complété. Vous pouvez laisser une observation à l’autorité compétente et indiquer si vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection. « Valider le dossier » ne signifie pas que la demande est terminée.
Étape 6 : signer la formalité en cochant la case de confirmation de l’exactitude des informations et télécharger la synthèse pour vérification. Étape 7 : payer la formalité (par carte bancaire, compte de paiement INPI ou délégation de paiement).
Après l’envoi, vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier depuis votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet, vous recevrez une notification. Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée et les informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et transmises à la DGFiP et à l'Urssaf.
Obligations pratiques et conseils
- Ouvrir un compte bancaire professionnel pour bien séparer les transactions personnelles et les opérations réalisées dans le cadre de l'activité est conseillé.
- L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) n’est pas obligatoire mais recommandée ; elle peut permettre d’éviter la majoration du bénéfice imposable.
- Souscrire à des assurances complémentaires (responsabilité civile professionnelle, prévoyance, mutuelle) pour renforcer votre couverture.
- Respecter les obligations comptables : une entreprise individuelle non micro est tenue de respecter les obligations comptables applicables à tous les commerçants, même si les comptes annuels ne sont pas déposés au greffe.
Créer une entreprise individuelle requiert quelques démarches incontournables : structurer votre idée, choisir une dénomination commerciale, procéder à l’immatriculation au RNE via le guichet unique, fournir les pièces justificatives et respecter les obligations fiscales et sociales. En moyenne, une entreprise individuelle est créée en 1 à 3 jours après validation du dossier.
Accompagnement et ressources
Des dispositifs existent pour accompagner les créateurs : l’Urssaf propose un service d’accompagnement personnalisé « Mes premiers mois avec l’Urssaf ». L’Urssaf accompagne les travailleurs indépendants non-salariés, entrepreneurs individuels et dirigeants d’une société dans leur démarche de cessation d’activité. Le coin des entrepreneurs propose un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle. La BGE, la CMA et la CCI apportent également un appui aux entrepreneurs. Retrouver un interlocuteur est possible via le site de Bpifrance Création ou échanger avec un conseiller sur la plateforme Place des entreprises.
[TUTO] Comment créer sa micro-entreprise ? (INPI 2026) - Guide Complet
Publics concernés et conditions
Créer une entreprise individuelle est accessible à toute personne physique majeure, quelle que soit sa situation : étudiant, salarié, demandeur d’emploi, retraité ou fonctionnaire (sous conditions). Il n’existe pas de diplôme obligatoire sauf pour certaines activités réglementées (coiffure, bâtiment, métiers de bouche, santé, etc.). Il suffit d’atteindre la majorité et accomplir les formalités administratives sur le guichet unique de l’INPI pour accéder au statut d’entrepreneur individuel.
Que l’on soit salarié ou dirigeant d’entreprise, il est possible de créer son entreprise individuelle sous certaines conditions : le salarié doit vérifier son contrat de travail pour l’obligation de loyauté et l’absence de concurrence. Le cumul du statut d’entrepreneur individuel et de la fonction de dirigeant est possible si le dirigeant n’a aucun rôle majeur au sein de la direction de la société concurrente. Certaines professions réglementées exigent des conditions spécifiques.
Avant de créer une entreprise individuelle, il est toujours préférable de se renseigner sur les caractéristiques de ses alternatives (EURL, SASU) et d’évaluer les risques financiers de votre activité. La CMA et d’autres structures consulaires vous guident dans cette démarche en fonction de vos objectifs et de la nature de votre projet.
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